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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Portugal


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les infractions susceptibles de donner lieu à indemnisation sont les «infractions violentes». Infractions ayant entraîné une invalidité permanente, une incapacité de travail temporaire et absolue d’au moins trente jours ou un décès; si l’infraction a entraîné une perturbation importante du niveau et de la qualité de vie de la victime ou, en cas de décès de cette dernière, des personnes (parents proches) économiquement dépendants de celle-ci ou à sa charge, et même si elles n’ont pas obtenu réparation de l’auteur de l’infraction.

Par exemple: homicide, coups et blessures graves, viol, abus sexuels concernant des mineurs, violence familiale ou blessures physiques graves résultant d’un vol.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

  • Dommages matériels/préjudice matériel: comprenant les préjudices causés par l’infraction (par exemple, les coûts de traitement hospitalier, les consultations, médicaments, etc.) et les pertes financières subies par la victime (par exemple, la perte de salaire liée à l’incapacité de travailler). Les dommages subis en tant que victime directe ou indirecte peuvent donner lieu à indemnisation.
  • Dommages moraux ou émotionnels: qui, même s'ils ne peuvent pas être évalués économiquement, peuvent néanmoins faire l’objet de compensations financières (par exemple, dommages causés au bien-être, à l'honneur ou à la réputation ou impliquant une douleur physique, des troubles psychiques ou une souffrance émotionnelle). Seul un dommage moral ou émotionnel subi par la victime directe pourra donner lieu à réparation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière peut être accordée aux parents proches économiquement dépendants ou à charge de la victime directe d’une infraction violente ayant perdu la vie en conséquence directe de cet acte de violence intentionnel.

Les membres de la famille qui percevaient une pension alimentaire de la victime avant son décès pourront obtenir une indemnisation; le conjoint, ou ex-conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les beaux-parents, dans certaines circonstances, ainsi que la personne qui, indépendamment de son sexe, vivait dans une union de fait avec la victime, dans des conditions analogues à celles des conjoints, depuis plus de deux ans.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime ayant survécu à une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent être indemnisés dans ce cas?

Les victimes indirectes (parents proches) d’infractions violentes ne peuvent recevoir d’indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Les victimes nationales ou étrangères, qui ont subi des préjudices graves résultant directement d’actes de violence commis sur le territoire portugais ou à bord de navires ou d’aéronefs portugais, pourront recevoir une indemnisation, pour autant que soient remplies certaines conditions juridiques.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Demande d'indemnisation:

a) victime d’infractions commises hors du Portugal à l’encontre de Portugais, ou de citoyens de l’UE, résidents habituels au Portugal:

Les victimes d’infractions violentes, y compris de violence familiale, commises en dehors du territoire national, résidant habituellement au Portugal pourront être en droit de percevoir une indemnisation financière de l’État portugais, pour autant qu’elles ne soient pas en droit de percevoir une indemnisation de l’État sur le territoire duquel le préjudice a été subi. Dans ce cas-ci, il revient à la CPVC de vérifier l’existence ou non du droit à indemnisation du demandeur dans l’État sur le territoire duquel le dommage a été causé.

b) victime d’infractions dans un autre État membre de l’UE, y résidant habituellement et souhaitant l’octroi par l’État portugais d’une avance sur le droit à indemnisation:

Si les demandeurs résident habituellement dans un autre État membre de l’UE, s’ils ont présenté à l’autorité compétente de l’État où ils résident habituellement une demande d’octroi par l’État portugais d’une avance sur indemnisation, la CPVC pourra recevoir la demande transmise par l’autorité compétente de l’État membre, qui est la résidence habituelle du requérant, et statuer sur l’octroi de l’indemnisation, en communiquant ce fait à ladite autorité compétente.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Le signalement de l’infraction aux juridictions pénales n’est pas obligatoire. Par ailleurs, seul le dépôt d’une dénonciation ou d’une plainte permettra aux autorités d'avoir connaissance d’une infraction et d’ouvrir une enquête.

Si la victime a moins de 16 ans, elle ne pourra pas déposer seule sa plainte. La plainte devra être déposée par les représentants légaux de la victime.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Il convient de contacter la CPVC au plus tard un an après la commission de l’infraction.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction, s’il a été identifié?

Il n’est pas nécessaire de poursuivre d’abord en justice l’auteur de l’infraction.

Même si aucune demande d’indemnisation civile n’a été formée, dans le cadre ou en dehors de la procédure pénale, et ce pour une raison uniquement imputable au demandeur (celui-ci n'a pas formé de demande d’indemnisation en justice ou y a renoncé), il est possible de recevoir une indemnisation, bien que limitée à la moitié du plafond du montant de l’avance accordée par l’État, par l’intermédiaire de la CPVC.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Même si l’identité de l’auteur des actes de violence est inconnue ou si, pour une autre raison, celui-ci ne peut être accusé et condamné, la victime est en droit de demander à l’État une avance sur indemnisation par l’intermédiaire de la CPVC.

