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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Allemagne

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Quelle autorité peut m’aider à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère fédéral du travail et des
affaires sociales 1
53123 Bonn

Tél: + 49 228 99527 0 Téléfax:
+ 49 228 99527 4134

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dub@bmas.bund.de

Pour plus d’informations, consultez:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droit à une indemnisation en cas de violences à l’étranger

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compensation des victimes de crimes violents dans une autre Union européenne

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité allemande chargée de l’assistance au ministère fédéral du travail et des affaires sociales est chargée d’aider les victimes d’actes de violence domiciliés en Allemagne à faire valoir leurs droits à l’indemnisation dans l’État membre dans lequel ils ont été lésés.

Ses tâches consistent notamment à:

  • fournir aux victimes d’actes de violence des informations sur les possibilités de demander une indemnisation à l’étranger (notamment en ce qui concerne le déroulement de la procédure, la date limite pour le dépôt des demandes, les conditions de fonctionnement, les documents justificatifs devant être joints à la demande).
  • Mettre les formulaires de demande à la disposition des États qui ont fait l’objet de l’infraction;
  • identifier l’autorité compétente de l’État du dommage qui décide du droit à l’indemnisation;
  • de transmettre la demande d’indemnisation, accompagnée des documents justificatifs,
  • De traduire les documents et la correspondance gratuitement dans la langue nationale;
  • à accompagner la poursuite de la procédure d’indemnisation et à informer les parties intéressées de la situation.

Les États membres de l’UE statuent sur une demande uniquement en vertu de leur droit national. L’autorité allemande chargée de l’assistance ne peut influer sur la procédure en place ni sur la décision.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui supporte les coûts?

Vous pouvez envoyer les documents nécessaires dans votre langue nationale. Ces documents sont traduits gratuitement pour vous.

Des frais administratifs ou autres sont-ils dus si la demande est présentée à l’étranger?

Aucune redevance n’est perçue du côté allemand. Il est possible que d’autres États membres de l’UE demandent une redevance avant le traitement de votre demande.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/08/2019