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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Portugal

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Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Les crimes qui peuvent donner lieu à indemnisation sont des «infractions violentes». Les infractions entraînant une incapacité permanente, une incapacité temporaire et absolue de travail d’au moins 30 jours, ou le décès; si l’infraction a provoqué des perturbations considérables du niveau et de la qualité de vie de la victime ou, en cas de décès de la victime, des personnes (proches) qui en dépendent ou qui en dépendent et qui n’ont pas obtenu d’indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction.

Exemple: Meurtre, blessures graves, violation, abus sexuels de mineurs, violence domestique ou blessures graves, résultant d’un crime de Roubo.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

  • Dommages matériels/matériels: il s’agit notamment des dommages causés par la criminalité (qui sont, par exemple, les coûts des soins hospitaliers, des consultations, des médicaments, etc.) et les avantages que la victime a cessé de recevoir (qui sont, par exemple, les salaires que vous n’avez pas pu recevoir pendant la durée de votre incapacité). Une indemnisation peut être accordée pour les dommages subis par une victime directe ou indirecte.
  • Préjudice émotionnel ou émotionnel: bien qu’ils ne puissent pas être évalués d’un point de vue économique, ils peuvent au moins être compensés économiquement (par exemple, les dommages portant atteinte au bien-être, à l’honneur, à la dénomination correcte, à la douleur physique, aux troubles mentaux et aux souffrances affectives). Seule la réparation du préjudice moral ou moral subi par la victime directe peut être accordée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière peut être accordée à des parents proches de la dépendance directe ou économique d’une victime de la criminalité violente qui a perdu la vie en conséquence directe d’un tel acte de violence.

Les membres de la famille ayant droit à l’entretien de la victime avant son décès peuvent prétendre à une indemnisation; le conjoint ou ex-conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, le beau-père et la mère, dans certaines circonstances, ainsi que les personnes qui, quel que soit leur sexe, ont vécu en union consensuelle avec la victime à des conditions analogues à celles des conjoints pendant plus de deux ans.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Les victimes indirectes (proches) de la criminalité violente peuvent uniquement recevoir une indemnisation en cas de décès de la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Les victimes nationales ou étrangères qui ont subi un préjudice grave résultant directement de la violence commise sur le territoire portugais, ou à bord de navires ou aéronefs portugais, peuvent bénéficier d’une indemnisation, à condition que certaines exigences légales soient remplies.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (mon pays de résidence ou le pays dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Demande de dommages et intérêts:

a) Victime de crimes commis en dehors du Portugal à l’encontre de ressortissants portugais, ou de citoyens de l’UE, résidant habituellement au Portugal:

Les victimes de la criminalité violente, y compris la violence domestique, commises en dehors du territoire national avec une résidence normale au Portugal peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de l’État portugais, pour autant qu’elles n’aient pas droit à une indemnisation par l’État sur le territoire duquel le dommage a été produit. En l’espèce, le PVC est chargé de vérifier si le demandeur a droit ou non à une indemnisation dans l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi.

les victimes d’infractions dans un autre État membre de l’UE, qui y résident habituellement et qui souhaitent accorder une avance sur l’indemnisation à accorder par l’État portugais:

Si les demandeurs en indemnisation ont leur résidence habituelle dans un autre État membre de l’UE, ont soumis à l’autorité compétente de l’État dans lequel une demande d’avance de l’indemnité à accorder par l’État portugais a sa résidence habituelle, le cpPVC peut recevoir la demande transmise par l’autorité compétente de l’État membre, qui est la résidence habituelle du demandeur, et se prononcer sur l’octroi de dommages et intérêts et en informer l’autorité compétente.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

La participation criminelle des organes criminels n’est pas obligatoire. En revanche, ce n’est qu’au moyen d’une plainte ou d’une plainte que les autorités peuvent s’informer de l’existence d’un crime et ouvrir l’enquête.