Dans la requête à remettre à la CPVC sollicitant l’octroi d’une avance sur indemnisation, il convient de joindre la documentation justifiant les faits invoqués, notamment la description des blessures subies, l’incapacité de travail, des documents médicaux, etc.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour la présentation de ma demande d’indemnisation?

Oui. En règle générale, l’indemnisation doit être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Pour ce faire, la victime doit, avant la fin de la période d’enquête, informer la police ou le ministère public qu’elle souhaite présenter une demande d’indemnisation, par exemple au moment de sa déposition. Ensuite, lorsqu’elle recevra une notification portant accusation du défendeur, elle disposera de vingt jours pour présenter sa demande.

Si la victime demande à la CPVC l’octroi d'une indemnisation ou une avance sur indemnisation, elle devra le faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction. Si la victime est mineure au moment des faits, elle pourra présenter la demande d’octroi par l’État de l’avance sur indemnisation au plus tard un an après sa majorité ou son émancipation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation peut couvrir notamment:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • dépenses médicales causées par des blessures (traitement médical: traitement ambulatoire et hospitalier, récupération);
  • besoins supplémentaires ou frais occasionnés par des lésions (soins et assistance, traitements temporaires ou permanents, rééducation, physiothérapie, adaptations nécessaires du logement, aides spéciales, etc.);
  • lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents):
    • perte de revenus durant et après les soins médicaux (y compris le manque à gagner et la perte/diminution de la capacité à générer des revenus, etc.);
    • perte d’opportunités;
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé les dommages, telles que les honoraires d'avocat et les frais de justice;
    • indemnisation pour des biens personnels volés ou endommagés.

- dommages moraux (psychiques):

  • douleurs et souffrances infligées à la victime.

b) pour les parents ou les proches de la victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais funéraires;
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, traitements ambulatoires ou soins hospitaliers, réadaptation);
  • perte de créances alimentaires ou d’opportunités.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’avance sur l’indemnité octroyée à une victime de violence domestique est, en règle générale, effectuée sous la forme d’une rente mensuelle allouée pour une période de six mois renouvelable; cette avance peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés de situation spéciale de carence et d’absence de moyens de subsistance, être accordée en une seule fois.

En cas d’infraction violente, l’avance sur l’indemnité accordée à la victime de l’infraction est faite en une seule fois, pouvant prendre la forme d’une rente annuelle.

Dans quelle mesure mon comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Le montant de l’indemnité à octroyer peut être réduit ou annulé par la CPVC, en fonction du comportement de la victime ou du demandeur avant, pendant ou après la commission des faits, de ses relations avec l’auteur de l’infraction ou de son milieu, ou lorsque ce comportement se révèle contraire au sentiment de justice ou à l’ordre public.

Toutefois, le comportement de la victime ou du demandeur n’est pas pertinent aux fins de la diminution ou de l’annulation de l’indemnité si le préjudice causé l’a été par un véhicule terrestre à moteur ou, dans certains cas, si les règles relatives aux accidents de travail ou en service sont applicables.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Dans la décision d’attribution d’une avance et de fixation du montant de l’indemnité, il est tenu compte:

  • pour les infractions violentes, du degré de perturbation du niveau ou de la qualité de vie;
  • pour les infractions de violence domestique, de la situation de détresse économique de la victime.

S'agissant des infractions violentes, il est également tenu compte de tous les montants que la victime reçoit d’autres sources, notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale; à l’exception, en principe, des sommes reçues d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de percevoir une indemnisation et/ou le montant lui correspondant?

Est également pris en considération le fait qu'aucune réparation du préjudice n'a été obtenue lors de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction, ou que ce dernier ne pourra probablement pas s’en acquitter, en l'absence d’une autre source de réparation effective ou suffisante.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Dans le cas d’une victime d’infraction violente, le montant de l’indemnisation est calculé moyennant des critères d’équité et la prise en compte de sommes déjà reçues d’une autre source (notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale).

La CPVC prend également en compte les déclarations de revenus de la victime correspondant aux trois années antérieures aux faits, relative à la demande d’indemnisation pour le manque à gagner (sommes qu’elle a cessé de percevoir). En cas de décès de la victime, il convient de tenir compte des déclarations fiscales du demandeur (parent proche) ou, à défaut, de prendre comme base un revenu inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie (retribuição mínima mensal garantida).

