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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Slovaquie


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La loi réglemente les indemnisations financières payées en une seule fois aux personnes ayant subi un préjudice corporel à la suite d’une infraction violente intentionnelle; les autres infractions ne donnent pas lieu à indemnisation. Il s’agit principalement des cas de meurtre ou de coups et blessures. La loi considère les infractions d’abus sexuel, d'agression sexuelle et de viol comme une catégorie spéciale d’infractions donnant aussi droit à la réparation du préjudice moral.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les victimes d’infractions violentes sont indemnisées exclusivement dans la mesure du dommage corporel subi (prix de la douleur et dédommagement pour retrait de la vie sociale). Pour les infractions de viol, d'abus sexuel et d'agression sexuelle, la loi prévoit l’indemnisation du préjudice moral.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

La loi prévoit que si la personne est décédée à la suite d’une infraction violente, les membres de sa famille, à savoir l’époux et les enfants survivants de la personne décédée et, à défaut, un parent survivant puis, à défaut, une personne à charge, ont aussi la possibilité de demander réparation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non, dans ce cas la loi ne permet pas l’indemnisation des membres de la famille de la victime de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Le droit à l’indemnisation est ouvert à la personne lésée qui est un ressortissant de la Slovaquie ou d’un autre État membre, ou un apatride ayant sa résidence permanente sur le territoire slovaque ou sur le territoire d’un autre État membre, ou un ressortissant d’un pays tiers aux conditions et dans l’étendue fixées par une convention internationale ratifiée et publiée conformément à la loi, à condition que le préjudice corporel soit survenu sur le territoire slovaque.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non, l’ordre juridique slovaque ne permet pas une telle démarche. Il n’est possible de demander une indemnisation que dans le cas où le préjudice corporel est survenu sur le territoire slovaque.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Il n’est possible de demander une indemnisation que si l’enquête permet d’établir qu’une infraction a été commise et qu’elle a entraîné un préjudice corporel. Il n’est donc possible d’accorder une indemnisation qu’après des poursuites pénales, qu’elles aient été engagées sur le fondement d’un signalement de la partie lésée ou autrement.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’introduction de la demande d’indemnisation est précisément conditionnée par l’existence d’une décision définitive reconnaissant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime, ou d’un jugement d’acquittement ou de relaxe au motif que le prévenu n’est pas pénalement responsable pour cause de trouble mental. Si l’auteur d’une infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime n’est pas connu, est introuvable ou ne peut être poursuivi pénalement en raison d’un obstacle légal, la victime peut demander une indemnisation en vertu d’une décision de l’autorité compétente établissant ces circonstances. Dans un tel cas, l’enquête ou l’enquête accélérée des autorités intervenant dans la procédure pénale ne doit toutefois laisser apparaître aucun doute fondé quant à l’existence de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Il n’est pas nécessaire de poursuivre en justice l’auteur de l’infraction pour prétendre à une indemnisation, mais si la victime ne prend pas de mesure pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction, l’autorité compétente peut réduire le montant de l’indemnisation reconnue.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Si l’auteur de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime est inconnu, introuvable ou ne peut être poursuivi pénalement en raison d’un obstacle légal et que la victime n’a pas été pleinement indemnisée autrement pour le préjudice corporel, la victime peut demander une indemnisation uniquement si l’enquête ou l’enquête accélérée des autorités intervenues dans la procédure pénale ne laisse apparaître aucun doute fondé quant à l’existence de l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime. Il convient de joindre à la demande la décision définitive de l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou du dernier tribunal à avoir statué dans la procédure pénale, qui prouverait les circonstances ci-dessus.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Il convient d’introduire la demande dans un délai de six mois à compter de la date où le jugement pénal reconnaissant la culpabilité de l’auteur de l’infraction est passé en force de chose jugée. Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou si la procédure pénale se heurte à un obstacle légal, il convient d’introduire la demande dans un délai de six mois à compter du passage en force de chose jugée de la décision de l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou du dernier tribunal à avoir statué.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

L’indemnisation est versée exclusivement dans l’étendue du dommage corporel (prix de la douleur et dédommagement pour retrait de la vie sociale) et, dans les cas prévus par la loi, également dans l’étendue du préjudice moral. L’indemnisation ne couvre aucunes autres pertes ni dépenses.

a) pour la victime de l’infraction:

– dommages matériels (non psychologiques):

  • – frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
  • – besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents);
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.);
    • perte de chance professionnelle
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres;
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
    • autres
– ne s’applique pas à:

– dommages psychologiques (moraux):

  • douleurs et souffrances de la victime –indemnisation du dommage moral pour les infractions de viol, d'abus sexuel et d'agression sexuelle

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

– dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d’obsèques
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle
– ne s’applique pas à:

– dommages psychologiques:

