Insolvabilité

Si une entreprise ou un entrepreneur rencontre des difficultés financières, ou n'est pas en mesure de régler ses dettes, il existe dans tous les pays une procédure spécifique pour remédier à la situation de façon globale, en associant l’ensemble des créanciers (les parties auxquelles de l'argent est dû).


Les procédures d’insolvabilité diffèrent en fonction de leurs objectifs:

Les entreprises:

  • Si l’entreprise peut être sauvée ou que l’activité est viable, ses dettes peuvent être restructurées (généralement en accord avec les créanciers). L'objectif est de protéger l’entreprise et de préserver les emplois.
  • Si l’entreprise ne peut pas être sauvée, elle doit être mise en liquidation, (elle «fait faillite»).

Les entrepreneurs:

  • Peuvent généralement demander une procédure comportant un plan de remboursement ordonné de leurs dettes et un apurement de dettes après un délai raisonnable (de 3 ans généralement). Cela garantit qu’ils ne se trouvent pas en situation de faillite personnelle et qu'ils pourront créer de nouvelles entreprises à l’avenir.

Dans tous les cas, dès que la procédure est formellement ouverte, les créanciers ne peuvent plus intenter d'action individuelle pour recouvrer leurs créances. L'objectif de ce principe est de veiller à ce que tous les créanciers soient sur un pied d’égalité et de protéger les biens du débiteur.

Pour être payés, les créanciers doivent apporter à la juridiction ou à l’organisme (généralement un administrateur ou un liquidateur) chargé de réorganiser ou de liquider l’actif du débiteur, la preuve qu'ils détiennent des créances. Dans certains cas, cela peut être fait par le débiteur lui-même.

Procédures d’insolvabilité transfrontalières (réglementation de l’UE)

Les cas d'insolvabilité qui concernent des entreprises ou des entrepreneurs qui ont des activités, des actifs ou des affaires dans plusieurs pays peuvent être réglés dans le cadre du droit de l'UE, en particulier du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) 2015/848 (cliquez sur le lien pour avoir un résumé sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fonctionnement de ces procédures).

Formulaires visés dans le règlement 2015/848

Procédures nationales

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Lien connexe

Registres d'insolvabilité


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Dernière mise à jour: 18/01/2019

Insolvabilité - Bulgarie

TABLE DES MATIÈRES


1 À l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Le cadre juridique de la procédure d’insolvabilité en République de Bulgarie n’est pas individualisé par une loi séparée et distincte. Les dispositions générales réglementant les procédures d’insolvabilité font partie de la loi sur le commerce, chapitre «Insolvabilité», et les dispositions spéciales régissant les procédures d’insolvabilité des banques et des entreprises d’assurance figurent dans la loi sur l’insolvabilité bancaire et dans le Code des assurances.

La procédure d’insolvabilité sera ouverte pour un commerçant insolvable. Outre les cas d’insolvabilité, une procédure d’insolvabilité sera également ouverte en cas de surendettement d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions.

La procédure d’insolvabilité est également ouverte à l’encontre d’une personne qui dissimule une activité commerciale au moyen d’un débiteur insolvable. Simultanément à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’une société commerciale, sera également considérée comme ouverte une procédure d’insolvabilité à l’encontre de son associé à responsabilité illimitée.

La procédure d’insolvabilité peut aussi être engagée pour un entrepreneur individuel défunt ou radié du Registre du commerce s’il était insolvable avant son décès ou avant sa radiation. La procédure d’insolvabilité peut également être ouverte pour un associé à responsabilité illimitée défunt ou radié du Registre du commerce. La demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité peut être présentée dans l’année suivant le décès ou la radiation du Registre du commerce.

La procédure d’insolvabilité est également ouverte pour une société commerciale insolvable en liquidation. La procédure d’insolvabilité d’une banque et d’une entreprise d’assurance se déroule selon les dispositions prévues par une loi distincte.

Les relations liées à l’insolvabilité d’une entreprise publique à caractère commercial exerçant un monopole d’État ou créée par une loi spéciale sont également régies par une loi distincte. Aucune procédure d’insolvabilité ne sera ouverte à l’encontre d’une entreprise publique à caractère commercial qui exerce un monopole d’État ou qui est créée par une loi spéciale.

Le droit bulgare n’envisage pas de procédures d’insolvabilité des personnes physiques, sauf en leur qualité d’entrepreneurs individuels.

Une juridiction bulgare peut ouvrir une procédure d’insolvabilité secondaire à l'encontre d'un commerçant déclaré insolvable par une juridiction étrangère s’il possède des actifs importants sur le territoire de la République de Bulgarie.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Les conditions préalables à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité communes à tous les types de commerçants sont les suivantes:

1/ Le débiteur doit être commerçant.

Outre à l’encontre d’un commerçant, une procédure d’insolvabilité peut être engagée également à l’encontre d’une personne qui cache une activité commerciale par un débiteur insolvable, à l'encontre d'un associé à responsabilité illimitée, y compris à l'encontre d'un associé à responsabilité illimitée défunt ou radié, et à l'encontre d'un entrepreneur individuel défunt ou radié.

La disposition de l’article612 de la loi sur le commerce prévoit qu’une procédure d’insolvabilité n’est pas engagée à l’encontre d’une entreprise publique à caractère commercial qui exerce un monopole d’État ou qui est établie par une loi spéciale.

2 / La demande doit être déposée par une des personnes visées à l’art. 625 de la loi sur le commerce, ou par les personnes visées à l’art.742, paragraphe 2, de la même loi, à savoir: le débiteur, ou le liquidateur, ou le créancier du débiteur dans une opération commerciale, l’Agence nationale des recettes (s’il s’agit d’une obligation de droit public envers l’État ou envers les municipalités, liée à l’activité commerciale du débiteur, ou d'une obligation liée à une créance privée de l’État) ou un membre de l’organe de direction de la société commerciale.

Un débiteur qui devient insolvable ou surendetté doit, dans les 30 jours, demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. S’il est un entrepreneur individuel, la demande doit être présentée par lui ou par son successeur. Si le débiteur est une société commerciale, la demande est déposée par un organe de direction, un associé à responsabilité illimitée ou un représentant, ou par un liquidateur. Dans ces cas la demande doit être accompagnée des documents suivants:

  • une copie des derniers rapports et états financiers annuels vérifiés par un contrôleur légal des comptes à la date de la présentation de la demande si la loi oblige le commerçant à les rédiger;
  • un inventaire et une estimation des actifs et des passifs à la date de la présentation de la demande;
  • une liste des créanciers indiquant leurs adresses, le type et la taille de leurs créances ainsi que les garanties dont elles sont assorties;
  • un inventaire des biens personnels et des biens qui constituent la communauté de biens au titre d'un régime matrimonial - pour l’entrepreneur individuel et l’associé à responsabilité illimitée;
  • des preuves de la notification à l’Agence nationale des recettes de l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité;
  • une procuration explicite si la demande est déposée par un fondé de pouvoir.

Si la demande est déposée par un créancier, il doit y joindre toutes les preuves de sa créance et de l’insolvabilité alléguée du débiteur dont il dispose, un document justifiant le paiement de la redevance publique et des preuves de la notification à l’Agence nationale des recettes de l’ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

3/ Doit être exigible:

  • une obligation pécuniaire du débiteur concernant ou découlant d’une opération commerciale, y compris sa validité, son exécution, sa non-exécution, sa liquidation, son annulation ou sa résolution ou les effets de sa liquidation;
  • ou une obligation de droit public envers l’État et les municipalités liée à son activité commerciale;
  • ou une obligation liée à une créance privée de l’État.

Les opérations commerciales sont les opérations conclues par le commerçant liées à l'activité qu’il exerce ainsi que celles explicitement énumérées à l’art.1, paragraphe 1, de la loi sur le commerce (achat de marchandises ou d’autres biens destinés à la revente sous leur forme originale ou sous une forme transformée ou élaborée; vente de marchandises de propre production; achat de titres dans le but de les vendre; agence et courtage commerciaux; opérations de commission, d’expédition et de transport; opérations d’assurance; opérations bancaires et de change; lettres de change, billets à ordre et chèques; opérations d’entrepôt; opérations de licence; contrôle de produits; opérations en matière de propriété intellectuelle; services hôteliers, touristiques, publicitaires, d’information, de programmation, d’imprésario ou autres services; achat, construction ou équipement de biens immobiliers dans le but de les vendre; location-vente), quelle que soit la qualité des personnes qui les effectuent. En cas de doute, il est considéré que l’opération effectuée par le commerçant est liée à son activité.

Les types d'obligations de droit public envers l’État et les municipalités sont définis dans le Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale (art.162, paragraphe 2) et sont les suivants:

  • les impôts, y compris les droits d’accise, ainsi que les droits de douane, les cotisations de sécurité sociale obligatoires et les autres contributions au budget;
  • d’autres contributions établies par une loi qui en définit le montant;
  • les taxes d’État et municipales établies par la loi;
  • les coûts de sécurité sociale illicites;
  • l’équivalent en valeur financière des biens saisis en faveur de l’État, des amendes et sanctions patrimoniales, des confiscations et saisies de liquidités en faveur de l’État;
  • celles nées en application de jugements passés en force de chose jugée, de décisions et d'ordonnances des tribunaux des créances publiques en faveur de l’État ou des municipalités, ainsi que de décisions de la Commission européenne ordonnant la récupération d'une aide d’État octroyée de manière illégale;
  • celles nées en application de décisions infligeant une sanction administrative passée en force de chose jugée;
  • les sommes indûment perçues ou le trop-perçu, ainsi que les fonds obtenus illégalement ou utilisés illégalement pour des projets financés par les instruments financiers de préadhésion, les programmes opérationnels, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’Union européenne, les fonds agricoles européens et le Fonds européen pour la pêche, la «facilité Schengen» et la «facilité transitoire», y compris le cofinancement national qui y est lié, qui découlent d’un acte administratif, ainsi que les amendes et les autres sanctions pécuniaires prévues par le droit national et le droit de l’Union européenne;
  • les intérêts sur les créances ci-dessus.

Les créances publiques sont également celles envers le budget de l’Union européenne en application de décisions de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Banque centrale européenne imposant des obligations pécuniaires, qui forment titre exécutoire en vertu de l’art. 256 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que les créances envers les États membres de l’Union européenne en application de décisions passées en force de chose jugée de confiscation ou de saisie de liquidités, de l’équivalent en valeur financière de biens confisqués ou saisis, mais aussi en application de décisions d’imposer des sanctions financières rendues dans des États membres de l’Union européenne lorsqu’elles sont reconnues et forment titre exécutoire en République de Bulgarie.

Qu’il s’agisse d’une obligation sur une opération commerciale ou une opération publique, il doit être établi qu'elle a surgi valablement et qu’elle existe au moment où la juridiction statue sur la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

4/ La procédure d’insolvabilité doit être ouverte pour un commerçant insolvable. Outre les cas d’insolvabilité, une procédure d’insolvabilité sera également engagée en cas de surendettement d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions. L’insolvabilité et le surendettement sont des situations factuelles objectives dont les définitions légales sont énoncées dans la loi sur le commerce.

Le commerçant insolvable est celui qui est incapable d’honorer:

  • son obligation exigible de nature pécuniaire découlant d'une opération commerciale ou y étant liée, y compris sa validité, son exécution, sa non-exécution, sa liquidation, son annulation ou sa résolution ou les effets de sa liquidation;
  • son obligation de droit public envers l’État et les municipalités liée à son activité commerciale;
  • son obligation liée à une créance privée de l’État.

On présume que le commerçant est incapable d’honorer une obligation exigible, comme mentionné dans la première hypothèse, s'il n’a pas demandé la publication au Registre du commerce de ses états financiers annuels pour les trois dernières années avant de présenter la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

L’insolvabilité est présumée lorsque le débiteur est en défaut de paiement, un défaut des paiements existant également lorsque le débiteur a payé tout ou partie des créances à certains créanciers. L’insolvabilité est présumée également si la créance en vertu d'une procédure d’exécution, engagée pour l'exécution d’un acte définitif du créancier qui a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, est restée totalement ou partiellement insatisfaite dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l’invitation ou de la communication de la mise en demeure.

Une société commerciale est surendettée si ses actifs ne sont pas suffisants pour couvrir ses obligations pécuniaires.

5/ Les difficultés du débiteur ne doivent pas être temporaires et la situation d’insolvabilité, ou de surendettement, doit être objective et durable.

En matière d’insolvabilité, la juridiction compétente est le tribunal provincial du lieu du siège social du commerçant au moment de l’introduction de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité déposée par un débiteur, ou un liquidateur, est examinée par la juridiction immédiatement lors d’une audience à huis clos et elle devrait être publiée au Registre de commerce. La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité déposée par un créancier est examinée par la juridiction lors d’une audience à huis clos avec la citation du débiteur et du demandeur, au plus tard dans les 14 jours suivant son dépôt. La juridiction suspend l’affaire engagée en vertu d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité présentée par un débiteur, ou le liquidateur, si un créancier présente une demande d’ouverture d'une procédure d'insolvabilité avant la date de la décision sur cette affaire. Jusqu'à l’issue de la première audience de la procédure engagée par un créancier, d’autres créanciers peuvent se joindre à la procédure soulever des objections et présenter des preuves écrites. La juridiction ouvre l’affaire le jour du dépôt de la demande et la met en délibéré au plus tard dans les trois mois à compter de son ouverture.

Avant de rendre sa décision sur la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si cela s’avère nécessaire pour préserver les biens du débiteur, à la demande d’un créancier ou d’office, la juridiction d’insolvabilité peut prononcer les mesures provisoires et conservatoires suivantes:

  • nommer préalablement un praticien de l'insolvabilité à titre provisoire;
  • obtenir une garantie par une saisie conservatoire, une saisie immobilière ou d’autres mesures conservatoires;
  • ordonner la suspension des procédures d’exécution contre les actifs du débiteur, à l’exception des procédures d’exécution engagées en conformité avec le Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale;
  • recourir aux mesures prévues par la loi pour garantir les biens disponibles du débiteur;
  • ordonner le scellement de locaux, d'équipements, de véhicules, etc., où sont stockés des biens du débiteur, à l’exception des logements et des locaux habitables nécessaires à la poursuite de l’activité du débiteur ou à la conservation d'articles périssables.

Lorsque la demande d'institution de mesures est déposée par un créancier, la juridiction les impose si la demande du créancier est étayée par des preuves documentaires convaincantes et/ou si on présente une garantie d'un montant déterminé par la juridiction pour compenser les dommages causés au débiteur dans le cas où il ne serait pas établi que le débiteur est insolvable ou surendetté. Tous les créanciers de l’insolvabilité bénéficient des mesures conservatoires imposées et la juridiction peut les révoquer si leur prolongation n’est pas impérative pour atteindre les objectifs de la garantie.

L’ordonnance instituant les mesures est notifiée à la personne à l’égard de laquelle elles sont imposées, et à la personne qui a demandé leur imposition; elle doit être exécutée rapidement et peut faire l'objet d'un recours dans les 7 jours suivant la réception de la notification, le recours ne suspendant pas son exécution. Les mesures conservatoires sont réputées révoquées lorsque, par une décision passée en force de chose jugée, la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée. Les mesures conservatoires imposées produisent leurs effets jusqu’au jour de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité.

Quand la juridiction établit une insolvabilité, ou un surendettement, elle déclare l’insolvabilité, ou le surendettement, par une décision en vertu de l’art. 630, paragraphe 1, de la loi sur le commerce et fixe sa date de début, ouvre la procédure d’insolvabilité, désigne un praticien de l'insolvabilité à titre provisoire, permet une garantie par l’imposition d'une saisie conservatoire, saisie immobilière ou par d’autres mesures conservatoires, fixe la date de la première assemblée des créanciers au plus tard un mois après la décision.

Lorsqu’il est évident que la poursuite de l’activité serait préjudiciable à la masse de l’insolvabilité, à la demande du débiteur, ou du liquidateur, du praticien de l’insolvabilité, de l’Agence nationale des recettes ou d’un créancier, la juridiction peut, par décision en vertu de l’art.630, paragraphe 2, de la loi sur le commerce, déclarer le débiteur insolvable et faire cesser ses activités simultanément à la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, ou à un moment ultérieur, mais avant l'expiration du délai imparti pour proposer un plan de restructuration. En adoptant des décisions d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à l'encontre d'un prestataire de services publics de l’eau et de l’assainissement, la juridiction n'ordonne pas sur la cessation de ses activités avant que ne soit désigné un nouveau prestataire de services publics de l’eau et de l’assainissement pour le territoire concerné.

La décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité s’applique à tous.

Avec l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou l’imposition de mesures provisoires et conservatoires, le débiteur poursuit ses activités sous la surveillance du praticien de l’insolvabilité et ne peut conclure de nouvelles opérations qu’avec le consentement préalable du praticien de l'insolvabilité et dans le respect des mesures prévues dans la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité. La juridiction peut priver le débiteur du droit de gérer et de disposer de ses biens et accorder ce droit au praticien de l’insolvabilité, si elle constate que par ses actions le débiteur menace les intérêts des créanciers.

Par une décision en vertu de l’art. 631 de la loi sur le commerce, la juridiction rejette la demande lorsqu’elle établit que les difficultés du débiteur sont temporaires et qu’il a suffisamment d’actifs pour couvrir ses obligations sans mettre en danger les intérêts des créanciers.

Dans le cas où les actifs disponibles s’avèrent insuffisants pour couvrir les frais initiaux et si les frais ne sont pas versés à l'avance, par une décision en vertu de l’art. 632, paragraphe 1, de la loi sur le commerce, la juridiction déclare l’insolvabilité ou le surendettement, fixe sa date de début, ouvre une procédure d’insolvabilité, admet une garantie par l’imposition d’une saisie conservatoire, saisie immobilière ou d’autres mesures conservatoires, ordonne la cessation de l’activité de l’entreprise, déclare le débiteur insolvable et suspend la procédure sans ordonner la radiation du commerçant du Registre du commerce. À la demande du débiteur ou du créancier, la procédure d’insolvabilité suspendue peut être reprise dans l’année suivant l’inscription de la décision. La reprise est admise si le demandeur prouve qu’il y a suffisamment d’actifs ou s’il dépose le montant nécessaire pour avancer les frais initiaux. Si dans le délai d’un an une telle reprise de la procédure n'est pas demandée, la juridiction met fin à la procédure d’insolvabilité et elle ordonne la radiation du débiteur du Registre du commerce. Les mêmes règles sont applicables si, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, on établit que les actifs disponibles du débiteur sont insuffisants pour couvrir les frais de la procédure d’insolvabilité.

Les décisions en vertu de l’art. 630 et de l’art. 632 de la loi sur le commerce sont susceptibles de recours dans les 7 jours suivant leur inscription au Registre du commerce et la décision rejetant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est susceptible de recours dans un délai de 7 jours à compter de la date de sa notification en conformité avec le Code de procédure civile. La décision en vertu de l’art. 630 est immédiatement exécutoire.

La procédure d’insolvabilité est réputée ouverte à compter de la date de la décision visée à l’art. 630, paragraphe 1, de la loi sur le commerce. Lors de la révocation de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité la saisie conservatoire et la saisie immobilière imposées seront considérées comme levées, les pouvoirs du débiteur sont rétablis et les pouvoirs du praticien de l’insolvabilité sont suspendus à partir du moment de l’inscription de la décision passée en force de chose jugée au Registre du commerce.

La juridiction doit rendre une décision sur l’adoption ou sur le refus du plan de restructuration de l’entreprise; en adoptant le plan, la juridiction met fin à la procédure d’insolvabilité et désigne un organe de surveillance proposé dans le plan ou choisi par l'assemblée des créanciers. Ces décisions sont susceptibles de recours dans les 7 jours suivant leur inscription au registre du commerce.

Par décision en vertu de l’art. 710 de la loi sur le commerce, la juridiction déclare le débiteur insolvable si un plan de restructuration n’a pas été proposé dans le délai légal ou si le plan proposé n’a pas été accepté ou approuvé, ainsi que dans les cas visés à l’art. 630, paragraphe 2, à l'art. 632, paragraphe 1, et à l'art. 709, paragraphe 1 (à la reprise de la procédure d’insolvabilité en cas de violation par le débiteur de ses obligations au titre du plan de restructuration), de la loi sur le commerce. Par sa décision de déclaration d’insolvabilité, la juridiction déclare le débiteur insolvable et ordonne la dissolution de l’entreprise, dispose une saisie générale et une saisie immobilière sur les biens du débiteur, suspend les pouvoirs des organes du débiteur personne morale, prive le débiteur du droit de gérer les biens compris dans la masse de l’insolvabilité et d'en disposer, ordonne le début de la liquidation des biens compris dans la masse de l’insolvabilité et la répartition des biens liquidés. La décision de déclaration d’insolvabilité a effet à l’égard de tous, elle doit être inscrite au Registre du commerce et est susceptible d’exécution immédiate ainsi que de recours dans un délai de 7 jours à compter de l’inscription au Registre du commerce.

À partir du moment de l’inscription au Registre du commerce de la décision de déclaration d’insolvabilité, sont réputés comme saisis les biens immobiliers, les biens meubles et les créances du débiteur à l’égard des tiers de bonne foi. La saisie totale imposée sur les biens immobiliers et les navires du débiteur est inscrite respectivement aux registres notariaux et aux registres des navires, sur la base de la décision de déclarer le débiteur insolvable inscrite au Registre du commerce. Toutes les obligations pécuniaires et non pécuniaires du débiteur deviennent exigibles à la date de la décision de déclaration d’insolvabilité, et les obligations non pécuniaires sont converties en obligations pécuniaires d’après leur valeur de marché à la date de la décision. Une obligation non pécuniaire est convertie en obligation pécuniaire d’après sa valeur de marché à la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité.

Une décision étrangère déclarant l’insolvabilité est reconnue dans la République de Bulgarie sur la base de la réciprocité si elle a été rendue par une autorité du pays où le débiteur a son établissement. À la demande du débiteur, du praticien de l’insolvabilité étranger nommé par la juridiction étrangère ou d’un créancier, la juridiction bulgare peut engager une procédure d’insolvabilité secondaire pour un commerçant qui a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère s’il possède des actifs importants sur le territoire de la République de Bulgarie. Dans ce cas, la décision n’a d’effet qu’à l’égard des actifs du débiteur sur le territoire de la République de Bulgarie.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

À partir de la date de la décision d'ouvrir une procédure d’insolvabilité, les actifs du débiteur se transforment en masse de l'insolvabilité qui sert à satisfaire tous les créanciers qui ont des créances commerciales et non commerciales à l'égard du débiteur.

Selon la législation bulgare, la masse de l'insolvabilité comprend:

  • les droits patrimoniaux du débiteur à la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité;
  • les droits patrimoniaux du débiteur acquis après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité.
  • les biens du débiteur entrepreneur individuel comprennent une moitié des biens, des droits réels et des dépôts en espèces qui constituent la communauté de biens au titre d'un régime matrimonial;
  • les biens de l’associé à responsabilité illimitée comprennent une moitié des biens, des droits réels et des dépôts en espèces qui constituent la communauté de biens au titre d'un régime matrimonial.

Une part ou un apport qui n’ont pas été payés ou n’ont pas été versés par un associé à responsabilité limitée seront perçus par le praticien de l’insolvabilité pour reconstituer la masse de l'insolvabilité. En outre, la masse de l’insolvabilité comprend les montants nouvellement perçus provenant des créances du débiteur et de la liquidation des biens, ainsi que les montants des créances auxquelles les créanciers ont renoncé.

Lorsque le prix de vente des biens mis en gage ou hypothéqués dépasse la créance garantie, intérêts courus compris, le reste est inclus dans la masse de l'insolvabilité. Il en va de même pour la créance d’un créancier privilégié.

Pour les opérations déclarées nulles par voie judiciaire par rapport aux créanciers de l’insolvabilité, ce qui est donné par une tierce personne sera restitué, et si ce qui est donné ne se trouve pas dans la masse de l'insolvabilité ou si de l’argent est dû, le tiers devient créancier.

Dans le cas où les montants reçus de la réalisation des actifs sur lesquels, avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, des mesures conservatoires ont été déjà imposées pour garantir les créances publiques ou concernant lesquels a été initiée une exécution forcée pour le recouvrement des créances publiques dépassent la créance, les intérêts courus et les charges de l’exécution, l’huissier de justice verse le solde au compte de l’insolvabilité. Si dans les 6 mois à compter de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité du débiteur l’huissier de justice n’a pas réalisé ces biens, ils sont transférés par l’huissier de justice au praticien de l’insolvabilité et sont réalisés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Lorsque le créancier a reçu un paiement au cours de la période qui va de la suspension des procédures d’exécution à l’inscription de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, ce qui a été payé est restitué à la masse de l'insolvabilité. Si des mesures sont prises en faveur du créancier garanti dans la réalisation de la garantie, le montant reçu au-delà du montant de la garantie sera versé à la masse de l'insolvabilité.