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas vous plaindre seul. La plainte est déposée par ses représentants légaux.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est pas nécessaire d’attendre le résultat de l’enquête de police ou de la procédure pénale pour demander une indemnisation. Il est nécessaire de contacter le PVC jusqu’à un an après que l’infraction a été commise.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction — s’il a été identifié?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir d’abord une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction.

Même si aucune demande d’indemnité civile dans le cadre de la procédure pénale ou au-delà n’a été présentée pour des raisons imputables au seul requérant (notamment parce qu’il n’avait pas demandé l’indemnisation en justice ou s’il l’avait retirée), une indemnisation doit être versée, même si elle est réduite à la moitié du plafond du montant de l’avance à accorder par l’État au moyen du PVC.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Même si l’identité de l’auteur de la violence est inconnue ou si, pour une autre raison, elle ne peut être poursuivie et condamnée, la victime est en droit d’avancer le paiement de la compensation par l’État au moyen du PVC.

Dans la demande présentée au cPVC pour demander l’octroi d’une avance sur indemnisation, je dois joindre une documentation justifiant les faits invoqués, notamment la description des dommages subis, l’incapacité de travail, les documents médicaux, etc.

Y a-t-il un délai à respecter pour introduire ma demande d’indemnisation?

Oui. L’indemnisation doit, en principe, être réclamée dans le cadre d’une procédure pénale. Pour ce faire, la victime doit en informer la police ou le parquet au plus tard à la fin de la phase d’instruction, qui souhaite introduire une demande d’indemnisation, par exemple en présentant des déclarations. Après avoir reçu une lettre de mise en demeure de la part de l’accusé, vous disposerez de 20 jours pour présenter votre demande.

Si la victime dépose une demande de paiement/avance, elle doit le faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction. Si la victime est mineure au moment de l’événement, elle peut introduire une demande d’avance sur l’indemnisation de l’État jusqu’à un an après avoir atteint l’âge de la majorité ou s’émanciper.

Quels sont les pertes et frais couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

pour la victime de la criminalité:

— Préjudice matériel (non psychologique):

  • Frais médicaux liés au préjudice (traitement médical: soins ambulatoires et hospitaliers, recouvrement);
  • Les besoins supplémentaires ou les dépenses occasionnées par des lésions (soins et assistance, traitement temporaire ou permanent, réadaptation, physiothérapie, adaptations nécessaires à la maison, assistance spéciale, etc.);
  • Lésions permanentes (par exemple, handicap ou handicap permanent):
    • Perte de revenu pendant et après un traitement médical (y compris perte de revenus et perte de capacité de gain, etc.);
    • Perte de chance;
    • Les frais de procédure liés à l’incident ayant causé le dommage, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice);
    • Indemnisation en cas de vol ou d’endommagement de biens personnels.

Dommages non psychologiques:

  • Douleur et souffrance causés à la victime.

B) pour les membres de la famille ou proches de la victime:

— Préjudice matériel (non psychologique):

  • Les frais funéraires;
  • Frais médicaux (par exemple, thérapie, soins ambulatoires ou hospitaliers, réadaptation);
  • Perte d’entretien ou de chance.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Le versement anticipé de l’indemnisation à la victime de violence domestique est, en règle générale, sous la forme d’un loyer mensuel accordé pour une période de 6 mois, qui peut être prolongé pour la même période, à titre exceptionnel, et dans des cas dûment justifiés de difficultés et d’absence de moyens de subsistance, à accorder en une seule fois.

En cas d’infraction violente, l’avance de l’indemnité versée à la victime est versée en une fois et peut être versée sous la forme d’une rente annuelle.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Le montant de la compensation à allouer peut être réduit ou exclu par la Commission, compte tenu du comportement de la victime ou du demandeur avant, pendant ou après les faits, de ses relations avec l’auteur de l’infraction ou avec son environnement ou lorsque le comportement de la victime apparaît contraire à un sentiment de justice ou d’ordre public.

