Fournit un accès rapide à une liste de fiches d’information élaborées par le RJE-civil abordant les procédures européennes, nationales et internationales
Le réseau crée et met à jour des fiches d’information gratuites et accessibles à tous sur la législation et les procédures européennes, internationales et nationales. Elles sont régulièrement mises à jour par les autorités nationales compétentes, sous la coordination des points de contact nationaux du réseau.
- Compétence judiciaire
- Comment procéder?
- Procédures d'injonction de payer
- Petits litiges
- Divorce
- Procédures d'exécution d'une décision de justice
- Obtention des preuves
- Mesures provisoires et conservatoires
- Délais de procédure
- Traitement automatique
- Déplacement licite de l'enfant
- Responsabilité parentale
- Créances alimentaires
- Insolvabilité
- Successions
- Adaptation des droits réels
- Restrictions sur les successions — règles spéciales
- Quel est le droit applicable?
- Signification et notification des actes
- Médiation familiale transfrontière
- Intérêt légal
- Obtention de preuves par vidéoconférence
- Régimes matrimoniaux
- Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Aide juridictionnelle
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
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Dernière mise à jour: 15/04/2020