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Informations sur le droit national (fiches d'information)


Fournit un accès rapide à une liste de fiches d’information élaborées par le RJE-civil abordant les procédures européennes, nationales et internationales


Le réseau crée et met à jour des fiches d’information gratuites et accessibles à tous sur la législation et les procédures européennes, internationales et nationales. Elles sont régulièrement mises à jour par les autorités nationales compétentes, sous la coordination des points de contact nationaux du réseau.


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Dernière mise à jour: 15/11/2017