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Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice


Le coronavirus a provoqué une crise qui ne s’arrête pas aux frontières et qui touche tous les domaines de notre vie. La justice européenne ne fait pas exception à cet égard.


Cette page vise à donner un aperçu des mesures prises au sein de l’Union européenne en ce qui concerne la pandémie de COVID-19, qui ont une incidence sur le système judiciaire, les autorités nationales et les praticiens du droit, mais aussi sur les entreprises et les citoyens.

La situation évoluant rapidement et les informations sur ce sujet ne cessant d’affluer, cette page sera régulièrement mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation.

Le Conseil de l’Europe a également créé une page web sur les mesures nationales prises dans le domaine de la justice dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Vous pouvez consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

1. Droit civil

RJE en matière civile et commerciale

Il peut y avoir des situations dans lesquelles les citoyens et les entreprises doivent engager une procédure dans une affaire transfrontière, mais ne sont pas en mesure de le faire en raison de mesures d’urgence prises dans un État membre de l’UE pour contrer la propagation de la COVID-19. Ces mesures peuvent déboucher sur:

  • une suspension totale ou partielle des travaux des tribunaux et des autorités dont les citoyens et les entreprises pourraient avoir besoin,
  • l’incapacité temporaire d’obtenir une aide juridictionnelle,
  • des difficultés d’accès aux informations normalement fournies par les autorités compétentes,
  • d’autres problèmes pratiques, tels que des retards dans l’exécution d’une décision dans un contexte transfrontalier ou la signification d’un acte judiciaire,
  • des ajustements temporaires en termes de communication avec le public (par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des informations fournies par les points de contact du RJE concernant les mesures temporaires prises dans les États membres de l’UE.

Tableau comparatif - Incidences de la COVID-19 sur la coopération judiciaire en matière civilePDF(950 KB)fr

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, veuillez consulter les pages web du ministère de la justice de l’État membre au sujet duquel vous avez besoin d’informations.

INCIDENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DÉLAIS

Les délais fixés par la législation de l’UE en matière civile et commerciale ne sont pas directement affectés par les mesures spéciales adoptées par les États membres.

La plupart des délais régis par le droit de l’UE n’ont pas de conséquences directes lorsqu’ils arrivent à expiration [1], et, dans la plupart des cas, leur expiration n’aura pas de conséquences directes pour les autorités, les juridictions et les citoyens, à l’exception des retards potentiels.

Dans un certain nombre d’autres cas, les instruments de l’UE fixant des délais fixes peuvent également prévoir des dérogations dans des circonstances exceptionnelles [2], qui pourraient couvrir la situation extraordinaire actuelle, lorsque, par exemple, les activités des autorités ou des juridictions sont gravement perturbées, voire sont à l’arrêt.

Toutefois, l’expiration d’autres délais prévus par les instruments de l’UE peut priver les citoyens ou les juridictions de la possibilité d’engager des procédures, telles qu’un recours contre une décision, avec des conséquences irréversibles dans la procédure juridictionnelle [3] et sans possibilité d’extension ou de dérogation prévue dans cet instrument de l’UE particulier. Dans de tels cas, il ne saurait être présumé d’emblée que les circonstances résultant de cette crise justifient une dérogation au droit de l’Union applicable en matière de délais. Parallèlement, il est clair que la crise de la COVID-19 crée une situation exceptionnelle qui pose des défis importants tant aux citoyens qu’aux autorités et peut créer des situations dans lesquelles le respect des obligations prévues par le droit de l’Union n’est temporairement pas possible ou est excessivement difficile.

Pour cette raison, la préservation d’un accès effectif à la justice devrait être un critère important pour évaluer:

  • si un délai a expiré,
  • quelles conséquences procédurales peuvent découler de son expiration.

