Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Malte


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les types d’infraction au titre desquels vous pouvez obtenir une indemnisation incluent le viol avec violence, l’incitation d'un mineur à la prostitution, l’homicide volontaire, les blessures corporelles graves et les incendies criminels mettant en danger la vie d’autrui.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour tout dommage subi en raison des infractions intentionnelles violentes mentionnées ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction. Les personnes à charge sont les personnes dont le défunt subvenait aux besoins et les personnes auxquelles le défunt était légalement tenu de subvenir aux besoins.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui est encore en vie? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Vous ne pouvez réclamer une indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime qui est encore en vie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous ne pouvez réclamer une indemnisation si vous n’êtes pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Dans ce cas, vous pouvez réclamer une indemnisation en fournissant toute l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires à ces fins.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, vous devez avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous ne devez pas nécessairement attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Vous devriez d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation. Vous devrez fournir le rapport de police comme preuve du préjudice.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous disposez d’un an à compter de la date de l’infraction pour réclamer une indemnisation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation couvre:

a) pour la victime de l’infraction:

— dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution des moyens de subsistance, etc.)
    • perte de chance
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
    • autres - à l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations

— dommages psychologiques (moraux):

  • douleur et souffrance de la victime - à l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

— dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d’obsèques
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
  • perte de moyens de subsistance ou de chance

À l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations.
— dommages psychologiques:

  • douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime

À l’entière discrétion du fonctionnaire chargé des réclamations.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est payée à titre forfaitaire et non par paiements périodiques. Cependant, le fonctionnaire chargé des réclamations peut rendre une décision provisoire et reporter sa décision finale dans le cas où l’évaluation médicale définitive du préjudice serait rendue en retard.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le fonctionnaire chargé des réclamations peut bloquer ou réduire l’indemnisation s’il estime que:

  1. le demandeur n’a pas pris rapidement toutes les mesures raisonnables pour informer la police, ou toute autre personne ou organisme jugé utile aux fins de la procédure par le fonctionnaire chargé des réclamations, des circonstances de l’infraction; ou
  2. le demandeur n’a pas coopéré avec la police ou toute autre autorité pour traduire en justice l’auteur du préjudice; ou
  3. le demandeur n’a pas fourni toute l’assistance raisonnable requise par le fonctionnaire chargé des réclamations ou toute autre personne ou organisme en lien avec la demande; ou
  4. le comportement du demandeur avant, pendant ou après l’événement pour lequel une demande est introduite ne justifie pas une indemnisation complète ou même partielle; ou
  5. les antécédents du demandeur tels qu’ils apparaissent sur son casier judiciaire ou tout autre élément à la disposition du fonctionnaire chargé des réclamations ne justifient pas une indemnisation complète ou l’octroi de toute autre somme; ou
  6. la victime est en partie responsable du préjudice subi; ou
  7. le comportement, les antécédents ou le mode de vie de la victime le justifie.

Aucune indemnisation ne sera versée au titre du régime si:

  1. l’acte criminel a été commis avant le 1er janvier 2006;
  2. le fonctionnaire chargé des réclamations estime que l’auteur du préjudice ne dispose pas des ressources suffisantes ou l’action en indemnisation engagée n’a pas trouvé de suite favorable;
  3. le fonctionnaire chargé des réclamations estime que le demandeur n’a pas fourni toute l’assistance et les informations raisonnablement nécessaires à l’application du règlement;
  4. le demandeur, pour des faits de provocation ou autres, est responsable du préjudice subi;

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière peut influer sur le montant octroyé.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Il n’y a aucun autre critère que ceux indiqués ci-dessus.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est calculée sur la base d’une appréciation discrétionnaire.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Aucun paiement ne peut excéder la somme de vingt-trois mille trois cents euros (23 300 EUR), y compris lorsque plusieurs demandes se rapportent à la même infraction.

Dois-je indiquer le montant sur le formulaire de la demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, vous devez indiquer le montant sur le formulaire et vous pouvez obtenir des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Le montant d’une indemnisation pour perte provenant d’autres sources peut être déduit de l’indemnisation versée par l’autorité.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Le fonctionnaire chargé des réclamations se chargera de définir toutes les modalités qu’il juge appropriées pour le versement de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous ne pouvez obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire une fois rendue la décision principale.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Ces documents sont:

  • une preuve des liens de parenté avec la victime;
  • le certificat de décès de la victime;
  • une copie du rapport de police;
  • une copie du jugement de la cour;
  • les rapports et certificats médicaux;
  • les frais d’hospitalisation;
  • les reçus d’autres dépenses (soins, funérailles);
  • une preuve de revenus (salaire, allocations sociales);
  • une confirmation de l’indemnisation (ou non) provenant d’autres sources (assurance de l’employeur, assurance privée);
  • le casier judiciaire du demandeur;
  • une attestation du demandeur certifiant qu’aucune indemnisation ne lui a été versée par une autre organisation ou autorité;
  • tout autre document pertinent au vu des circonstances.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Aucune charge administrative ou autre n’est exigée dans ce cas.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’autorité responsable est le fonctionnaire chargé des réclamations au bureau du Procureur général.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Vous devriez envoyer votre demande au ministère de la Justice, 21, Chateau de la Ville, Archbishop Street, La Valette.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Votre présence n’est pas requise.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Entre un et deux mois, selon les circonstances.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n’est pas possible de contester la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous pouvez les obtenir au ministère de la Justice ou sur leur site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010e

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://vso.org.mt/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://vso.org.mt/


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/03/2019