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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Hongrie


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Pour une infraction intentionnelle violente commise à l’égard d’une personne.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Pour les préjudices (physiques ou moraux) dont la guérison ou la réparation prend plus de huit jours.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui. En plus de la victime, ses ascendants ou descendants, ses parents adoptifs ou d’accueil, ses enfants adoptifs ou d’accueil et son conjoint ou partenaire légal peuvent obtenir une indemnisation s’ils vivaient avec la victime au sein du même foyer au moment où l’infraction a été commise. Les personnes à charge de la victime peuvent aussi obtenir une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui. Le décès de la victime n’est pas une condition préalable à l’indemnisation des personnes à charge ou des autres ayants droit.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous résidez légalement dans l’UE ou si vous êtes victime de la traite des êtres humains.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Une indemnisation ne peut être demandée que pour des infractions commises sur le territoire hongrois. Si l’infraction a eu lieu dans un autre pays, vous pouvez soumettre votre demande d’indemnisation en Hongrie, auquel cas les autorités hongroises transmettront la demande à l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’indemnisation est subordonnée à la condition qu’une procédure pénale en rapport avec l’acte commis ait été préalablement ouverte.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, l’indemnisation peut être demandée immédiatement après l’ouverture de la procédure pénale.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, vous pouvez soumettre une telle demande. Il y a lieu, dans ce cas également, d’apporter la preuve de l’ampleur du préjudice, du lien de causalité entre le préjudice et l’acte et de l’état de besoin du demandeur.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation doit se faire dans les trois mois suivant la commission de l’infraction. Elle est soumise à un délai d’ordre public de cinq ans à compter de la commission de l’infraction.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

  • dommages matériels (non psychologiques):
    • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
    • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.),
    • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents,
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.),
    • perte de chance professionnelle,
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres,
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés,
    • autres;
  • dommages psychologiques (moraux):
    • douleur et souffrance de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

  • dommages matériels (non psychologiques):
    • frais d’obsèques,
    • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation),
    • perte d’indemnités ou de chance professionnelle.
  • dommages psychologiques:
    • douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

La réparation peut être demandée en un versement unique ou sous la forme d’une indemnité mensuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Aucune indemnisation par l’État n’est due si la décision finale de la juridiction établit que le comportement de la victime a contribué à l’infraction ou en a été la cause ou que le préjudice a été causé par un comportement illicite. D’autres motifs d’exclusion sont le refus de témoigner, le refus de se soumettre à l’obligation de coopérer ou l’absence d’action civile.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Ne peuvent prétendre à une indemnisation que les victimes se trouvant dans une situation de besoin social, c’est-à-dire les personnes dont le revenu mensuel net (revenu par personne dans le cas de personnes vivant au sein d’un même ménage) en 2018 est inférieur ou égal à 226 328 HUF ou qui bénéficient d’autres prestations définies dans la législation, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme sans considération de leur situation de revenus.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Non.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (113 164 HUF), soit, en 2018, 1 697 460 HUF. Le montant de l’indemnisation sous forme de versement unique est égal à: 100 % du dommage lorsque celui-ci est inférieur à cinq fois le montant de base; cinq fois le montant de base plus 75% de la tranche supérieure à cinq fois le montant de base lorsque le préjudice est compris entre cinq et dix fois le montant de base et 8,75 fois le montant de base plus 50% de la tranche supérieure à dix fois le montant de base lorsque le dommage est supérieur dix fois le montant de base. Le montant de l’indemnisation payée sous la forme d’une rente est égal à: 75 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime a moins de 18 ans ou si elle est dépendante de l’assistance d’autres personnes et 50 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime ne dépend pas de l’assistance d’autres personnes.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Il n’y a pas de montant minimum. Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (113 164 HUF), soit, en 2018, 1 697 460 HUF. Le montant mensuel maximum de l’indemnisation pouvant être sollicitée sous la forme d’une rente correspond au montant de base, à savoir 113 164 HUF en 2018.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Le montant du dommage doit être indiqué dans la demande. Tout montant obtenu à titre d’indemnisation auprès d’une autre source doit être déduit du montant de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’État remboursera le montant du dommage subi, dûment étayé par des preuves, même si une indemnisation peut être obtenue auprès d’une autre source. Si une indemnisation est obtenue auprès d’une autre source ultérieurement, l’avance doit être remboursée.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non. Une indemnisation ne peut être accordée qu’une seule fois.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Si disponible, un certificat attestant de l’ouverture d’une procédure pénale (police, juridiction, ministère public),
  • les pièces justificatives de la situation de besoin social de l’intéressé (attestations de revenus des membres du ménage),
  • le montant du dommage subi du fait de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non, l’introduction de la demande est gratuite.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Les services d’aide aux victimes des agences d’administration centrale (agence de Budapest et agences départementales).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

La demande peut être introduite auprès de tout bureau de district (autorités chargées de l’assistance) ou directement auprès de l’autorité de décision (les agences d’administration centrale de Budapest et des départements).

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le délai de traitement des demandes est de 60 jours au maximum.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sur lequel le ministère de la Justice est appelé à statuer en tant qu’autorité de deuxième instance. La décision rendue en deuxième instance par le ministère de la Justice peut faire l’objet d’un contentieux de légalité devant les juridictions.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/aldozatsegito-szolgalat

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (Áldozatsegítő Vonal): 06-80-225-225 en hongrois et en anglais.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, conformément à la loi nº LXXX de 2003 relative à l’aide judiciaire.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Tous les services d’aide aux victimes mettent des conseillers spécialisés à disposition pour aider les victimes dans la défense de leurs intérêts. Ces conseillers fournissent aux intéressés une assistance pratique (par exemple, aide pour remplir les demandes, fourniture d’informations). Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile [telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.]


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Dernière mise à jour: 21/01/2019