Toutefois, le comportement de la victime ou du demandeur n’est pas pertinent aux fins de la réduction ou de l’exclusion de l’indemnisation si les dommages causés ont été causés par des véhicules terrestres à moteur ou, dans certains cas, lorsque les règles sur les accidents du travail ou en service sont applicables.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

La décision d’octroi d’une avance et fixant le montant de la compensation est prise en compte:

  • En cas de criminalité violente, perturbation significative du niveau ou de la qualité de vie;
  • Pour les crimes de violence domestique, le grave manque de privation économique subi par la victime.

En cas de criminalité violente, il est tenu compte également des sommes que la victime reçoit d’autres sources, notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale; les fonds reçus au titre de l’assurance vie privée ou des accidents corporels sont, en principe, exclus.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Il est également tenu compte du fait qu’aucune indemnisation n’a été versée pour le préjudice subi dans le cadre de la procédure pénale intentée devant l’auteur de l’infraction, ou qu’il est prévisible que l’auteur de l’infraction ne le fasse pas et qu’il n’y ait pas d’autre source d’indemnisation effective ou suffisante.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Dans le cas d’une victime d’une infraction violente, le montant de la compensation est calculé au moyen d’une procédure d’équité et de prise en compte des fonds déjà reçus d’une autre source (notamment l’auteur de l’infraction ou la sécurité sociale).

Le PVC tient également compte des déclarations d’impôt sur le revenu de la victime au cours des 3 années précédant la pratique des faits, relatives à la demande d’indemnisation pour la perte de revenus (l’argent qu’elle ne reçoit plus). En cas de décès de la victime, la référence est la déclaration fiscale du demandeur (membre proche de la famille) ou, à défaut, sur la base d’un revenu ne dépassant pas le salaire minimum mensuel garanti.

En particulier, en ce qui concerne les cas de criminalité liée à la violence domestique, le PVC fixe son montant en termes d’équité. L’un des critères pour que la victime de violences domestiques puisse prétendre à des dommages et intérêts est la situation de privation économique grave qui a entraîné le préjudice subi. À cette fin, vous devez signaler tout changement dans votre situation économique ou familiale.

Les sommes perçues par une victime au titre de l’assurance vie privée ou de l’assurance accident ne sont prises en compte que pour la détermination du montant de l’indemnité sur la base de l’équité.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Si la victime demande au cPVC le paiement à l’avance de la compensation, elle doit indiquer, notamment, le montant de la compensation demandée.

Dans le cas d’une victime d’une infraction violente, le plafond à recevoir de chaque victime en cas de décès ou de blessure grave est de 34 680 EUR.

En cas de décès ou de préjudice grave de plus d’une personne sur la base du même acte, l’avance de l’indemnisation est limitée à 30 600 EUR et n’excède pas le montant total de 91 800 EUR.

Pour les sommes versées sous la forme d’un loyer annuel, le plafond est fixé à 4 080 EUR et ne peut dépasser 12 240 EUR lorsqu’il y a plusieurs parties lésées.

Dans le cas d’un crime de violence domestique, le montant à accorder ne peut pas dépasser l’équivalent mensuel du salaire minimum mensuel pour une période de 6 mois (qui peut être prolongée pour une période équivalente). En cas de déficit économique particulier, une provision peut être prévue pour le versement anticipé de la compensation, avant même que les contrôles relatifs à la situation spécifique (instruction) n’aient été effectués et qu’aucune modification ne soit apportée au montant des sommes à percevoir.

* Chiffres pour 2019

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, le formulaire en lui-même demande ces informations.