La masse de l'insolvabilité ne comprend pas:

  • les biens du débiteur et de l’associé à responsabilité illimitée non susceptibles de saisie;
  • les fonds au titre de garanties financières en vertu de l’art.22 octies et de l'art. 63 bis, paragraphe 2, de la loi sur les ressources naturelles souterraines;
  • les biens d’un prestataire de services publics de l’eau et de l’assainissement nécessaires à l’exercice de son activité principale, jusqu’à la désignation d’un nouveau prestataire de services publics de l’eau et de l’assainissement sur le territoire concerné;
  • les montants sur le compte bancaire en vertu de l’art. 60, paragraphe 2, de la loi sur la gestion des déchets.

D’après la législation bulgare (art. 444 - art. 447 du Code de procédure civile), l’exécution ne peut pas être dirigée vers les biens suivants du débiteur personne physique:

  • les objets à usage ordinaire du débiteur et de sa famille, énumérés dans une liste adoptée par le Conseil des ministres;
  • la nourriture nécessaire au débiteur et à sa famille pour un mois, ou, pour les agriculteurs, jusqu’à une nouvelle récolte, ou son équivalent dans d’autres produits agricoles, à défaut;
  • les combustibles nécessaires au chauffage, à la cuisine et à l’éclairage pour trois mois;
  • les machines, les outils, les instruments et les livres nécessaires à titre personnel au débiteur qui exerce une profession libérale ou à l’artisan pour exercer son métier;
  • les terrains du débiteur qui est agriculteur: des jardins et vignes d’une superficie totale inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ou des champs ou des prairies d’une superficie inférieure ou égale à 30 000 mètres carrés, et les machines et l’équipement nécessaires à leur exploitation, ainsi que les engrais, les produits phytopharmaceutiques et les semences, pour un an;
  • deux têtes de bétail de travail nécessaires, une vache, cinq têtes de petit bétail, dix ruches et volailles, ainsi que la nourriture nécessaires pour les nourrir jusqu’à la nouvelle récolte ou jusqu'au départ en pâturage;
  • le logement du débiteur si ni lui ni aucun des membres de sa famille avec qui il vit n’ont d’autre logement, indépendamment du fait que le débiteur y habite ou non; si le logement est au-delà des besoins de logement du débiteur et des membres de sa famille, établis par une ordonnance du Conseil des ministres, la partie excédentaire de celui-ci est vendue si les conditions de l’art. 39, paragraphe 2, de la loi de la propriété sont respectées;
  • les objets et créances dont une autre loi prévoit qu'ils ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.

Les interdictions ci-dessus ne sont pas applicables aux débiteurs à l’égard des biens pour lesquels a été constituée une mise en gage ou une hypothèque lorsque le créancier est le gagiste ou le créancier hypothécaire, et les interdictions concernant les terrains et le logement du débiteur ne sont pas applicables:

  • aux débiteurs d’obligations d’aliments, de dommages délictuels, et en cas de débet;
  • aux débiteurs dans les cas prévus par la loi.

Si l’exécution est basée sur les salaires ou toute autre rémunération du travail, ainsi que sur une pension dont le montant est supérieur au salaire minimum, ne peut être retenu que:

  1. si le condamné perçoit un montant inférieur ou égal à 300 BGN par mois – un quart si elle n’a pas d’enfant et un cinquième si elle a des enfants à sa charge;
  2. si la personne condamnée perçoit un montant de 300 à 600 BGN par mois - un tiers si elle n’a pas d’enfant et un quart si elle a des enfants à sa charge;
  3. si la personne condamnée perçoit un montant de 600 à 1 200 BGN par mois - une moitié si elle n’a pas d’enfant et un tiers si elle a des enfants à sa charge;
  4. si la personne condamnée perçoit un montant supérieur à 1 200 BGN par mois - la fraction qui excède 600 BGN si elle n’a pas d’enfant et la fraction qui excède 800 BGN si elle a des enfants à sa charge.

Dans ces cas, le salaire mensuel est déterminé après déduction des impôts dus et des cotisations obligatoires de sécurité sociale. Les restrictions ne concernent cependant pas les obligations alimentaires. Dans ce cas, la somme accordée à titre d’aliments sera entièrement retenue, et les prélèvements sur le salaire, sur toute autre rémunération du travail ou sur une pension au titre des autres obligations de la personne condamnée et des obligations d’aliments rétroactives seront effectués sur le reste de son revenu total. L’exécution forcée n’est pas autorisée sur les créances d’aliments et n’est autorisée sur les bourses que pour les obligations alimentaires.

Tout refus par le débiteur de ladite protection en ce qui concerne les biens, le salaire, toute autre rémunération d travail et la pension du débiteur personne physique sera nul.

L’art. 22 octies et l’art. 63 bis, paragraphe 2, de la loi sur les ressources naturelles souterraines réglementent les garanties financières que l’exploitant, le titulaire du permis ou le concessionnaire sont tenus de soumettre au ministre de l’énergie avant le début des activités prévues par le permis, à savoir: une garantie bancaire irrévocable inconditionnelle émise en faveur du ministre de l’énergie; un compte fiduciaire auprès d’une banque spécifiée par l’exploitant et acceptable par le ministre de l’énergie; une police d’assurance dans laquelle le ministre de l’énergie est désigné comme bénéficiaire; une lettre de crédit documentaire dont les fonds ne peuvent être utilisés que pour l’exécution desdites activités ou d’autres garanties légales, en accord avec le ministre de l’énergie.

L’art. 60, paragraphe 2, de la loi sur la gestion des déchets réglemente les garanties pour les coûts futurs de désaffectation et de gestion après désaffectation sur un site de dépôt comme suit: des prélèvements mensuels à destination d'un compte bancaire de tiers de l’Inspection régionale de l’environnement et des eaux sur le territoire de laquelle le dépôt est situé; des prélèvements mensuels à destination d'un compte bancaire spécial, bloqué pour la période qui va jusqu’à l’achèvement et à l'approbation des mesures de désaffectation et de gestion après désaffectation sur le site du dépôt, sauf dans les cas où leur utilisation est autorisée, ou une garantie bancaire en faveur de l’Inspection régionale de l’environnement et des eaux sur le territoire de laquelle le dépôt est situé.

La dernière assemblée des créanciers adopte une décision concernant les biens invendables de la masse de l’insolvabilité et peut prendre une décision d’attribuer au débiteur des biens de faible valeur ou des créances dont le recouvrement serait sérieusement entravé.

Après le paiement intégral des dettes, le solde de la masse de l’insolvabilité, le cas échéant, sera remis au débiteur.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Dans la procédure d’insolvabilité, le débiteur et le praticien de l'insolvabilité ont les droits suivants:

  • ils peuvent faire objection au bilan et aux états présentés par le liquidateur dans les cas où une procédure d’insolvabilité a été engagée pour une société en liquidation; la juridiction se prononce sur cette objection dans un délai de 14 jours par une ordonnance non susceptible de recours;
  • ils peuvent demander à la juridiction de déclarer le débiteur insolvable et de faire cesser ses activités simultanément à la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou à un moment ultérieur, mais avant l'expiration du délai imparti pour proposer un plan de restructuration, quand il est évident que la poursuite de l’activité serait préjudiciable à la masse de l'insolvabilité;
  • ils peuvent demander à la juridiction de permettre les mesures prévues par la loi pour garantir les biens disponibles du débiteur;
  • ils peuvent proposer un plan de restructuration;
  • ils peuvent demander à la juridiction de convoquer une assemblée des créanciers.

Les actes du débiteur et du praticien de l’insolvabilité sont inscrits dans un livre séparé, qui est public, peut être tenu et conservé sous forme électronique et est disponible au greffe de la juridiction d’insolvabilité.

Le débiteur, son représentant et le praticien de l’insolvabilité ne peuvent pas participer directement ou par un intermédiaire ou par parties liées aux enchères ni être acheteurs lors de la vente de biens et de droits patrimoniaux de la masse de l'insolvabilité. Lorsque le droit patrimonial est acheté par une personne qui n’avait pas le droit d’enchérir, la vente sera annulée et l’argent versé par l’acheteur sera détenu pour la satisfaction des créances des créanciers.

Avec l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou la prise de mesures provisoires conservatoires, le débiteur poursuit ses activités sous la surveillance du praticien de l’insolvabilité et ne peut conclure de nouvelles opérations qu’avec le consentement préalable du praticien de l'insolvabilité et dans le respect des mesures ordonnées par la juridiction.

La juridiction peut priver le débiteur du droit de gérer ses biens et d'en disposer et accorder ce droit au praticien de l’insolvabilité lorsqu'elle constate que, par ses actions, le débiteur menace les intérêts des créanciers.

Débiteur

Un débiteur qui devient insolvable ou surendetté est tenu dans les 30 jours de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et la demande est déposée par le débiteur, son successeur, son organe de direction ou son représentant ou son liquidateur, pour une société commerciale, ou par un associé à responsabilité illimitée. Lorsque la demande est déposée par un fondé de pouvoir, une procuration explicite est requise. Avec sa demande, le débiteur peut proposer un plan de restructuration et désigner une personne remplissant les conditions prévues que la juridiction pourra désigner comme praticien de l'insolvabilité à titre provisoire si une procédure d’insolvabilité est engagée.

Le débiteur peut, dans la procédure d’insolvabilité et dans les procédures sur des actions révocatoires et déclaratoires introduites, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne autorisée par lui, effectuer toutes les étapes de la procédure qui ne sont pas expressément attribuées au praticien de l'insolvabilité.

Dans certaines conditions, le débiteur et sa famille ont droit à une pension alimentaire, fixée par la juridiction et qui constitue une dépense de la procédure d’insolvabilité.

Le débiteur participe aux assemblées des créanciers s’il le juge nécessaire.

À la demande du débiteur, la juridiction d’insolvabilité peut révoquer la décision de l'assemblée des créanciers si elle est illégale ou qu'elle porte sérieusement préjudice à une partie des créanciers.

Le débiteur peut faire opposition par écrit devant la juridiction, avec copie au praticien de l’insolvabilité, contre une créance approuvée ou non approuvée par le praticien de l’insolvabilité dans les 7 jours suivant la notification des listes des créances approuvées et non approuvées au Registre du commerce. Le débiteur peut, dans les 14 jours à compter de la date de la publication au Registre du commerce de l’ordonnance d'approbation de la liste, intenter une action déclaratoire en vertu de l’art. 694 de la loi sur le commerce, si son objection contre une créance approuvée par le praticien de l’insolvabilité a été rejetée par la juridiction ou si la juridiction a inclus la créance dans la liste des créances approuvées.

Le débiteur peut faire une proposition à la juridiction visant à relever de ses fonctions le praticien de l’insolvabilité désigné s’il ne remplit pas ses obligations ou si ses actions mettent en péril les intérêts du créancier ou du débiteur.

Le débiteur a le droit de former un recours contre la décision d’adjudication rendue par la juridiction lors de la vente de biens et de droits patrimoniaux de la masse de l'insolvabilité.

Le débiteur peut formuler une objection écrite devant la juridiction contre le compte de répartition, et former un recours contre l’ordonnance de la juridiction par laquelle ledit compte a été approuvé.

Le débiteur a le droit de demander à la juridiction, par la décision d’approbation du plan de restructuration ou plus tard, afin de préserver les biens et d’assurer la mise en œuvre du plan, de déterminer les biens dont le débiteur peut disposer exclusivement avec l’autorisation préalable de l’organe de surveillance ou, à défaut, de la juridiction, ou de remplacer un ou plusieurs membres de l’organe de surveillance par d’autres personnes.

Dans tous les cas de la procédure d’insolvabilité, le débiteur peut conclure avec tous les créanciers ayant des créances approuvées un contrat en vertu de l’art. 740 de la loi sur le commerce régissant le paiement des obligations pécuniaires, auquel cas le praticien de l'insolvabilité ne représente pas le débiteur en tant que partie. Si le débiteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, les créanciers dont les créances représentent au moins 15 pour cent du montant total des créances peuvent demander une réouverture de la procédure d’insolvabilité.

Dans un délai d'un an à compter de l’inscription au Registre du commerce de la décision de suspendre la procédure d’insolvabilité pour manque de paiement anticipé des frais initiaux dans les délais , le débiteur a le droit de demander la reprise de la procédure suspendue, en attestant qu’il y a suffisamment de biens ou en déposant le montant nécessaire au paiement anticipé des frais initiaux.

Le débiteur a le droit de demander la reprise de la procédure d’insolvabilité suspendue lorsque, dans un délai d’un an à compter de la suspension, des sommes réservées aux créances contestées sont libérées ou on découvre des biens qui n’étaient pas connus à la suspension de la procédure d’insolvabilité.

Le débiteur a le droit de déposer une demande écrite de restauration des droits, qui sont restaurés par la juridiction si le débiteur a payé totalement les créances approuvées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, plus les intérêts et les frais qui y sont inhérents. Les droits du débiteur sont rétablis même sans paiement intégral de toutes les obligations lorsque l’insolvabilité est due à la détérioration des conditions économiques. Les droits d’un associé à responsabilité illimitée peuvent être rétablis dans les mêmes conditions. La décision de la juridiction qui a approuvé la demande de rétablissement des droits n’est pas susceptible de recours, et la décision de rejeter la demande est susceptible d'un recours par le débiteur dans les 7 jours. La décision passée en force de chose jugée est inscrite au Registre du commerce dans le dossier du commerçant déclaré insolvable.

Le débiteur peut s’opposer au rapport du praticien de l'insolvabilité lors de la cessation de son activité dans les 7 jours suivant sa présentation; la juridiction statue dans un délai de 14 jours par une décision non susceptible de recours.

Le débiteur a le droit de recevoir le reste de la masse de l’insolvabilité, s’il existe un tel reste après le paiement intégral des obligations.

Lorsque, par une décision passée en force de chose jugée, la demande du créancier d’engager une procédure d’insolvabilité est rejetée, le débiteur personne physique ou morale a droit à une indemnisation si le créancier a agi intentionnellement ou par négligence grave. Une indemnité est due pour tous les dégâts matériels et immatériels qui sont une conséquence directe et immédiate du dommage. Si le débiteur a contribué aux dommages, l’indemnisation peut être réduite. Si la demande d’engager une procédure d’insolvabilité est déposée par plusieurs créanciers, leur responsabilité est solidaire.

Dans les 14 jours suivant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le débiteur est tenu de présenter à la juridiction et au praticien de l'insolvabilité:

  1. les informations nécessaires concernant l’activité de l’entreprise et ses biens;
  2. la liste des paiements en espèces ou par virement bancaire d'un montant supérieur à 1 200 BGN exécutés dans les 6 mois précédant la date d’insolvabilité;
  3. la liste des paiements effectués par le débiteur à des parties liées pendant une période d’un an avant la date de l’insolvabilité;
  4. une déclaration certifiée par un notaire indiquant séparément ses biens, droits réels et créances, les noms et les adresses de ses débiteurs.

Le débiteur doit fournir à la juridiction ou au praticien de l’insolvabilité les informations sur l’état des biens et de son activité commerciale à la date de la demande, et tous les documents qui y sont liés, dans un délai de 7 jours après qu'ils ont été demandés par écrit, faute de quoi la juridiction inflige une amende à la personne coupable.

Dans un délai d'un mois à partir de l’inscription de la décision de suspendre la procédure d’insolvabilité pour absence de paiement anticipé des frais initiaux dans les délais, le débiteur doit procéder à la cessation des relations de travail avec ses travailleurs et employés, envoyer des notifications à ce sujet à la direction territoriale pertinente de l’Agence nationale des recettes, délivrer les documents nécessaires concernant l’ancienneté au travail ainsi que la durée et la base de cotisation, effectuer la procédure d’information des travailleurs et employés, établir les rapports pour les personnes ayant droit à des créances garanties en conformité avec la loi sur les créances garanties des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et les actes normatifs pour sa mise en œuvre, et remettre les documents comptables à la division territoriale concernée de l’Institut national de sécurité sociale.

Le débiteur doit soumettre à l’organe de surveillance prévu dans le plan de restructuration un rapport de son activité et des actions entreprises pour la mise en œuvre du plan au moins une fois tous les trois mois ou à la demande, et l’informer immédiatement de toutes les circonstances survenues qui sont significatives pour la mise en œuvre du plan de restructuration.

Ce n’est qu’avec l’accord préalable de l’autorité de surveillance que les organes du débiteur peuvent prendre des décisions sur:

  • la transformation du débiteur;
  • la fermeture ou le transfert d’entreprises ou de parties substantielles de celles-ci;
  • les opérations sur biens en dehors des actes et opérations habituels liés à l’exercice des activités du débiteur;
  • la modification substantielle de l’activité du débiteur;
  • des changements organisationnels importants;
  • une coopération à long terme significative pour la mise en œuvre du plan de restructuration ou la cessation d'une telle collaboration;
  • la création ou la fermeture d'une succursale.

Le plan de restructuration approuvé par la juridiction est obligatoire pour le débiteur, qui doit immédiatement mettre en œuvre les changements structurels prévus par le plan.

Le débiteur n’a pas le droit d’exercer les actes et les opérations énumérés à l’art. 645, à l'art. 646 et à l'art. 647 de la loi sur le commerce dans les délais et conditions préalables spécifiés, sinon ils peuvent être déclarés invalides à l’égard des créanciers de l’insolvabilité.

Praticien de l'insolvabilité

Conformément au droit bulgare, le praticien de l'insolvabilité doit être une personne physique et remplir les conditions suivantes:

  1. ne pas avoir été condamné, en tant que majeur, pour un délit de droit commun intentionnel, sauf s’il a été réhabilité;
  2. ne pas être le conjoint du débiteur ou d’un créancier et ne pas avoir de lien de parenté avec eux en ligne droite, collatérale - jusqu’au sixième degré, ou par mariage - jusqu’au troisième degré;
  3. ne pas être créancier dans la procédure d’insolvabilité;
  4. ne pas être un débiteur insolvable dont les droits n’ont pas été rétablis;
  5. ne pas avoir avec le débiteur ou avec un créancier des relations qui donnent lieu à un doute raisonnable quant à son impartialité;
  6. avoir suivi avec succès un enseignement supérieur en économie ou un enseignement supérieur en droit et d'avoir au moins trois ans d’expérience dans sa spécialité;
  7. avoir réussi l'examen de qualification selon la procédure déterminée par ordonnance et d’être inclus dans la liste, approuvée par le ministre de la justice et publiée au «Journal officiel», des personnes qui peuvent être désignées comme praticiens de l’insolvabilité;
  8. ne pas avoir été relevé de ses fonctions de praticien de l’insolvabilité en cas de manquement à ses obligations ou dans le cas où ses actes menacent les intérêts des créanciers ou du débiteur; ou en cas de radiation de la liste tenue par la Banque centrale; ou à la discrétion du Fonds, respectivement sur proposition du ministre des finances, en cas de manquement à ses obligations ou dans le cas où ses actes menacent les intérêts des créanciers;
  9. ne pas s'être vu imposer de mesures au titre de l’art. 65, paragraphe 2, point 11 de la loi sur les banques ou de l’art. 103, paragraphe 2, point 16, de la loi sur les établissements de crédit.

Le ministre de la justice exclut de la liste les personnes pour lesquelles a été établi qu’elles commettent des violations dans le cadre de leur activité en tant que praticiens de l’insolvabilité, indépendamment du fait que cette circonstance ait été constatée ou non par la juridiction d’insolvabilité, et ces modifications sont publiées au «Journal officiel».

Les pouvoirs du praticien de l’insolvabilité peuvent être exercés par plusieurs personnes; dans ce cas les décisions seront prises à l’unanimité et les actes seront exécutés conjointement, à moins que l'assemblée des créanciers ou la juridiction en cas de litige entre les personnes exerçant les pouvoirs du praticien d'insolvabilité n'en décide autrement. Lorsque les pouvoirs du praticien de l'insolvabilité sont exercés par plusieurs personnes qui décident à l’unanimité et agissent conjointement, leur responsabilité est solidaire.

Le praticien de l'insolvabilité doit fournir une contribution annuelle obligatoire pour sa qualification professionnelle, dans les délais; faute de quoi il peut être exclu de la liste. Dans les trois jours à compter du choix, et avant son entrée en fonctions, le praticien de l’insolvabilité devrait conclure une assurance pour la période pendant laquelle il sera désigné comme praticien de l'insolvabilité dans la procédure en question, pour couvrir les dommages qui peuvent survenir en raison d'un manquement fautif à ses obligations.

Le ministre de la justice, conjointement avec le ministre de l’économie, est tenu d’organiser chaque année des cours de formation des praticiens de l’insolvabilité.

La loi sur le commerce établit les types de praticiens de l’insolvabilité suivants:

  • praticien de l'insolvabilité à titre provisoire désigné par la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité;
  • praticien de l'insolvabilité à titre provisoire désigné à titre de mesure provisoire conservatoire;
  • praticien de l'insolvabilité à titre permanent (administrateur judiciaire), élu par l'assemblée des créanciers; si celle-ci ne peut pas prendre de décision, le praticien de l'insolvabilité est désigné par la juridiction;
  • praticien de l’insolvabilité adjoint;
  • commissaire à l’exécution du plan, désigné dans le cas où l’administrateur judiciaire est relevé de ses fonctions et qui exerce ses fonctions jusqu’au choix d’un nouvel administrateur judiciaire.

Le praticien de l'insolvabilité à titre provisoire a les pouvoirs d’un administrateur judiciaire à titre permanent; en outre, dans les 14 jours à compter de la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, il prépare:

  • une liste des créanciers, selon les données des livres comptables du débiteur, dans laquelle il indique également le montant de leurs créances, et lesquels des créanciers sont parties liées avec le débiteur ou ont été des parties liées avec le débiteur au cours des trois années précédant l’ouverture de la procédure selon les données du Registre de commerce et des livres comptables du débiteur;
  • un extrait des livres comptables certifié par lui;
  • un rapport écrit sur les raisons de l’insolvabilité, l’état des biens et les mesures prises pour les conserver et sur les possibilités de restructuration de l’entreprise.

La participation du praticien de l'insolvabilité à titre provisoire à la première assemblée des créanciers est obligatoire.

La juridiction d’insolvabilité désigne le praticien de l’insolvabilité choisi par la première assemblée des créanciers s’il répond aux exigences et a donné son consentement écrit préalable portant la légalisation de sa signature par un notaire, et fixe également la date d’entrée en fonctions du praticien de l'insolvabilité . À sa nomination, par une déclaration écrite portant légalisation de sa signature par un notaire, le praticien de l'insolvabilité atteste le respect des conditions et l’absence d’obstacles en vertu de la loi sur le commerce, la participation à des sociétés commerciales en tant qu'associé ou actionnaire, l’exécution de fonctions de liquidateur, praticien de l'insolvabilité et d’autres fonctions rémunérées; en cas de changement d’une de ces circonstances, il doit aviser immédiatement par écrit la juridiction d’insolvabilité. Le praticien de l'insolvabilité est tenu d’entrer en fonctions à la date fixée par la juridiction, faute de quoi, dans les 7 jours, la juridiction remplace le praticien de l'insolvabilité nommé par une autre personne parmi celles indiquées par la première assemblée des créanciers. À défaut de telles personnes, le remplacement est assuré par une autre personne de la liste pertinente et une nouvelle assemblée des créanciers est convoquée. Dans les cas où l'assemblée des créanciers n'a pas pu décider du choix d’un praticien de l'insolvabilité ou fixer la rémunération du praticien de l'insolvabilité, cette décision est prise par la juridiction.

La juridiction relève le praticien de l'insolvabilité de ses fonctions dans les cas suivants:

  1. demande écrite qu'il adresse à la juridiction;
  2. déclaration d’incapacité;
  3. si le praticien de l'insolvabilité désigné ne répond plus aux exigences prescrites;
  4. demande des créanciers qui détiennent plus de la moitié du volume des créances;
  5. décision de l'assemblée des créanciers;
  6. incapacité factuelle d’exercer ses pouvoirs;
  7. décès.

