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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Luxembourg


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être obtenue pour tout type d’infraction ayant entraîné un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction ou constituent l’infraction d’attentat à la pudeur ou de viol prévus par les articles 372 à 376 du Code pénal.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

- Préjudice matériel/économique;

- Préjudice moral.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Un parent ou une personne à charge de la victime décédée à la suite de faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant la mort de la victime et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie (souffrance psychique dû à la perte d’un être cher), et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation. Les membres de la famille, les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un pacs ou les personnes particulièrement proches de la victime, pour autant qu’elles aient subis un préjudice réparable, peuvent obtenir une indemnisation. Dans le principe, le degré de parenté importe peu car seule la communauté de vie effective et affective de la victime directe est prise en considération. Dans les faits, seuls les membres de la famille, et plus encore de la famille nucléaire, sont accessibles au statut de victimes par ricochet. La famille nucléaire correspond, à une famille regroupant deux adultes mariés ou non avec ou sans enfants.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Un parent ou une personne à charge de la victime qui a survécu à des faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail pendant plus d’un mois, et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie, et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Le droit à l’indemnisation est uniquement ouvert aux personnes qui résident régulièrement au Luxembourg ou sont ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe et qui se trouvaient, au moment de l’infraction, en situation régulière au Luxembourg où ont été victimes de l’infraction de traite des êtres humains. Dans le cas contraire, aucune indemnisation n’est octroyée.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Si une victime réside régulièrement et habituellement au Luxembourg mais qu’elle a été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre État membre de l’Union européenne, elle a le droit de demander une indemnisation à charge du budget de l’État luxembourgeois, si elle n’est pas en droit être indemnisée par l’autre État.

Conformément à la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • la victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut qu’elle se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-Duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal ;
  • le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction ;
  • il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol) ;
  • le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Si vous êtes victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, vous êtes dispensé de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans votre chef ;
  • l’indemnité n’est due par l’État que si vous ne pouvez pas obtenir à un titre quelconque, une indemnisation effective et suffisante.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la victime ne doit pas avoir signalé l’infraction à la police pour prétendre à une indemnisation.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, la décision sur l’octroi d’une indemnisation émanant du Ministre de la Justice peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Si l’auteur de l’agression a été identifié et si vous vous êtes constitué partie civile, vous devez d’abord poursuivre l’auteur de l’infraction. Si ce dernier est insolvable, vous pouvez toujours introduire une demande en réparation au Ministre de la Justice.

En effet, le Ministre de la Justice peut ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision qui vous a été payée postérieurement à titre de réparation ou d’indemnisation effective du préjudice.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Auteur non identifié

Si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié, vous pouvez prétendre à une indemnisation en adressant votre demande en réparation au Ministère de la Justice. Cette demande doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacts des faits dont vous avez été victime. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de votre demande. En outre, vous devez remplir les conditions requises par l’article 1 de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

Auteur non condamné

Pour avoir droit à une indemnisation, l’auteur de l’infraction doit avoir été reconnu coupable par jugement coulé en force de chose jugée. En effet, le Ministre de la Justice peut, sur avis émis par la Commission victime ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Il peut en décider de même si au cas où une provision a été payée et qu’il s’avère ensuite qu’une indemnité n’était pas due

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la date des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, le délai est prorogé et n’expire que deux ans après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Si, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, vous obtenez une décision sur les intérêts civils, ce délai est prorogé de deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, si vous êtes mineure, le délai de forclusion ne court au plutôt qu’à partir du jour où vous avez atteint l’âge de la majorité, si les faits sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimées par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du Code pénal.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre:

a) pour la victime de l’infraction:

dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et - permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
  • perte de chance professionnelle
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

dommages psychologiques (moraux):

  • douleurs et souffrances de la victime

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d’obsèques
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille,  soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle

dommages psychologiques:

  • douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnité est payée en une seule fois et non sous forme de rente. Toutefois, en cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction, allouer une provision au requérant. En outre, si une indemnité a été allouée à la victime et que, par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, la victime peut demander une indemnité complémentaire, endéans les cinq ans du règlement de l’indemnité principale.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Toute victime ayant subi un dommage et remplissant les conditions de l’article 1er de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, peut prétendre à une indemnisation à charge de l’État indépendamment de sa situation financière, si elle n’a pas obtenu une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison de vos relations avec l’auteur des faits.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

La Commission victime se prononce dans son avis sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer qui est fixé en considération notamment de la gravité du trouble subi par le demandeur dans ses conditions de vie. Le Ministre de la Justice décide alors de l’attribution ou non d’une indemnité et en fixe le montant.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice, ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal. Pour 2017 ce plafond a été fixé à 63.000 euros.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Aucun formulaire précis n’est à remplir au Grand-Duché par les demandeurs d’indemnisation. Il suffit d’introduire la demande en réparation par simple lettre en précisant la date, le lieu et la nature exacts des faits et de joindre les pièces justificatives à l’appui de la demande.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

L’indemnité n’est due par l’État que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque, p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle, une indemnisation effective et suffisante. La Commission victime pourra tenir compte des éventuelles indemnisations obtenues pour vos pertes provenant d’autres sources.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Si une indemnité a été allouée et que par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, une indemnité complémentaire peut être demandée. Cette demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du jour où l’indemnité principale a été réglée.

Cette indemnité complémentaire ne peut dépasser le maximum de 63.000 euros, diminuée de la somme déjà allouée antérieurement à titre d’indemnité.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Toute pièce justificative concernant les faits et le préjudice que vous avez subi est à joindre à votre lettre, à l’appui de votre demande.

Liste non exhaustive :

  • copie de la plainte (PV) ou preuve de la constitution de partie civile
  • copie du jugement ou arrêt statuant sur l’action pénale
  • décision statuant sur les intérêts civils
  • preuve du dommage : certificats médicaux précisant la nature des blessures subies, la durée de l’incapacité de travail et éventuellement, la nature des séquelles et l’incapacité permanente
  • justificatifs des frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux, soins hospitaliers et ambulatoires…)
  • justificatif d’affiliation à un organisme de sécurité sociale
  • justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la sécurité sociale
  • copie du contrat d’assurance
  • justificatifs du montant de toute indemnité reçue par la compagnie d’assurance
  • justificatif de perte de revenus durant et après les traitements médicaux

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

La Commission victime a l’obligation de convoquer la victime. Si elle comparaît, la Commission l’entendra sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette audience n’est pas publique et elle peut se faire assister par un avocat.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de votre demande en réparation.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si la victime n’est pas satisfaite de la décision du Ministre de la Justice quant au principe ou quant au montant alloué, elle peut intenter une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Des informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande peuvent être obtenues auprès du :

Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96

E-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/

Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique et le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale offrent également aide et conseils pour la présentation de la demande.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Site Web :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/services_citoyens/indemnisation/index.html

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/aides-informations/assistance-sociale/scas-service-aide-victimes.html

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Une personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’Etat. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques ou de médiation. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

- Service d’aide aux victimes, Service central d’assistance sociale
Bâtiment Plaza Liberty, Entrée A
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628
GSM : (+352) 621 32 65 95

E-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.scas-sav@justice.etat.lu

- Service d’Accueil et d’Information juridique :

à Luxembourg,
Cité judiciaire – Bâtiment BC,
L-2080 Luxembourg

Tél : (+352) 22 18 46

à Diekirch,
Justice de Paix,
L-9211 Diekirch

Tél : (+352) 80 23 15

à Esch-sur-Alzette,
Justice de Paix,
L-4239 Esch-sur-Alzette

Tél : (+352) 54 15 52


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Dernière mise à jour: 13/09/2018