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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Finlande


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Valtiokonttori
PL 50
00054 Valtiokonttori

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rikosvahingot@valtiokonttori.fi

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.valtiokonttori.fi/en/service/compensation-to-crime-victims/

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Si vous êtes victime d’un acte intentionnel de violence dans un autre État membre de l’Union européenne, le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) vous fournira des informations concernant votre droit de demander une indemnisation aux autorités chargées des préjudices liés aux infractions dans l’État dans lequel l’événement s’est produit. Le Trésor public finlandais vous fournira également les formulaires de demande requis ainsi que des conseils et informations générales sur la façon de remplir le formulaire de demande d’indemnisation et sur les documents à joindre éventuellement à la demande.

Vous pouvez remettre votre demande au Trésor public finlandais qui la transmettra avec les pièces jointes aux autorités compétentes dans l’État dans lequel l’événement s’est produit.

Si les autorités de l’autre État membre vous demandent des informations supplémentaires, le Trésor public finlandais vous fournira, le cas échéant, des conseils généraux sur la façon de répondre à cette demande et transmettra ces informations aux autorités qui les avaient demandées.

Le Trésor public finlandais fournit également une aide officielle aux autorités de l'autre État membre chargées de l'indemnisation en leur donnant la possibilité d’auditionner la personne requérant l'indemnisation, un témoin, un expert ou une autre personne séjournant en Finlande. Le Trésor public finlandais peut également auditionner lui-même les personnes précitées et transmettre le rapport de l’audition aux autorités chargées de l’indemnisation.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) se chargera de la traduction de la demande et des pièces jointes dans une langue que l’État dans lequel l’événement s’est produit a indiqué pouvoir accepter. Aucun frais ne vous sera demandé pour la traduction des documents.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun frais ne sera réclamé pour l’envoi de la demande.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019