La juridiction, à tout moment, d’office ou sur proposition du débiteur, du comité des créanciers ou d’un créancier, peut relever le praticien de l'insolvabilité de ses fonctions s’il ne remplit pas ses obligations ou si ses actions mettent en péril les intérêts du créancier ou du débiteur. Le praticien de l’insolvabilité relevé de ses fonctions à sa propre demande est tenu d’exercer ses obligations jusqu’à l’arrivée du nouveau praticien de l'insolvabilité. L’ordonnance qui vise à relever le praticien de l’insolvabilité de ses fonctions est susceptible d’exécution immédiate, le recours ne suspendant pas sa mise en œuvre. L’annulation de l’ordonnance qui vise à relever le praticien de l'insolvabilité de ses fonctions ne rétablit pas la personne dans ses fonctions de praticien de l'insolvabilité de la procédure d’insolvabilité en cause. La juridiction convoque une assemblée des créanciers pour élire un nouveau praticien de l'insolvabilité et, jusqu’à sa désignation, ses fonctions sont exécutées par un commissaire à l’exécution du plan nommé par la juridiction.

Dans les 3 jours après son entrée en fonctions le praticien de l'insolvabilité doit demander l’enlèvement des scellés et la préparation d’un inventaire des biens meubles et immeubles, argent, objets de valeur, titres, contrats et autres, des créances du débiteur et des biens en possession de tiers. L’inventaire est réalisé par le praticien de l’insolvabilité, et si par la suite on découvre d’autres biens on établira également un inventaire supplémentaire; à partir du moment de la réalisation de l’inventaire, le praticien de l’insolvabilité est responsable des biens répertoriés, si ceux-ci ne sont pas remis au débiteur ou un tiers pour conservation.

Le praticien de l'insolvabilité a les pouvoirs suivants:

  1. il représente l’entreprise;
  2. il gère ses affaires courantes;
  3. il surveille les activités du débiteur en cas de restriction les droits du débiteur;
  4. il reçoit sous inventaire, conserve et tient les livres comptables et la correspondance commerciale de l’entreprise;
  5. il identifie et précise les biens du débiteur;
  6. dans les conditions prévues par la loi, il fait des demandes de rupture, résolution ou annulation des contrats auxquels le débiteur est partie;
  7. il participe aux procédures liées aux affaires de l’entreprise du débiteur et il engage des affaires en son nom;
  8. il recouvre les créances pécuniaires du débiteur et verse les montants reçus sur un compte bancaire spécial;
  9. avec l'autorisation de la juridiction il dispose des sommes en espèces provenant des comptes bancaires du débiteur, lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la gestion des biens et de leur conservation;
  10. il identifie et précise les créanciers du débiteur;
  11. sur ordonnance de la juridiction, il convoque et organise les assemblées des créanciers;
  12. il propose un plan de restructuration;
  13. il effectue des actions visant à mettre fin à la participation du débiteur à des sociétés commerciales;
  14. il liquide les biens de la masse de l'insolvabilité;
  15. il effectue d’autres actions prévues par la loi ou ordonnées par la juridiction.

Tous les organismes et organisations publics sont tenus de coopérer avec le praticien de l'insolvabilité dans l’exercice de ses pouvoirs.

Dès l’inscription de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, l’exécution d’une obligation à l'égard du débiteur est acceptée par le praticien de l'insolvabilité.

Le praticien de l’insolvabilité doit présenter pour publication au Registre du commerce les listes des créances approuvées et non approuvées et les états financiers immédiatement après leur élaboration, et les laisser à la disposition des créanciers et du débiteur au greffe de la juridiction.

Pour reconstituer la masse de l’insolvabilité, le praticien de l’insolvabilité recouvre les parts ou apports non payés ou non versés par un associé à responsabilité limitée et peut introduire, au titre de l’art. 645, de l'art. 646 et de l'art. 647 de la loi sur le commerce et de l’art. 135 de la loi sur les obligations et les contrats, une action liée à la procédure d’insolvabilité, ainsi que les actions en condamnation conditionnées par ces actions. Lorsque l’action est introduite par un créancier, la juridiction constitue d’office le praticien de l'insolvabilité en tant que codemandeur. Le praticien de l'insolvabilité est tenu de participer à la procédure relative à une action en constatation intentée par le débiteur ou par un créancier en vertu de l’art. 694 de la loi sur le commerce.

Le praticien de l’insolvabilité effectue la vente des droits patrimoniaux de la masse de l’insolvabilité après l’autorisation de la juridiction, il établit un compte pour la répartition des montants disponibles entre les créanciers avec des créances en vertu de l’art. 722, paragraphe 1, de la loi sur le commerce, conformément aux rangs, privilèges et les garanties, le présente pour publication au Registre du commerce et, ensuite, il exécute le compte de répartition approuvé. Sur ordre de la juridiction, le praticien de l’insolvabilité dépose auprès de la banque les sommes mises de côté lors de la répartition finale pour des créances non reçues ou contestées.

Dans le cas où le débiteur conclut avec tous les créanciers ayant des créances approuvées un accord de règlement pour le paiement des obligations pécuniaires, le praticien de l'insolvabilité ne le représente pas en tant que partie.

Le praticien de l’insolvabilité est tenu d’exercer ses pouvoirs avec la diligence d'un commerçant avisé. Le praticien de l’insolvabilité n’a pas le droit de confier ses pouvoirs à une autre personne, sauf avec l’autorisation expresse de la juridiction. Le praticien de l'insolvabilité ne peut conclure d'accord au nom du débiteur ni avec lui-même personnellement, ni avec une partie qui lui est liée. Le praticien de l’insolvabilité ne peut pas acquérir d’une manière quelconque, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, un bien ou un droit de la masse de l'insolvabilité. Cette restriction s’applique également au conjoint du praticien de l’insolvabilité, à ses parents en ligne directe, en ligne collatérale - jusqu’au sixième degré, et par mariage - jusqu'au troisième degré. Le praticien de l'insolvabilité est tenu de ne pas divulguer les informations, les données et les faits dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses pouvoirs.

Lorsque le praticien de l’insolvabilité ne remplit pas ses obligations, ou les exécute mal, la juridiction peut lui imposer une amende, qui pour chaque cas ne peut pas être supérieure à sa rémunération pour un mois. Le praticien de l’insolvabilité doit une indemnité d’un montant égal à l’intérêt légal pour toute période au cours de laquelle il a retardé le versement des sommes reçues à la banque. Le praticien de l’insolvabilité doit indemniser le débiteur et les créanciers pour les dommages causés fautivement dans l’exercice de ses pouvoirs.

En cas de cessation de ses activités, le praticien de l’insolvabilité est obligé de remettre immédiatement sous inventaire les livres comptables, le journal et les rapports, ainsi que les biens se trouvant à sa disposition, au nouveau praticien de l’insolvabilité, ou à une personne spécifiée par la juridiction, et en cas d’adoption du plan de restructuration avant examen - au débiteur. , Les pouvoirs du praticien de l'insolvabilité sont suspendus en même temps que la procédure d’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité remet les livres comptables et le reste des biens au débiteur ou à son organe de direction. Par la décision de reprendre la procédure d’insolvabilité, les droits du praticien de l’insolvabilité sont rétablis.

Au début de 2017 a été introduite la fonction de praticien de l’insolvabilité adjoint. Il s’agit d’une personne physique qui doit répondre aux conditions prévues pour le praticien de l'insolvabilité à l’exception des exigences suivantes: avoir une expérience d’au moins deux ans dans la spécialité; avoir réussi l’examen de qualification selon la procédure déterminée par une ordonnance et figurer dans la liste, approuvée par le ministre de la justice et publiée au «Journal officiel», des personnes qui peuvent être nommées comme praticiens de l’insolvabilité; de ne pas s'être vu imposer de mesure au titre de l’art. 65, paragraphe 2, point 11, de la loi sur les banques ou de l’art. 103, paragraphe 2, point 16, de la loi sur les établissements de crédit.

Pour l’acquisition de la qualification de praticien de l’insolvabilité adjoint, on doit passer un examen établi par un acte normatif. Le ministre de la justice rend une ordonnance afin de faire figurer la personne qui a acquis la qualification de praticien de l’insolvabilité adjoint sur la liste prévue.

Le praticien de l’insolvabilité adjoint peut accomplir certaines actions qui relèvent de la compétence du praticien de l’insolvabilité, suivant ses instructions et selon la procédure prévue (par habilitation après autorisation expresse de la juridiction). Il peut signer certains documents en rapport avec les activités du praticien de l’insolvabilité en ajoutant à sa signature «adjoint». Pour les dommages causés à la suite d’un manquement fautif aux obligations du praticien de l’insolvabilité adjoint, le praticien de l'insolvabilité est solidairement responsable. Les relations entre le praticien de l’insolvabilité et le praticien de l’insolvabilité adjoint sont régies par un contrat. Dans la mesure où il n’y a pas de règles spécifiques pour le praticien de l’insolvabilité adjoint, ce sont les règles applicables au praticien de l'insolvabilité qui s’appliquent.

Le praticien de l’insolvabilité désigné par une décision d’une juridiction étrangère a les droits qui lui sont conférés par l’État où la procédure de l’insolvabilité a été ouverte dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les règles de l’ordre public en République de Bulgarie. À la demande du praticien de l’insolvabilité désigné par une juridiction étrangère, une juridiction bulgare peut engager une procédure d’insolvabilité secondaire pour un commerçant qui a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère s’il possède des actifs importants sur le territoire de la République de Bulgarie. Le plan de restructuration ne peut être approuvé dans une procédure d’insolvabilité secondaire qu'avec le consentement du praticien de l'insolvabilité dans la procédure principale. Une action révocatoire introduite par un praticien de l’insolvabilité dans une procédure principale ou secondaire est réputée intentée pour les deux procédures.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Dans une procédure d’insolvabilité, le créancier peut effectuer la compensation d’une de ses obligations à l’égard du débiteur si, avant la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, les deux obligations existaient et étaient réciproques et fongibles, et si sa créance était échue. Si sa créance est devenue exigible au cours de la procédure d’insolvabilité ou à la suite de la décision d’insolvabilité, sous réserve que les deux créances aient été déclarées fongibles à la suite de cette décision, le créancier peut procéder à la compensation uniquement après la survenance de l’exigibilité ou constatation de la fongibilité. La déclaration de compensation doit être notifiée au praticien de l’insolvabilité.

La compensation peut être invalidée à l’égard des créanciers de la masse de l’insolvabilité, si le créancier a acquis la créance et contracté l’obligation envers le débiteur avant la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, mais qu’au moment de l’acquisition de la créance ou de l’obligation, il savait que le débiteur était insolvable ou surendetté ou qu’une procédure d’insolvabilité avait été demandée. Quel que soit le moment auquel les deux obligations réciproques ont été contractées, la compensation effectuée par le débiteur après la déclaration de l’insolvabilité ou du surendettement, mais au plus tôt un an avant le dépôt de la demande, est nulle envers les créanciers de la masse de l’insolvabilité, à l’exception de la partie que le créancier recevrait au moment de la répartition des actifs liquidés.

La compensation peut être déclarée nulle par le praticien de l’insolvabilité ou, à défaut, par tout créancier de l’insolvabilité dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure, ou de la date de la décision de rouvrir une procédure d’insolvabilité suspendue. Si la compensation est effectuée après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, le délai commence à courir à compter de la compensation.

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a un effet suspensif sur les procédures judiciaires et arbitrales dans les litiges fonciers, civils et commerciaux, auxquelles le débiteur est partie (sauf pour les conflits du travail liés à des créances pécuniaires). Cette disposition ne s’applique pas si, à la date de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans une autre affaire dans laquelle le débiteur est la partie défenderesse, la juridiction a accepté d’examiner l’exception de compensation soulevée par le débiteur.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Dans un délai d'un mois à partir de la date de la décision de suspendre la procédure d’insolvabilité en raison de l’insuffisance de l’actif disponible pour couvrir les frais initiaux et l’avance du montant établi par la juridiction (décision en vertu de l’article 632, paragraphe 1, de la loi sur le commerce), le débiteur doit mettre fin aux contrats de travail de ses travailleurs et salariés, informer la direction territoriale pertinente de l’Agence nationale des recettes, délivrer les documents nécessaires pour attester les périodes d’emploi et de cotisations, élaborer un document de référence dressant la liste de toutes les personnes ayant droit à des créances garanties en conformité avec la loi sur les créances garanties des travailleurs et des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et les règlements pour sa mise en œuvre, et remettre les registres comptables au bureau local compétent de l’Institut national de la sécurité sociale.

Le praticien de l’insolvabilité peut résilier tout contrat auquel le débiteur est partie, au motif qu’il n’est pas exécuté en tout ou en partie. Le praticien de l’insolvabilité envoie un avis de résiliation 15 jours au préalable et doit répondre aux demandes d’information de l’autre partie quant à savoir si le contrat est résilié ou s’il reste valide pendant la même période. Lorsque le praticien de l’insolvabilité ne répond pas, le contrat est réputé résilié. Si le contrat est résilié, l’autre partie a droit à une indemnisation pour les dommages subis. Lorsque le contrat dans le cadre duquel le débiteur effectue des paiements à intervalles réguliers reste valide, le praticien de l’insolvabilité n’est pas obligé de régler d’éventuels arriérés en découlant, antérieurs à la date de la décision d’ouvrir la procédure d’insolvabilité.

À compter de la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, l’exécution d’une obligation à l’égard du débiteur est acceptée par le praticien de l’insolvabilité. Le règlement d’une créance du débiteur après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, mais avant la date de l’inscription de ladite décision, est valide si la partie ayant réglé la créance n’avait pas connaissance de l’ouverture d’une procédure ou, si elle en était informée, ce qui est convenu est inclus dans la masse de l'insolvabilité. La bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Conformément à l’article 646 de la loi sur le commerce, les actions suivantes sont sans effet à l’égard des créanciers de l’insolvabilité, si elles ont été effectuées après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, au mépris des règles de procédure établies:

  • l’exécution d’une obligation née avant la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité;
  • la constitution d’un gage ou d’une hypothèque sur un droit ou un actif issu de la masse de l'insolvabilité;
  • une opération concernant un droit ou un actif de la masse de l'insolvabilité.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Avant de rendre sa décision sur la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la juridiction peut ordonner, à la demande d’un créancier ou de sa propre initiative et, le cas échéant, pour préserver les actifs du débiteur, la suspension des procédures d’exécution à l’encontre des actifs du débiteur, sauf pour les procédures d’exécution engagées conformément au Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale. Lorsque la demande relative à l’application de cette mesure conservatoire émane d’un créancier, la juridiction l’accepte si la demande du créancier est accompagnée de pièces justificatives convaincantes ou si est présentée une garantie d’un montant déterminé par la juridiction pour compenser les préjudices causés au débiteur, au cas où il s’avère par la suite que le débiteur n’est pas insolvable ou surendetté. La juridiction peut lever la mesure conservatoire imposée, si sa prorogation n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs de garantie.

La décision portant application de la mesure est notifiée à la partie soumise à cette mesure et à celle qui en a demandé l’imposition; elle est d’exécution immédiate et peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la notification. Le recours n’a pas d’effet suspensif. La mesure conservatoire est réputée levée lorsque, par une décision passée en force de chose jugée, la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée. La mesure conservatoire imposée s’applique jusqu’à la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité et, à partir de cette date, elle est remplacée par l’entrée en vigueur de la décision d’ouvrir la procédure d’insolvabilité.

La décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité a un effet suspensif sur les procédures d’exécution à l’encontre des actifs inclus dans la masse de l'insolvabilité, à l’exception des actifs visés à l’article 193 du Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale. Si un paiement est effectué en faveur du créancier entre la date à laquelle les procédures d’exécution ont été suspendues et l’inscription de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, le montant payé est reversé dans la masse de l'insolvabilité. S’il existe un risque de préjudice porté aux intérêts du créancier et que des mesures sont prises en faveur d’un créancier garanti pour la réalisation de la garantie, la juridiction peut autoriser la poursuite des procédures à condition que le montant excédant la garantie reçue soit versé dans la masse de l'insolvabilité. Les procédures suspendues prennent fin si la créance est introduite et acceptée dans la procédure d’insolvabilité. Les saisies conservatoires et immobilières imposées dans les procédures d’exécution ne sont pas opposables aux créanciers de la masse de l’insolvabilité. L’imposition de mesures conservatoires, en vertu du Code de procédure civile et du Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale, sur les biens du débiteur n’est pas permise après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Les actifs visés à l’article 193 du Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale sont les actifs sur lesquels, avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, des mesures conservatoires ont déjà été imposées pour recouvrer des créances publiques ou à l’encontre desquels a été initiée une exécution forcée pour le recouvrement des créances publiques. Les actifs en question sont réalisés par l’agent public d’exécution (huissier de justice) en vertu des termes et dispositions du Code des procédures fiscales et de la sécurité sociale. Lorsque le produit de la réalisation de ces actifs ne couvre pas entièrement la créance et les intérêts échus et les frais de l’exécution publique, le reste de la créance de l’État ou la commune est réglé conformément à la procédure ordinaire. Lorsque le produit de la réalisation de ces actifs dépasse la créance et les intérêts échus et les frais d’exécution, l’huissier de justice verse l’excédent sur le compte de la masse de l’insolvabilité. Si, dans les 6 mois à compter de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité du débiteur, l’huissier de justice n’a pas pu réaliser ces actifs, ceux-ci sont transmis au praticien de l’insolvabilité et sont réalisés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, l’ouverture de nouvelles actions judiciaires et arbitrales dans les affaires civiles et commerciales concernant des biens immobiliers contre le débiteur est impossible, sauf pour:

  • la protection des droits de tiers qui sont propriétaires d’actifs compris dans la masse de l'insolvabilité;
  • les conflits du travail;
  • les créances pécuniaires garanties par des actifs de tiers.

Les personnes habilitées à introduire une action en constatation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce pour établir l’existence d’une créance non approuvée ou la non-existence d’une créance approuvée sont les suivantes:

  • le débiteur, si son objection contre une créance approuvée par le praticien de l’insolvabilité est rejetée par la juridiction, ou si la juridiction a inclus une créance dans la liste des créances approuvées;
  • un créancier ayant une créance non approuvée si son objection est rejetée par la juridiction, ou si la juridiction a exclu la créance de la liste des créances approuvées;
  • un créancier, si son objection contre l’approbation d’une créance d’un autre créancier est rejetée par la juridiction, ou si la juridiction a inclus la créance d’un autre créancier dans la liste des créances approuvées.

L’action en constatation peut être introduite dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication, au Registre du commerce, de la décision de la juridiction portant approbation de la liste. Le praticien de l’insolvabilité est tenu de participer à cette procédure. Le jugement définitif a un effet déclaratif pour le débiteur, le praticien de l’insolvabilité et tous les créanciers dans la procédure d’insolvabilité.

La validité d’une vente d’actifs inclus dans la masse de l'insolvabilité en vue de leur conversion en liquidités ne peut être contestée par une action en justice que si l’actif a été acquis par une partie qui n’avait pas le droit de soumissionner ou si le prix de vente n’a pas été payé. Dans ce dernier cas, l’acquéreur peut contrer l’action en s’acquittant du montant dû, majoré des intérêts acquis à compter du jour où il a été déclaré acquéreur.

Lorsqu’une partie n’est plus en possession d’un droit de propriété après la vente d’un actif dans le cadre de la liquidation des biens de la masse de l’insolvabilité, elle ne peut obtenir réparation qu’en intentant une action en revendication de propriété.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a un effet suspensif sur toutes les procédures judiciaires et arbitrales engagées à l’encontre du débiteur sur des affaires civiles et commerciales concernant des biens immobiliers, sauf pour les conflits du travail concernant des créances pécuniaires. Cette disposition ne s’applique pas si, à la date de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans une autre affaire dans laquelle le débiteur est la partie défenderesse, la juridiction a accepté d’examiner une demande reconventionnelle ou d’exception formée par le débiteur. La procédure suspendue est rouverte si la créance est acceptée dans la procédure d’insolvabilité, c’est-à-dire qu’elle est incluse dans la liste des créances approuvées, adoptée par la juridiction.

La procédure suspendue est reprise avec la participation:

  1. du praticien de l’insolvabilité et du créancier, si la créance ne figure pas dans la liste des créances approuvées par le praticien de l’insolvabilité ou dans la liste approuvée par la juridiction, ou
  2. du praticien de l’insolvabilité, du créancier et de la partie qui a soulevé une objection, si la créance figure dans la liste des créances approuvées par le praticien de l’insolvabilité, mais qu’une objection a été soulevée contre celle-ci. Dans ce cas, la décision a un effet déclaratif pour le débiteur, le praticien de l’insolvabilité et tous les créanciers de la masse de l’insolvabilité.

Les procédures en cours à l’encontre le débiteur concernant des créances pécuniaires garanties par des biens de tiers ne peuvent pas être suspendues.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Tout créancier du débiteur, dans le cadre d’une opération commerciale, peut introduire une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et s’associer à une procédure engagée par un autre créancier. Dans sa demande, le créancier peut proposer également un plan de restructuration et désigner une personne qui sera nommée praticien de l’insolvabilité à titre provisoire par la juridiction, si une procédure d’insolvabilité est engagée. Le créancier peut demander à la juridiction de prendre des mesures préliminaires et conservatoires avant de rendre une décision sur la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si cela est nécessaire pour préserver les biens du débiteur.

Lorsqu’il est manifeste que la poursuite de l’activité serait préjudiciable à la masse de l'insolvabilité, la juridiction peut, à la demande d’un créancier, déclarer le débiteur insolvable et arrêter son activité à compter de la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité ou d’une date ultérieure, mais avant l’expiration du délai fixé pour proposer un plan de restructuration.

Dans le cas où les actifs disponibles du débiteur ne suffisent pas pour couvrir les frais initiaux de la procédure d’insolvabilité, la juridiction fixe le montant que le créancier doit verser au préalable dans un certain délai pour pouvoir ouvrir la procédure d’insolvabilité. Si les actifs du débiteur sont insuffisants ou si les frais initiaux n’ont pas été payés d’avance, le créancier peut demander la réouverture de la procédure d’insolvabilité suspendue dans un délai d’un an à compter de l’inscription de la décision de suspension.

Les créanciers peuvent contester les décisions de la juridiction rendues dans la procédure d’insolvabilité, ainsi que les actions et décisions des autorités, si les conditions préalables prévues dans la loi sur le commerce sont remplies.

Dans la procédure d’insolvabilité, les créanciers qui sont parties à la procédure sont cités à l’adresse indiquée par eux en Bulgarie, et s’ils ont changé d’adresse sans en avoir informé la juridiction d’insolvabilité, toutes les citations et documents sont versés au dossier et considérés comme dûment remis. Un créancier dont le siège est à l’étranger et qui n’a pas d’adresse en Bulgarie doit élire domicile en Bulgarie. À défaut, la citation sera publiée au Registre du commerce. Après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les actes pour lesquels la loi sur le commerce ne nécessite pas de publication au Registre du commerce ou de notification conformément au Code de procédure civile et qui ne sont pas susceptibles de recours, sont réputés notifiés aux créanciers par l’inscription d’une communication de l’acte respectif au livre tenu par la juridiction. Dans les cas où la loi sur le commerce prévoit que la citation sera faite par publication au Registre du commerce, l’invitation, l’avis ou la citation doivent être publiés au plus tard 7 jours avant la date de la réunion ou de l’audience.

Sont invités à participer à la première réunion des créanciers les créanciers inclus dans la liste des créanciers établie par le praticien de l’insolvabilité provisoire, sur la base des livres comptables du débiteur ainsi que des extraits de ces livres. Les créanciers participent à cette réunion en personne ou sont représentés par une personne munie d’une procuration expresse écrite. Lorsque le créancier est une personne physique, la procuration doit porter une signature certifiée par un notaire. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des créanciers figurant sur la liste, ne prenant pas en compte les voix des créanciers qui sont parties liées avec le débiteur ou étaient des parties liées avec le débiteur au cours des trois dernières années avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et des créanciers qui ont acquis des créances par des parties liées avec le débiteur au cours des trois dernières années avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Lors de la première réunion, les créanciers:

  • prennent connaissance du rapport du praticien de l’insolvabilité provisoire;
  • désignent un praticien de l’insolvabilité permanent et soumettent sa nomination à la juridiction;
  • élisent un comité de créanciers.

Aucune réunion de créanciers ne sera convoquée dans les cas suivants:

  1. avant de déposer une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le débiteur n’avait pas déclaré ses comptes financiers annuels au Registre du commerce depuis trois ans;
  2. le débiteur ne satisfait pas l’obligation de coopérer avec le praticien de l’insolvabilité provisoire et ne lui fournit pas ses écritures commerciales, ou ces dernières sont manifestement mal tenues.

Dans ces cas, le praticien de l’insolvabilité provisoire désigné par la juridiction exerce ses pouvoirs jusqu’à la nomination d’un praticien de l’insolvabilité permanent lors de la réunion des créanciers, après l’approbation par la juridiction des créances acceptées par le praticien de l’insolvabilité.