En cas d’indemnisation d’un autre État membre de l’Union européenne et de cet État membre, et à condition que le requérant ait sa résidence habituelle au Portugal, le cPVC informe le demandeur de la manière dont la demande d’indemnisation et les pièces justificatives requises doivent être remplies.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Si la victime, après le paiement de la provision ou de la réparation, obtient en tout état de cause la réparation du dommage subi, le CSPVC doit exiger de la victime qu’elle rembourse, en tout ou en partie, les sommes perçues.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Je suis en mesure d’obtenir une avance pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

A) Si vous avez été victime d’une infraction violente,

  • L’infraction a été commise sur le territoire portugais ou a été commise en dehors du territoire portugais, à l’encontre des ressortissants portugais ou des ressortissants des États membres de l’UE, pour autant qu’ils n’aient pas droit à une indemnisation par l’État dans lequel l’infraction a été commise,
  • L’infraction a causé à la victime une incapacité temporaire absolue de travail d’au moins 30 jours ou un décès,
  • L’infraction a causé à la victime une grave perturbation de son niveau de vie et une perturbation considérable de sa qualité, les deux conditions étant cumulatives.
  • Qu’il n’a pas obtenu réparation du préjudice subi par ailleurs, ou par l’intermédiaire de l’auteur de l’infraction, ou par l’intermédiaire de sa propre assurance;
  • Les clauses d’exclusion prévues par la loi, y compris le comportement de la victime avant, pendant et après l’infraction, ne sont pas applicables à la victime, pendant et après le crime, et ne sont pas contraires à un sentiment d’ordre public ou à un sens de la justice.

B) Si vous avez été victime d’une violence domestique:

  • Ont subi des mauvais traitements physiques ou psychologiques, y compris des châtiments corporels, des privations de liberté et des préjudices sexuels, à plusieurs reprises ou autrement,
  • S’il a été commis, en présence d’un mineur, en présence d’un enfant, à l’adresse ordinaire de la victime ou au domicile de la victime; ou
  • S’il a été diffusé sur l’internet ou par d’autres moyens de diffusion publique généralisée, des données à caractère personnel, telles que l’image ou le son, relatives à la protection de la vie privée d’une victime sans son consentement, et
  • Si la victime est dans un besoin économique grave du fait de cette infraction, et
  • L’infraction a été commise sur le territoire portugais ou a été commise en dehors du territoire portugais, à l’encontre des ressortissants portugais ou des ressortissants des États membres de l’UE, pour autant qu’ils n’aient pas droit à une indemnisation par l’État dans lequel l’infraction a été commise (et que le cPCV doit enquêter sur une telle situation),
  • Les clauses d’exclusion prévues par la loi, y compris le comportement de la victime avant, pendant et après l’infraction, ne sont pas applicables à la victime, pendant et après le crime, et ne sont pas contraires à un sentiment d’ordre public ou à un sens de la justice.

Qu’il s’agisse d’une infraction violente ou d’une violence domestique, je peux également recevoir, immédiatement avant l’instruction de la procédure d’attribution, une provision sur l’indemnisation à fixer ultérieurement en cas de défaillance économique manifeste.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une aggravation de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Le PVC dispose d’une autonomie pour décider des cas dans lesquels il s’agit, dans le cas où il s’agit d’une nouveauté, ou d’une manière spécifique contraire aux lignes directrices (préalablement formulées par l’affaire PVC elle-même) de dommages et intérêts accordés sur la base du type de situation.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Indemnisation de l’État pour les victimes d’infractions violentes (formulaire)

Documents nécessaires:

  • L’établissement complet du formulaire de demande;
  • Indication du montant de la compensation demandée;
  • Déclaration fiscale de la victime (ou du demandeur lorsqu’elle n’est pas la victime directe de l’infraction) pour l’année précédant l’infraction, l’année de la criminalité et l’année suivant l’infraction;
  • Casier judiciaire avec copie de l’arrêt et date du jugement définitif;
  • Une procuration lorsque la demande est introduite par un mandataire;
  • Désignation d’un avocat dans le cas d’un représentant légal.

Indemnisation publique pour crimes de violence domestique (formulaire)

Documents nécessaires:

  • L’établissement complet du formulaire de demande;
  • Indication du montant de la compensation demandée;
  • Le statut de victime ou de victime particulièrement vulnérable;
  • Copie de l’avis ou de la plainte automatique;
  • Rapport économique, social et familial lorsque la victime est maison.

