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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Pays-Bas

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Fonds de dommages et intérêts

Adresse:
Kneutero 1
2514 EM La Haye

Téléphone: 070-4142000
Adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@schadefonds.nl

Adresse postale:
Postbus 71,
2501 CB La Haye

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Sur demande, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Schadefonds vous envoie un formulaire de demande pour le fonds étranger concerné. Après réception du formulaire de demande complété et des éventuelles pièces jointes, le Fonds sera en mesure de le traduire si nécessaire. Ils transmettent ensuite la demande à l’autorité concernée.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

Le Schadefonds de Schadefonds sera, le cas échéant, traduit et supporte les frais.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 15/11/2019