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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Allemagne


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère fédéral du travail et des affaires sociales) Rochusstr. 1
53123 Bonn

Tél.: +49 228 99527 0
Fax: +49 228 99527 4134

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dub@bmas.bund.de

De plus amples informations sont disponibles ici:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Anspruch auf Entschädigung bei Gewalttaten im europäischen Ausland

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compensation for victims of violent crimes committed in another EU Member State

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité allemande chargée de l’assistance au ministère fédéral du travail et des affaires sociales est chargée d’aider les victimes d’infractions violentes qui résident en Allemagne à faire valoir leurs droits à indemnisation dans l’État membre de l’UE dans lequel elles ont subi un dommage.

Ses tâches consistent notamment:

  • à fournir aux victimes d’infractions violentes des informations sur les possibilités dont elles disposent pour demander une indemnisation à l’étranger (notamment en ce qui concerne le déroulement de la procédure dans le pays concerné, le délai dans lequel la demande doit être introduite, les conditions applicables à la prestation de services, ainsi que les documents justificatifs devant être joints à la demande);
  • à mettre à disposition les formulaires de demande des États dans lesquels le dommage a été causé;
  • à identifier, au sein de l’État dans lequel le dommage a été causé, l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande d’indemnisation;
  • à transmettre la demande d’indemnisation, accompagnée des documents justificatifs soumis, à ladite autorité;
  • à faire traduire les documents et la correspondance gratuitement dans la langue nationale;
  • à suivre le déroulement de la procédure d’indemnisation et à informer les intéressés de son état d’avancement.

Les États membres de l’UE se prononcent sur les demandes uniquement sur la base de leur droit national. L’autorité allemande chargée de l’assistance ne peut influer ni sur la procédure menée dans l’État concerné ni sur la décision.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Vous pouvez envoyer les documents nécessaires dans votre langue nationale. Ils seront traduits gratuitement.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun droit n’est perçu par les autorités allemandes. Il est possible que d’autres États membres de l’UE exigent le paiement de certains droits avant de traiter votre demande.


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Dernière mise à jour: 06/07/2020