Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Pays-Bas


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Pour tous les actes intentionnels de violence, à savoir les mauvais traitements, les menaces avec violence et/ou avec une arme, le meurtre, l’homicide, le vol avec violence et les délits sexuels commis avec violence (agression sexuelle et viol). En outre, une indemnité peut également être accordée aux survivants d'une victime d’un homicide volontaire.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Notre indemnité vise à vous dédommager pour les souffrances endurées (pretium doloris) et à couvrir les frais médicaux occasionnés par les souffrances infligées par l'acte intentionnel de violence ou la perte de revenus liée à l’incapacité de travail provoquée par l’acte intentionnel de violence. Il ne s'agit pas d'une indemnité intégrale, mais d’une indemnité forfaitaire unique visant à vous indemniser pour les dommages subis.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes conjoint(e), partenaire enregistré, parent, enfant, frère ou sœur de la victime décédée. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une intervention en raison de la souffrance subie en tant que survivant et pour les frais funéraires et la perte d'aliments résultant la perte des revenus de la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, le Schadefonds (fonds d’indemnisation) peut accorder une indemnité pour la souffrance psychique endurée par le témoin d’un acte de violence ou la personne confrontée directement aux conséquences d'un acte de violence commis à l’égard d'un proche.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, à condition que l'acte de violence dont vous êtes victime ait été commis sur le territoire des Pays-Bas.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, le Schadefonds Geweldsmidrijven (fonds d'indemnisation des victimes d’actes de violence) n'accorde une indemnité que lorsque l'acte de violence a été commis sur le territoire des Pays-Bas.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, le signalement de l’infraction à la police n’est pas une exigence pour le traitement de la demande par le Schadefonds. Dans la pratique, le signalement à la police et l’enquête criminelle qui s’ensuit sont effectivement importants pour motiver une demande. Si l’infraction n’est pas signalée à la police, la vraisemblance de l’infraction doit pouvoir être établie sur la base d'autres déclarations dites «objectives». Peuvent être qualifiées d’«objectives» les informations issues de sources fiables et impartiales.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non. Dans certains cas, le Schadefonds peut juger nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale pour établir la vraisemblance de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. Pour ces demandes dans lesquelles il faut prouver la vraisemblance de l’infraction, les mêmes conditions s'appliquent que pour les faits dans lesquels l’auteur de l’infraction est connu.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Oui. Votre demande doit parvenir au Schadefonds dans les dix ans à compter de la date où l’acte de violence a été commis. Pour un survivant, ce délai court à partir du jour du décès de la victime.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- les dommages matériels (non psychologiques):

  • les frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  • les besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  • les lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • la perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
    • la perte d'une opportunité professionnelle
    • les dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
    • l'indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
    • autres

L'indemnité du Schadefonds ne vise pas des postes de dommages spécifiques. Il s'agit d’une indemnité forfaitaire unique visant à vous dédommager pour les souffrances endurées (pretium doloris) et à couvrir les frais médicaux occasionnés par les souffrances infligées dans le cadre de l'acte intentionnel de violence ou la perte de revenus liée à l’incapacité de travail provoquée par l’acte intentionnel de violence.

- les dommages psychologiques (moraux):

  • la douleur et la souffrance de la victime?

Oui.

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- les dommages matériels (non psychologiques):

  • les frais d’obsèques
  • les frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
  • la perte d’indemnités ou d'opportunité professionnelle?

Pour les survivants également, l’indemnité vise à soulager les souffrances endurées (la souffrance résultant du décès d'un proche) et à couvrir les frais médicaux encourus, par exemple, pour le traitement des troubles psychologiques résultant du décès d'un proche et/ou liés à la perte de revenu due à l'incapacité de travail causée par ce décès. En outre, une indemnité séparée peut être accordée pour couvrir les frais funéraires et la perte d'aliments due à la perte de revenus de la personne décédée.

- les dommages psychologiques:

  • la douleur et la souffrance des parents ou ayants droit / l'indemnisation des survivants en cas de décès de la victime?

