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Insolvabilité - Grèce

TABLE DES MATIÈRES

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure d'insolvabilité peut être engagée à l'encontre de commerçants et d'associations de personnes ayant la capacité juridique et poursuivant un objectif économique.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La procédure est ouverte à la demande du débiteur, d'un créancier ayant un intérêt légitime ou du procureur du tribunal de première instance, lorsqu'il existe des motifs d'intérêt public. Conditions d'ouverture de la procédure: a) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par un créancier, le débiteur doit être en état de cessation de paiements, b) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par le débiteur, une menace d'incapacité de paiement suffit. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans la limite d'une période de deux ans précédant la date de publication de l'arrêt. À la demande de toute personne ayant un intérêt légitime, le président du tribunal peut ordonner l'adoption de toute mesure jugée nécessaire afin d'éviter toute modification du patrimoine du débiteur préjudiciable aux créanciers. Ces mesures prennent fin de plein droit par le prononcé du jugement déclarant la faillite.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l'insolvabilité est composée de la totalité du patrimoine du débiteur, où qu'il se trouve, au moment de la déclaration de la faillite. Elle ne comprend pas a) les biens insaisissables, à savoir les objets absolument nécessaires afin de pourvoir aux besoins essentiels de survie du débiteur et de sa famille et les objets nécessaires aux personnes (débiteurs) gagnant leur vie par leur propre travail, b) les objets exemptés par des dispositions spéciales de la loi. Elle ne comprend pas non plus les biens acquis par le débiteur après la déclaration de la faillite.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

À partir de la déclaration de la faillite, le débiteur est automatiquement privé de la gestion de son patrimoine, à savoir de l'administration et de la disposition de celui-ci. Tout acte de gestion de sa part, sans la participation du syndic, ne produit aucun effet. Le syndic est chargé de la gestion du patrimoine. La gestion du patrimoine ne peut être confiée au débiteur que dans des cas exceptionnels, prévus par la loi. Le syndic est un avocat ayant une expérience d'au moins cinq ans. Il est surveillé par le juge rapporteur. Certains actes du syndic exigent l'autorisation du tribunal de la faillite. Le tribunal de la faillite exerce la surveillance suprême de la direction de la procédure de la faillite.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La déclaration de la faillite n'affecte pas le droit du créancier de proposer la compensation d'une contre-créance avec la créance respective du débiteur, dès lors que les conditions de compensation étaient réunies avant la déclaration de la faillite. Les interdictions de compensation, le cas échéant, sont également applicables à la faillite.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Sauf disposition contraire du code de la faillite, les contrats bilatéraux en cours à la date de déclaration de la faillite auxquels le débiteur est partie continuent à produire leurs effets. Avec l'autorisation du juge rapporteur, le syndic peut exécuter les contrats en cours et exiger leur exécution de la part du cocontractant. Sauf disposition contraire de la loi, les contrats à caractère permanent continuent à produire leurs effets. Cette règle ne s'applique pas aux contrats financiers. Les dispositions de la loi relative à la faillite n'affectent pas le droit de résiliation prévu par la loi ou par le contrat. La déclaration de la faillite est un motif de dissolution des contrats à caractère personnel où le débiteur est partie contractante. Le syndic peut transférer à un tiers une relation contractuelle où le débiteur est cocontractant. La relation de travail est dissoute en cas de déclaration de faillite.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

À partir de la déclaration de la faillite, toutes les mesures de poursuite individuelles des créanciers à l'encontre du débiteur visant à satisfaire ou à faire exécuter leurs créances de faillite sont suspendues de plein droit, sous réserve des dispositions relatives aux créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle auxquels la suspension ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de la masse de l'insolvabilité donnés en sûreté. Or, une suspension de quelques mois peut également être appliquée à ces créanciers, sous certaines conditions. Plus particulièrement, à partir de la déclaration de la faillite sont interdits l'ouverture ou la poursuite d'une procédure d'exécution forcée, l'introduction d'actions en déclaration ou en exécution, la poursuite de procès y afférents, l'exercice ou l'examen de voies de recours, l'adoption d'actes de nature administrative ou fiscale ou l'exécution de ceux-ci au moyen d'éléments de la masse de l'insolvabilité.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les instances en cours au moment de la déclaration de la faillite sont poursuivies par le syndic, dès lors que le débiteur est créancier. S'il est débiteur, les instances sont interrompues et la procédure de production et d'admission des créances est engagée.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Les créanciers sont tenus de produire leurs créances à l'encontre du débiteur au greffe des faillites. L'ensemble des créanciers, indépendamment de privilèges ou de sûretés réelles, y compris les créanciers de créances conditionnelles, forment l'assemblée des créanciers. L'assemblée est initialement convoquée par l'arrêt déclarant la faillite. L'assemblée peut élire un comité de créanciers composé de trois membres qui, à son tour, devra élire domicile. Le comité de créanciers composé de trois membres est chargé de suivre l'évolution de la procédure de la faillite.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

