Portail e-Justice européen - Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE

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Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

Cette information n'est pas disponible pour le moment.

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Les autorités chargées de l'assistance vous fourniront les informations nécessaires pour obtenir une indemnisation, mettront à votre disposition un modèle de formulaire de demande approprié et vous aideront à le remplir, puis l'enverront immédiatement à l'autorité de décision compétente dans l'autre État membre de l'Union européenne.

L'organe chargé de l'assistance coopère avec les autorités de décision des autres États membres de l'Union européenne, qui examinent les demandes d'indemnisation des personnes ayant leur résidence permanente en Pologne. Dans le cadre de cette coopération, l'organe chargé de l'assistance transmet – en accord avec les personnes qui demandent une indemnisation – des informations et des documents complémentaires, interroge les personnes désignées par les organes chargés de l'assistance et aide à organiser l'audition de ces personnes à l'aide de moyens techniques permettant d'effectuer cette activité à distance.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l’être? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

S'il y a lieu de traduire des documents transmis à des organes de décision d'autres États membres de l'Union européenne, l'organe chargé de l'assistance se charge de les faire traduire aux frais du Trésor public.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Aucun frais n'est facturé pour l'envoi d'une demande d'indemnisation à l'étranger.

Dernière mise à jour: 28/01/2019

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