Oui.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Pour pouvoir prétendre à une indemnité du Schadefonds, il est important que vous ne soyez pas coupable de l’infraction. En d'autres termes, vous ne pouvez pas être à l’origine de l'acte de violence ou vous ne pouvez pas y avoir pris part. Si vous avez une part de responsabilité dans l'acte de violence, le Schadefonds peut rejeter votre demande ou réduire le montant de l’indemnité.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

  • L'acte de violence doit avoir occasionné une blessure grave. Une blessure grave est une blessure physique et/ou psychologique qui a des conséquences médicales graves de longue durée ou permanentes.
  • Le Schadefonds accorde une indemnité uniquement si aucune indemnité ne vous a ou ne vous est accordée par ailleurs. Pensez par exemple à l’auteur de l’infraction ou à une compagnie d’assurances.
  • En outre, aucune demande ne peut être introduite concernant des actes de violence commis avant 1973.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Généralement, le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la gravité de la blessure qui vous a été infligée lors de l’acte de violence.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le Schadefonds prévoit six catégories de blessures, chacune assortie d'un montant forfaitaire. Pour la catégorie de blessure 1, l’indemnité accordée

s’élève à 1 000 EUR tandis qu’elle se chiffre à 35 000,00 EUR pour une blessure de la catégorie 6.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, pour autant que ces indemnisations concernent les souffrances endurées, les frais médicaux et la perte de revenus.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, le Schadefonds peut accorder une avance sur indemnité au moyen d'une indemnité provisoire. Pour ce faire, il est nécessaire que la demande d'indemnisation réponde aux exigences légales (en d'autres termes, il faut veiller à ce que vous puissiez prétendre au bénéfice d'une indemnité) et que le Schadefonds ne puisse pas prendre une décision définitive à court terme. Une demande d’avance n’est recevable que si elle est introduite par écrit et si elle est accompagnée d'une motivation expliquant pourquoi l’indemnité est nécessaire et urgente. C’est le cas notamment lorsque vos ressources financières sont insuffisantes pour couvrir le traitement de la blessure subie. Le simple fait que vous vous trouviez dans une situation financière difficile ne justifie pas l’octroi d'une avance.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous pouvez introduire une demande d'indemnité complémentaire si, après notification d’une décision accordant l’indemnité, vous constatez une aggravation substantielle de vos blessures par rapport au degré de gravité dont il a été tenu compte pour statuer sur la demande d'indemnité initiale. Un survivant ne peut introduire une demande complémentaire que pour les frais d’obsèques et pour la perte d'aliments.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Formulaire de demande dûment complété.
  • Copie de la carte d’identité
  • Si disponible: déclaration, jugement
  • Informations médicales éventuelles concernant la blessure
  • S’il y a lieu: autres documents requis dans le formulaire

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Schadefonds Geweldsmisdrijven
Postbus 71
2501 CB Den Haag

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Schadefonds Geweldsmisdrijven
Postbus 71
2501 CB Den Haag

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

26 semaines maximum.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Dans les six semaines suivant la décision, vous pouvez la contester par écrit auprès de la Commissie Schadefonds Geweldsmisdrijven. Dans votre recours, vous devez détailler les points de la décision que vous contestez et justifier vos affirmations. Votre recours peut être envoyé à l’adresse:

Schadefonds Geweldsmisdrijven
Afdeling Bezwaar

Postbus 71
2501 CB Den Haag

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.schadefonds.nl/english-information/

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.schadefonds.nl/english-information/

Téléphone: 0704142000

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Il n’existe aucune aide juridictionnelle subventionnée. Vous pouvez toutefois demander à obtenir des conseils et l’assistance de Slachtofferhulp Nederland via Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.slachtofferhulp.nl/english/. Téléphone: 09000101.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Slachtofferhulp Nederland via Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.slachtofferhulp.nl/english/. Téléphone: 09000101.


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Dernière mise à jour: 18/03/2019