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Insolvabilité - Chypre

TABLE DES MATIÈRES

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Faillite: les ordonnances de faillite sont rendues seulement à l’encontre des personnes physiques insolvables.

Liquidation: les ordonnances de liquidation sont rendues à l’encontre de n’importe quelle personne morale. Il en va de même pour les procédures de liquidation volontaire, sous surveillance judiciaire ou non.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Faillite: les dispositions législatives relatives à la faillite des personnes physiques sont contenues dans la loi sur la faillite (chap. 5), qui a été largement modifiée au cours des deux dernières années afin de faire face au changement des données économiques et sociales.

La procédure de faillite est ouverte à la demande soit d’un créancier, soit du débiteur lui-même, pour des dettes supérieures à 15 000 euros, étant entendu que l’état d’insolvabilité est manifeste et que le débiteur se trouvait personnellement à Chypre, avait sa résidence habituelle à Chypre, menait des activités à Chypre ou était membre d’une entreprise ou d’une coopérative qui menait des activités à Chypre.

Le débiteur est en état manifeste d’insolvabilité, entre autres, dans le cas où:

a) un créancier obtient à son encontre un jugement définitif pour un certain montant et que le débiteur ne paie pas,

b) il se déclare dans l’incapacité de payer ses dettes,

c) il dépose le bilan,

d) le projet personnel de remboursement auquel il participait est considéré avoir échoué ou s’être terminé conformément aux dispositions de la loi sur l’insolvabilité des personnes physiques.

Liquidation de sociétés: la liquidation est une procédure à laquelle une société est soumise soit en raison de son incapacité à payer ses dettes, soit par résolution spéciale de la société, afin de la dissoudre en réalisant ses actifs et en acquittant la totalité ou une partie de ses dettes. L’émission d’une ordonnance de liquidation présuppose que la société est incapable de payer ses dettes. Le montant dû devra être supérieur à 5 000 euros. La demande de liquidation est déposée au tribunal par le créancier ou par les actionnaires.

Liquidations volontaires:

la liquidation volontaire existe sous les formes suivantes:

  • Liquidation volontaire par des créanciers: cette procédure est une liquidation non judiciaire et a lieu dans le cas où la société est insolvable et que son conseil d’administration décide de la liquider. La liquidation volontaire par des créanciers débute par la convocation d’une assemblée des créanciers où est présentée la résolution spéciale de l’assemblée générale de la société demandant sa liquidation volontaire.
  • Liquidation volontaire par des membres: il s’agit ici aussi d’une procédure non judiciaire, initiée par une résolution spéciale de l’assemblée générale des actionnaires quand la société est solvable.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: il s’agit du cas de liquidation volontaire où la société a approuvé une résolution de liquidation volontaire et où le tribunal peut rendre une ordonnance en vue de la poursuite de la liquidation sous sa surveillance.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant, le cas échéant, au failli ou qu’il a en sa possession au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, ou qu’il a acquis, le cas échéant, ou qui lui est revenu avant son redressement, hormis les éléments fondamentaux de son patrimoine indispensables à sa survie et à celle de sa famille.

Les biens acquis après l’ouverture de la procédure de faillite et avant le redressement ou l’annulation de la faillite sont compris dans la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant à la société avant la date de l’ordonnance de liquidation ou avant la date de la résolution spéciale de liquidation volontaire.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Faillite: l’ordonnance de faillite nomme le syndic administrateur du patrimoine du failli. À une phase postérieure, tout praticien de l’insolvabilité autorisé peut être nommé administrateur. L’administrateur a pour mission de vendre les biens du failli et de distribuer le produit de la vente à ses créanciers. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions d’administrateur, le failli conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’il possède, mais celui-ci sera intégralement géré par l’administrateur à partir de la date d’ouverture de la procédure de faillite.

Liquidation: si les créanciers ne nomment pas de liquidateur, l’ordonnance de liquidation nomme liquidateur le syndic du fait de sa fonction, sauf si, sur demande du syndic adressée au tribunal ou sur décision en ce sens de l’assemblée des créanciers et des contributeurs de la société, un praticien de l’insolvabilité autorisé est nommé liquidateur. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en cours de dissolution et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions de liquidateur du patrimoine de l’entité juridique en liquidation, la société conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’elle possède, mais à partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation, ce patrimoine est désormais géré par le liquidateur aux fins de la réalisation.

Liquidations volontaires: en cas de liquidation volontaire, la société cesse ses activités à partir de l’ouverture de la procédure de liquidation, sauf pour la partie requise pour que sa liquidation soit avantageuse. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en liquidation et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs.