La réunion des créanciers peut être convoquée à la demande du débiteur, du praticien de l’insolvabilité, du comité des créanciers ou des créanciers détenant 1/5e du montant total des créances acceptées. La réunion des créanciers se déroule indépendamment du nombre de participants et est présidée par le juge saisi de l’affaire. Aux fins des décisions, chaque créancier a un nombre de voix correspondant à la part de sa créance sur le montant total des créances acceptées et des créances avec droit de vote, accordées par la juridiction. Un droit de vote peut aussi être accordé à un créancier dans le cadre d’actions en justice ou de procédures d’arbitrage reprises à l’encontre du débiteur dans des affaires civiles et commerciales concernant des biens, si la créance est étayée par des preuves écrites convaincantes, à un créancier ayant une créance non approuvée, qui a introduit une action en constatation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce, et à un créancier ayant une créance approuvée, contre lequel une action a été introduite en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce pour établir l’inexistence de sa créance. Aucun droit de vote ne sera accordé à un créancier ayant une créance non garantie résultant d’intérêts légaux ou contractuels sur une créance non garantie, due après la date de la décision d’ouverture de la procédure d'insolvabilité; un prêt accordé par un associé ou un actionnaire au débiteur; une opération à titre gratuit; les frais du créancier dans le cadre de sa participation à la procédure d’insolvabilité, à l’exception des frais anticipés lorsque les biens du débiteur ne sont pas suffisants pour les couvrir. Les décisions seront prises à la majorité simple, sauf disposition contraire de la loi sur le commerce.

Lorsqu’ils se réunissent de leur réunion, les créanciers:

  • prennent connaissance du rapport d’activités du praticien de l’insolvabilité;
  • prennent connaissance du rapport du comité des créanciers;
  • désignent un praticien de l’insolvabilité, si cela n’a pas encore été fait;
  • prennent des décisions concernant le renvoi du praticien de l’insolvabilité et son remplacement;
  • déterminent le montant de la rémunération actuelle du praticien de l’insolvabilité, le modifient et fixent la rémunération définitive;
  • élisent un comité de créanciers, si cela n’a pas encore été fait, ou modifient sa composition;
  • proposent à la juridiction le montant de la pension alimentaire à accorder au débiteur et à sa famille;
  • déterminent le mode de liquidation des actifs du débiteur, la méthode et les conditions d’évaluation des biens, le choix des évaluateurs et fixent leur rémunération.

Si, lors de la réunion, les créanciers ne parviennent pas à désigner un praticien de l’insolvabilité, la juridiction s’en charge et si les modalités de la liquidation des actifs du débiteur n’ont pu être définies, la décision sera prise par le praticien de l’insolvabilité. La juridiction relève le praticien de l’insolvabilité de ses fonctions à la demande des créanciers qui détiennent plus de la moitié du montant total des créances. La juridiction peut, à tout moment, à la demande d’un créancier, relever le praticien de l’insolvabilité de ses fonctions, s’il ne remplit pas ses obligations ou si ses actes nuisent aux intérêts du créancier ou du débiteur.

Lors de leur réunion, les créanciers peuvent décider de désigner un organe de surveillance pour contrôler l’activité du débiteur pendant la période du plan de restructuration ou pour une durée plus courte, et dans les cas où un tel contrôle n’est pas expressément prévu dans le plan de restructuration de l’entreprise.

Avec l’accord de la réunion des créanciers, la juridiction peut permettre au praticien de l’insolvabilité de vendre des actifs du débiteur, avant d’autoriser la conversion de la masse de l’insolvabilité en liquidités, si le coût de la conservation de ces actifs jusqu’à la liquidation en procédure ordinaire excède leur valeur. D’autres actifs de la masse de l'insolvabilité peuvent être vendus avec l’accord de la réunion des créanciers, si cela est nécessaire pour couvrir les coûts de la procédure d’insolvabilité et si aucun des créanciers n’a consenti à payer d’avance les frais après avoir été invités à le faire.

Sur proposition du praticien de l’insolvabilité et en conformité avec la décision prise lors de la réunion des créanciers, la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité autorise la vente, par des négociations directes ou par un intermédiaire, lorsque les actifs et les droits patrimoniaux qui ont été mis en vente dans leur intégralité ou en tant que lots ou biens et droits séparés n’ont pas été vendus en l’absence d’acheteur ou en raison du retrait d’un acheteur.

Les décisions prises lors de la réunion des créanciers ont un effet contraignant pour tous les créanciers, y compris pour ceux qui étaient absents. À la demande du créditeur, la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité peut annuler une décision de la réunion des créanciers, si elle est illégale ou porte gravement préjudice à une partie des créanciers.

Lors de leur réunion, les créanciers peuvent élire un comité des créanciers, composés de trois membres au moins et de neuf membres au plus. Ce comité doit comprendre des représentants des créanciers garantis et non garantis, à l’exception de ceux visés à l’article 616, paragraphe 2, de la loi sur le commerce (les créanciers, dont les créances ne sont honorées que lorsque celles des autres créanciers ont été pleinement honorées). Le comité des créanciers soutient et supervise les actions du praticien de l’insolvabilité concernant la gestion des actifs, vérifie les écritures commerciales et les liquidités disponibles; il peut proposer le renvoi du praticien de l’insolvabilité et formuler des avis notamment sur la poursuite de l’activité de l’entreprise du débiteur, la rémunération du praticien de l’insolvabilité provisoire et permanent, la procédure de réalisation des actifs, la responsabilité du praticien de l’insolvabilité. Les membres du comité des créanciers ont droit à une rémunération qui est fixée lors de leur élection et est à la charge des créanciers.

Les membres du comité des créanciers ne peuvent pas acquérir, de quelconques manières, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, un actif ou des droits de propriété provenant de la masse de l'insolvabilité. Cette limitation s’applique également à leurs conjoints, à leurs ascendants et descendants en ligne directe, collatéraux - jusqu’au sixième degré, et par mariage – jusqu’au troisième degré.

Les actions judiciaires et arbitrales dans les affaires civiles et commerciales contre le débiteur, suspendues à la suite de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, sont reprises et se poursuivent avec la participation du praticien de l’insolvabilité et du créancier, si la créance ne figure pas dans la liste des créances acceptées par le praticien de l’insolvabilité ou dans la liste approuvée par la juridiction, le praticien de l’insolvabilité, le créancier et la partie qui a soulevé une objection si la créance figure dans la liste des créances approuvées par le praticien de l’insolvabilité, mais qu’une objection a été soulevée contre celle-ci.

À la demande du créancier, la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité peut autoriser les mesures prévues par la loi pour garantir les actifs disponibles du débiteur.

Le créancier peut procéder à la compensation d’une de ses obligations envers le débiteur en vertu des conditions préalables prévues à l’article 645 de la loi sur le commerce. En cas d’inaction du praticien de l’insolvabilité, le créancier peut introduire une action en vertu des articles 645, 646 et 647 de la loi sur le commerce et en vertu de l’article 135 de la loi sur les obligations et les contrats, liée à la procédure d’insolvabilité, ainsi que les actions en condamnation conditionnées par ces actions pour reconstituer la masse de l’insolvabilité. Lorsque l’action est introduite par un créancier, un autre créancier n’a pas le droit d’introduire la même action, mais peut s’y associer en tant que codemandeur au plus tard lors de la première audience.

Le créancier peut demander au praticien de l’insolvabilité de lui présenter le registre et le rapport pour consultation, et de rédiger un rapport sur des questions spécifiques non abordées dans le rapport portant sur la période concernée. Le créancier peut contester le rapport écrit du praticien de l’insolvabilité concernant la cessation de son activité dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle le rapport a été présenté.

Les créanciers peuvent produire leurs créances par écrit devant la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité. Ils ont le droit de soumettre à la juridiction une objection écrite contre une créance approuvée ou non approuvée par le praticien de l’insolvabilité dans les 7 jours suivant la notification de la liste au Registre du commerce et d’introduire une action en constatation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Registre du commerce de la décision de la juridiction portant approbation de la liste.

Les créanciers peuvent produire leurs créances par écrit devant la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité. Ils ont le droit de soumettre à la juridiction une objection écrite contre une créance approuvée ou non approuvée par le praticien de l’insolvabilité dans les 7 jours suivant la notification de la liste au Registre du commerce et d’introduire ensuite une action en constatation de l’existence d’une créance non approuvée ou de la non-existence d’une créance approuvée, dans un délai de 7 jours à compter de la publication au Registre du commerce de la décision de la juridiction portant approbation de la liste.

Un plan de restructuration peut être proposé par les créanciers détenant au moins un tiers des créances garanties et par les créanciers détenant au moins un tiers des créances non garanties, à l’exception des créanciers ayant des créances nées d’un intérêt légal ou contractuel sur des créances non garanties, devenues exigibles après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité; des créanciers détenant des créances découlant de prêts accordés au débiteur par un associé ou un actionnaire; des créanciers détenant des créances découlant de dons et de dépenses encourues par le créancier dans le cadre de sa participation à la procédure d’insolvabilité, à l’exception des frais payés d’avance lorsque les biens du débiteur ne suffisent pas pour les couvrir.

Un créancier dont la créance est approuvée ou le droit de vote est reconnu par la juridiction peut proposer et voter (y compris en son absence, par lettre avec légalisation notariale de sa signature) en faveur d’un plan de restructuration de l’entreprise du débiteur. Un créancier, y compris un créancier ayant une créance non approuvée, pour laquelle il a introduit une action en constatation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce, peut former une objection au plan adopté, dans un délai de 7 jours à compter de la date du vote.

Si le débiteur ne remplit pas ses obligations en conformité avec le plan, les créanciers détenant au moins 15% du montant total des créances converties dans le cadre du plan peuvent demander la réouverture de la procédure d’insolvabilité.

Le créancier peut soumettre une objection écrite à la juridiction contre le tableau de répartition, puis faire appel de la décision de la juridiction par laquelle le tableau a été approuvé.

Si le débiteur ne remplit pas ses obligations sur l’accord extrajudiciaire conclu avec les créanciers en vertu de l’article 740 de la loi sur le commerce, les créanciers détenant au moins 15% du montant total des créances peuvent demander à la juridiction une réouverture de la procédure d’insolvabilité.

La procédure d’insolvabilité suspendue est rouverte à la demande écrite du débiteur ou d’un créancier détenant une créance approuvée ou validée par voie judiciaire, si moins d’un an après la suspension, des sommes mises de côté pour des créances contestées sont libérées ou si des actifs dont l’existence n’était pas connue pendant la procédure d’insolvabilité sont découverts.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de la publication au Registre du commerce de la demande de rétablissement des droits du débiteur, tout créancier ayant une créance approuvée ou une créance validée par voie judiciaire peut contester cette demande.

À la demande d’un créancier, la juridiction bulgare peut engager une procédure d’insolvabilité secondaire pour un commerçant qui a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère, s’il possède des actifs importants sur le territoire de la République de Bulgarie. Un créancier qui a reçu un paiement partiel dans la procédure principale participe à la répartition des biens dans la procédure secondaire, si la part qu’il aurait reçue est supérieure à la part correspondante que reçoivent les autres créanciers dans la procédure secondaire.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le praticien de l’insolvabilité est compétent pour rechercher et établir avec précision les actifs du débiteur, participer aux actions en justice du débiteur ou introduire au nom de celui-ci des actions dans les conditions prévues par la loi, faire des demandes de résiliation, d’annulation ou de suppression de contrats auxquels le débiteur est partie, recouvrer les créances pécuniaires du débiteur et déposer les sommes reçues sur un compte bancaire spécial avec l’autorisation de la juridiction, quand cela est nécessaire dans le cadre de la gestion et de la protection des actifs du débiteur, convertir les actifs inclus dans la masse de l'insolvabilité en liquidités.

Le praticien de l’insolvabilité vend les actifs et les droits patrimoniaux inclus dans la masse de l’insolvabilité dans leur intégralité, en tant que lots, biens et droits séparés, après avoir obtenu l’autorisation de la juridiction et en conformité avec la décision de la réunion des créanciers, et à défaut, sur décision du praticien de l’insolvabilité en ce qui concerne la procédure de liquidation, la méthode et les conditions de l’évaluation des actifs par les évaluateurs sélectionnés.

Le praticien de l’insolvabilité prépare un avis de vente comportant les informations suivantes: données sur le débiteur, description des biens mis en vente, règles et procédure de la vente, date, heure et lieu de la vente, date limite pour la réception des propositions au cours de la journée et estimation des actifs en vente. Le praticien de l’insolvabilité affiche l’avis dans un endroit bien visible de la commune de l’établissement du débiteur et dans les locaux de ce dernier dans un délai d’au moins 14 jours avant la date de la vente indiquée dans l’avis. En outre, le praticien de l’insolvabilité établit un procès-verbal détaillant ce qui précède et le présente pour publication dans un bulletin spécial du Ministère de l’économie dans un délai de 14 jours précédant la date de la vente indiquée dans l’avis.

La vente se déroule dans le bureau du praticien de l’insolvabilité ou à l’adresse du siège du débiteur à la date indiquée dans l’avis. Les soumissionnaires souhaitant participer à la vente doivent déposer un acompte correspondant à 10 % de l’évaluation. Chaque soumissionnaire doit indiquer son offre de prix en chiffres et en lettres et la soumettre, accompagnée du reçu de l’acompte versé, dans une enveloppe scellée. Les offres doivent être soumises au praticien de l’insolvabilité le jour de la vente dans le délai fixé, et sont enregistrées par ordre d’arrivée dans un registre spécial. Immédiatement après l’expiration du délai, le praticien de l’insolvabilité doit annoncer les offres reçues en présence des soumissionnaires participants et établit un dossier de procédure. Les offres de personnes non éligibles à soumissionner et celles proposant un prix inférieur à l’estimation, le cas échéant, sont nulles et non avenues. L’actif est vendu au plus offrant. Si le prix le plus élevé a été offert par plus d’un soumissionnaire, l’acheteur est déterminé par une enchère que dirige le praticien de l’insolvabilité sans délai en présence des soumissionnaires participants. Le soumissionnaire retenu est inscrit dans le procès-verbal établi par le praticien de l’insolvabilité, qui est alors signé par lui et par les soumissionnaires participants. L’acheteur doit payer le prix offert, déduction faite de l’acompte de 10 % versé au préalable, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la vente. Si l’acheteur est un créancier détenant une créance approuvée ou un créancier garanti, le praticien de l’insolvabilité établit un tableau de répartition dans lequel il indique la part du prix à payer par l’acheteur et à conserver pour honorer les créances d’autres créanciers et la part du prix à compenser avec la créance du créancier. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer les montants à conserver pour honorer les créances d’autres créanciers, comme prévu dans le tableau de répartition, dans un délai de 7 jours à compter de l’entrée en vigueur dudit tableau ou, s’il n’y a pas d’autres créanciers, le montant à hauteur duquel le prix à payer excède sa créance. Si le prix n’est pas payé dans le délai de 7 jours susmentionné, le praticien de l’insolvabilité offre le bien au soumissionnaire qui a soumis la deuxième meilleure offre, à moins qu’il n’ait retiré son acompte. S’il accepte, il sera déclaré acheteur. Le praticien de l’insolvabilité répète la procédure, le cas échéant, jusqu’à ce que le bien ait été proposé à tous les soumissionnaires ayant offert un prix non inférieur à l’estimation.

En l’absence de soumissionnaires ou d’offres valables, ou si l’acheteur n’a pas payé le prix, un nouvel avis de vente est publié et des enchères ouvertes sont organisées avec un prix de départ correspondant à 80 % de l’évaluation. L’enchère se fait par l’inscription sur une liste d’enchères, les modalités étant déterminées par le praticien de l’insolvabilité et communiquées dans l’avis.

Lorsque la personne déclarée acheteur paie, en temps voulu, le montant dû, la juridiction rend une décision lui attribuant le bien ou le droit, le jour suivant celui du paiement. Les autres participants à l’enchère et le débiteur peuvent contester la décision devant la cour d’appel. Si la décision d’attribution est invalidée ou si la vente est déclarée nulle et non avenue, une nouvelle enchère est organisée après la publication d’un nouvel avis.

L’acheteur entre en possession du droit patrimonial par le praticien de l’insolvabilité sur la base d’une décision d’attribution et d’un reçu attestant le paiement du transfert de propriété nécessaire et des frais de transfert. Le risque lié à la perte du droit patrimonial est supporté par l’acheteur, et les frais relatifs à sa protection jusqu’à l’entrée en possession sont couverts par la masse de l'insolvabilité.

Lorsqu’une procédure d’exécution est dirigée contre un droit patrimonial détenu en copropriété en ce qui concerne la dette de certains des propriétaires, une description du droit patrimonial dans son ensemble est fournie, mais seule la partie non matérielle possédée par le débiteur est vendue. La propriété peut être vendue dans son intégralité avec l’accord écrit des autres copropriétaires.

Dans le cas de la vente d’un bien que le débiteur a hypothéqué ou donné en gage pour garantir la dette d’une autre partie ou qu’il a acquis, grevé d’une hypothèque ou d’un gage, le praticien de l’insolvabilité envoie au créancier garanti une notification pour l’informer de la date de la vente. Un tableau de répartition séparé est établi, indiquant les sommes à verser au créancier garanti de la vente du bien en question. Le praticien de l’insolvabilité conserve le montant à payer au créancier garanti dans ce tableau de répartition et remis sur présentation d’un titre exécutoire pour la créance ou d’un certificat attestant que la créance garantie est acceptée dans la procédure d’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité conserve le montant à payer au créancier garanti détenant une créance concernant une dette garantie par un privilège sur présentation d’un certificat du registre attestant de l’inscription d’un privilège et d’une déclaration authentifiée signée par le créancier et attestant du montant actuel du prêt garanti.

Sur proposition du praticien de l’insolvabilité et en conformité avec la décision adoptée lors de la réunion des créanciers, la juridiction de l’insolvabilité autorise la vente des actifs du débiteur par des négociations directes ou par un intermédiaire, lorsque les biens et les droits patrimoniaux mis en vente dans leur intégralité, en tant que lots, biens ou droits séparés, n’ont pas pu être vendus par manque d’acheteur ou en raison du retrait d’un acheteur. Le prix de vente ne peut être inférieur à 80 % de l’évaluation. Une offre d’achat des parts détenues par le débiteur dans d’autres sociétés doit en premier lieu être faite auprès des autres associés. Si l’offre n’est pas acceptée dans un délai d’un mois, les parts sont vendues. Dans ce cas, le prix d’acquisition des parts doit être payé dans un délai ne dépassant pas 60 mois à compter de la date à laquelle un acheteur est retenu et un contrat de vente est conclu après le paiement intégral du prix.

Si des logements appartenant au débiteur sont loués à des travailleurs et des salariés du débiteur à la date de la décision prise lors de la réunion des créanciers concernant la procédure de liquidation, le praticien de l’insolvabilité doit d’abord proposer les logements à la vente auxdits travailleurs et salariés ou à d’autres personnes détenant des créances nées des relations de travail avec le débiteur, sauf dans le cas d’un litige concernant les biens en question. Le praticien de l’insolvabilité envoie une invitation écrite à chaque personne, contenant une description du bien, son estimation, la période de paiement qui ne peut pas être inférieure à 30 jours et pas supérieure à 60 jours et le compte bancaire sur lequel le versement doit être effectué. Les personnes doivent répondre à la note dans un délai de 14 jours et faire savoir au praticien de l’insolvabilité s’ils souhaitent acheter le logement à un prix égal à celui établi lors de l’estimation et dans les délais impartis. En s’acquittant du prix, les travailleurs et les salariés peuvent compenser leurs créances par rapport aux salaires impayés par le débiteur. Le contrat de vente est conclu sous forme d’acte notarié, signé par le praticien de l’insolvabilité en sa qualité de vendeur. Les frais relatifs à la vente sont à la charge du vendeur.

Le praticien de l’insolvabilité exige qu’un bien donné en gage, détenu par un créancier ou un tiers soit cédé et le vende conformément à la procédure établie au chapitre quarante-six de la loi sur le commerce, à moins que la loi ne prévoie sa vente par le créancier sans intervention judiciaire.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Dans une procédure d’insolvabilité peuvent être produites les créances suivantes:

  • créances garanties par un gage ou une hypothèque ou créances qui ont fait l’objet d’une saisie, enregistrées en vertu de la loi sur les privilèges;
  • créances pour lesquelles le droit de privilège est exercé;
  • dépenses encourues pendant la procédure d’insolvabilité (droit de timbre pour la procédure d’insolvabilité et les autres frais engagés jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité; rémunération du praticien de l’insolvabilité; sommes dues aux travailleurs et salariés lorsque l’entreprise du débiteur n’a pas cessé ses activités; coûts pour constituer, gérer, évaluer et répartir la masse de l’insolvabilité; pension alimentaire en faveur du débiteur et de sa famille);
  • créances nées des contrats de travail, qui existaient avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • indemnités légales dues par le débiteur à des tiers en vertu de la loi;
  • créances d’organismes publics dues à l’administration centrale ou aux communes, notamment celles découlant de taxes, de droits de douane, de redevances et de cotisations sociales obligatoires, si elles sont nées avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • créances nées après le début de l’insolvabilité et impayées à l’échéance fixée;
  • autres créances non garanties, nées avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • intérêts légaux ou contractuels sur des créances non garanties dues après la date d’ouverture de la procédure d'insolvabilité;
  • prêts accordés au débiteur par un associé ou un actionnaire;
  • dons;
  • frais des créanciers liés à leur participation à la procédure d’insolvabilité, à l’exception des frais prévus à l’article 629 ter de la loi sur le commerce (frais de contentieux initiaux payés d’avance).

Les créanciers dont les créances sont nées après la date de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité reçoivent un paiement à l’échéance fixée et, si aucun paiement n’est versé, leurs créances sont honorées conformément à la procédure établie à l’article 722, paragraphe 1, de la loi sur le commerce.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Les créanciers doivent produire leurs créances par écrit devant la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité dans un délai d’un mois à compter de l’inscription de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité au Registre du commerce, en indiquant le motif et le montant de la créance, les privilèges et les garanties, le domicile élu et en présentant des preuves écrites.

Au plus tard 7 jours après l’expiration du délai d’un mois, le praticien de l’insolvabilité établit:

  • une liste des créances produites par ordre de réception, indiquant le motif et le montant de la créance, les privilèges et les garanties ainsi que la date du dépôt;
  • une liste des créances faisant l’objet d’une inscription d’office par le praticien de l’insolvabilité dans la liste des créances approuvées, à savoir: les créances des travailleurs et des salariés nées de leur relation de travail avec le débiteur et les créances publiques évaluées et établies dans une décision en vigueur;
  • une liste des créances produites non approuvées.

Les créances qui ont été produites dans le délai d’un mois après l’inscription de la décision au Registre du commerce, et au plus tard deux mois après son expiration, sont inscrites dans la liste des créances produites et sont acceptées conformément à la procédure prévue par la loi. À l’expiration du second délai, aucune créance née jusqu’à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne peut être produite.

Lors de la réouverture d’une procédure d’insolvabilité suspendue, le délai pour produire les créances commence à courir à partir de l’inscription de la décision en vertu de l’article 632, paragraphe 2, de la loi sur le commerce (décision de reprendre la procédure d’insolvabilité suspendue).

Les créances non honorées à la date d’échéance, nées après le début de la procédure d’insolvabilité et avant l’adoption du plan de restructuration, doivent être produites conformément à la même procédure et sont ajoutées à une autre liste par le praticien de l’insolvabilité.

Le praticien de l’insolvabilité doit soumettre pour publication au Registre du commerce les listes immédiatement après leur élaboration et les laisser à la disposition des créanciers et du débiteur au greffe de la juridiction.

Le débiteur, et chaque créancier, peut soumettre à la juridiction une objection écrite, avec copie au praticien de l’insolvabilité, contre une créance approuvée ou non approuvée par le praticien de l’insolvabilité dans les 7 jours suivant la publication de la liste au Registre du commerce. On ne peut pas contester une créance qui est établie par un jugement définitif rendu après la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité à laquelle le praticien de l’insolvabilité a participé.

En l’absence d’objections contre les listes, la juridiction approuve la liste des créances approuvées et enregistrées d’office en audience à huis clos immédiatement après le délai de sept jours. Si des objections sont soulevées contre les listes, la juridiction les examine en audience publique avec citation à comparaître du praticien de l’insolvabilité, du débiteur, du créancier dont l’inscription ou la non-inscription d’une créance dans la liste est contestée et du créancier à l’origine de l’objection. Dans la mesure du possible, toutes les objections sont examinées en une seule audience. Si la juridiction juge une objection fondée, elle approuve la liste après avoir apporté la modification nécessaire, sinon elle rejette les objections dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’audience. La décision de la juridiction portant approbation de la liste est publiée au Registre du commerce et n’est pas susceptible de recours.

