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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Belgique


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

a) La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut assister les victimes belges ou résidents en Belgique dans leurs démarches en vue d'obtenir une indemnisation dans un autre pays de l'UE

Adresse:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES

b) Pour les dossiers des victimes de terrorisme, c'est la "Division Terrorisme' au sein de la Commission qui doit être contactée.

Adresse Postale:

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.terrorvictims@just.fgov.be

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Selon l'article 40 de la loi du 1er août 1985, en tant qu'autorité d'assistance dans un dossier "cross border", la Commission est chargée de :

1° fournir au requérant les informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation dans l'Etat membre où l'acte a été commis, ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base d'un manuel élaboré par la Commission européenne;

2° fournir au requérant, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;

3° transmettre dans les meilleurs délais la requête et les pièces justificatives à l'autorité de décision de l'Etat membre de l'Union où l'acte a été commis, au moyen du formulaire type établi par la Commission européenne;

4° fournir, s'il y a lieu, au requérant des indications générales pour l'aider à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et, à la demande du requérant, les transmettre ensuite, dans les meilleurs délais, directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises;

5° prendre les dispositions nécessaires lorsque l'autorité de décision décide d'entendre le requérant ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Cette question ne s'est pas encore posée et est toujours à l'examen.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 11/12/2018