En particulier, pour les cas d’infraction de violence familiale, la CPVC fixe son montant selon des critères d’équité. Une situation de difficulté économique grave causée par l’infraction subie constitue pour la victime de violence familiale l’un des critères lui permettant de demander une avance sur indemnisation. Pour ce faire, elle doit communiquer tous les changements survenus dans sa situation économique ou familiale.

Pour des raisons d’équité, seules les sommes reçues par la victime provenant d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels seront prises en considération pour fixer le montant de l’indemnisation.

Y a-t-il un montant plancher ou plafond?

Si la victime demande à la CPVC une avance sur indemnisation, elle doit notamment indiquer le montant de l’indemnisation réclamée.

Si la victime a subi une infraction violente, le plafond de l’indemnité perçue, pour les cas de décès ou de blessure grave, est fixé à 34 680 euros.

En cas de décès ou de blessure grave de plusieurs personnes à la suite du même fait, l’avance sur indemnisation est plafonnée, pour chacune d’entre elles, à 30 600 euros et ne peut dépasser un montant total de 91 800 euros.

En cas de somme avancée sous forme de rente annuelle, le plafond est de 4 080 euros, la somme totale ne pouvant dépasser, lorsqu'il existe plusieurs blessés en raison des mêmes faits, 12 240 euros.

En cas d’infraction de violence familiale, le montant à accorder ne peut excéder l’équivalent mensuel de la rémunération mensuelle minimale garantie pendant une période de six mois (renouvelable). En cas de difficultés économiques spéciales, il pourra être demandé l’octroi d’une provision pour l’avance sur indemnisation, sans attendre la conclusion de l’enquête concernant la situation concrète (instruction), les modifications apportées au montant des sommes à percevoir n’étant pas mentionnées.

*Chiffres de 2019

Aurai-je à indiquer le montant de l’indemnisation dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, cette information est demandée dans le formulaire.

En cas d’indemnisation par un autre État membre de l’Union européenne, et après présentation par celui-ci à la CPVC de la demande d’octroi d’indemnisation, et pour autant que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal, la CPVC informera ce dernier sur la manière de remplir la demande d’indemnisation et sur les pièces justificatives à y joindre.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (notamment du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité ou l’organisme?

Lorsque, postérieurement au paiement de la provision ou de l’indemnité, la victime obtient, de quelque façon que ce soit, réparation ou indemnisation effective du préjudice subi, la CPVC doit exiger d’elle le remboursement partiel ou intégral des sommes perçues.

Puis-je obtenir une avance sur indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Je peux obtenir une avance pour autant que soient réunies les conditions suivantes:

a) si j’ai été victime d’une infraction violente:

  • L’infraction a eu lieu sur le territoire portugais, ou a été commise en dehors du territoire portugais contre des Portugais ou des citoyens des États membres de l’UE, à moins qu’ils n’aient pas le droit d’être indemnisés par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise;
  • L’infraction a valu à la victime une incapacité temporaire absolue de travail d’au moins trente jours, ou a causé le décès de la victime;
  • L’infraction a gravement perturbé le niveau de vie de la victime, ainsi que sa qualité de vie, ces deux critères devant être satisfaits;
  • Ne pas avoir obtenu réparation – de la part de l’agresseur ou grâce à une assurance individuelle – du préjudice subi ailleurs;
  • Les clauses d’exception prévues par la loi ne s’appliquent pas à la victime, à savoir que l’attitude de celle-ci avant, pendant et après l’infraction n’est pas contraire au sentiment de l’ordre public ni à celui de la justice.

b) si j’ai été victime d’une infraction de violence familiale:

  • Avoir subi de mauvais traitements physiques ou psychiques, y compris des châtiments corporels, privations de liberté et agressions sexuelles, de façon répétée ou non;
  • Les faits ont été commis contre un mineur, en présence d'un mineur, au domicile familial ou chez la victime; ou
  • Des données à caractère personnel, notamment visuelles ou sonores, relatives à l’intimité de la vie privée de l’une des victimes, ont été diffusées sans son consentement via l’internet ou d’autres moyens de diffusion publique généralisée;
  • La victime se trouve en situation de grande difficulté économique en raison de cette infraction;
  • L’infraction a eu lieu sur le territoire portugais, ou a été commise en dehors du territoire portugais contre des Portugais ou des citoyens des États membres de l’UE, à moins qu’ils n’aient pas le droit d’être indemnisés par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise (il appartient à la CPVC de le vérifier);
  • Les clauses d’exception prévues par la loi ne s’appliquent pas à la victime, à savoir que l’attitude de celle-ci avant, pendant et après l’infraction n’est pas contraire au sentiment de l’ordre public ni à celui de la justice.