Un créancier qui a produit une créance après le délai d’un mois à compter de l’inscription de la décision au Registre du commerce, mais au plus tard deux mois après son expiration, ne peut pas contester la créance acceptée ou non acceptée ni chercher à obtenir un aménagement de la dette à partir du restant de la masse de l’insolvabilité, si cette dernière a été convertie en liquidités.

Les créances ultérieurement produites acceptées conformément à la procédure établie par la loi sont ajoutées à la liste approuvée par la juridiction.

Un créancier ou un débiteur ayant soulevé une objection rejetée contre la liste établie par le praticien de l’insolvabilité et un créancier dont la créance a été exclue de la liste des créances acceptées, ou encore un créancier et un débiteur concernés par une créance ajoutée à la liste des créances approuvées à la suite d’une objection que la juridiction a approuvée peuvent produire une créance en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce pour établir l’existence d’une créance non approuvée ou invalider une créance approuvée dans un délai de 7 jours à compter de la date de la publication au Registre du commerce de la décision de la juridiction portant approbation de la liste des créances approuvées. Le jugement définitif a un effet déclaratif pour le débiteur, le praticien de l’insolvabilité et tous les créanciers dans la procédure d’insolvabilité.

Dans la procédure d’insolvabilité, une créance est réputée acceptée lorsqu’elle est incluse dans la liste des créances approuvées par la juridiction, à l’exception des créances pour lesquelles une action en constatation a été introduite en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La loi sur le commerce prévoit que la répartition est faite lorsque des fonds suffisants se trouvent dans la masse de l'insolvabilité.

Le praticien de l'insolvabilité prépare un compte de répartition des montants disponibles entre les créanciers, selon l’ordre, les privilèges et les garanties. Le compte de répartition est partiel jusqu’au paiement complet des obligations ou jusqu’à la liquidation de toute la masse de l’insolvabilité, à l’exception des produits non commercialisables. Le compte de répartition est placé pendant 14 jours dans un endroit clairement visible et accessible au public dans la juridiction. Le praticien de l'insolvabilité annonce le compte de répartition dans le registre du commerce. Dans le délai susmentionné, le débiteur, le comité des créanciers et chaque créancier peuvent s’opposer par écrit au compte de répartition devant la juridiction. La juridiction approuve le compte de répartition après avoir effectué le changement pertinent lorsqu’elle a constaté une illégalité d’office ou en cas d’objection. La décision portant approbation du compte de répartition et les recours formés à son encontre seront annoncés au registre du commerce, par lequel les créanciers et le débiteur sont réputés informés. La décision portant approbation du compte de répartition peut être contestée par le débiteur, le comité des créanciers ou par un créancier qui a déposé une objection, ainsi que par tout créancier qui n’a pas déposé d’objection lorsque, par la décision portant approbation, la juridiction a révoqué ou modifié le compte de répartition. Le compte de répartition approuvé est exécuté par le praticien de l'insolvabilité.

L’ordre dans lequel les créances sont payées lors de la répartition des biens compris dans la masse de la faillite est précisé à l’article 722 de la loi sur le commerce. Il se présente comme suit:

  1. créances garanties par un gage ou une hypothèque ou une saisie conservatoire ou immobilière enregistrées en vertu de la loi sur les nantissements enregistrés - de la somme reçue en cas de réalisation de la garantie;
  2. créances garanties par un droit de rétention - de la valeur de l’immeuble détenu;
  3. coûts d’insolvabilité /taxe d’État pour une procédure d’insolvabilité et les autres frais engagés jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité; la rémunération du praticien de l'insolvabilité; les montants dus aux travailleurs lorsque l’entreprise du débiteur n’a pas cessé ses activités; les coûts pour remplir, gérer, évaluer et distribuer la masse; les charges telles que définies pour le débiteur et sa famille/;
  4. créances découlant des relations de travail, nées avant la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité;
  5. pension alimentaire due par le débiteur à des tiers en vertu de la loi;
  6. créances publiques de l’État et des communes, comme les impôts, droits de douane, taxes, cotisations obligatoires, etc. nées avant la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité;
  7. créances nées après la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité et impayées à l’échéance;
  8. les autres créances non garanties, nées avant la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité;
  9. intérêts légaux ou contractuels sur une créance non garantie due après la date de la décision d'ouvrir la procédure d'insolvabilité;
  10. un prêt accordé par un associé ou un actionnaire au débiteur;
  11. une opération à titre gratuit;
  12. les frais des créanciers dans le cadre de leur participation à la procédure d’insolvabilité, à l’exception des frais en vertu de l’article 629 ter de la loi sur le commerce /montant payé en avance pour couvrir les frais initiaux.

Lorsque les liquidités ne sont pas suffisantes pour satisfaire pleinement les créances visées aux points 3 à 12, elles doivent être réparties entre les créanciers selon l’ordre de proportionnalité. Lorsque plusieurs créances publiques d’un même rang ont été revendiquées et acceptées, le montant est versé au rang concerné à partir du compte de répartition et, après réception, il est distribué par l’Agence nationale des recettes selon la procédure du code des procédures fiscales et de la sécurité sociale. L’Agence nationale des recettes informe immédiatement la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité et le praticien de l'insolvabilité de la répartition effectuée.

Une créance découlant d'intérêts légaux ou contractuels sur une créance non garantie due après la date de la décision d'ouvrir la procédure d'insolvabilité; un prêt accordé par un associé ou un actionnaire au débiteur; une opération à titre gratuit ainsi que les frais des créanciers dans le cadre de leur participation à la procédure d’insolvabilité, à l’exception des frais en vertu de l’article 629 ter de la loi sur le commerce /montant payé en avance pour couvrir les frais initiaux/, ne sera recouvrée qu’après avoir complètement remboursé les autres créanciers. Un créancier qui a fait valoir sa créance après l’exécution de la répartition est inclus dans les répartitions suivantes sans disposer du droit de compensation par rapport à ce qui a déjà été versé.

Les créanciers dont les créances sont garanties conservent leur garantie dans les procédures d’insolvabilité. Leurs créances sont réalisées en premier lieu, mais ce privilège ne s’applique qu’aux montants reçus lors de la réalisation de la garantie. Lorsque le prix de vente des biens mis en gage ou hypothéqués ne couvre pas la totalité de la créance et les intérêts échus pour le reste, le créancier participe à la répartition, conjointement avec les créanciers possédant des créances non garanties. Lorsque le prix de vente des biens mis en gage ou hypothéqués dépasse la créance garantie et les intérêts échus, le surplus est versé dans la masse de l'insolvabilité. Il en va de même pour satisfaire une créance d’un créancier avec un droit de rétention.

Un créancier qui a reçu un paiement partiel au titre de la procédure principale dans le cadre de laquelle un commerçant a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère participe à la répartition des actifs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité secondaire engagée devant la juridiction bulgare dans le cas où le commerçant possède des actifs importants sur le territoire de la République de Bulgarie, si la partie qu’il recevrait est supérieure à la part correspondante obtenue par les autres créanciers dans le cadre de la procédure secondaire. À la clôture de la répartition dans le cadre de la procédure secondaire, le reste des actifs est transféré aux biens dans la procédure principale.

S’il y a une créance sous condition suspensive, celle-ci est incluse dans la répartition initiale en tant que créance contestée et le montant correspondant de la distribution lui est affecté. Dans la répartition finale, cette créance est exclue si la condition n'est pas remplie à ce moment-là. Cependant, une condition résolutoire est incluse dans la répartition en tant que condition impérative.

Un montant correspondant est également affecté au compte de répartition pour une créance contestée en justice. En cas de contestation seulement de la garantie ou du privilège, la créance sera incluse en tant que créance non garantie jusqu’au règlement du litige et le montant que le créancier recevrait pour une créance garantie est mis de côté dans le compte de répartition. Dans le plan de restructuration, respectivement dans la répartition du patrimoine liquidé, des réserves pour une créance non admise seront obligatoirement mises de côté - objet d’une action en contestation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce.

Sur ordre du juge, le praticien de l'insolvabilité dépose auprès de la banque les sommes mises de côté lors de la répartition finale aux fins des créances non reçues ou contestées. Après le paiement intégral des dettes, le solde de la masse de l'insolvabilité, le cas échéant, est remis au débiteur.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

La juridiction rend une décision visant à mettre fin à la procédure d’insolvabilité dans les hypothèses suivantes:

  • si, dans un délai d’un an à compter de la date d’inscription de la décision en vertu de l’article 632, paragraphe 1, de la loi sur le commerce /, pour suspension de la procédure d’insolvabilité du fait de l'insuffisance d’actifs pour couvrir les coûts de production et leur non-paiement par anticipation/la réouverture de la procédure n'a pas été demandée;
  • en raison de l’épuisement de la masse de l'insolvabilité,
  • après paiement de toutes les obligations,
  • à l’approbation d’un plan de restructuration,

Dans les trois premières hypothèses, par sa décision visant à mettre fin à la procédure d’insolvabilité, la juridiction prononce également la radiation du commerçant, à moins que toutes les créances ne soient satisfaites et qu'il reste des actifs. La décision est susceptible de recours dans les 7 jours suivant son inscription au registre du commerce.

La procédure d’insolvabilité n’est pas suspendue lorsque, pour garantir les obligations du débiteur, des garanties ont été établies par des tiers et l’exécution contre les garanties n’est pas terminée ou le débiteur est partie à une procédure judiciaire en cours.

Des procédures indépendantes de réorganisation visant à redresser l’entreprise du débiteur ne sont pas prévues en dehors des procédures d’insolvabilité.

La procédure de restructuration représente une phase facultative indépendante distincte. Afin de développer cette procédure, il est nécessaire, au moyen d'une demande écrite à la juridiction, qu'un plan de restructuration soit proposé par l'une des personnes suivantes: le débiteur; le praticien de l'insolvabilité; les créanciers détenant au moins 1/3 des créances garanties; les créanciers détenant au moins 1/3 des créances non garanties; les associés, respectivement les actionnaires, qui détiennent au moins 1/3 du capital de la société débitrice; l'associé indéfiniment responsable ou vingt pour cent du nombre total des travailleurs du débiteur.

Le plan de restructuration /un ou plusieurs/ peut être présenté à partir du moment de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité jusqu’à un mois à compter de la publication de l’ordonnance de la juridiction au registre du commerce, portant approbation de la liste des créances admises. Les coûts de préparation du plan qui a été soumis par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité sont à la charge de la masse de l’insolvabilité et, dans les autres cas, ils sont acquittés par celui qui a introduit la proposition.

Le plan de restructuration doit inclure le contenu obligatoire prévu par la loi /article 700, paragraphe 1, de la loi sur le commerce – le degré de satisfaction des créances figurant sur les listes approuvées par la juridiction au moment de la présentation du plan, le mode et le délai de paiement des créanciers de chaque catégorie, ainsi que des garanties pour la mise en œuvre des créances non admises contestées - objet d’une procédure judiciaire en cours à la date de la présentation du plan; les conditions dans lesquelles les associés d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite sont déchargés entièrement ou partiellement de leurs obligations; le degré de satisfaction que chaque catégorie de créanciers reçoit par rapport à ce qu’il recevrait dans le cadre d'un partage des biens conformément à la loi; les garanties données à chaque catégorie de créanciers dans le cadre de la mise en œuvre du plan; les activités de gestion, les activités organisationnelles, juridiques, financières, techniques, etc. aux fins de la mise en œuvre du plan; l’impact du plan sur l’emploi des travailleurs du débiteur/, mais peut en outre inclure des propositions supplémentaires d'activités ou d'opérations qui sont en mesure de restructurer l’entreprise comme une vente de l’entreprise entière ou d’une partie de celle-ci, le mode et les conditions de vente, l’acheteur, la transformation d’une créance en part du capital, la novation d’une obligation ou exécution d’autres actions et opérations /le plan ne prévoit pas la vente des biens d’un prestataire de services publics en matière d'eau et de canalisations nécessaires pour réaliser l'objet principal de ses activités tant qu'un nouveau prestataire de services publics en matière d'eau et de canalisations n'a pas été désigné sur le territoire distinct correspondant/, la désignation d’un organe de surveillance pour contrôler les activités du débiteur pendant toute la durée du plan de restructuration ou pour une période plus courte, le rééchelonnement ou le report des paiements, l’annulation partielle ou complète des obligations, la réorganisation de l’entreprise ou l’exécution d’autres actions et opérations.

Si le plan répond aux exigences de la loi /article 700, paragraphe 1 de la loi sur le commerce/ la juridiction rend une ordonnance par laquelle elle l’admet à l’examen par les créanciers réunis, annonçant au registre du commerce la date de la réunion des créanciers. Si nécessaire, elle envoie un message à la personne proposant le plan afin d'éliminer les irrégularités commises. L’ordonnance de non-adoption du plan est susceptible de recours dans les 7 jours.

Seul le créancier dont la créance a été admise et auquel la juridiction a reconnu le droit de vote dispose d'un tel droit de vote au sujet du plan. Les créanciers votent séparément dans les catégories prévues par la loi, et peuvent voter même sans assister à la réunion au moyen d'une lettre avec signature apposée sous seing privé. Le plan est accepté par catégorie, à la majorité simple du montant des créances de la catégorie. Une objection au plan adopté peut être déposée auprès de la juridiction saisie de la procédure d’insolvabilité dans les 7 jours qui suivent le vote. Une objection peut également être formulée par un créancier possédant une créance non admise pour laquelle il a introduit une action en constatation en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce. Un plan contre lequel ont voté les créanciers avec plus de la moitié des créances admises, indépendamment des catégories desquelles ils relèvent, n’est pas réputé adopté. L’adoption du plan est annoncée au registre du commerce.

La juridiction approuve le plan adopté pour autant que les conditions préalables prévues à l’article 705, paragraphe 1, de la loi sur le commerce soient réunies - si les exigences de la loi pour l’adoption du plan par les différentes catégories de créanciers sont remplies; le plan est adopté à la majorité des créanciers regroupant plus de la moitié des créances admises figurant sur les listes approuvées par la juridiction; le plan prévoit un paiement incomplet, au moins une catégorie de créanciers qui l’a accepté doit recevoir un paiement incomplet; tous les créanciers de la catégorie sont placés sur un pied d’égalité sauf si les créanciers lésés donnent leur consentement écrit; en présence d'un créancier en désaccord et d'un débiteur en désaccord, le plan prévoit le paiement qui serait obtenu dans le cadre de la distribution des biens conformément à la loi; aucun créancier ne reçoit plus que le montant dû sur sa créance admise; aucun revenu n’est prévu en faveur d'un associé ou d'un actionnaire avant le paiement final des obligations envers la catégorie des créanciers dont les intérêts sont affectés par le plan; aucune pension alimentaire n’est prévue en faveur d'un entrepreneur individuel, d'un associé à responsabilité illimitée et de leur famille supérieure à celle fixée par la juridiction jusqu'à l’exécution définitive des obligations à l'égard de la catégorie de créanciers dont les intérêts sont affectés par le plan. Si, dans le cadre de leur réunion, les créanciers ont adopté plusieurs plans et que tous les plans répondent aux exigences de la loi, la juridiction approuve le plan qui a recueilli, lors du vote des créanciers, plus de la moitié de la masse totale des créances admises.

Le plan de restructuration peut être revendiqué dans une procédure d’insolvabilité secondaire engagée devant la juridiction bulgare dans le cas où le commerçant possède des actifs importants en République de Bulgarie, uniquement avec le consentement du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale dans le cadre de laquelle un commerçant a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère.

Par la décision de valider le plan, la juridiction met fin à la procédure d’insolvabilité et désigne l’organe de surveillance proposé dans le plan ou désigné dans le cadre de la réunion des créanciers. La décision relative à l’approbation du plan et la décision de refus d’approuver un plan de restructuration adopté lors de la réunion des créanciers de l’entreprise du débiteur sont susceptibles de recours dans les 7 jours suivant leur inscription au registre du commerce.

Le plan approuvé par la juridiction est obligatoire pour le débiteur et les créanciers dont les créances sont nées avant la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité. Tout créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire en vertu de l’article 405 du code de procédure civile pour l’exécution de la créance convertie indépendamment de sa taille.

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations en vertu du plan, les créanciers dont les créances ont été converties avec le plan et représentent pas moins de 15 pour cent du montant total des créances ou l’organe de surveillance désigné par la juridiction peuvent demander la reprise de la procédure d’insolvabilité sans prouver une nouvelle insolvabilité, soit un surendettement, et l’action de conversion prévue dans le plan en ce qui concerne les droits des créanciers et la garantie étant maintenue. Dans le cadre d'une reprise de la procédure d’insolvabilité, aucune procédure de restructuration n'est menée.

Le délai pour la signature d’un contrat de vente portant sur toute l’entreprise, une partie distincte de celle-ci, selon le plan de restructuration approuvé prend fin un mois après l’entrée en vigueur de la décision d’approbation du plan. Si, dans ce laps de temps, un contrat de vente n’est pas conclu, conformément au projet du plan de restructuration approuvé, chacune des parties peut, dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé pour la conclusion du contrat de vente, demander à la juridiction de déclarer le contrat conclu. Dans le cas où aucune partie ne demande la conclusion du contrat et, si un créancier le demande, la juridiction reprend la procédure et déclare le débiteur insolvable.

En plus de l’adoption d’un plan de restructuration, la loi sur le commerce permet une autre possibilité de parvenir à un accord entre le débiteur et les créanciers. Dans tous les cas de la procédure d’insolvabilité, le débiteur peut, de manière indépendante, sans être représenté par un praticien de l'insolvabilité, conclure avec tous les créanciers possédant des créances admises un contrat écrit régissant le paiement des obligations monétaires. Si le contrat conclu répond aux exigences de la loi, la juridiction rend une décision mettant fin à la procédure d’insolvabilité, à condition qu’aucune action n'ait été introduite en vertu de l’article 694, paragraphe 1, de la loi sur le commerce visant à établir l’inexistence d’une créance admise. La décision est susceptible de recours dans les 7 jours suivant son inscription au registre du commerce.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Lors de leur réunion finale, les créanciers prennent une décision au sujet des biens non cessibles de la masse de l'insolvabilité et peuvent décider de fournir au débiteur des biens d'une valeur négligeable ou des créances dont la collecte serait considérablement entravée. Sur ordre du juge, le praticien de l'insolvabilité dépose auprès de la banque les sommes mises de côté lors de la répartition finale pour couvrir les créances non reçues ou contestées.

Avec la fin de la procédure d’insolvabilité prend fin l’action de la saisie générale, qui est automatiquement supprimée à partir de l’inscription de la décision mettant fin à la procédure d’insolvabilité.

Les créances non revendiquées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et les droits non exercés sont amortis. Les créances non satisfaites dans le cadre de la procédure d’insolvabilité sont amorties, sauf dans les cas de reprise de la procédure clôturée en vertu de l’article 744, paragraphe 1, de la loi sur le commerce /lorsque, dans un délai d'un an après la suspension de la procédure, des sommes réservées aux créances contestées sont libérées ou des biens inconnus à la suspension de la procédure d’insolvabilité sont découverts.

Dans le cas où le débiteur a conclu avec tous les créanciers possédant des créances admises un contrat de règlement du paiement des obligations monétaires et où la procédure d’insolvabilité est suspendue, les droits des créanciers sont soumis au droit civil dans la mesure où ni le contrat ni la loi sur le commerce n'en disposent autrement. Si le débiteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, les créanciers dont les créances représentent au moins 15 % du montant total des créances peuvent demander une réouverture de la procédure d’insolvabilité sans devoir démontrer une nouvelle insolvabilité, soit un surendettement.

À la clôture de la procédure d’insolvabilité en raison de l’approbation du plan de restructuration, la prescription recommence à courir, conformément à l'article 110 de la loi sur les obligations et les contrats, pour les créances nées avant la date d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à partir du jour de l'entrée en vigueur de la décision d’approbation du plan de restructuration ou lorsque ces créances font l'objet d'un remboursement immédiat, mais si leur exécution a été reportée ou différée par la mise en œuvre du plan - dès l’apparition de l’exigibilité. Selon l’article 110 de la loi sur les obligations et les contrats, toutes les créances pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'autre terme sont amorties à l’expiration de la prescription de cinq ans. Si la procédure d’insolvabilité doit être reprise, le délai de prescription ne s’applique pas aux créances admises pendant la durée de ladite procédure. Sur la base du plan de restructuration approuvé par la juridiction, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire pour exécution de la créance convertie, indépendamment de son montant.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

En droit bulgare, les coûts d’insolvabilité sont les suivants:

  • la taxe d’État pour une procédure d’insolvabilité et les autres frais engagés jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité;
  • la rémunération du praticien de l'insolvabilité;
  • les montants dus aux travailleurs lorsque l’entreprise du débiteur n’a pas cessé ses activités;
  • les coûts pour compléter, gérer, évaluer et distribuer la masse;
  • la pension alimentaire fixée pour le débiteur et sa famille.

La demande du débiteur concernant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne donne pas lieu à une taxe d’État anticipative. Elle sera collectée sur la masse de l'insolvabilité au moment de la répartition des biens. Lorsque la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité est déposée par un créancier, et en cas d'adhésion du créancier, la taxe d’État est perçue auprès du créancier, ou auprès du créancier qui s'est joint à la procédure.

Pour qu'une procédure d’insolvabilité puisse être engagée, lorsque les biens du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais initiaux ou si, au cours de la procédure d’insolvabilité, il est constaté que les biens disponibles du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure d’insolvabilité, la juridiction fixe le montant que doit payer à l'avance, dans un délai déterminé par ses soins, le débiteur ou son créancier. Les frais initiaux sont fixés par la juridiction en fonction de la rémunération actuelle du liquidateur et des coûts d’insolvabilité prévus. Lorsque le débiteur est une société de personnes, la juridiction statue sur l’avance des frais après avoir pris en compte les biens des associés indéfiniment responsables.

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les frais sont perçus sur la masse de l'insolvabilité. À cette fin, la juridiction peut autoriser le praticien de l'insolvabilité à rendre une injonction.

Dans une affaire aux fins de la reconstitution de la masse de l'insolvabilité, la taxe d’État n’est pas versée anticipativement. Une taxe d’État ne sera pas collectée lors de l'inscription au registre du commerce des circonstances de l’insolvabilité sur la base des actes de la juridiction, ainsi que lors de l’inscription et de la radiation d’une saisie immobilière, respectivement d’une saisie générale.

Dans les procédures d’actions révocatoires en vertu des articles 645, 646 et 647 de la loi sur le commerce, ainsi que de l'article 135 de la loi sur les obligations et les contrats, les taxes de l’État pour toutes les instances ne sont pas versées anticipativement. Si la partie requérante obtient gain de cause, les taxes de l’État dues seront réclamées à la partie condamnée, et si l’action est rejetée, les taxes de l’État sont prélevées sur la masse de l'insolvabilité. Si l’action révocatoire a été introduite par le praticien de l'insolvabilité, avant d'être rejetée, les frais de procédure engagés par des tiers sont prélevés sur la masse de l'insolvabilité.

Une taxe d’État ne sera non plus versée à l’avance dans le cas d'une action en constatation introduite par un créancier ou débiteur en vertu de l’article 694 de la loi sur le commerce. Si l’action est rejetée, les frais sont à la charge de la partie requérante.

La créance d’un créancier qui a été revendiquée après le délai légal, mais au plus tard deux mois à compter de son expiration, sera inscrite dans la liste des créances alléguées et sera admise selon la procédure légale, les dépenses supplémentaires pour son acceptation seront à la charge du créancier qui a produit cette créance.

Les coûts de préparation du plan qui est proposé par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité sont à la charge de la masse de l’insolvabilité et, dans les autres cas, ils sont payés par celui qui a fait la proposition. Si le plan de restructuration approuvé par la juridiction ne prévoit pas de disposition contraire, la juridiction, par sa décision, condamne le débiteur à payer la taxe d’État due et les frais encourus.

Les frais au titre de la préservation des biens soumis à liquidation, engagés jusqu’à ce que l’acheteur en prenne possession, sont à la charge de la masse de l'insolvabilité. Les frais de vente de logements appartenant au débiteur et loués à ses travailleurs sont à la charge du vendeur.

