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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Danemark


Quelle autorité m’aidera à envoyer ma demande dans un autre pays de UE?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Erstatningsnævnet)

Quel est le rôle de l’autorité chargée de l’assistance?

En tant qu’autorité chargée de l’assistance, la commission d’indemnisation des victimes aide les demandeurs à traduire leur demande et à la transmettre dans un autre pays de l’UE. Elle les assiste aussi pendant le traitement de la demande en traduisant les différents documents qui lui parviendront d’un autre pays de l’UE ou qui devront être envoyés vers un autre pays de l’UE.

Cette autorité fera-t-elle traduire les pièces jointes si celles-ci sont nécessaires à la soumission de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Oui. La commission d’indemnisation des victimes fait appel à un traducteur et prend en charge les frais relatifs à la traduction des documents nécessaires.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non. La commission d’indemnisation des victimes prend en charge tous les frais relatifs à l’envoi de la demande à l’étranger.


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Dernière mise à jour: 01/10/2019