Qu’il s’agisse d’infraction violente ou de violence familiale, il est possible de recevoir rapidement, avant que la CPCV n'achève l’instruction de la procédure d’octroi de l’indemnisation, une provision de celle-ci, à fixer ultérieurement, en cas de difficultés économiques patentes.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou de la détérioration de mon état de santé, etc.) après que la décision principale a été rendue?

La CPVC est autonome pour statuer sur les cas, lorsqu’ils comportent une nouveauté par rapport à des cas décidés antérieurement, ou une spécificité contraire aux orientations (formulées précédemment par la CPVC elle-même), de montants d’indemnisation attribués en fonction du type de situation.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

a) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions violentes (formulaire)

Documents requis:

  • formulaire de la demande intégralement complété;
  • indication du montant de l’indemnisation réclamée;
  • déclaration de revenus de la victime (ou du demandeur lorsqu’il n’est pas la victime directe de l’infraction) relative à l’année précédant l’infraction, à l’année de l’infraction et à l’année postérieure à l’infraction;
  • certificat de la procédure pénale avec une copie du jugement et de la date à laquelle la décision est devenue définitive;
  • procuration ad litem lorsque la demande est présentée par un mandataire;
  • nomination d’un avocat commis d’office.

b) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions de violence familiale (formulaire)

Documents requis:

  • formulaire de la demande intégralement complété;
  • indication du montant de l’indemnisation réclamée;
  • statut de victime ou statut de victime particulièrement vulnérable;
  • copie du rapport de police ou de l’acte de dénonciation;
  • rapport économique, social et familial, lorsque la victime est hébergée dans un refuge.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non. Cette demande est dispensée du paiement de frais pour la victime, les documents et certificats nécessaires pouvant notamment être obtenus gratuitement.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La CPVC ou Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions) est l’organe du ministère de la justice chargé de recevoir, d’analyser et de statuer sur les demandes d’indemnisation par l’État qui ont été soumises par des victimes d’infractions violentes et de violences domestiques dans le cadre de procédures nationales.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

À la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (voir réponse précédente)

Localisation et contacts:

Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes

  • Adresse: Avenida Fontes Pereira de Melo, nº 7 – Piso 7º Dto., 1050-115 Lisboa
  • Tél.: (+351) 21 322 24 90
  • Télécopie: (+351) 21 322 24 91
  • Courrier électronique: correio.cpvc@sg.mj.pt

Heures d’ouverture:

  • du lundi au vendredi: 9 h 30 – 12 h 30; 14 h 00 – 16 h 30

Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Il n’est pas nécessaire d’être présent au cours de la procédure d’examen, sauf si la CPVC le juge nécessaire.

Combien de temps (environ) faut-il afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision concernant une demande d’indemnisation?

Après réception de la demande d’indemnisation, la CPCV dispose d’un délai d’un mois pour analyser la demande et entreprendre les démarches nécessaires; un mois après, la décision relative à l’octroi de la demande et à l’indication du montant concerné est prise dans les plus brefs délais.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, puis-je la contester?

Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles.

La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour présenter une demande?

Sur le site internet de la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/?page_id=31

Il existe deux formulaires différents, l'un pour les victimes d’infractions violentes, l'autre pour les victimes de violences familiales.

Y a-t-il une assistance téléphonique ou un site web pour m’aider?

CPCV – Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/.

APAV – Associação Portuguesa de apoio à Vítima (Association portugais d’aide aux victimes): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.apav.pt/.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

L’État garantit gratuitement que, dans les cas d’infractions violentes ou de violence familiale, la victime ait accès à une consultation juridique et, si nécessaire, à une aide juridictionnelle.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à présenter une demande d’indemnisation?

Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):

  • sur place – Av. Fontes Pereira de Melo, n.º 7, 7.º dto., 1050-115 Lisboa, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30;
  • par la poste, en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page de la CPVC;
  • par e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.correio.cpcv@sg.mj.pt;
  • en ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes d’infractions violentes ou de violences familiales (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/);
  • par téléphone (+351) 213 222 490, coût d’un appel vers une ligne fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;

APAV:

  • Permanence téléphonique d’aide aux victimes (+351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
  • en ligne, sur le site web de l’APAV: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.apav.pt/ (disponible en portugais, en anglais, en russe, en chinois); ou à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://infovitimas.pt/pt/app/;
  • Service de vidéo-interprétation en langue des signes/SERV IIN – par appel vidéo (+351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.

Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):

  • Service d’information aux victimes de violence familiale (fournit des informations sur les droits des victimes et les recours disponibles sur l’ensemble du territoire national, et indique où ces dernières peuvent obtenir une assistance psychologique, sociale ou juridique) - Téléphone: (+351) 800 202 148 (service gratuit, anonyme, confidentiel et disponible 24h sur 24).

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Dernière mise à jour: 13/09/2020