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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Grèce

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’Autorité grecque d’assistance.

Avenue Mesogeion 96
11527, Athènes

Téléphone: 0030 213 130 7056 Télécopieur:
0030 213 130 7497

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Assistingauthority@justice.gov.gr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. https://www.ministryofjustice.gr/English/?page_id=762

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Vous pouvez envoyer un formulaire de demande à remplir et vous donner des informations sur les questions de procédure et le droit de l’autre État. Le cas échéant, elle peut aussi servir d’intermédiaire pour des précisions liées à votre demande.

Il recevra votre demande qui sera envoyée à l’autorité d’assistance équivalente sans procéder à son évaluation et vous informera de l’état d’avancement de l’affaire.

Elle offre son concours à l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné lors de l’audition du demandeur ou de tiers, notamment les témoins ou les experts.

Sur demande de l’Autorité d’indemnisation de l’État membre concerné: A) tel est le cas lorsqu’il s’effectue directement lors de l’audition par téléphone ou par vidéoconférence, conformément au droit grec, en fournissant et en assurant l’infrastructure logistique nécessaire ou b) l’audition elle-même, conformément au droit grec, et transmet ensuite le rapport pertinent à l’autorité d’indemnisation de l’État membre concerné. Dans ce dernier cas, le procès-verbal de l’audition, établi en grec, est traduit dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Les dépenses occasionnées à l’Autorité grecque d’assistance sont à la charge du trésor public grec.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le formulaire de demande et les justificatifs éventuellement requis sont traduits par les soins et aux frais de l’Autorité grecque d’assistance dans la langue ou dans l’une des langues officielles de l’État membre où a son siège l’autorité correspondante pour l’octroi d’une indemnisation, à laquelle ils sont envoyés, ou dans toute autre langue de l’Union que l’État membre a déclaré accepter.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non, sauf si des frais sont prévus dans le pays destinataire de la demande.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/03/2020