  • douleurs et souffrances des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime – les survivants d’une victime décédée à la suite d’une infraction violente reçoivent une indemnisation d’un montant maximal fixé par la loi égal à 50 fois le salaire minimal en vigueur à la date où l’infraction a été commise. Ce droit est réparti proportionnellement entre tous les ayants droit survivants.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est payée en un versement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Une éventuelle inscription au casier judiciaire n’a aucune incidence sur l’obtention d’une indemnisation de la part de la Slovaquie. L’autorité compétente peut décider de réduire le montant de l’indemnisation si la victime est coresponsable du préjudice corporel ou n’a pas pris de mesures pour être indemnisée directement par l’auteur de l’infraction.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière de la victime n’a aucune incidence sur la décision d’indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le montant de l’indemnisation peut dépendre de la part de coresponsabilité de la victime dans le préjudice corporel causé ou du fait que la victime n’a pas pris de mesures pour être indemnisée directement par l’auteur de l’infraction.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Si le préjudice corporel a fait l’objet d’un jugement, c’est le montant du préjudice corporel qui y est indiqué qui est pris en compte; dans les autres cas, le calcul de l’indemnisation pour un préjudice corporel se fait en appliquant de manière adéquate les dispositions de la réglementation spéciale régissant la définition du prix de la douleur et l'octroi d'un dédommagement pour retrait de la vie sociale. En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'abus sexuel, l’indemnisation du préjudice moral correspond à dix fois le salaire minimal (à la date du préjudice) et l’indemnisation du préjudice moral pour la famille [...]

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

La loi ne fixe pas de montant minimal pour l’indemnisation. Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à 50 fois le salaire minimal au moment où l’infraction a été commise (remarque: actuellement 21 750 €).

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Si le dommage corporel a fait l’objet d’un jugement pénal, le montant de l’indemnisation est fixé sur la base de ce jugement. Dans les autres cas, la fixation du montant de l’indemnisation requiert une expertise médicale contenant notamment les informations indispensables pour chiffrer le montant précis de l’indemnisation. Les règles de détermination du montant de l’indemnisation sont fixées par la réglementation régissant les règles de calcul d’un dommage corporel en général, c’est-à-dire pas seulement aux fins de l’indemnisation des victimes d’infractions violentes.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, l’indemnisation n’est accordée qu’à condition que le dommage n’ait pas été indemnisé autrement (par exemple à partir du système d’assurance privée ou directement par l’auteur de l’infraction violente).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Il est impossible d’obtenir une avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Une telle démarche est possible; la victime peut introduire plusieurs demandes d’indemnisation (par exemple à la suite d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de son état de santé), mais, même dans un tel cas, la demande doit toujours être soumise dans le délai standard (à savoir dans les 6 mois suivant le passage en force de chose jugée du jugement pénal ayant reconnu la culpabilité de l’auteur de l’infraction, et si ce dernier est inconnu ou ne peut être poursuivi pénalement en raison d’un obstacle légal, dans les six mois à compter du passage en force de chose jugée de la décision de l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou du dernier tribunal à avoir statué). Le montant total de l’indemnisation dans une même affaire ne peut cependant dépasser 50 fois le salaire minimal.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Le jugement définitif ou la décision définitive de la dernière autorité intervenue dans la procédure pénale ayant statué sur l’affaire; si la victime ne peut joindre une telle décision, elle doit désigner l’autorité intervenue dans la procédure pénale ou le dernier tribunal à avoir statué sur l’infraction , et donner en même temps des informations sur la personne suspectée d’avoir commis l’infraction ayant entraîné un préjudice corporel pour la victime, si la victime connaît cette personne;
  • un justificatif du préjudice corporel causé à la victime par l’infraction, incluant les informations sur l’étendue dans laquelle il a déjà été indemnisé, ou sur l’entendue dans laquelle il est légitime d’estimer qu’il sera indemnisé, ou un justificatif des décisions relatives à l’indemnisation du préjudice corporel non encore exécutées, ainsi que les informations sur les mesures prises par la victime pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction à l’origine de son préjudice corporel;
  • un justificatif prouvant le lien de parenté et le cercle des ayants droit si l’infraction pénale a entraîné le décès de la victime;
  • un justificatif prouvant l’obligation alimentaire de la victime décédée ou une prestation alimentaire de la part de la victime décédée, dans le cas où il s’agit d’une personne envers laquelle la victime décédée avait une obligation alimentaire.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La procédure d’indemnisation est gratuite.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Les demandes d’indemnisation relèvent de la compétence du ministère de la justice de la République slovaque.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky [ministère de la justice de la République slovaque], Župné námestie 13, 813 11 Bratislava

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

La victime n’a pas besoin d’être présente.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le ministère de la justice de la République slovaque est tenu de statuer sur la demande d’indemnisation dans un délai de six mois.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas droit à la demande ou s’il n’y fait droit que partiellement, la victime peut réclamer une indemnisation au moyen d’une action en justice visant la République slovaque représentée par le ministère de la justice de la République slovaque, et ce dans un délai d’un an maximum à compter de la notification de la décision relative à la demande.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/Stranky/default.aspx Chaque victime est informée par les autorités chargées de l’enquête, dans le cadre de la procédure pénale, des possibilités et conditions d’obtention d’une indemnisation de la part de la République slovaque.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les informations sur l’indemnisation des victimes d’infractions sont publiées sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justice.gov.sk/Stranky/Nase-sluzby/Trestne-pravo/Informacie-pre-obete-trestnych-cinov.aspx). De plus, lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale, la victime reçoit des informations sur les organisations apportant aide et soutien aux victimes (avec leurs coordonnées).

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Il n’existe pas d’aide juridictionnelle spécifique pour l’introduction d’une demande d’indemnisation. Il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle générale assurée par l’État par l’intermédiaire du Centre d’aide juridictionnelle. En outre, le ministère de la justice de la République slovaque fournit lui-même les renseignements essentiels lors du dépôt de la demande d’indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Oui, il existe des organisations d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, mais elles opèrent actuellement indépendamment de l’État.


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Dernière mise à jour: 16/01/2019