Portail e-Justice européen - Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija)
Pils laukums 4
Riga

Téléphone: +371 67514208
Ligne d’appel gratuite: +371 80001801
Télécopie: +371 67514209

Courrier électronique: jpa@jpa.gov.lv
Site web: https://www.jpa.gov.lv/par-mums-eng

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

La victime peut présenter sa demande d’indemnisation de l’État par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle à l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne concerné.

Le Service de l’aide juridictionnelle fournit à la victime des informations sur les règles, les modalités et les exigences supplémentaires applicables au versement de l’indemnisation de l’État établies par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne; il assure également l’audition des personnes impliquées dans les procédures pénales à la demande de l’autorité compétente du pays membre de l’Union européenne, chargée du traitement de la demande d’indemnisation de l’État.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

La demande d’indemnisation de l’État est présentée dans une langue que l’État membre de l’Union européenne a déclaré pouvoir accepter.

Le Service de l’aide juridictionnelle assure la traduction des documents nécessaires envoyés à une autre autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne et couvre ces frais au moyen des fonds du budget national.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Si la demande d’indemnisation de l’État est envoyée à une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle, la victime ne doit pas couvrir les frais d’envoi.

Dernière mise à jour: 18/12/2023

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