À l'issue de l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier du débiteur, le syndic peut, uniquement en vue de faire face aux besoins courants, s'adresser au juge rapporteur et demander l'autorisation de vendre des marchandises ou des biens mobiliers faisant partie du patrimoine. Uniquement à l'issue de la vérification des créances et lorsque le plan de restructuration de l'entreprise n'a pas été accepté ou ratifié ou si la restructuration a été annulée, le syndic réalise les actifs du patrimoine du débiteur et répartit le produit aux créanciers par la liquidation soit de l'entreprise dans son ensemble soit d'éléments séparés de celle-ci. Pour la liquidation de biens immobiliers du débiteur, l'autorisation du tribunal de la faillite est requise, laquelle est obtenue sur demande du syndic et sur rapport du juge rapporteur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers du débiteur peuvent produire leurs créances et déposer leurs documents au greffe des faillites, que leurs créances soient ou non privilégiées ou garanties par une sûreté réelle. Les créanciers de la faillite sont ceux qui, au moment de la déclaration de la faillite, ont à l'encontre du débiteur une créance monétaire personnelle née et qui peut être réclamée en justice. Les créances nées après la déclaration de la faillite ne sont pas produites. Les frais de justice du syndic, les frais de gestion de la masse de l'insolvabilité ainsi que les honoraires du syndic et les éventuelles créances collectives de la faillite sont déduits à l'avance, à la suite de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, et sont payés avant le classement des créanciers du débiteur.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Les créances sont produites par écrit (indiquant le type, la cause, la date de naissance etc.) au greffe des faillites dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêt déclarant la faillite au Bulletin des publications judiciaires de la Caisse des juristes. Si une créance n'est pas produite dans ce délai, le créancier peut former opposition et demander que sa créance soit admise par le tribunal de la faillite. La procédure d'admission se déroule comme suit: a) la procédure est engagée par le syndic devant le juge rapporteur trois jours après l'expiration du délai de production, b) le créancier dont la créance est vérifiée peut être présent en personne ou représenté par son mandataire, c) la vérification a lieu en comparant les documents du créancier avec les données figurant dans les livres et les documents du débiteur, d) le juge rapporteur rédige un rapport relatif à la vérification des créances, e) en cas de contestation, le juge rapporteur décide d'admettre ou non provisoirement la créance, f) lors de la procédure d'admission, le débiteur, le syndic et les créanciers dont les créances ont déjà été admises peuvent formuler des objections. Il n'existe pas de site web spécialisé où des formulaires spéciaux pour cette procédure seraient disponibles. Des formulaires spéciaux sont cependant disponibles au greffe des faillites du tribunal de première instance.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

À l'issue de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, le syndic rédige sans retard indu le tableau de répartition du produit de la vente aux enchères qu'il présente au juge rapporteur. Celui-ci déclare le tableau exécutoire et le tableau est affiché dans son bureau. Lors de la répartition il est tenu compte des éventuels privilèges généraux existants: i) créances découlant d'un financement de quelque type que ce soit permettant au débiteur de continuer son activité, ii) créances relatives aux obsèques et aux frais d'hospitalisation du débiteur, iii) créances relatives à la fourniture d'aliments, iv) créances découlant de la fourniture de services de salariés, honoraires d'avocats, v) créances d'agriculteurs, vi) créances de l'État et de l'administration locale, vii) créances du Fonds de garantie ou privilèges spéciaux des créanciers, à savoir créances disposant d'un privilège sur un bien mobilier ou immobilier particulier du débiteur ou sur une somme monétaire. En cas de cumul de privilèges, à savoir lorsqu'il s'agit du produit de la cession d'un objet et d'une somme monétaire, les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont applicables mutatis mutandis.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Le débiteur et le syndic peuvent présenter au tribunal de la faillite un plan de restructuration. Le contenu minimal du plan comporte des informations quant à la situation financière du débiteur et au paiement des créanciers, la description des mesures à adopter, par exemple, changements organisationnels, programmes opérationnels, les droits et la situation générale des créanciers selon la catégorie dont ils relèvent etc. Le tribunal de la faillite procède d'office à l'examen préliminaire du plan, dans un délai de 20 jours à compter de sa présentation, qu'il peut rejeter pour les motifs spécifiques prévus par la loi. Si le plan n'est pas rejeté, le tribunal fixe immédiatement par son arrêt un délai, ne dépassant pas trois mois, pour l'acceptation ou non du plan par les créanciers et il fixe également la date de convocation des créanciers. Le débat et le vote sur le plan ont lieu en présence du juge rapporteur. Des majorités qualifiées sont requises pour l'acceptation du plan. À la suite de son acceptation par les créanciers, le plan de restructuration est présenté au tribunal pour ratification. Dès lors que l'arrêt de ratification acquiert la force de la chose jugée, le plan devient contraignant pour tous les créanciers, de toutes catégories, qu'ils aient ou non produit leurs créances. La procédure de la faillite est clôturée. Les créanciers de la faillite engagent des poursuites individuelles.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

À la suite de la déclaration de la clôture de la procédure de la faillite, le dessaisissement du débiteur est levé, le débiteur prend en charge la gestion de son patrimoine et les créanciers engagent des poursuites individuelles. Plus particulièrement, à la suite de la réalisation du patrimoine, la procédure de la faillite est clôturée et le syndic présente dans un délai d'un mois un rapport rendant compte de ses activités.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et les dépenses de la procédure d'insolvabilité sont à la charge de la masse de l'insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes du débiteur engagés dans la période entre la cessation des paiements et la déclaration de la faillite (période suspecte) préjudiciables à la masse des créanciers sont révoqués (actes de révocation obligatoire) ou peuvent être révoqués (actes de révocation potentielle) selon les conditions prévues par la réglementation en matière de faillite. La demande de révocation est déposée au tribunal de la faillite par le syndic et, sous certaines conditions, par le créancier. Toute personne ayant acquis un bien faisant partie du patrimoine du débiteur par un acte révoqué est tenue de le transférer à nouveau à la masse de l'insolvabilité.


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Dernière mise à jour: 13/02/2018