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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Luxembourg


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Ministère de la Justice

13, rue Erasme
L-2934
LUXEMBOURG

Tél.: (352)2478 45 27, (352) 2478 45 17
Fax: (352) 26 68 48 61, (352) 22 52 96

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Adresse internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/services_citoyens/indemnisation/index.html

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le Ministère de la Justice luxembourgeois assistera la victime pour conférer les informations essentielles relatives à vos possibilités de demander une indemnisation dans cet autre État membre et pour transmettre le dossier de sa demande d’indemnisation à l’autorité qui est compétente dans cet autre État membre pour décider de sa demande.

Le Ministère de la Justice assistera la victime de la même manière lorsque des informations supplémentaires sont requises par l’autorité de décision de l’autre État membre.

Le Ministère de la Justice collaborera, le cas échéant, à l’audition de la victime par l’autorité de décision, par le biais notamment de la téléconférence. Il pourra aussi être chargé par l’autorité de décision de recueillir les déclarations orales de la victime dont un procès-verbal sera ensuite adressé à l’autorité de décision.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

La demande sortante peut être formulée en allemand, français ou anglais de sorte qu’aucune traduction n’est en principe nécessaire.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 13/04/2018