Par exemple, les restrictions globales à la vie sociale qui affectent les tribunaux, mais aussi les services postaux, ainsi que la possibilité de consulter un avocat et d’élaborer des observations à l’intention d’une juridiction pourraient compromettre l’accès des citoyens à la justice. Par conséquent, il peut être justifié, en fonction des circonstances particulières, de ne pas tenir compte de la durée de la crise dans les délais de procédure. Cela peut varier en fonction de la situation: si les juridictions interviennent normalement pour des affaires urgentes relevant du droit de la famille parce qu’elles constituent une priorité, il est aussi permis d’insister sur le fait que les délais doivent être identiques.

Dans le cadre de cette évaluation, la décision d’un État membre concernant l’interruption de délais en vertu du droit national peut constituer un élément de référence important (même s’il n’a pas d’incidence juridique directe sur les délais prévus par le droit de l’Union) afin d’examiner si un accès effectif à la justice est entravé dans une mesure telle que la suspension des délais peut aussi être considérée comme justifiée pour les délais prévus par le droit de l’Union.

[1] En particulier en ce qui concerne la coopération entre les autorités ou les juridictions, par exemple les délais fixés par l’article 6 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 1393/2007 pour l’accusé de réception par l’agence requise ou par l’article 13, paragraphe 4, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2003/8 concernant l’aide juridictionnelle.
[2] Voir l’article 11, paragraphe 3, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis, ou l’article 18 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement EAPO.
[3] Voir par exemple l’article 15, paragraphe 5, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis, qui accorde à une autre juridiction un délai de 6 semaines pour se déclarer compétente, à défaut de quoi la juridiction première saisie continue d'exercer sa compétence, l’article 6 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement relatif à la signification ou notification des actes, qui accorde à l’entité requise un délai d’une semaine pour refuser la signification ou la notification d’un acte, et l’article 19, paragraphe 2, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement sur les obligations alimentaires, qui fixe un délai de 45 jours pour demander le réexamen d’une décision en matière d’obligations alimentaires, etc.

Législation sur l'insolvabilité

La pandémie de COVID-19 et l’arrêt de larges pans de l’économie ont entraîné un recul considérable du flux de trésorerie des entreprises et une menace de faillites de masse. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des mesures prises par les États membres pour faire face à cette situation et pour empêcher l’insolvabilité d’entreprises viables provoquée par ce choc temporaire. Ces mesures peuvent concerner:

  • le droit matériel de l’insolvabilité, y compris la suspension du droit (pour les débiteurs) et de la possibilité (pour les créanciers) de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de déposer une demande de moratoire sur l’exécution de créances ou la résiliation de contrats,
  • le droit de procédure d’insolvabilité en ce qui concerne l’interruption des procédures juridictionnelles, les délais et les différents types de délais de prescription; et
  • les mesures supplémentaires directement ou indirectement liées aux situations d’insolvabilité des entreprises, y compris, lorsque les États membres l’indiquent, des mesures plus larges destinées à aider les entrepreneurs à surmonter les difficultés économiques causées par la pandémie de COVID-19.

Tableau comparatif des mesures liées à l’insolvabilité dans les États membres à la suite de la pandémie de COVID-19PDF(1013 KB)fr

2. Droit pénal

RJE (en matière pénale)

De nombreux États membres ont imposé des restrictions strictes pour empêcher la propagation du coronavirus. Cela a également une incidence sur la coopération judiciaire en matière pénale et sur l’application des instruments de l’UE.

Le secrétariat du réseau judiciaire européen (RJE) rassemble des informations concernant la coopération internationale en matière pénale et les met à disposition dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.section spéciale COVID-19 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du RJE. L’accès à certaines informations étant limité, veuillez contacter votre point de contact national ou le secrétariat du RJE pour demander ces informations.

Groupe de coordination MAE

La crise de la COVID-19 a une incidence directe sur la coopération judiciaire en matière pénale, comme c’est le cas, par exemple, des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (MAE).

