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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Grèce


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Autorité grecque d’assistance.

Avenue Mesogeion, 96
Athènes

Téléphone: 0030 210 7767312
Télécopieur: 0030 210 7767499

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.assistingauthority@justice.gov.gr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ministryofjustice.gr/site/en/HellenicAssistingAuthority.aspx

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L'Autorité grecque d'assistance peut vous envoyer un formulaire de demande à remplir et vous renseigner sur des questions de procédure et sur la législation de l’autre État. Le cas échéant, elle peut aussi servir d’intermédiaire pour des précisions liées à votre demande.

Elle réceptionnera votre demande et la transmettra à son homologue sans l’évaluer, et elle vous tiendra informé de la suite de l’affaire.

Elle offre son concours à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de l’audition du demandeur ou de tiers, notamment les témoins ou les experts.

Sur demande de l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné: a) elle assiste celle-ci lors de l’audition qu’elle réalise directement par téléphone ou par téléconférence, conformément au droit grec, en offrant et garantissant l’infrastructure matérielle et technique nécessaire, ou b) elle réalise elle-même l’audition, conformément au droit grec, puis transmet le procès-verbal à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’Autorité grecque d’assistance sont à la charge du trésor public grec.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le formulaire de demande et les justificatifs éventuellement requis sont traduits par les soins et aux frais de l’Autorité grecque d’assistance dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre où a son siège l’autorité correspondante pour l’octroi d’une indemnisation, à laquelle ils sont envoyés, ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, sauf si des frais sont prévus dans le pays destinataire de la demande.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/02/2019