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Informations sur les installations de visioconférence nationales - Croatie

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L’audition de témoins en Croatie aux fins d’une procédure pendante devant une juridiction étrangère est effectuée par l’intermédiaire d’une institution d’aide judiciaire internationale (mutuelle). Cela vaut également pour la visioconférence, lorsqu’une juridiction nationale procède, à la demande d’une autorité judiciaire étrangère, à l’audition de témoins en Croatie et permet la transmission de cet interrogatoire par vidéoconférence.

Cadre juridique

  • Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 avec les deux protocoles additionnels (du. 17 Mars 1978 Traités internationaux no 4/99 et du 8 novembre 2001 Traités internationaux no 4/07)
  • Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (Narodne Novine (NN; journal officiel de la République de Croatie) no 178/04)
  • Loi sur la procédure pénale (NN no 152/08, 76/09, 80/11, 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14, 70/17).

L’autorité centrale de réception des commissions rogatoires est le ministère croate de la justice, la direction des affaires européennes, de la coopération internationale et judiciaire, le département de l’entraide judiciaire internationale et de la coopération judiciaire avec les États membres de l’UE.

Personne de contact de l’autorité centrale

Alan Marinković
Service d’entraide judiciaire internationale et de coopération judiciaire en matière pénale

tél.: +385 1 3714203
courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Alan.Marinkovic@pravosudje.hr

Installations de visioconférence FORMAT PDF(189 Ko)FR


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Dernière mise à jour: 30/11/2020