Dans le contexte de la crise actuelle, les procédures de remise, qui revêtent un caractère sensible, nécessitent des échanges rapides et efficaces entre États membres. Dans ce contexte, la Commission a lancé, en étroite coopération avec Eurojust, le RJE (en matière pénale) et le Secrétariat général du Conseil, un groupe de coordination MAE. Le groupe peut également être utile pour d’autres situations dans lesquelles un échange rapide entre États membres est nécessaire, par exemple en réaction aux arrêts de la CJUE ayant une incidence directe sur le bon fonctionnement du MAE.

Droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies

La pandémie de COVID-19 a également une incidence sur l’exercice des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. Il est plus difficile de communiquer directement avec des avocats, des interprètes ou des tiers (alors que les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté).

Le recours aux audio- et vidéoconférences ou à d’autres outils de communication à distance est encouragé. En outre, des mesures de sécurité doivent être adoptées, telles que des protections en verre dans les commissariats de police ou les centres de rétention, afin de permettre l’exercice du droit d’accès à un avocat ou du droit à un interprète.

Par ailleurs, en ces temps de crise de la COVID-19, les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doivent être respectés afin de garantir des procédures équitables. Les dérogations limitées, prévues par les directives, en cas d’exigences impératives, doivent être interprétées de manière restrictive par les autorités compétentes et ne pas être utilisées à grande échelle.

Victimes de la criminalité - soutien et protection au cours de la période de pandémie de COVID-19

En vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive sur les droits des victimes, les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les victimes de la criminalité aient accès à des services de soutien généraux et spécialisés confidentiels, gratuits et répondant aux besoins individuels des victimes. L’accès à un soutien et à une protection correspondant aux besoins spécifiques des victimes doit rester possible en toutes circonstances. Il doit en être de même dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19.

Victimes de violence domestique

La situation des victimes de violence domestique est particulièrement aggravée par la distanciation sociale et l’isolement vécus en période de confinement. Les personnes ayant un partenaire violent et les enfants ayant des parents violents sont davantage exposés au contrôle coercitif, à la violence et à la négligence, d’une part, et ont, d’autre part, plus difficilement accès au soutien et à la protection.

Les États membres sont encouragés à prendre des mesures spéciales de soutien et de protection pour les victimes de violence domestique dans le cadre de leurs dispositifs nationaux d’urgence COVID-19. En particulier, il est essentiel de garantir un accès effectif aux services de soutien en ligne et hors ligne, notamment en ce qui concerne l’aide psychologique et les autres services sociaux. Les victimes de violence domestique, en particulier, doivent avoir accès à des foyers d’accueil, à une aide psychologique, à un soutien et des conseils post-traumatiques. Les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation doivent également faire preuve d’une vigilance particulière vis-à-vis des cas de violence domestique enregistrés et nouveaux. Il est également essentiel d’assurer la protection physique des victimes.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pages spécifiques par pays du portail e-Justice fournissent des informations générales sur le mode d’organisation du soutien et de la protection offerts aux victimes dans les différents États membres.

Plusieurs acteurs (notamment les agences et les organisations de soutien de l’UE) fournissent des informations pratiques sur la manière de garantir un soutien et une protection aux victimes lors de la pandémie COVID-19:

  • des informations sur les services de soutien les plus proches pour les victimes de violence domestique sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (fournies par Women Against Violence Europe);
  • des informations sur les lignes d’appels d’urgence nationales pour les femmes sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (fournies par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes);
  • des informations sur la manière de mettre en place et de fournir un soutien et des conseils à distance aux victimes de violence domestique sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de Victim Support Europe;
  • l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence des droits fondamentaux a publié un bulletin sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les droits fondamentaux. Il contient des exemples de bonnes pratiques de plusieurs États membres sur la manière de garantir un soutien et une protection aux victimes de violence domestique;
  • l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Organisation mondiale de la santé fournit également une série de conseils sur la manière de soutenir et de protéger les victimes de violence domestique en cas de pandémie.

