Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Pour quels types d’infractions puis-je obtenir une indemnisation de mon préjudice de la part du Schadefonds Geweldsmisdrijven (fonds d'indemnisation des victimes d’actes de violence)?

Pour tous les actes intentionnels de violence, à savoir les mauvais traitements, les menaces avec violence et/ou avec une arme, le meurtre, l’homicide, le vol avec violence et les délits sexuels commis avec violence (agression sexuelle et viol). En outre, une indemnité peut également être accordée aux survivants d'une victime d’un homicide volontaire.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation de la part du Schadefonds Geweldsmisdrijven?

Notre indemnité vise à indemniser les injustices et souffrances subies (dommage moral) et l’éventuel préjudice financier qui en résulte, tels que les frais médicaux que vous supportez pour les blessures ou la perte de revenus due à une incapacité de travail provoquées par l’acte de violence. L’indemnité n’a pas pour objet de couvrir tous les dommages, mais est un montant forfaitaire unique et indifférencié destiné à vous indemniser pour les dommages subis.

Puis-je obtenir une intervention financière si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Les membres de la famille ou les personnes à charge peuvent-ils bénéficier d’une intervention financière?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes conjoint(e), partenaire (enregistré), parent, enfant, frère ou sœur de la victime décédée. Vous pouvez dès lors bénéficier d’une intervention en raison de la souffrance subie en tant que survivant et pour les frais funéraires et la perte d'aliments résultant de la perte des revenus de la victime.

Puis-je obtenir une intervention financière si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une intervention financière dans ce cas?

Oui, le Schadefonds Geweldsmisdrijven peut accorder des indemnités à des proches de victimes qui ont subi une blessure grave et persistante à la suite d’un acte intentionnel de violence. Peuvent être considérés comme des proches: le conjoint, le partenaire (enregistré), le parent, l’enfant, le frère ou la sœur.

Puis-je obtenir une intervention financière lorsque j’ai été témoin d’une infraction pénale?

Oui, le Schadefonds Geweldsmisdrijven accorde également des indemnités pour la souffrance psychique subie par le témoin d’un acte intentionnel de violence ou la personne confrontée directement aux conséquences d’un acte intentionnel de violence (à l’exception d’un homicide volontaire). Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en qualité d’observateur, il faut qu’il y ait un préjudice psychologique grave causé par l’infraction. Cela nécessite un diagnostic établi par un médecin qualifié.

Puis-je obtenir une intervention financière si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, à condition que l'acte de violence dont vous êtes victime ait été commis sur le territoire des Pays-Bas. La nationalité de la victime n’a aucune importance.

Puis-je faire une demande d'intervention financière dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d'intervention financière dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, le Schadefonds Geweldsmisdrijven n'accorde une intervention financière que lorsque l'acte de violence a été commis sur le territoire des Pays-Bas.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une intervention financière?

Non, le signalement de l’infraction à la police n’est pas une exigence pour le traitement de la demande par le Schadefonds. Dans la pratique, le signalement à la police et l’enquête criminelle qui s’ensuit sont effectivement importants pour motiver une demande. Si l’infraction n’est pas signalée à la police, la vraisemblance de l’infraction doit pouvoir être établie sur la base d'autres déclarations dites «objectives». Peuvent être qualifiées d’«objectives» les informations issues de sources fiables et impartiales.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une intervention financière?

Non. Dans certains cas, le Schadefonds peut juger nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale pour établir la vraisemblance de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une intervention financière? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. Pour ces demandes dans lesquelles il faut prouver la vraisemblance de l’infraction, les mêmes conditions s'appliquent que pour les faits dans lesquels l’auteur de l’infraction est connu.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d'intervention financière?

Oui. Votre demande doit parvenir au Schadefonds dans les dix ans à compter de la date où l’acte de violence a été commis. Pour un survivant, ce délai court à partir du jour du décès de la victime.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l'intervention financière?

L'indemnité du Schadefonds ne vise pas des postes de dommages spécifiques. Elle est un montant forfaitaire unique et indifférencié destiné à indemniser les injustices et souffrances subies (dommage moral) et l’éventuel préjudice financier qui en résulte, tels que les frais médicaux que vous supportez pour les blessures ou la perte de revenus due à une incapacité de travail provoquées par l’acte de violence.

