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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Informations sur la procédure à suivre pour envoyer une demande d’indemnisation


Si vous avez été victime d’une infraction lorsque vous vous trouviez à l’étranger (dans un État membre de l’UE dans lequel vous ne résidez pas), vous pouvez présenter la demande à l’autorité chargée de l’assistance dans le pays dans lequel vous résidez. L’autorité chargée de l’assistance traduit la demande et la transmet à l’autorité de décision de l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise. L’autorité de décision est responsable de l’examen de la demande et du paiement de l’indemnité.

Vous trouverez ici des informations sur la procédure à suivre pour que votre demande soit envoyée de votre pays de résidence à l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise. En vertu du droit de l’Union, l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a été commise est responsable du paiement de l’indemnité.

Pour la procédure à suivre, il vous est conseillé de consulter les informations relatives à votre pays de résidence.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.


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Dernière mise à jour: 29/08/2018