  • Liquidation volontaire par des créanciers: lors de leurs assemblées respectives, les créanciers et la société indiquent le praticien de l’insolvabilité qu’ils souhaitent nommer liquidateur de la société, mais en cas de désaccord entre les deux assemblées, c’est le praticien de l’insolvabilité indiqué par les créanciers qui est nommé.
  • Liquidation volontaire par des membres: par décision de l’assemblée générale, la société nomme liquidateur un praticien de l’insolvabilité autorisé, responsable de la liquidation des affaires et de la distribution de l’actif de la société. La nomination du liquidateur met fin à tous les pouvoirs des membres du conseil, sauf ceux dont la société en assemblée générale ou le liquidateur approuve la poursuite.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: quand une ordonnance de liquidation sous surveillance est rendue, le tribunal peut, par cette ordonnance ou par une autre, postérieure, nommer un liquidateur supplémentaire. Le liquidateur nommé par le tribunal a les mêmes pouvoirs, est soumis aux mêmes obligations et se trouve dans la même situation que les liquidateurs nommés par résolution spéciale ou par décision des créanciers comme indiqué ci-dessus.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Faillite: les conditions légales pour que la compensation soit proposée comprennent l’existence de crédits mutuels, de dettes mutuelles ou d’autres transactions mutuelles entre le failli et toute autre personne avant l’ordonnance de faillite, sauf si, à la date de l’octroi du crédit, l’autre personne avait connaissance de l’état manifeste d’insolvabilité du failli.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Faillite: les contrats légaux en cours auxquels le failli est partie restent valables et le failli reste personnellement responsable du respect de leurs termes.

Liquidation: les contrats légaux en cours auxquels la société en liquidation est partie restent valables. Il en va de même pour les contrats légaux des sociétés faisant l’objet d’une liquidation volontaire.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Faillite: les actions éventuellement introduites contre le failli après l’ordonnance de faillite nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

Liquidation: les actions éventuellement introduites contre la société en liquidation après l’ordonnance de liquidation nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: les instances en cours contre un failli se poursuivent normalement, sans nécessiter une autorisation du tribunal.

Liquidation: les procédures légales en cours contre la société en liquidation nécessitent une ordonnance du tribunal pour être poursuivies. Par conséquent, il appartient désormais au syndic ou au liquidateur de les mener.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Faillite: pour pouvoir participer à la procédure de faillite, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ensuite, le syndic ou le praticien de l’insolvabilité agissant en qualité d’administrateur décide d’admettre ou de rejeter les vérifications. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Une fois la vérification enregistrée, les créanciers peuvent participer aux assemblées convoquées par le syndic ou le praticien de l’insolvabilité liquidateur de la société.

Liquidation: pour pouvoir participer à la procédure de liquidation, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ce qui est indiqué dans le cas ci-dessus est valable, sauf que la distribution du dividende a lieu ici conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113.

Il en va de même dans les procédures de liquidation volontaire et en particulier dans les procédures de liquidation volontaire initiées par des créanciers, où la participation des créanciers est immédiate dès l’ouverture de la procédure, puisqu’ils sont appelés à proposer un liquidateur de leur choix.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Faillite: l’administrateur a le pouvoir et/ou la possibilité de vendre un patrimoine immobilier de la manière qu’il estime convenable et conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire.

Liquidation: le liquidateur de la société en liquidation peut vendre une propriété immobilière de la société de la manière qu’il estime conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance de faillite ou de liquidation et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de faillite n’entrent pas dans le champ de la procédure de faillite et les créanciers devront se tourner contre le failli lui-même.

Liquidation: quand l’ordonnance de liquidation est rendue ou que la résolution spéciale de liquidation volontaire de la société est prise, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance ou de prise de la résolution de liquidation volontaire et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de liquidation ou la résolution spéciale n’entrent pas dans le champ de la procédure de liquidation et les créanciers devront se tourner contre les responsables de la société en liquidation .

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou l’administrateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou de l’administrateur a 21 jours pour saisir le tribunal.

Liquidation: une fois l’ordonnance de liquidation rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou au liquidateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou le liquidateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou du liquidateur a 21 jours pour saisir le tribunal. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Faillite: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération de l’administrateur
  • Droits du syndic
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Dettes non garanties

Liquidation: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération du liquidateur
  • Droits du syndic ou du liquidateur
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Détenteurs d’obligations à taux variable
  • Créanciers ne bénéficiant pas d’une garantie

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Faillite: le failli peut soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une proposition de concordat avec ses créanciers. Ensuite, l’assemblée des créanciers est convoquée, et pour être acceptée, la proposition doit être votée par la majorité, en nombre et en valeur, des trois quarts (3/4) du nombre total des créanciers dont les dettes ont été vérifiées. Quand la proposition est acceptée par les créanciers, le failli, le syndic ou l’administrateur dépose au tribunal une demande d’approbation de la proposition. L’approbation du tribunal lie tous les créanciers dont les dettes sont vérifiables. Une fois les termes du concordat remplis, il est considéré que les dettes vérifiables ont été payées intégralement.

La clôture complète de la procédure de faillite intervient avec l’annulation de l’ordonnance de faillite.

Liquidation: la clôture complète de la procédure de liquidation intervient avec la dissolution finale et/ou l’annulation de l’ordonnance de liquidation.

Dans les liquidations volontaires, la clôture de la procédure et la dissolution finale de la société en liquidation interviennent trois mois après la remise au syndic des comptes finaux de la société, qui sont préparés dès l’achèvement, le cas échéant, de la réalisation et de la répartition du patrimoine de la société en liquidation.

Cependant, quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: en cas d’annulation de l’ordonnance de faillite et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Liquidation: en cas d’annulation de l’ordonnance de liquidation et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: le coût de l’ordonnance de faillite est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de faillite sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: le coût de l’ordonnance de liquidation est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Le coût du dépôt et de l‘enregistrement de documents auprès du syndic concernant la procédure de liquidation volontaire s’élève au total à environ 440 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Faillite: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de faillite qui permettent à l’administrateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.

Liquidation: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de liquidation qui permettent au liquidateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019