Dans le cas de la répartition des actifs liquidés, les créances pour les frais d’insolvabilité sont acquittées après les créances garanties et après les créances pour lesquelles le droit de rétention est exercé.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

La loi sur le commerce prévoit une procédure de protection des créanciers contre les actions commises et les opérations conclues par le débiteur dans le but de réduire la masse de l'insolvabilité et de porter atteinte aux intérêts des créanciers. En ce sens, la loi établit la période dite suspecte en introduisant la présomption irréfragable selon laquelle les créanciers sont lésés si certains types d’actions ou d’opérations sont effectuées au cours de cette période. Selon le type d’opération que la loi considère comme préjudiciable, la période suspecte a une durée différente. Pour certains types d’opérations et actions, la période suspecte commence à la date de début de l’insolvabilité, soit du surendettement, mais au plus tôt un an avant la date de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, et se termine par la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité. Pour les autres types d'opérations et d'actions, elle comprend un, deux ou trois ans avant la date de présentation de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et la période comprise entre la date du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et la décision d’ouvrir une procédure d’insolvabilité. De même, certaines actions et opération qui ont eu lieu après la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité sont également considérées comme préjudiciables, exécutées de manière irrégulière, c.-à-d. sans le consentement préalable du praticien de l'insolvabilité.

Les types d’actions et d’opérations que la loi sur le commerce définit comme préjudiciables sont dûment établis et sont divisés en deux catégories: nuls et inopposables à l’égard des créanciers.

Les opérations nulles sont régies par l'article 646, paragraphe 1, de la loi sur le commerce. Ce qui est fait à l’égard des créanciers après la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité et de manière irrégulière par rapport à la procédure est frappé de nullité:

  1. l’exécution d’une obligation née avant la date de la décision d'ouvrir la procédure d’insolvabilité;
  2. la constitution d’un gage ou d’une hypothèque sur un droit ou un bien de la masse de l'insolvabilité;
  3. une opération avec un droit ou un bien de la masse de l'insolvabilité.

L’autre type d’opérations et actions préjudiciables qui peuvent être déclarées inopposables est précisé dans les dispositions de l’article 645, paragraphe 3, de l'article 646, paragraphe 2, et de l'article 647 de la loi sur le commerce, ainsi que de l'article 135 de la loi sur les obligations et les contrats. Pour être inopposables vis-à-vis des créanciers, elles doivent être déclarées nulles par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Conformément à l'article 646, paragraphe 2, de la loi sur le commerce, les actions ou opérations suivantes effectuées par le débiteur après la date de début de l’insolvabilité, soit du surendettement, dans les délais indiqués, peuvent être déclarées inopposables à l'égard des créanciers, à savoir:

  1. l’exécution d’une obligation pécuniaire inexigible, quel que soit le mode d’exécution, dans un délai d’un an avant la présentation de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  2. le fait d'hypothéquer ou de mettre en gage à titre de garantie d’une créance non garantie jusque-là par le débiteur à son égard, dans l’année précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
  3. l’amortissement d’une obligation pécuniaire exigible du débiteur, quel que soit le mode d’exécution, dans un délai de six mois avant la présentation de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;

Si le créancier était au courant que le débiteur était insolvable ou surendetté, le délai pour les deux premières hypothèses est de deux ans, et d'un an pour la troisième hypothèse. La connaissance est présumée si le débiteur et le créancier sont des parties liées ou si le créancier connaissait ou était en mesure de connaître les circonstances sur la base desquelles on peut raisonnablement supposer l’existence d'une situation d’insolvabilité ou de surendettement.

La première et la troisième hypothèses sont exclues de la réglementation relative à l’inopposabilité si l’exécution se situe dans le cadre de l’activité normale du débiteur et lorsque:

  • elle a été effectuée conformément à l’accord intervenu entre les parties, parallèlement à la mise à disposition d’un bien ou d’un service équivalent en faveur du débiteur ou dans les 30 jours suivant l'arrivée à échéance de l'obligation pécuniaire, ou
  • après le paiement, le créancier a effectivement remis au débiteur un bien ou un service équivalent.

La deuxième hypothèse est exclue de la règlementation relative à l’inopposabilité lorsque le gage ou l’hypothèque sont établis:

  • avant l’octroi de crédit au débiteur ou en même temps que cet octroi;
  • pour remplacer une autre garantie réelle qui ne peut pas être déclarée inopposable en vertu des règles de la section I du chapitre 41 de la loi sur le commerce;
  • pour garantir un crédit accordé en vue de l'acquisition de l’objet du gage ou de l’hypothèque.

L'inopposabilité en vertu de l’article 646, paragraphe 2, de la loi sur le commerce n’affecte pas les droits acquis à titre onéreux par des tiers de bonne foi avant le dépôt de la requête par laquelle l’action révocatoire a été introduite. La mauvaise foi est présumée jusqu’à preuve du contraire, si le tiers est une partie liée au débiteur ou à la personne avec qui le débiteur a négocié.

L'exécution de créances publiques ou de créances de l'État privées par le débiteur dont le recouvrement forcé est effectué selon l'ordre des créances publiques ne peut être déclarée inopposable en ce qui concerne les créanciers selon l'ordre ci-dessus.

Selon l’article 647, paragraphe 1, de la loi sur le commerce, les actions et opérations suivantes, pour autant qu'elles soient effectuées par le débiteur dans les délais indiqués, peuvent être déclarées inopposables en ce qui concerne les créanciers:

  1. opération à titre gratuit, à l’exception du don ordinaire, à laquelle est partie la personne liée au débiteur, effectuée dans les trois années précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
  2. opération à titre gratuit effectuée dans les deux ans précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
  3. opération à titre onéreux dans le cadre de laquelle ce qui est donné dépasse sensiblement la valeur de ce qui est reçu au cours des deux années précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mais pas avant la date d’insolvabilité, soit du surendettement;
  4. hypothèque, gage ou garantie personnelle pour les dettes d’autrui, réalisée dans l’année précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mais pas avant la date d’insolvabilité, soit du surendettement;
  5. hypothèque, gage ou garantie personnelle pour les dettes d’autrui en faveur d’un créancier qui est une partie liée au débiteur, réalisée dans les deux ans précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
  6. opération qui porte préjudice aux créanciers, à laquelle participe une partie liée au débiteur et qui a été effectuée dans les deux ans précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

L'article 647, paragraphe 1, de la loi sur le commerce s'applique aux actions et opérations effectuées par le débiteur dans la période entre la présentation de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et la date de la décision d’engager ladite procédure. L'inopposabilité n’affecte pas les droits que des tiers de bonne foi ont acquis à titre onéreux avant le dépôt de la demande.

De même, une compensation exécutée par un créancier qui a acquis la créance et l’obligation envers le débiteur avant la date de la décision de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, mais qui, au moment de l’acquisition de la créance ou de l’obligation, était au courant de la survenue de l’insolvabilité, soit du surendettement, ou de la demande d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité, peut être déclarée inopposable en ce qui concerne les créanciers.

La compensation effectuée par le débiteur après la date de début de l’insolvabilité, soit du surendettement, mais pas avant un an avant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, est elle aussi inopposable en ce qui concerne les créanciers, sauf pour la partie que le créancier a reçue dans le cadre du partage des biens liquidés, et ce indépendamment de la date de naissance des deux obligations réciproques.

L'article 135 de la loi sur les obligations et les contrats régit les actions que le praticien de l'insolvabilité ou le créancier peut introduire pour que soient déclarés inopposables les actes par lesquels le débiteur lui porte préjudice si, lors de l'exécution, le débiteur était au courant dudit préjudice. Lorsque l’action est à titre onéreux, la personne avec laquelle le débiteur a négocié doit également avoir eu connaissance du préjudice. L'inopposabilité n’affecte pas les droits que les tiers de bonne foi ont acquis à titre onéreux avant le dépôt de la demande d'inopposabilité. La connaissance des faits est présumée jusqu’à preuve du contraire si le tiers est le conjoint, le descendant, l’ascendant, le frère ou la sœur du débiteur. Si l’acte a été commis avant l’apparition de la créance, il est nul uniquement si le débiteur et la personne avec qui il a négocié entendaient, par cet acte, porter préjudice au créancier.

Les demandes visant à ce qu'une opération ou une action soient déclarées nulles ou inopposables à l’égard des créanciers ainsi que les actions en condamnation qui y sont liées pour reconstituer la masse de l’insolvabilité peuvent être introduites par le praticien de l'insolvabilité, et, lorsque ce dernier n'agit pas, par tout créancier. Lorsque l’action est introduite par un créancier, la juridiction déclare d’office le praticien de l'insolvabilité en tant que codemandeur. Lorsqu’une action est introduite par un créancier, aucun autre créancier n’a le droit d’introduire la même action, mais il peut se joindre en tant que codemandeur au plus tard lors de la première audience. La décision passée en force de chose jugée produit des effets pour le débiteur, le praticien de l'insolvabilité et tous les créanciers.

Dans le cas d'une opération déclarée nulle ou inopposable par rapport aux créanciers, ce qui est donné par une tierce personne sera rendu, mais si ce qui est donné ne se trouve pas dans la masse de l'insolvabilité ou si de l'argent est dû, le tiers devient créancier.

Une action révocatoire introduite par un praticien de l'insolvabilité dans le cadre d'une procédure principale dans laquelle un commerçant a été déclaré insolvable par une juridiction étrangère ou dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité secondaire portée devant une juridiction bulgare si le commerçant possède des biens considérables sur le territoire de la République de Bulgarie est également considérée comme introduite pour les deux procédures.


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Dernière mise à jour: 31/10/2019

Insolvabilité - République tchèque

TABLE DES MATIÈRES


Cadre juridique

Les dispositions principales relatives à la procédure d’insolvabilité en République tchèque sont contenues dans la loi n° 182/2006 Rec., sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), et en même temps il est fait application, à titre subsidiaire, de la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile.

Une autre disposition importante est la loi n° 312/2006 Rec., sur les praticiens de l’insolvabilité, laquelle (outre les dispositions contenues dans la loi sur l’insolvabilité) complète le cadre juridique de la profession de praticien de l’insolvabilité.

Le texte actuel de ces dispositions peut être consulté sur le Portail de l’administration publique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.gov.cz/app/zakony/.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Il est possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse ou non d'entités entrepreneuriales.

Les différents types de procédures d’insolvabilité (faillite, réorganisation, décharge de dettes) se distinguent en fonction des entités auxquelles elles sont destinées. Tandis que la faillite peut être engagée à l’encontre de toutes les entités, la réorganisation vise exclusivement les entrepreneurs et la décharge de dettes vise surtout les entités non entrepreneuriales (voir les détails ci-dessous).

Il n’est pas possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’État, d'une collectivité territoriale autonome, des partis et des mouvements politiques au moment des élections et à l’encontre de certaines autres entités, principalement à caractère public. Des règles spéciales s'appliquent aux institutions financières et aux compagnies d’assurances.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Situation d’insolvabilité ou d’insolvabilité imminente

La procédure d’insolvabilité est une procédure judiciaire dont l’objet est l’insolvabilité ou l’insolvabilité imminente d’un débiteur et son mode de règlement. La condition de base est donc l’existence de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente.

Le débiteur est insolvable quand (conditions cumulatives):

  • il a plusieurs créanciers,
  • il a des obligations financières pendant une période supérieure à 30 jours après le délai d’échéance,
  • il n’est pas capable de remplir ces obligations.

Le débiteur est considéré comme incapable de remplir ses obligations financières principalement lorsqu’il a cessé les paiements d’une partie considérable de ses obligations financières, lorsqu'il ne les remplit pas pendant une période supérieure à 3 mois après le délai d’échéance ou lorsqu'il n’est pas possible d'obtenir, par voie d’exécution ou de saisie, le règlement de certaines des créances pécuniaires échues à l’encontre du débiteur.

Le débiteur qui est un entrepreneur (que ce soit une personne morale ou physique) est également insolvable s’il est surendetté. Le débiteur est considéré comme surendetté dès lors qu'il a plusieurs créanciers et que le total de ses passifs dépasse la valeur de ses actifs.

On parle d'insolvabilité imminente dès lors que l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, que le débiteur ne sera pas capable de remplir dûment et à temps une partie considérable de ses obligations financières.

Types de procédures d'insolvabilité

Le droit tchèque distingue trois grands modes de règlement de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente du débiteur dans le cadre de la procédure d’insolvabilité:

  • la faillite,
  • la réorganisation,
  • la décharge de dettes.

La loi sur l’insolvabilité laisse le choix pour déterminer laquelle des variantes possibles sera appropriée pour un débiteur particulier en prenant en compte non seulement les procédures de liquidation (faillite), mais aussi l'élément d’assainissement (la réorganisation et la décharge de dettes). Le choix de la modalité adéquate pour régler l’insolvabilité du débiteur doit être guidée par l’intérêt de satisfaire, autant que possible, les créanciers.

La faillite est un mode général de règlement de l’insolvabilité reposant sur le fait que sur la base d’une décision sur la déclaration de faillite, les créances identifiées des créanciers sont réglées, essentiellement de manière proportionnelle, par le produit de la réalisation de la masse de l’insolvabilité, et ce sans que les créances non réglées ou des parties de celles-ci ne s’éteignent, sauf dispositions contraires de la loi. Ce mode de règlement de l’insolvabilité sera appliqué chaque fois qu’il n’est pas possible d’appliquer la réorganisation ou la décharge de dettes comme une procédure plus modérée à l’encontre du débiteur ou lorsque dans le cadre d’une procédure il est mis en évidence qu’il n’est pas possible de continuer à appliquer un tel mode de règlement de l’insolvabilité.

La réorganisation permet de régler l’insolvabilité ou l’insolvabilité imminente du débiteur qui est entrepreneur. Dans un tel cas, la réorganisation concerne son établissement. Elle présuppose, en règle générale, que les créances des créanciers seront honorées progressivement, moyennant le maintien en fonction de l’établissement du débiteur, garanti par des mesures visant au rétablissement économique de cet établissement selon le plan de réorganisation approuvé par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité, l'exécution de ce plan étant soumise au contrôle continu des créanciers.

La décharge de dettes est le mode de règlement de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente pour les débiteurs qui n’ont pas, en principe, de dettes d'entreprise et qui, dans le cas de personnes morales, ne sont pas des entrepreneurs. Ce mode de règlement de l’insolvabilité tient davantage compte des aspects sociaux au détriment des aspects économiques. Il doit permettre au débiteur de prendre «un nouveau départ» et le motiver pour qu’il participe activement au remboursement de sa dette, et ce à hauteur de 30 % au moins, ce qui constitue la contribution la plus basse supposée dans le cas des créanciers non garantis. Il est estimé que les créanciers garantis seront satisfaits en vertu de leurs garanties. L'objectif est également de réduire les dépenses des budgets publics pour l’assainissement des finances des personnes qui traversent une crise sociale. Il est possible de réaliser la décharge de dettes en liquidant la masse de l’insolvabilité, en exécutant le calendrier de remboursement ou en combinant ces deux mesures.

Qui est habilité à demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité

Une procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte que sur la base d’une demande. La procédure est ouverte en date de réception de la demande d’ouverture de procédure par la juridiction compétente. Le débiteur ou son créancier ont la faculté de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité. Seul le débiteur a la faculté de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité lorsqu'il s’agit d'une demande d’insolvabilité pour insolvabilité imminente.

Le débiteur qui est entrepreneur (que ce soit une personne physique ou une personne morale) est tenu de demander l’ouverture d'une procédure d’insolvabilité sans délai indu après qu'il a pris connaissance de son insolvabilité ou qu'il aurait dû en prendre connaissance, s'il avait fait preuve de la diligence requise.

Ouverture de la faillite

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité décide de la déclaration de faillite, en rendant une décision séparée ou, dans des cas exceptionnels, il joindra cette décision à la décision relative à l’insolvabilité (et ce à condition que le débiteur soit une personne n'ayant pas la possibilité de recourir à la réorganisation ou à la décharge de dettes). La déclaration de faillite prend effet au moment de la publication de la décision concernant la déclaration de faillite au registre d’insolvabilité.

Ouverture de la réorganisation

La réorganisation est ouverte en vertu de l’autorisation rendue par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité qui statue sur ladite autorisation sur demande d’un débiteur ou d’un créancier déclaré.

Les conditions pour autoriser la réorganisation sont les suivantes (alternativement):

  • le montant total du chiffre d’affaires annuel net du débiteur pour le dernier exercice comptable précédant la demande d’insolvabilité a atteint au moins 50 000 000 CZK; ou
  • le débiteur emploie au moins 50 salariés en vertu d’un contrat de travail; ou
  • le débiteur a présenté au tribunal compétent en matière d’insolvabilité, en même temps que sa demande d’insolvabilité ou au plus tard à la date à laquelle la décision sur l’insolvabilité est rendue, son plan de réorganisation qui a été adopté au moins par la moitié de tous les créanciers garantis, calculée sur la base du montant de leurs créances, et au moins par la moitié des créanciers non garantis, calculée sur la base du montant de leurs créances.

La réorganisation n’est pas admissible si le débiteur est une personne morale en liquidation, un courtier en valeurs mobilières ou une personne autorisée à négocier sur une bourse de marchandises conformément à des dispositions juridiques spéciales.

Si les conditions légales sont réunies, le tribunal compétent en matière d'’insolvabilité autorise la réorganisation; l’appel contre cette décision n’est pas recevable.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la réorganisation: a) si l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, qu’elle procède d'une intention malhonnête, ou b) si elle est à nouveau présentée par une personne dont la demande relative à l’autorisation de la réorganisation a déjà fait l'objet d'une décision, ou c) si elle est présentée par un créancier qui n'a pas été approuvé par l'assemblée des créanciers. Seule la personne qui a présenté la demande peut interjeter appel contre la décision.

Ouverture de la décharge de dettes

La demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes est présentée par le débiteur, et au moyen du formulaire prévu à cet effet, et le cas échéant, en même temps que la demande d’insolvabilité (si la procédure d’insolvabilité n'a pas été ouverte sur demande d’un créancier).

La demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes et ses annexes doivent contenir surtout les données sur les revenus passés et les revenus futurs escomptés du débiteur, la liste de ses actifs et la liste de ses obligations. S’il existe des personnes disposées à faire un don au débiteur en vue de le décharger de sa dette ou à lui verser des prestations en espèces régulières pendant la durée de la décharge de dettes, le débiteur joindra aussi son contrat de donation écrit ou son contrat de constitution de rente à la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes.

Si les conditions légales sont réunies, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité autorise la décharge de dettes. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes si l'on peut raisonnablement supposer, eu égard à toutes les circonstances, qu’elle procède d'une intention malhonnête, ou si, dans le cadre de la décharge de dettes, les créanciers non garantis obtiendraient un montant inférieur à 30 % de leurs dettes, à moins qu'ils n'y consentent. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rejettera la demande relative à l’autorisation de la décharge de dettes également dans les cas où les résultats de la procédure obtenus jusque-là prouveraient une attitude imprudente ou négligente du débiteur en ce qui concerne l’exécution de ses obligations dans la procédure d’insolvabilité. Seul le débiteur peut interjeter appel contre la décision rejetant sa demande.

Quand l’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend-elle effet

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet au moment de la publication, au registre d’insolvabilité (voir ci-dessous), d'un avis annonçant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité , et ses effets durent jusqu’à la fin de la procédure d’insolvabilité, à moins que la loi n'en dispose autrement pour l'un ou l'autre des modes de règlement de l’insolvabilité.

Mesures provisoires précédant la décision relative à l’insolvabilité

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut ordonner des mesures provisoires pour la période allant jusqu’à la décision relative à la demande d’insolvabilité, et ce même en l'absence de demande, sauf dispositions contraires de la loi. La personne qui sollicite des mesures provisoires que le tribunal compétent en matière d’insolvabilité aurait pu ordonner même en l'absence de demande n’est pas tenue de constituer une garantie. Le débiteur en tant que personne sollicitant des mesures provisoires n’est pas tenu de constituer une garantie.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut notamment, par une mesure provisoire:

  • désigner un praticien de l’insolvabilité provisoire,
  • restreindre certains des effets liés à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité,
  • imposer à certaines personnes demandant l'ouverture d'une procédure d’insolvabilité de constituer une garantie pour régler les dommages-intérêts ou couvrir les autres préjudices subis par le débiteur.

Registre d'insolvabilité

La publicité de la procédure d’insolvabilité est assurée au moyen du registre d’insolvabilité qui est géré par le ministère de la justice. Il s’agit d’un système informatisé électronique de l’administration publique, qui est accessible à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://isir.justice.cz/.

Le registre d’insolvabilité a essentiellement pour but d’assurer une publicité maximale aux procédures d’insolvabilité et de pouvoir suivre leur déroulement. Le registre permet de publier les décisions du tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendues dans les procédures d’insolvabilité et les litiges incidents, de publier des documents versés dans le dossier judiciaire et d’autres informations, et ce si cette publication est prévue par la loi sur l’insolvabilité ou décidée par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

Le registre d’insolvabilité est accessible au public (exception faite de certaines données) et chacun a le droit de le consulter et d'en faire des copies ou de prendre des notes.

Outre sa fonction d’information, le registre d’insolvabilité a une importance essentielle pour la signification et la notification des actes. Il est en effet l'instrument permettant de signifier et notifier la plupart des décisions judiciaires et autres écrits. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est signalée par un avis au registre d’insolvabilité, en règle générale dans les deux heures suivant la présentation d’une demande (plus précisément dans un délai de deux heures pendant les heures ouvrables du tribunal). Ensuite, l'ensemble des décisions judiciaires et des autres écrits sont publiés au registre d’insolvabilité. Chacun peut ainsi avoir un aperçu des procédures d’insolvabilité en cours en République tchèque.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Masse de l’insolvabilité

Si la demande d’insolvabilité a été présentée par le débiteur, la masse de l’insolvabilité est constituée par les actifs appartenant au débiteur au moment où l’ouverture de la procédure d'insolvabilité a pris effet ainsi que par les actifs acquis par le débiteur durant la procédure d’insolvabilité.

Si la demande d'insolvabilité a été présentée par le créancier, la masse de l’insolvabilité est constituée par les actifs appartenant au débiteur au moment où une mesure provisoire par laquelle le tribunal compétent en matière d’insolvabilité a restreint totalement ou partiellement le droit du débiteur de disposer de ses actifs a pris effet, par les actifs appartenant au débiteur au moment où la décision sur son insolvabilité a pris effet ainsi que par les actifs acquis par le débiteur durant la procédure d’insolvabilité après que lesdites décisions ont pris effet.

Si le débiteur est le copropriétaire des actifs susmentionnés, la masse de l’insolvabilité est constituée par sa quote-part dans ces actifs. De tels actifs constituent la masse de l’insolvabilité également dans les cas où ils constituent des biens communs du débiteur et de son conjoint.

Les actifs des personnes autres que le débiteur constituent la masse de l’insolvabilité si la loi le prévoit, en particulier s’il s’agit d’une contrepartie résultant d'actes juridiques inopposables. Lesdits actifs sont considérés comme faisant partie des actifs du débiteur aux fins de leur réalisation.

Sauf dispositions contraires de la loi, la masse de l’insolvabilité est constituée notamment par les liquidités, les biens mobiliers et immobiliers, l'entreprise, le groupe de biens et les biens collectifs, les livrets d’épargne, les certificats de dépôt ou autres instruments de dépôt, les actions, les traites, les chèques ou autres titres, les parts sociales, les créances pécuniaires et non pécuniaires du débiteur, incluant ses créances conditionnelles et les créances non échues jusqu’à présent, le salaire du débiteur, le traitement, la rémunération du travail et les revenus qui tiennent lieu de rémunération du travail pour le débiteur, les autres droits et éléments d’actifs s’ils ont une valeur évaluable en argent. La masse de l’insolvabilité est également constituée par les accessoires, les plus-values, les fruits et les bénéfices de ces actifs.

Sauf dispositions contraires de la loi, les actifs qui ne peuvent pas être affectés par voie d’exécution ou de saisie ne font pas partie de la masse de l’insolvabilité. Ces questions sont régies par la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile. En ce qui concerne les choses possédées par le débiteur, l’exécution de décision ne peut pas concerner celles dont le débiteur a nécessairement besoin pour satisfaire ses besoins matériels ou ceux de sa famille, ou pour accomplir ses tâches de travail, ainsi que d’autres choses dont la vente serait contraire aux règles morales (notamment les vêtements ordinaires, les articles ménagers courants, l'alliance et d’autres objets à caractère similaire, les dispositifs médicaux dont il a nécessairement besoin en raison de la maladie ou du problème physique dont il est atteint, l'argent liquide à hauteur du montant correspondant au double du revenu minimum pour une personne, les animaux de compagnie). En revanche, les choses servant à l'entreprise du débiteur ne sont pas exclues de la masse de l’insolvabilité. Sauf dispositions contraires de la loi, ne font pas partie non plus de la masse de l’insolvabilité les actifs dont il est possible de disposer uniquement selon les modalités prévues, conformément à des dispositions juridiques spéciales (par exemple les subventions spécifiques et les aides remboursables provenant du budget de l’État, du budget d’une collectivité territoriale autonome ou d'un fonds d’État).