Victimes de la cybercriminalité

Selon Europol, la pandémie de COVID-19 Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.offre aux criminels de nouvelles possibilités d’abuser des peurs et des conditions de travail des citoyens. Le nombre de cyberattaques est important et devrait encore augmenter. Un certain nombre de personnes télétravaillant depuis leur domicile, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les risques d’exploitation des points forts et des points faibles par des cybercriminels se sont multipliés.

Europol a élaboré des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseils en matière de prévention et de sensibilisation afin d’aider le grand public à préserver sa cybersécurité. En ces temps d’accroissement des risques, il est particulièrement important d’utiliser le contrôle parental pour protéger l’activité en ligne des enfants, de sécuriser les appareils électroniques avec des mots de passe, un code PIN ou des informations biométriques et d’effectuer ses achats auprès de vendeurs en ligne fiables (après vérification des notations individuelles).

De plus amples informations sur la sécurité en ligne sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Victimes de crimes de haine

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence des droits fondamentaux fait état d’une augmentation, dans la plupart des États membres de l’UE, d’actes de racisme, de xénophobie et d’intolérance ciblant certaines communautés nationales ou ethniques, qui sont liés à la pandémie de COVID-19.

Les efforts fournis par les États membres à l’égard des victimes de crimes de haine doivent viser à encourager le signalement des crimes de haine, à améliorer la précision des enquêtes relatives aux motivations discriminatoires et à fournir un soutien à ces victimes.

Situation dans les prisons

En raison de la pandémie de COVID-19, les administrations pénitentiaires nationales sont contraintes de limiter l’impact du virus sur l’environnement carcéral fermé et vulnérable. Les mesures visant à éviter la propagation du virus comprennent la suspension temporaire de toutes les visites et activités familiales avec des personnes extérieures, telles que le sport et la formation professionnelle.

Tant le personnel que les prisonniers sont préoccupés par leur santé. Les prisonniers souffrent de l’absence d’activités et de visites, de sorte qu’il est difficile de préserver la motivation du personnel et de prévenir les émeutes de la part des prisonniers.

En particulier, les États membres, qui sont confrontés à des taux élevés de surpopulation carcérale, sont contraints de prendre des décisions difficiles sur une éventuelle libération anticipée.

La plupart des États membres ont également reporté tous les transferts physiques de prisonniers en vertu de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008.

La Commission ambitionne d’aider les États membres à faire face à la situation dans les prisons en facilitant l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

À cet effet, il est fait référence à la liste des sites web utiles figurant ci-après, qui contient des données sur la question de la COVID-19 dans les prisons sur les sites web de plusieurs États membres de l’UE.

L’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris), qui est cofinancée par le programme «Justice» de la Commission européenne, dispose d’une page consacrée aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mesures prises dans les prisons européennes face à la crise de la COVID-19.

À la fin du mois de mars 2020, EuroPris a lancé un groupe de diffusion, réunissant des experts (84 actuellement) et partageant les mises à jour quotidiennes de toutes les réponses et questions reçues.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mises à jour quotidiennes peuvent également être consultées sur leur site internet.

Le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Le groupe de travail du Conseil de coopération pénologique (PC-CP GT) du Conseil de l'Europe a publié une déclaration sur la COVID-19, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

De plus amples informations sur la COVID-19 et les prisons et la probation figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du Conseil de l’Europe, et notamment les dernières Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) 2019.

Innovative Prison Systems (IPS) a publié un guide de base pour les décideurs sur les pratiques et recommandations mondiales, intitulé Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. «COVID-19 Pandemic Response Fighting the invisible threat in prisons», Joana Apóstolo, Rita Martins et Pedro das Neves.

Le sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture (SPT):

Lors de sa session de février, le SPT Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.a émis un avis sur la question à l’intention des mécanismes nationaux de prévention.

Le 30 mars 2020, le SPT a publié des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conseils détaillés sur une série de mesures que les gouvernements et les organes de contrôle indépendants devraient prendre pour protéger les personnes privées de liberté au cours de la pandémie de COVID-19.

