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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Portugal


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPCV).

Quel est le rôle de l’autorité chargée de l’assistance?

L’autorité chargée de l’assistance» au Portugal est la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes, dont les fonctions sont les suivantes:

  • Contribuer à fournir les informations nécessaires pour remplir la requête/demande;
  • Transmettre les demandes à l’autorité de décision de l’État membre où l’infraction a été commise;
  • Guider les demandeurs s’ils ont besoin de documents supplémentaires;
  • Organiser une audition si l’autorité de décision d'un autre État membre de l’UE le juge nécessaire.

Cette autorité peut-elle traduire les documents justificatifs, si cela s’avère nécessaire pour soumettre la demande? Dans l’affirmative, qui paiera les frais de traduction?

Les documents doivent être soumis en portugais ou en anglais. S’il est nécessaire de les traduire, les frais seront à la charge de la CPCV.

Dois-je m’acquitter de charges administratives ou autres pour l’envoi de ma demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 13/09/2020