Faut-il payer des taxes administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non. La demande est exempte de tout frais ou frais à la victime, y compris les documents et certificats nécessaires à l’obtention gratuite d’une telle créance.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

PVC — La Commission pour la protection des victimes de la criminalité est l’organe du ministère de la justice chargé de recevoir, d’analyser et de statuer sur les demandes d’indemnisation par l’État des victimes de la criminalité violente et des victimes de violences domestiques dans les affaires nationales.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Pour le comité de protection des victimes de la criminalité (voir réponse précédente)

Emplacement et coordonnées:

Comité de protection des accidents du travail

  • Adresse: Avenida Fontes Pereira de Melo, no 7 — Piso 7º Dto., 1050-115 Lisboa
  • Tél.: (+ 351) 21 322 24 90
  • Fax: (+ 351) 21 322 24 91
  • Courriel: correio.cpvc@sg.mj.pt

Heures d’ouverture:

  • Du lundi au vendredi: 9: 30-12: 30; 14 H 00-16 H 30

Plus d’informations Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur https://cpvc.mj.pt/

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Il n’est pas nécessaire d’être présent au cours de l’examen, à moins que le CPVC ne soit d’avis que la présence est nécessaire.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

C pcv, à compter de la réception de la demande, dispose d’un délai d’un mois pour examiner la demande et prendre les mesures nécessaires; après l’expiration d’un mois, la décision sur l’octroi de la demande est prise immédiatement et son montant est indiqué.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Oui. Si la requérante estime qu’elle a été affectée par la décision PCV, le demandeur dispose de 15 jours pour demander à la Commission. Par requête, le requérant doit exposer les motifs sur lesquels il se fonde et peut ajouter les éléments qu’il juge appropriés.

Le cpcv dispose de 30 jours pour apprécier et statuer sur la plainte et peut confirmer, révoquer, modifier ou remplacer l’acte demandé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision sur la plainte, vous pourrez contester cette décision devant les tribunaux administratifs.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Site web de la commission des victimes de la criminalité: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/?page_id=31

Il existe deux formes différentes en cas de victime d’une infraction violente ou de violence domestique.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web dédiés?

Cpcv — Comité de protection des victimes de la criminalité: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Https://cpvcmj.pt/.

Association portugaise de soutien aux victimes (APAV): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Http:// www.apav.pt/.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (l’assistance d’un avocat) pour préparer la demande?

L’État veille à ce que, en cas de criminalité violente ou de violence domestique, la victime ait accès à des conseils juridiques et à une aide juridictionnelle ultérieure.

Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Comité de protection des victimes de la criminalité (PVC):

  • Face à face — Av. Pereira de Melo Sources, No 7, 7dto., 1050-115 Lisbonne, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30;
  • Par courrier, en envoyant le formulaire disponible sur la page d’accueil de la Commission;
  • Par courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Correio.cpcv@sg.mj.pt;
  • En ligne, en remplissant le formulaire destiné aux victimes de la criminalité violente ou de la violence domestique (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://cpvc.mj.pt/);
  • Par téléphone: (+ 351) 213 222 490, coût du réseau fixe, 9h30-12h30 et 14h-16h30;

APAV:

  • Ligne d’aide aux victimes: (+ 351) 116 006 (jours ouvrables 9h-21h);
  • En ligne, sur le site internet de l’APAV: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Www.apav.pt/ (disponible à PT, EN, russe, chinois); Ou à l’adresse suivanteLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: http://infovitimas.pt/pt/app/;
  • Service d’interprétation vidéo de type Geal/SERV IIN (+ 351 12 472), jours ouvrables, 10h-18h.

La commission de la citoyenneté et de l’égalité des genres (GIG):

  • Service d’information sur les victimes de violences domestiques (fournir des informations sur les droits des victimes et sur les ressources existantes sur l’ensemble du territoire national où des informations psychologiques, sociales et juridiques peuvent être obtenues) — Téléphone: (+ 351) 800 202 148 (service 24h libre, anonyme, confidentiel et disponible).

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Dernière mise à jour: 26/08/2019