Pour les survivants également, l’indemnité vise à soulager les souffrances endurées (la souffrance résultant du décès d'un proche) et à couvrir les frais médicaux encourus, par exemple, pour le traitement des troubles psychologiques résultant du décès d'un proche et/ou liés à la perte de revenu due à l'incapacité de travail causée par ce décès. En outre, une indemnité séparée peut être accordée pour couvrir les frais funéraires et la perte d'aliments due à la perte de revenus de la personne décédée.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

En un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure de demande peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

Pour pouvoir prétendre à une indemnité du Schadefonds, il est important que vous ne soyez pas coupable de l’infraction. En d'autres termes, vous ne pouvez pas être à l’origine de l’acte de violence ou le dommage infligé ne peut être la conséquence d’une circonstance qui vous est imputable. C’est ce qu’on appelle la part de responsabilité de la victime. Si vous avez une part de responsabilité dans l'acte de violence, le Schadefonds peut rejeter votre demande ou réduire le montant de l’indemnité.

Dans quelle mesure ma situation financière pourrait-elle affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une intervention financière, et/ou le montant à recevoir?

  • L'acte de violence doit avoir occasionné une blessure grave. Une blessure grave est une blessure physique et/ou psychologique qui a des conséquences médicales graves de longue durée ou permanentes.
  • Le Schadefonds accorde une indemnité uniquement si aucune indemnité ne vous a ou ne vous est accordée par ailleurs. Il s’agit, par exemple, d’une indemnisation de l’auteur de l’infraction ou d’une compagnie d’assurances. Toutefois, vous ne devez pas tenter de récupérer le montant du préjudice auprès de l’auteur de l’infraction ou de la compagnie d’assurances avant d’introduire une demande auprès du Schadefonds. Les différentes procédures peuvent coexister.
  • En outre, aucune demande ne peut être introduite concernant des actes de violence commis avant le 1er janvier 1973.

Comment l'intervention financière sera-t-elle déterminée?

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la gravité de la blessure qui vous a été infligée et/ou des circonstances de l’acte de violence.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le Schadefonds prévoit six catégories de blessures, chacune assortie d'un montant forfaitaire. Pour la catégorie de blessure 1, l’indemnité accordée est de 1 000,00 EUR et pour la catégorie de blessure 6, de 35 000,00 EUR.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non.

Est-ce qu’une éventuelle intervention financière obtenue d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) pour mon préjudice peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, pour autant que ces indemnisations concernent le dommage moral enduré, les frais médicaux et la perte de revenus.

Puis-je obtenir une avance sur l'intervention financière? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, le Schadefonds peut accorder une avance sur indemnité au moyen d'une indemnité provisoire. Pour ce faire, il est nécessaire que la demande d'indemnisation réponde aux exigences légales (en d'autres termes, il faut veiller à ce vous puissiez prétendre au bénéfice d'une indemnité) et que le Schadefonds ne puisse pas prendre une décision définitive à court terme. Une demande d’avance n’est recevable que si elle est introduite par écrit et si elle est accompagnée d'une motivation expliquant pourquoi l’indemnité est nécessaire et urgente. C’est le cas notamment lorsque vos ressources financières sont insuffisantes pour couvrir le traitement de la blessure subie. Le simple fait que vous vous trouviez dans une situation financière difficile ne justifie pas l’octroi d'une avance.

Puis-je obtenir une intervention financière supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Vous pouvez introduire une demande complémentaire si, après notification d’une décision accordant l’indemnité, vous constatez une aggravation substantielle de vos blessures par rapport au degré de gravité dont il a été tenu compte pour statuer sur la demande d'indemnité initiale. Un survivant peut également introduire une demande complémentaire pour les frais d’obsèques et pour la perte d'aliments.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Un formulaire de demande dûment complété.
  • Copie de la carte d’identité
  • Si disponible: déclaration, jugement
  • Informations médicales éventuelles concernant la blessure
  • S’il y a lieu: autres documents requis dans le formulaire

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d'intervention financière (dans les affaires nationales)?

Le Schadefonds Geweldsmisdrijven

À quelle autorité dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Au Schadefonds Geweldsmisdrijven

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d'intervention financière?

Jusqu’à 26 semaines, mais souvent moins.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Dans les six semaines suivant la décision, vous pouvez la contester par écrit auprès du Schadefonds Geweldsmisdrijven. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision sur votre contestation, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant la juridiction administrative néerlandaise.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les formulaires et autres informations sont disponibles sur le site web du Schadefonds.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous pouvez consulter le site web du Schadefonds Geweldsmisdrijven.

Le numéro de téléphone du Schadefonds est le suivant: 070-4142000

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les victimes ne peuvent pas prétendre à une assistance juridique gratuite par un avocat pour l’introduction d’une demande auprès du Schadefonds. Par contre, Slachtofferhulp Nederland peut les aider gratuitement dans ces démarches.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d'intervention financière?

Slachtofferhulp Nederland peut vous aider gratuitement à introduire une demande d'intervention financière.

Dernière mise à jour: 26/10/2023

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