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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Italie


Quelle autorité peut m’aider à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Le parquet général de la République près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur est l’autorité d’assistance italienne.

Quel est le rôle de l'autorité d’assistance?

Le parquet général de la République près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur est l’autorité d’assistance italienne.

Ses missions sont les suivantes:

  • fournir au demandeur les informations essentielles relatives au système d’indemnisation prévu par l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • fournir au demandeur les formulaires de présentation de la demande;
  • fournir au demandeur, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;
  • recevoir les demandes d’indemnisation et procéder sans délai à leur transmission, avec les pièces justificatives jointes, à l'autorité de décision compétente de l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • fournir une assistance au demandeur sur les manières de satisfaire aux demandes d’informations supplémentaires émanant de l'autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne où l’infraction a été commise;
  • transmettre à l’autorité de décision, à la demande du demandeur, les informations supplémentaires et les éventuels documents annexes.
  • Au cas où l’autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’infraction a été commise déciderait d’entendre le demandeur ou toute autre personne, le parquet général de la République près la Cour d’appel prendra, en tant qu’autorité d’assistance, toutes les mesures nécessaires pour que l'autorité de décision procède directement à l’audition selon la loi de cet État membre. En cas de visioconférence, les dispositions de la loi n° 11 du 7 janvier 1998 s’appliquent.
  • À la demande de l’autorité de décision de l’État membre de l’Union européenne, le parquet général de la République près la Cour d’appel procède, en tant qu'autorité d’assistance, à l'audition du demandeur ou de toute autre personne et transmet le procès-verbal correspondant à l’autorité de décision.

Cette autorité se charge-t-elle de faire traduire les documents justificatifs, si la présentation de la demande l’exige? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Les activités du parquet général de la République près la Cour d’appel, en tant qu'autorité d'assistance, peuvent également inclure des traductions et ne comportent aucuns frais à la charge du demandeur.

Les informations sont transmises par le parquet général de la République près la Cour d’appel à l’autorité de décision de l'autre État membre de l’Union européenne et sont rédigées dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l’État membre dont l'autorité de décision est la destinataire des informations, si elle correspond à l'une des langues des institutions de l'UE, ou dans une autre langue des institutions de l'UE que cet État membre a déclaré pouvoir accepter.

Les procès-verbaux d’audition éventuellement rédigés par l’autorité d’assistance sont transmis en italien.

Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 21/01/2019