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Si ma demande doit être expédiée de ce pays vers un autre pays de l’UE - Roumanie


Quelle autorité m’aidera à envoyer une demande dans un autre pays de l’UE?

L’autorité roumaine chargée de l’assistance désignée conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 80/2004 est la suivante:

Ministère de la justice
Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (direction du droit international et de la coopération judiciaire)
Serviciul cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

str. Apolodor nr. 17, Sector 5 București, cod 050741
Téléphone: + 40372041077
Télécopie: + 40372041079
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dreptinternational@just.roLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ddit@just.ro

Quel est le rôle des autorités chargées de l’assistance?

Le citoyen roumain, l’apatride ou l’étranger résidant légalement en Roumanie, victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, peut demander, avec le soutien de l’autorité roumaine chargée de l’assistance, une indemnisation financière à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, dans les conditions prévues par la loi de cet État.

Le citoyen roumain, l’apatride ou l’étranger résidant légalement en Roumanie, victime d’une infraction intentionnelle violente commise sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, peut introduire auprès du ministère de la justice une demande d’indemnisation financière de la part de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, accompagnée des pièces justificatives requises.

Le ministère de la justice fournit au demandeur les informations nécessaires sur les possibilités de demander une indemnisation financière à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, les formulaires de demande requis, ainsi que des informations et des indications sur la manière de remplir le formulaire de demande et les pièces justificatives requises.

Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si cette traduction est nécessaire dans le cadre de la demande? Dans l’affirmative, qui paie pour cela?

En ce qui concerne les frais de traduction des documents, ils ne pourraient être supportés par le ministère de la justice que si leur montant est tel qu'il pourrait mettre en péril les aliments de la victime ou de sa famille.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l’envoi de la demande à l’étranger?

Non.


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Dernière mise à jour: 15/10/2020