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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - France


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau de l'Aide aux Victimes et de la Politique Associative (BAVPA) du Ministère de la Justice est l’autorité d’assistance qui peut vous aider à transmettre votre demande à dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

L’autorité d’assistance peut fournir au demandeur les informations sur les possibilités de demander une indemnisation, ainsi que les formulaires nécessaires. Elle transmet ensuite la demande et les documents justificatifs à l'autorité d'assistance ou directement à l'autorité de décision de l’Etat membre où a eu lieu l’infraction.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

L’autorité d’assistance ne traduit pas les documents. Vous devez procéder à la traduction des documents nécessaires.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 27/11/2018