Comment sont traités les actifs que le débiteur a acquis ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

En ce qui concerne les actifs que le débiteur a acquis ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure de l’insolvabilité, ils seront compris, en principe, dans la masse de l’insolvabilité. Cependant, cela peut changer selon le mode concret de règlement de l’insolvabilité. Le débiteur ne peut disposer de ses actifs compris dans la masse de l’insolvabilité qu’en conformité avec les restrictions correspondant à la phase concrète de la procédure et au mode de règlement de l’insolvabilité.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Mission et statut du praticien de l’insolvabilité

La mission principale du praticien de l’insolvabilité est de traiter les actifs constituant la masse de l’insolvabilité, de résoudre les litiges incidents et autres. Les activités du praticien de l’insolvabilité visent à obtenir une satisfaction des créanciers qui soit proportionnelle, rapide, économique et la plus grande possible.

Le praticien de l’insolvabilité est tenu d'exercer ses fonctions consciencieusement et avec la diligence nécessaire; il est tenu de mettre en œuvre tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui afin que les créanciers soient le plus satisfaits possible. Il est tenu, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, de favoriser l’intérêt commun des créanciers aux dépens de ses propres intérêts et des intérêts des autres personnes.

Dans le cadre de la faillite, le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que l’exercice des droits et l’exécution des obligations appartenant au débiteur sont transmis au praticien de l’insolvabilité, à condition qu'ils soient liés à la masse de l’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité exerce les droits d’actionnaire liés aux actions comprises dans la masse de l’insolvabilité, il exerce les fonctions d’employeur à l’égard des salariés du débiteur, assure le fonctionnement de l’entreprise du débiteur, tient la comptabilité et accomplit les obligations fiscales. Sa tâche consiste également à réaliser la masse de l’insolvabilité.

Dans le cadre de la réorganisation, le praticien de l'insolvabilité exerce une surveillance sur les activités du débiteur non dessaisi, continue à vérifier la masse de l’insolvabilité, établit son inventaire, gère les litiges incidents, complète la liste des créanciers et présente des rapports au comité de créanciers. Le praticien de l’insolvabilité exerce également les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.

Dans le cadre de la décharge de dettes, le praticien de l’insolvabilité exerce une surveillance sur le débiteur et ses activités conjointement avec le tribunal compétent en matière d’insolvabilité et ses créanciers, réalise les actifs du débiteur ou distribue les paiements mensuels individuels aux créanciers sur la base d’un plan de remboursement.

Statut du débiteur

Dans le cadre de la faillite, le débiteur perd le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que d’exercer les autres droits et remplir les obligations en rapport avec la masse de l’insolvabilité. Ces droits sont transférés au praticien de l’insolvabilité. Les actes juridiques dans les affaires mentionnées, que le débiteur a posés après que le droit de disposer des actifs constituant la masse de l’insolvabilité a été transféré au praticien de l'insolvabilité, sont inopposables aux créanciers en vertu de la loi.

Dans le cadre de la réorganisation, le débiteur garde les droits de disposition, mais avec des restrictions. Les actes juridiques revêtant une importance essentielle en ce qui concerne le traitement des actifs de la masse de l’insolvabilité et leur gestion ne peuvent être posés par le débiteur sans accord préalable du comité de créanciers. La violation de cette obligation a pour conséquence la responsabilité du débiteur pour tout dommage ou autre préjudice subi par les créanciers ou des tierces personnes; les membres de l’organe statutaire du débiteur sont responsables solidairement et conjointement d’un tel dommage ou autre préjudice ainsi causé. Sont considérés comme des actes juridiques revêtant une importance essentielle les actes qui ont pour effet de modifier de façon importante la valeur de la masse de l’insolvabilité ou le statut des créanciers ou le degré de satisfaction de ces derniers. Le praticien de l’insolvabilité reprend les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.

Dans le cadre de la décharge de dettes, le débiteur garde les droits de disposition, mais avec des restrictions. Le débiteur est mis sous la surveillance du tribunal compétent en matière d’insolvabilité, du praticien de l’insolvabilité et des créanciers.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La réglementation générale en matière d’opposabilité d’une compensation est contenue dans le Code civil. En règle générale, lorsque des parties sont débitrices l’une envers l’autre et que leurs dettes sont de même nature, chacune de ces parties peut déclarer envers l’autre partie que sa dette s’éteindra par compensation d’une créance de l’autre partie. La compensation pourra être réalisée dès que l’une des parties sera en droit de demander le paiement de sa propre créance et de s’acquitter de sa propre dette. Les deux créances s’annulent par compensation dans la mesure où elles coïncident; si elles ne coïncident pas entièrement, les créances s’éteignent par compensation d'une façon semblable à ce qui se passe en cas d'exécution. Ces effets se produisent au moment où les deux créances sont admissibles pour la compensation.

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, la compensation des créances réciproques du débiteur et du créancier est admise, après la décision judiciaire sur l’insolvabilité, si les conditions légales de ladite compensation (conformément au Code civil) étaient réunies avant la décision sur le mode de règlement de l’insolvabilité, à moins que la loi sur l’insolvabilité n'en dispose autrement.

Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, la compensation n’est pas admise si le créancier du débiteur

  • n'était pas devenu un créancier déclaré concernant sa créance compensable, ou
  • avait obtenu sa créance compensable par un acte juridique inopposable, ou
  • était au courant de l’insolvabilité du débiteur au moment de l’acquisition de sa créance compensable, ou
  • avait omis de payer jusqu’à présent la créance échue du débiteur dans la mesure où elle dépasse la créance compensable de ce créancier, ou
  • dans les cas établis par une mesure provisoire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Contrats synallagmatiques

Lorsque le débiteur, au moment de la déclaration de la faillite ou de l’autorisation de la réorganisation ou de la décharge de dettes, est partie à un contrat synallagmatique, y compris un avant-contrat, qui n’a pas été complètement exécuté ni par le débiteur, ni par l’autre partie au contrat au moment de la déclaration de la faillite ou de l’autorisation de la réorganisation ou encore de la décharge de dettes:

- le praticien de l’insolvabilité peut exécuter le contrat, au lieu du débiteur, dans le cadre de la faillite ou de la décharge de dettes, et peut demander l’exécution du contrat à l’autre partie ou refuser sa contrepartie,

- dans le cadre de la réorganisation, le débiteur non dessaisi exerce le même pouvoir, après accord du comité de créanciers.

Dans le cadre de la faillite ou de la décharge de dettes, il est entendu que si le praticien de l’insolvabilité ne confirme pas l'exécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration de la faillite ou de l'autorisation de la décharge, il refuse sa contrepartie; jusqu'à ce moment, l’autre partie ne peut pas résilier le contrat, sauf stipulations contraires prévues dans le contrat. Dans le cadre de la réorganisation, il est entendu que le débiteur non dessaisi doit exécuter un contrat synallagmatique lorsqu’il ne refuse pas explicitement sa contrepartie dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’autorisation de la réorganisation.

Lorsque l’autre partie au contrat est tenue d’exécuter le contrat en premier lieu, elle peut refuser son exécution jusqu’au moment où sa contrepartie sera réalisée ou garantie; ceci ne s’applique pas s’il s’agit d’un contrat conclu par l’autre partie après la publication de la décision sur l’insolvabilité.

Si le praticien de l’insolvabilité, ou le débiteur non dessaisi, refuse l’exécution, l’autre partie peut réclamer la réparation du dommage ainsi subi en déclarant sa créance, et ce au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date du refus de l’exécution. Les créances de l’autre partie issues de la poursuite du contrat après la déclaration de la faillite constituent des créances relatives à la masse de l’insolvabilité.

L’autre partie au contrat ne peut pas réclamer le remboursement de l’exécution partielle qui a eu lieu avant la décision sur l’insolvabilité parce qu’elle n’a pas obtenu la contrepartie du débiteur.

Contrats fixes

S’il a été convenu que l’objet du contrat, ayant un prix de marché, serait livré à un moment précis ou dans un délai fixé, et si le moment de l’exécution ou de l’expiration du délai survient après la déclaration de la faillite, il n’est pas possible de demander le respect de l’obligation, mais seulement la réparation du dommage que le débiteur a causé en ne respectant pas son engagement. On entend par dommage la différence entre le prix convenu et le prix de marché qui est valable à la date à laquelle la déclaration de la faillite a pris effet dans un lieu déterminé par le contrat comme le lieu de son exécution. L’autre partie peut réclamer la réparation du dommage en tant que créancier en déclarant sa créance, et ce au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la déclaration de la faillite.

Contrats d’emprunt

Si le débiteur avait conclu un contrat d’emprunt, le praticien de l’insolvabilité est en droit, après la déclaration de la faillite, de réclamer la restitution de la chose même avant la fin de la période d’emprunt fixée.

Location, sous-location

Des dispositions détaillées concernent les contrats de location et de sous-location. Elles prévoient, entre autres, qu’après la déclaration de la faillite, le praticien de l’insolvabilité est autorisé à résilier le contrat de location ou de sous-location conclu par le débiteur dans le délai fixé par la loi ou par le contrat, et ce également dans le cas où ce contrat serait conclu pour une durée déterminée. Cependant, le délai de préavis ne peut pas dépasser 3 mois. Les dispositions du Code civil établissant dans quels cas et dans quelles conditions le bailleur peut résilier le contrat de location d’un logement ne sont pas affectées par ces dispositions.

Propositions de contrat du débiteur non encore acceptées par l'autre partie au moment de la faillite

S'éteignent par la déclaration de faillite, si elles concernent la masse de l'insolvabilité, les propositions du débiteur relatives à la conclusion d’un contrat non encore acceptées ainsi que les propositions de contrat acceptées par le débiteur, à moins que le contrat n'ait déjà été conclu sur leur base. Les propositions de contrat non encore acceptées par le débiteur au moment de la déclaration de la faillite ne peuvent être acceptées que par le praticien de l’insolvabilité.

Réserve de propriété

Si le débiteur avait vendu une chose avec réserve de propriété avant la déclaration de la faillite et l'avait remise à l’acheteur, l’acheteur peut rendre la chose ou insister sur le maintien du contrat. Si le débiteur avait acheté et repris une chose avec la réserve de propriété sans avoir acquis le droit de propriété sur cette chose, le vendeur ne peut pas réclamer que la chose soit rendue lorsque le praticien de l’insolvabilité remplit ses obligations sans délai indu après que le vendeur l'y a invité.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est liée aux effets suivants:

  • les créances et autres droits liés à la masse de l’insolvabilité ne peuvent pas être invoqués par une action en justice s’il est possible de les faire valoir par une déclaration;
  • il n'est possible de faire valoir et de retrouver le droit de recouvrer une créance en utilisant la garantie relative aux actifs possédés par le débiteur ou aux actifs constituant la masse de l’insolvabilité que dans les conditions prévues par la loi sur l’insolvabilité; ceci s'applique également à la constitution d’un nantissement judiciaire ou conventionnel sur des biens immobiliers, qui a été demandée après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
  • il est possible d’ordonner ou d'engager les voies d’exécution ou de saisie affectant les actifs possédés par le débiteur ou les autres actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité, mais il n’est pas possible de les exécuter; toutefois, en ce qui concerne les créances sur la masse de l’insolvabilité et les créances assimilées, il est possible de faire exécuter l’exécution de décision ou la saisie qui affecteraient les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité du débiteur, en vertu d’une décision judiciaire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité et avec les restrictions établies par cette décision;
  • il n’est pas possible de faire valoir le droit, établi par un accord entre le créancier et le débiteur, concernant le paiement des retenues sur les salaires et autres revenus qui sont traités comme des salaires ou des traitements lors de l’exécution de décision.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La décision sur la faillite interrompt les procédures judiciaires et arbitrales sur les créances et autres droits relatifs à la masse de l’insolvabilité qui devraient être réclamés par déclaration dans la procédure d’insolvabilité ou qui sont considérés comme déclarés dans la procédure d’insolvabilité ou sur les créances qui ne sont pas réglées dans la procédure d’insolvabilité. Sauf dispositions contraires, il n’est pas possible de poursuivre ces procédures pendant la durée durant laquelle les effets de la décision sur l’insolvabilité sont maintenus.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Principes liés à la participation des créanciers

La procédure d’insolvabilité repose, entre autres, sur les principes suivants, relatifs à la participation des créanciers:

  • la procédure d'insolvabilité doit être menée de manière à ce qu’aucune des parties ne soit injustement lésée ou illicitement favorisée et dans le but d'aboutir à la satisfaction rapide, économique et la plus grande possible des créanciers;
  • les créanciers qui ont, au regard de la loi, un statut fondamentalement identique ou similaire ont des possibilités égales dans une procédure d’insolvabilité;
  • sauf dispositions contraires de la loi, les droits du créancier acquis de bonne foi avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne peuvent être restreints par une décision judiciaire du tribunal compétent en matière d’insolvabilité ni par une procédure du praticien de l’insolvabilité;
  • les créanciers sont tenus de s’abstenir de toute action visant au recouvrement de leurs créances en dehors de la procédure d’insolvabilité, à moins que la loi ne l’autorise.

Organes de créanciers

Les organes de créanciers sont:

  • l'assemblée des créanciers,
  • le comité de créanciers (ou le représentant des créanciers).

Il appartient à l'assemblée des créanciers d'élire et de révoquer les membres du comité de créanciers et leurs suppléants (ou le représentant des créanciers). L'assemblée des créanciers peut se réserver toute question relevant de la compétence des organes de créanciers. Si aucun comité de créancier ni aucun représentant des créanciers n'est désigné, et si la loi n'en dispose pas autrement, l'assemblée des créanciers exerce également leurs compétences.

Si le nombre de créanciers déclarés est supérieur à 50, l'assemblée des créanciers est tenue de constituer un comité de créanciers. Sinon, l’élection d'un représentant des créanciers est suffisante.

Le comité de créanciers exerce les compétences des organes de créanciers, à l'exception des questions qui relèvent de la compétence de l'assemblée des créanciers ou de celles que cette dernière s’est réservée. Le comité de créanciers surveille surtout les activités du praticien de l’insolvabilité et est habilité à présenter des propositions relatives au déroulement de la procédure d’insolvabilité au tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le comité de créanciers protège l’intérêt commun des créanciers et contribue à la réalisation de l’objectif de la procédure d'insolvabilité en coopération avec le praticien de l’insolvabilité. Les dispositions relatives au comité de créanciers sont applicables mutatis mutandis au représentant des créanciers.

Catégorie de créanciers

La loi distingue les créanciers garantis et non garantis.

Le créancier garanti est un créancier dont la créance est garantie par les actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité, et ce par droit de gage, droit de rétention, restriction au transfert de propriété d’un bien immobilier, transfert en garantie d'un droit, cession de la créance pour en constituer une sûreté ou par un droit similaire conformément à des dispositions juridiques étrangères.

Les créanciers garantis ont la possibilité d’influencer considérablement le déroulement de la procédure d'insolvabilité. Pour pouvoir adopter une résolution relative au mode de règlement de l’insolvabilité (faillite ou réorganisation) du débiteur/de l'entrepreneur pour lequel la loi sur l’insolvabilité admet la réorganisation, au moins la moitié de tous les créanciers garantis présents à la réunion de créanciers (et mutatis mutandis également les créanciers non garantis), calculée selon le montant de leurs créances, doit voter en sa faveur, à moins qu'au moins 90 % de tous les créanciers présents, calculés selon le montant de leurs créances, n'aient voté pour cette résolution. Le créancier garanti a aussi la possibilité de donner des instructions à la personne dessaisie en ce qui concerne la façon de gérer l’objet de la garantie, et cette personne est liée par ces instructions si celles-ci ont pour objectif une bonne gouvernance. Le praticien de l’insolvabilité est lié aussi par les instructions du créancier garanti tendant à la réalisation de l’objet de la garantie. Le praticien de l’insolvabilité peut refuser ces instructions s’il estime que l’objet de la garantie peut être réalisé plus avantageusement; en pareil cas, il demandera au tribunal compétent en matière d’insolvabilité qu’il les examine dans le cadre de ses activités de surveillance. Dès qu'une chose, un droit, une créance ou d’autres éléments d’actifs sont réalisés lors de la procédure d’insolvabilité, la garantie de la créance d’un créancier garanti s’éteint, et ce même si celui-ci n’a pas déclaré ses créances.

Les créanciers garantis sont satisfaits à 100 % du produit de la réalisation, après déduction d’une somme correspondant à la rémunération du praticien et aux frais de gestion et de réalisation, et ce à tout moment de la procédure. Le délai relatif à la mise en garantie est également pris en considération dans ce cas.

Tous les autres créanciers sont les créanciers non garantis. Leur statut dans la procédure d’insolvabilité est plus faible et le niveau attendu de satisfaction de leurs créances est, en règle générale, considérablement inférieur selon les données statistiques.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le praticien de l’insolvabilité peut utiliser les actifs constituant la masse de l’insolvabilité dans le cadre d'une faillite. Dans le cadre d'une faillite, il acquiert le droit d’utiliser les actifs constituant la masse de l’insolvabilité ainsi que d’exercer les droits et d'accomplir les obligations appartenant au débiteur, si ceux-ci sont liés à la masse de l’insolvabilité. Le praticien de l’insolvabilité exerce surtout les droits d’actionnaire liés aux actions comprises dans la masse de l’insolvabilité, prend les décisions en ce qui concerne le secret commercial et les autres aspects liés à la confidentialité, exerce les fonctions d’employeur à l’égard des salariés du débiteur, assure le fonctionnement de l’établissement du débiteur, tient la comptabilité et accomplit les obligations fiscales. Sa tâche consiste également à réaliser la masse de l’insolvabilité.

Dans le cadre de la réorganisation et de la décharge de dettes, le débiteur conserve ces droits, bien qu'avec d’importantes restrictions.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Les créances sur la masse de l’insolvabilité et les créances assimilées peuvent être payées dans leur totalité à n’importe quel moment une fois que la décision relative à l’insolvabilité a été rendue.

On distingue:

  • les créances sur la masse de l’insolvabilité nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après la déclaration du moratoire (notamment, le remboursement des frais en espèces et la rémunération du praticien provisoire, celle du liquidateur du débiteur et des membres du comité de créanciers, les créances des créanciers dues au financement par crédits)
  • les créances sur la masse de l’insolvabilité nées après la décision relative à la faillite (notamment, le remboursement des frais en espèces et la rémunération du praticien de l’insolvabilité, les impôts, les taxes, les droits de douane, les cotisations de sécurité sociale et la contribution à la politique nationale de l'emploi ainsi que les primes d’assurance concernant l’assurance maladie publique)
  • les créances assimilées aux créances sur la masse de l’insolvabilité (notamment, les créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur, les créances des créanciers relatives à la pension alimentaire légale)

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Déclaration des créances

Les créanciers déclarent leurs créances auprès du tribunal compétent en matière d’insolvabilité sur le formulaire prévu, et ce à partir de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité jusqu’à l’expiration du délai fixé par la décision sur l’insolvabilité. Les créances déclarées après ce délai ne seront pas prises en compte par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité et les créances ainsi produites ne seront pas payées lors de la procédure d’insolvabilité. Il est également impératif de déclarer les créances qui ont été produites devant une juridiction, ainsi que les créances exécutoires, y compris celles dont le paiement est réclamé par voie d’exécution ou de saisie. Le créancier qui a déclaré sa créance ou celui qui est considéré comme étant le créancier déclaré peut retirer la déclaration de sa créance à n’importe quel moment lors de la procédure d’insolvabilité.

La déclaration d’une créance doit comprendre les motifs de sa naissance et son montant. Il est nécessaire de quantifier la créance en termes monétaires, même s’il s’agit d’une créance non pécuniaire. La déclaration d'une créance doit être accompagnée des documents indiqués dans la déclaration. La force exécutoire d’une créance est prouvée par un acte authentique.

La déclaration d’une créance a les mêmes effets qu’une action en justice ou une autre démarche visant à faire valoir des droits devant une juridiction en ce qui concerne le délai de prescription et l’extinction d’un droit, et ce à compter de la date de réception par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité.

Le créancier est responsable de l’exactitude des données mentionnées dans la déclaration de sa créance. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut sanctionner la surestimation du montant de la créance déclarée (de plus de 100 %), sur demande du praticien de l’insolvabilité, en imposant l’obligation de payer en faveur de la masse de l’insolvabilité un montant qui sera déterminé au regard de toutes les circonstances de la déclaration et de la vérification de la créance, mais le montant maximal fixé ne doit dépasser l'étendue dans lequel la créance a été déclarée.

Le droit du créancier au règlement, au moyen de la garantie, d’une créance déclarée n’est pas pris en considération si celle avait été déclarée selon un autre rang que celui qui s'imposait ou s'il ressort de sa vérification que le niveau de sa garantie a été surestimé de plus de 100 %. Même dans ce cas le créancier peut être pénalisé par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité en recevant l’obligation de payer une somme (pécuniaire), et ce en faveur des créanciers garantis qui ont déclaré leurs créances garanties liées aux mêmes actifs. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixera le montant au regard de toutes les circonstances relatives à l’exercice et à l’examen du droit à la satisfaction par la garantie, mais au maximum jusqu’au montant par lequel la valeur de la garantie mentionnée dans la déclaration a dépassé celle de la garantie constatée.

Vérification des créances déclarées

Les déclarations de créances présentées sont tout d'abord examinées par le praticien de l’insolvabilité. Celui-ci les évalue notamment en se basant sur les documents joints et sur la comptabilité du débiteur ou les registres qu'il a tenus conformément aux dispositions juridiques applicables. Ensuite, le praticien de l’insolvabilité invite le débiteur à faire connaître son point de vue en ce qui concerne ces créances. Si nécessaire, il effectue des enquêtes indispensables sur les créances en tirant parti de la coopération des autorités qui sont tenues de lui prêter assistance.

Si la déclaration est entachée de vices ou n'est pas complète, le praticien de l’insolvabilité invite le créancier à la corriger ou à la compléter dans un délai de 15 jours, à moins qu’il ne fixe un délai plus long. En même temps, il l'informe sur la façon de la corriger ou de la compléter. Les déclarations de créances qui n’ont pas été complétées ou corrigées dûment et à temps seront présentées par le praticien de l’insolvabilité au tribunal compétent en matière d’insolvabilité afin que celui-ci décide qu’une déclaration de créance n’est pas prise en compte, ce dont le créancier doit être informé.

Le praticien de l’insolvabilité établit une liste des créances déclarées. Les créanciers garantis sont mentionnés séparément dans la liste. Le praticien de l’insolvabilité mentionne expressément les créances qu’il conteste. Pour chaque créancier, il faut mentionner les données nécessaires à son identification et les données permettant d'apprécier les motifs de la naissance, le montant et le rang de sa créance. Pour les créanciers garantis, il est nécessaire de rajouter le motif et le type de garantie.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité publie la liste des créances déclarées au registre d’insolvabilité avant la date de l’audience d'examen des créances. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité publie également sans délai indu au registre d’insolvabilité toute modification de la liste des créances déclarées.

Ensuite, la vérification des créances déclarées a lieu lors de l’audience d'examen ordonnée par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixe la date et le lieu de l’audience d’examen dans sa décision sur l’insolvabilité. Le créancier peut modifier le montant de la créance déclarée jusqu’à la clôture de l’audience d’examen, tant que sa créance n'a pas été établie ou contestée. En revanche, il ne peut pas modifier le motif de la naissance de la créance déclarée ni son rang.

Contestation de la créance

Les personnes qui peuvent contester l’authenticité, le montant et le rang de toutes les créances déclarées sont a) le praticien de l’insolvabilité, b) le débiteur, c) le créancier déclaré.

La contestation de la créance d’un créancier effectuée par un autre créancier déclaré doit respecter les mêmes conditions de forme et de fond qu’une action en justice, conformément au Code de procédure civile, et doit faire clairement apparaître si elle porte sur l’authenticité, le montant ou le rang. Elle est présentée sur un formulaire prévu à cet effet.

La loi sur l’insolvabilité distingue les types de contestation suivants:

  • contestation de l’authenticité de la créance – la créance n'est pas née ou elle est déjà complètement éteinte ou prescrite,
  • contestation du montant de la créance – l’obligation du débiteur est inférieure à la somme déclarée (celui qui conteste le montant de la créance doit en même temps indiquer quel est son montant réel),
  • contestation du rang de la créance – la créance a un rang moins avantageux que celui mentionné dans la déclaration de créance, ou le droit au règlement de la créance au moyen de la garantie est contesté (celui qui conteste le rang de la créance doit indiquer dans quel ordre cette créance devrait être réglée).

