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Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Régimes d’indemnisation existants dans les pays de l’UE


En vertu de l’article 12 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive «Indemnisation», chaque État membre met en place un régime national d’indemnisation de toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente. La directive prévoit que toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation du pays sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

Vous trouverez ici des informations sur le(s) régime(s) d’indemnisation existant(s) dans les pays de l’UE.

Certains pays accordent aussi l’accès à l’indemnisation à leurs propres ressortissants si l’infraction a été commise à l’étranger. Cet aspect n’est actuellement pas couvert par les règles de l’UE.

Conformément à la directive «Indemnisation», vous pouvez introduire une demande d’indemnisation auprès de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise si vous résidez dans cet État (affaire nationale) ou si vous résidez dans un autre État membre de l’UE (affaire transfrontière).

Il vous est dès lors conseillé de consulter les informations relatives au pays où l’infraction a été commise.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 28/08/2018