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association pour la prévention de la torture (APT) a lancé Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.une plateforme d’information compilant et systématisant les données sur la privation de liberté et la COVID-19.

L’Association internationale de réforme pénale (PRI) a publié une note d’information intituléeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Coronavirus: Healthcare and human rights of people in prison.

L’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Observatoire européen des prisons (EPO), un réseau d’ONG européennes coordonné par Antigone depuis 2012, a recueilli des informations sur la manière dont les pays européens traitent le virus, établissant notamment un rapport intitulé «COVID-19: what is happening in European prisons?» et une carte interactive contenant des informations succinctes concernant chaque État membre.

Le bureau régional de l’OMS pour l’Europe a publié des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.orientations provisoires sur la manière de traiter la COVID-19 dans les prisons et autres lieux de détention.

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait une déclaration intitulée «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pandémie de COVID-19: des mesures doivent être prises de toute urgence pour protéger les droits des détenus en Europe».

Probation

La pandémie de COVID-19 a également une incidence sur le travail de probation dans l’UE.  Les organismes créent de nouvelles méthodes de travail et fournissent aux membres du personnel des instructions supplémentaires pour la gestion de leur travail et de leurs responsabilités. L’Organisation européenne de la probation (CEP), une organisation cofinancée au titre du programme «Justice» de la Commission européenne, qui publie des informations, des mesures et des protocoles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la manière dont les services de probation à travers l’Europe traitent la pandémie de COVID-19.

Elle a recensé des pratiques communes et élaboré des recommandations sur la COVID-19 dans le secteur de la probation:

  • les services de probation de l’ensemble de l’UE suivent les conseils et orientations fournis par les autorités nationales et s’y conforment pour préserver la sécurité non seulement des agents des services de probation et des personnes faisant l’objet d’un contrôle, mais aussi de la communauté en général;
  • la communication entre les agents des services de probation et avec les autres parties prenantes se fait à distance par téléphone, par courrier ou par vidéoconférence. Les organismes de probation qui disposent déjà d’une infrastructure numérique se trouvent dans une situation avantageuse;
  • les réunions en face à face entre les agents des services de probation et les auteurs d’infractions sont remplacées par des contacts à distance par courrier, par téléphone ou par vidéoconférence;
  • la prise en charge des auteurs d’infractions à haut risque est une priorité essentielle pour les organismes de probation au sein de l’UE. Les auteurs d’infractions à haut risque sont identifiés et hiérarchisés aux fins de la surveillance et de l’intervention/du traitement, en particulier ceux qui ont des antécédents de violence familiale;
  • dans la plupart des pays, les travaux d’intérêt général ont été mis à l’arrêt ou reportés;
  • la surveillance électronique conserve sa forme habituelle et les réunions physiques sont remplacées par des appels téléphoniques ou d’autres outils en ligne;
  • le fait de soumettre davantage de personnes à une période probatoire ne doit en aucun cas entraîner un encombrement des services de probation et une pression irresponsable sur le nombre de dossiers à traiter par les agents de probation. Les peines alternatives doivent être efficaces et être utilisées de manière appropriée afin d’éviter un contrôle de masse;
  • les audiences étant reportées, on s’attend à ce que, après la pandémie de COVID-19, la pression se fasse plus forte sur la rédaction et la présentation de rapports présentenciels, ce qui aura une incidence directe sur le travail quotidien des agents de probation;
  • tous les organismes de probation de l’UE sont préoccupés et demandent d’attirer l’attention sur l’augmentation plus que probable des cas de violence domestique.

3. Utilisation des outils numériques par le système judiciaire

Un certain nombre d’États membres ont pris l’initiative de renforcer l’utilisation des outils numériques par le système judiciaire en raison de la crise provoquée par le coronavirus.

Le tableau ci-dessous donne des informations sur les mesures temporaires prises dans les États membres:

Outils numériques utilisés par le système judiciairePDF(202 KB)fr


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Dernière mise à jour: 19/06/2020