Si un créancier déclaré conteste la créance d’un autre créancier déclaré, ces créanciers deviennent parties à un litige incident. Le praticien de l’insolvabilité qui veut prêter son aide à l'une des parties à un litige incident auquel il n'est pas partie a à sa disposition l’outil de l’intervention.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité statuera sur la question de l’authenticité, du montant et du rang des créances contestées.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La masse de l’insolvabilité est réalisée dans le cadre de la faillite. On entend par là que tous les actifs la constituant sont convertis en espèces afin que tous les créanciers puissent être satisfaits de manière proportionnelle. C’est le praticien de l’insolvabilité qui réalise la masse de l’insolvabilité. Ce n'est toutefois possible qu’après la décision judiciaire, passée en force jugée, sur la déclaration de la faillite et après la première assemblée de créanciers. Les choses menacées de destruction ou de dévalorisation imminente constituent une exception; le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut autoriser aussi une exception pour d’autres raisons. La réalisation de la masse de l’insolvabilité fait éteindre les effets découlant d’une exécution de décision ou d’une saisie ordonnée et les autres vices liés à la réalisation des actifs, sauf dispositions contraires de la loi.

Il est possible de réaliser la masse de l’insolvabilité par

  • enchères publiques,
  • vente des biens mobiliers et immobiliers, conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives à l’exécution de décision,
  • vente des actifs hors enchères.

Si le produit de la réalisation de la masse de l’insolvabilité n'est pas suffisant pour régler toutes les créances, il faut régler d’abord la rémunération du praticien de l’insolvabilité et ses dépenses en espèces, puis les créances des créanciers nées lors du moratoire, les créances des créanciers dues au financement par crédits, les frais associés au maintien et à la gestion de la masse de l’insolvabilité, les créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur et ensuite les créances des créanciers relatives à la pension alimentaire et à la réparation des dommages corporels. Les autres créances seront réglées proportionnellement.

Dès que la décision relative à l’approbation du rapport final aura acquis force de chose jugée, le praticien de l’insolvabilité présentera au tribunal compétent en matière d'insolvabilité la proposition de l’ordonnance de répartition où il indiquera un montant à payer pour chaque créance mentionnée dans la liste actualisée des créances déclarées. Sur cette base, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra l’ordonnance de répartition où il fixera les montants à payer aux créanciers. Tous les créanciers concernés par la répartition sont satisfaits proportionnellement, compte tenu du montant de leur créance, tel que celui-ci a été constaté. Avant la répartition, les créances encore non payées, qui sont à régler à n’importe quel moment lors de la procédure de faillite, seront réglées. Il s'agit des

  • créances sur la masse de l’insolvabilité – frais en espèces et rémunération du praticien de l’insolvabilité, frais liés au maintien et à la gestion de la masse de l’insolvabilité du débiteur, impôts, taxes, droits de douane, cotisations de sécurité sociale, contribution à la politique nationale de l'emploi, primes d’assurance concernant l’assurance maladie publique, etc.,
  • créances assimilées - créances concernant le droit du travail des salariés du débiteur, créances des créanciers relatives à la réparation des dommages corporels, créances de l’État, etc.,
  • créances garanties.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Clôture de la faillite

Pour conclure la réalisation de la masse de l’insolvabilité, le praticien de l’insolvabilité présentera son rapport final au tribunal compétent en matière d’insolvabilité. Le rapport final du praticien de l’insolvabilité doit décrire toutes ses activités et quantifier ses résultats financiers. Le rapport final du praticien de l’insolvabilité doit aboutir à quantifier un montant qui doit être réparti entre les créanciers et à désigner ces créanciers en indiquant leurs parts dans ce montant. Le praticien de l’insolvabilité présentera au tribunal compétent en matière d'insolvabilité, en même temps que le rapport final, le décompte de sa rémunération et de ses frais.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité réexaminera le rapport final du praticien de l’insolvabilité et son décompte et, suite à l’audition du praticien de l’insolvabilité, il éliminera les erreurs et les imprécisions qu'ils contiendraient. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité, après avoir modifié le rapport final du praticien de l’insolvabilité, communiquera ce rapport aux parties à la procédure en le publiant par voie d’avis. Dès que la décision relative à l’approbation du rapport final aura acquis force de chose jugée, le praticien de l’insolvabilité présentera la proposition de l’ordonnance de répartition dans laquelle il indiquera le montant à payer pour chaque créance mentionnée dans la liste actualisée des créances déclarées. Ensuite, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra l’ordonnance de répartition où il fixera les montants à payer aux créanciers. Tous les créanciers concernés par la répartition sont satisfaits proportionnellement, compte tenu du montant de leur créance, tel que celui-ci a été constaté. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité fixera au praticien de l’insolvabilité un délai pour l’accomplissement de la répartition, qui sera indiqué dans l'ordonnance de répartition; ce délai ne doit pas dépasser 2 mois à compter de la date à laquelle ladite ordonnance aura acquis force de chose jugée.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité clôturera la procédure de la faillite en statuant, après avoir reçu le rapport du praticien de l’insolvabilité sur l’accomplissement de l’ordonnance de répartition, sur l’annulation de la faillite. Le tribunal statuera sur l’annulation de la faillite aussi dans certains autres cas prévus par la loi, par exemple s’il est constaté que les actifs du débiteur sont tout à fait insuffisants pour pouvoir satisfaire les créanciers. La procédure d'insolvabilité sera clôturée dès que la décision par laquelle la faillite est annulée aura acquis force de chose jugée.

Clôture de la réorganisation

La réorganisation est clôturée par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité par laquelle le tribunal prend acte de l’accomplissement du plan de réorganisation ou de ses parties essentielles. L’appel contre cette décision n’est pas recevable.

La réorganisation peut être clôturée également par une décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité ayant pour objet une conversion de la réorganisation en faillite. Cette situation peut survenir dans certains cas prévus par la loi, principalement en cas de problème lié à l'approbation et au respect du plan de réorganisation. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité ne peut pas statuer sur la conversion de la réorganisation en la faillite si les points essentiels du plan de réorganisation ont été exécutés. Peuvent interjeter appel contre la décision judiciaire sur la conversion de la réorganisation en faillite le débiteur, le demandeur de la réorganisation, le praticien de l'insolvabilité et le comité de créanciers. Par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité sur la conversion de la réorganisation en faillite se produisent les effets liés à la déclaration de la faillite, à moins que le tribunal compétent en matière d’insolvabilité ne prévoie des conditions différentes dans sa décision.

Décharge de dettes

La décharge de dettes est clôturée par la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité par laquelle celui-ci prend acte de l’accomplissement de la décharge de dettes. L’appel contre cette décision n’est pas recevable. Si le débiteur remplit dûment et à temps toutes les obligations inhérentes à la modalité approuvée de la décharge de dettes, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra une ordonnance, sur demande du débiteur, par laquelle il l’exonérera du paiement des créances comprises dans la décharge de dettes, et ce dans l'étendue dans laquelle elles n'ont pas été réglées jusque-là.

La décharge de dettes peut aussi être clôturée si le tribunal annule cette modalité en décidant que l’insolvabilité du débiteur sera réglée par la faillite. Cette situation se produit dans les cas prévus par la loi, qui concernent essentiellement le non-respect des conditions de la décharge de dettes par le débiteur.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

En cas de faillite dirigée contre les actifs d’une personne physique (à tout moment après l’annulation de la faillite) ou contre les actifs d'une personne morale (jusqu’au moment de sa disparition sur la base de sa radiation du registre public), une exécution de décision ou une saisie pourront être ordonnées en raison d’une créance constatée, non contestée par le débiteur et non réglée lors de la procédure de faillite. Au moment de l'introduction de la demande d’exécution de décision, il faut également présenter le bordereau d’examen et le procès-verbal relatif à la vérification de la créance en question dans le cadre de la procédure de faillite. Ce droit est prescrit dans un délai de dix ans à compter de l’annulation de la faillite, le délai de prescription commençant à courir à partir de la date où l’ordonnance sur l’annulation de la faillite a acquis force de chose jugée.

En cas de réorganisation, suite à l'entrée en vigueur du plan de réorganisation, il est possible d’ordonner et de réaliser l’exécution de la décision ou la saisie aux fins du règlement d’une créance définie par le plan de réorganisation. Néanmoins, si cette créance a été contestée, l’exécution de la décision ou la saisie n'est possible que si la décision du tribunal compétent en matière d’insolvabilité concernant l'établissement de cette créance a acquis force de chose jugée; cette décision doit être jointe à la demande.

En ce qui concerne la décharge de dettes, il n’est pas possible de faire valoir les créances restantes des créanciers par voie d’exécution ou de saisie après la clôture de la décharge de dettes et la reconnaissance de l’exonération du paiement des créances restantes. Dans ce cas, le fait que le créancier a été partiellement satisfait lors de la décharge de dettes ou n’a pas déclaré sa créance lors de la procédure d’insolvabilité n’est pas pris en compte.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais – comprenant notamment la rémunération et les dépenses en espèces du praticien de l’insolvabilité – devraient être couverts en utilisant la masse de l’insolvabilité, autrement dit ils devraient être payés par le débiteur.

Étant donné que la masse de l’insolvabilité n’est pas toujours suffisante pour couvrir ces frais, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité peut ordonner au demandeur d’insolvabilité, avant de statuer sur la demande d’insolvabilité, de payer une avance sur les frais de la procédure d’insolvabilité dans un délai fixé, si cela est nécessaire pour couvrir les frais et s'il n'est pas possible d’assurer les moyens financiers autrement; ceci s'applique également dans les cas où il serait évident que le débiteur ne possède aucun actif. La loi prévoit la limite supérieure d’une avance éventuelle. S’il y a plusieurs demandeurs d’insolvabilité, ils sont tenus de payer conjointement et solidairement cette avance.

Si la masse de l’insolvabilité n'est pas suffisante pour couvrir les frais, la partie restante sera remboursée par l’avance sur les frais de la procédure d’insolvabilité. Autrement dit, elle sera à la charge du demandeur.

Si l’avance ne permet pas non plus de couvrir les frais, ceux-ci seront remboursés par l’État. Des dispositions juridiques spéciales prévoient la limite supérieure des montants relatifs aux frais remboursés par l’État.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes juridiques par lesquels le débiteur réduit la possibilité que les créanciers soient satisfaits ou favorise certains créanciers au détriment des autres sont inopposables. L’omission de la part du débiteur est également considérée comme un acte juridique. On distingue trois catégories d'actes inopposables: a) actes juridiques sans contrepartie adéquate, b) actes juridiques dont les conséquences assurent à un créancier donné un recouvrement supérieur à celui qu'il aurait normalement obtenu lors de la faillite, et ce au détriment des autres créanciers, c) actes juridiques par lesquels le débiteur a réduit intentionnellement le montant à régler au créancier, si cette intention était connue de l’autre partie ou devait l'être, eu égard à toutes les circonstances.

L’inopposabilité des actes juridiques du débiteur résulte de la décision rendue par le tribunal compétent en matière d’insolvabilité dans le cadre d'une action engagée par le praticien de l’insolvabilité pour contester les actes juridiques du débiteur (action en révocation). Le praticien de l’insolvabilité peut engager une action en révocation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision sur l’insolvabilité a pris effet. S’il ne l’engage pas dans ce délai, le droit de révocation s’éteindra. La contrepartie du débiteur issue des actes juridiques inopposables appartient à la masse de l’insolvabilité après que la décision judiciaire faisant droit à l’action en révocation a acquis force de chose jugée.

L’inopposabilité des actes juridiques n’affecte pas leur validité. Cependant, lors de la procédure d'insolvabilité, la contrepartie du débiteur issue des actes juridiques inopposables appartient à la masse de l’insolvabilité. Si, sur la base d'un acte juridique inopposable, il n’est pas possible de délivrer la contrepartie initiale du débiteur à la masse de l’insolvabilité, il est nécessaire de fournir une compensation équivalente.

Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité n’est pas lié par une décision d’une autre juridiction ou d’une autre autorité qui ont constaté, lors de la procédure d’insolvabilité, la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et aux passifs du débiteur, ni par aucune autre forme de constatation. Lors de la procédure d’insolvabilité, seul le tribunal compétent en matière d’insolvabilité appréciera la nullité d’un tel acte juridique, et ce en tant que question préalable, ou dans le cadre d’un litige incident portant sur cette question. L’action en justice, dans le cadre de ce litige, peut être engagée par les parties à la procédure d’insolvabilité, exception faite du débiteur, à moins qu’il ne s’agisse d'un débiteur non dessaisi, par le praticien de l’insolvabilité et par le ministère public. Le praticien de l'insolvabilité doit toujours être le demandeur ou le défendeur. Si une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée établit la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et passifs du débiteur, le bénéfice des actifs acquis grâce à la contrepartie doit être rendu à la masse de l'insolvabilité.

Si la nullité d’un acte juridique relatif aux actifs et passifs du débiteur est constatée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, l’acte juridique en question est considéré comme nul également dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.

Règles spéciales relatives à certaines catégories de créances

Des règles spéciales sont applicables aux catégories de créances suivantes:

  • créances sur la masse de l’insolvabilité lorsqu’elles sont nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après la déclaration du moratoire,
  • créances sur la masse de l’insolvabilité lorsqu’elles sont nées après la décision sur la faillite,
  • créances assimilées aux créances sur la masse de l’insolvabilité,
  • créances subordonnées,
  • créances des associés ou des membres du débiteur issues de leur participation à une société ou à une coopérative.

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Dernière mise à jour: 21/08/2018

Insolvabilité - Estonie

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TABLE DES MATIÈRES


La législation estonienne prévoit trois procédures d’insolvabilité différentes: la procédure de faillite, la procédure de réorganisation et la procédure d’ajustement de la dette. La procédure de faillite est régie par la loi sur la faillite, les règles concernant la réorganisation sont regroupées dans la loi sur la réorganisation et la réglementation relative à l’ajustement de la dette figure dans la loi sur l'ajustement de la dette et la protection des créances. Ces lois sont disponibles en estonien et en anglais dans l’édition en ligne du journal officiel estonien, le Riigi Teataja.

L’objectif de la procédure de faillite est de désintéresser les créanciers au moyen du patrimoine du débiteur en procédant à l’aliénation des biens du débiteur ou au redressement de son entreprise. Par la procédure de faillite, le débiteur personne physique a la possibilité de se libérer de ses obligations. Au cours de la procédure de faillite, les raisons de l’insolvabilité du débiteur sont identifiées.

L’objectif de la procédure de réorganisation est de prendre en compte les intérêts de l’entreprise, du créancier et des tiers et de protéger leurs droits lors de la réorganisation de l’entreprise. La réorganisation de l’entreprise implique l’application d’un ensemble de mesures pour surmonter les difficultés économiques de l’entreprise, rétablir sa liquidité, améliorer sa rentabilité et en garantir la gestion durable.

L’objectif de la procédure d’ajustement de la dette est de permettre à une personne physique (le débiteur) ayant des difficultés de paiement de restructurer ses dettes afin de surmonter ces difficultés et d’éviter une procédure de faillite. Dans la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur a la possibilité de restructurer ses obligations pécuniaires (dettes personnelles) par la prorogation d’échéance, l'échelonnement ou la diminution de ses obligations.

La procédure de faillite relève du champ d'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. La procédure de faillite et la procédure d’ajustement de la dette relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte).

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Selon le droit estonien, une personne physique est un être humain, tandis qu'une personne morale est une entité juridique créée en vertu de la loi. Une personne morale peut être de droit privé ou de droit public. Une personne morale de droit privé est une personne morale créée dans l’intérêt privé et en vertu de la loi relative à la catégorie de personnes morales concernée. Les personnes morales de droit privé sont les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés coopératives, les fondations et les associations à but non lucratif. Les personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales créées dans l’intérêt public et en vertu de la loi relative à la catégorie de personnes morales concernée.

1. Procédure de faillite

La procédure de faillite s’applique aussi bien aux personnes morales que physiques, indépendamment du fait que la personne physique soit ou non un entrepreneur. Ni l’État ni une collectivité territoriale ne peuvent être déclarés en faillite.

2. Procédure de réorganisation

La procédure de réorganisation ne s’applique qu’aux personnes morales de droit privé.

3. Procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette s’applique aux personnes physiques ayant des difficultés de paiement, indépendamment du fait que la personne physique soit ou non un entrepreneur. L’ajustement de la dette peut être demandé par un débiteur résidant en Estonie depuis au moins deux ans avant la présentation de la demande d’ajustement de la dette.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

1. Procédure de faillite

La faillite est l'insolvabilité du débiteur prononcée par une ordonnance de justice. La première condition essentielle pour ouvrir une procédure de faillite est donc l’insolvabilité du débiteur.

Le débiteur est insolvable s’il n'arrive pas à désintéresser les créanciers et que cette incapacité, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire. Un débiteur personne morale est insolvable également si son actif ne couvre pas son passif et que cet état de fait, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire. Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, la juridiction déclare également la faillite dans le cas où une situation d’insolvabilité est probable à l’avenir. Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, il est présumé que celui-ci est insolvable.

Une autre condition essentielle pour ouvrir une procédure de faillite est la présentation d’une demande de mise en faillite, par le débiteur ou par un créancier.

Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, celui-ci est tenu de motiver son insolvabilité dans la demande. Si la demande de mise en faillite est présentée par un créancier, celui-ci est tenu de motiver l’insolvabilité du débiteur dans sa demande et de prouver l’existence de sa créance.

La juridiction peut obliger le créancier ayant présenté la demande de mise en faillite à verser, à titre de dépôt en justice, un montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais de l’administrateur provisoire, s’il y a lieu de supposer que la masse de l'insolvabilité n'y suffira pas. Si le créancier n’effectue pas le dépôt, la procédure est close.

La juridiction rejette la demande de mise en faillite présentée par un créancier s'il ne ressort pas de la demande que la personne l'ayant présentée détient une créance sur le débiteur, si l’insolvabilité du débiteur n’y est pas motivée ou si la demande est basée sur une créance incluse dans un plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette. La juridiction rejette également la demande de mise en faillite s’il existe d’autres motifs prévus par le code de procédure civile.

La juridiction met fin à la procédure par extinction sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si les biens du débiteur ne permettent pas de couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite et qu’il n’est pas possible de recouvrer ou de revendiquer des biens, notamment s’il n’est pas possible d'intenter une action contre un membre d'un organe de direction.

La faillite est déclarée par la juridiction par voie d’ordonnance (ordonnance de faillite). Il convient d'indiquer l’heure à laquelle la faillite a été déclarée dans l'ordonnance de faillite. La déclaration de faillite ouvre la procédure de faillite.

Après avoir déclaré la faillite, la juridiction publie sans délai un avis à cet effet (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded (annonces officielles).

L’ordonnance de faillite est immédiatement exécutoire. L’exécution de l’ordonnance de faillite ne peut être ni suspendue ni différée, et les modalités et la procédure d'exécution prévues par la loi ne peuvent être modifiées. Si une juridiction supérieure annule l’ordonnance de faillite, cela n'a pas d’incidence sur la validité des actes juridiques effectués par l’administrateur ou à son égard. Le débiteur et le créancier ayant présenté la demande de mise en faillite peuvent faire appel de l’ordonnance de faillite dans un délai de 15 jours à compter de la publication de l’avis de faillite. Le débiteur et la personne ayant présenté la demande de mise en faillite peuvent former un recours contre l’arrêt rendu en appel par la cour de district (Ringkonnahohus) devant le Riigikohus (Cour suprême). L’administrateur ne peut présenter de recours au nom du débiteur et ne peut représenter le débiteur lors de l’examen d'un recours.

La durée de la procédure de faillite est relativement longue en Estonie. Les procédures closes par extinction sans déclaration de faillite durent en moyenne 94 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 85 jours pour les personnes physiques. On a abouti à une proposition de répartition, qui permet d’effectuer des versements aux créanciers, au bout de 462 jours en moyenne dans le cas des personnes morales, et de 455 jours dans le cas des personnes physiques. Les procédures de faillite se terminant par un concordat durent en moyenne 340 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 352 jours pour les personnes physiques. Les procédures de faillite les plus longues sont celles qui expirent après la déclaration de faillite: en moyenne 745 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 709 jours pour les personnes physiques. L'ensemble de la procédure de faillite, à partir de la présentation de la demande de mise en faillite jusqu’à la clôture, dure en moyenne de 270 à 280 jours [1].

Si la procédure de faillite prévoit la publication d’un avis ou d’un acte de procédure, il convient de le publier dans Ametlikud Teadaanded. La juridiction peut publier dans Ametlikud Teadaanded un avis concernant la date et le lieu de l’examen de la demande de mise en faillite. La juridiction publie sans délai un avis concernant l’ordonnance de faillite par laquelle la faillite du débiteur est déclarée (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded.

Avant la déclaration de faillite et l’ouverture de la procédure de faillite, une procédure dite préliminaire est menée. Si la juridiction décide d’ouvrir une procédure suite à la demande de mise en faillite, elle désigne un administrateur provisoire. Compte tenu de la situation matérielle du débiteur, la juridiction peut également décider de ne pas désigner d’administrateur provisoire et déclarer la faillite du débiteur. Si la juridiction ne désigne pas d’administrateur provisoire, la procédure basée sur la demande de mise en faillite n’est pas poursuivie et est close. L'administrateur provisoire recense les biens du débiteur, y compris ses obligations et les procédures d'exécution concernant ses biens, et vérifie si le patrimoine du débiteur couvre les frais et les dépenses de la procédure de faillite. L'administrateur provisoire évalue la situation matérielle et la solvabilité du débiteur, ainsi que les perspectives concernant la poursuite des activités de l'entreprise et le redressement du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, garantit la préservation du patrimoine du débiteur, etc. Le travail de l’administrateur provisoire doit permettre de décider s'il convient de faire droit ou non à la demande de mise en faillite.

2. Procédure de réorganisation

Afin d’ouvrir une procédure de réorganisation, l’entreprise présente une demande à cet effet.

La juridiction ouvre une procédure de réorganisation si la demande satisfait aux exigences prévues par le code de procédure civile et par la loi sur la réorganisation et que l’entreprise justifie:

  1. qu'il est probable qu’elle se trouvera dans une situation d’insolvabilité à l'avenir;
  2. que l’entreprise a besoin d’une réorganisation;
  3. que la gestion durable de l’entreprise sera probablement possible après la réorganisation.

La procédure de réorganisation n’est pas ouverte:

  1. si une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre de l’entreprise;
  2. si une décision judiciaire a été rendue concernant la liquidation forcée de l’entreprise ou si une liquidation supplémentaire est en cours;
  3. si moins de deux ans se sont écoulés depuis la fin d’une procédure de réorganisation concernant l’entreprise.

Si une entreprise demande sa réorganisation, la juridiction peut également rejeter la demande si l’entreprise n’a pas justifié le fait qu'elle a besoin d’une réorganisation et que sa gestion durable sera probablement possible après la réorganisation.

L’efficacité de la procédure de réorganisation peut être évaluée sur la base de l’approbation d'un plan de réorganisation, qui dure en moyenne six mois à compter de la présentation de la demande de réorganisation [2]. Il convient d’ajouter à cette durée la période d’exécution du plan permettant d’obtenir un résultat réel, qui varie selon les procédures de réorganisation.

Lorsque la juridiction a décidé d’ouvrir une procédure de réorganisation et a rendu une ordonnance de réorganisation, le conseiller de réorganisation transmet sans délai aux créanciers un avis de réorganisation par lequel il informe ceux-ci de l’ouverture de la procédure de réorganisation et du montant des créances qu’ils détiennent sur l’entreprise selon la liste des dettes.

Dans la procédure de réorganisation, on peut considérer que la procédure préliminaire comprend la procédure depuis la présentation de la demande de réorganisation jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation. Pendant cette période, la juridiction suspend les procédures d'exécution en cours sur les biens de l’entreprise jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation, sauf pour les procédures d'exécution en cours visant à satisfaire des créances nées d'une relation de travail ou des créances alimentaires; le calcul des intérêts moratoires ou des pénalités contractuelles augmentant avec le temps est suspendu pour les créances sur l'entreprise jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation; la juridiction saisie peut suspendre, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf pour les créances résultant d’une relation de travail ou les créances alimentaires à l'égard desquelles aucune décision n’a encore été prise; la juridiction reporte sa décision concernant l’ouverture d’une procédure de faillite suite à une demande de mise en faillite présentée par un créancier jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la clôture de la procédure de réorganisation. La juridiction désigne un conseiller de réorganisation jusqu’à la fin de la procédure de réorganisation.

3. Procédure d’ajustement de la dette

Dans le cadre de la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur a la possibilité de restructurer ses obligations pécuniaires. Il est considéré que le débiteur a des difficultés de paiement s’il n’arrive pas ou s’il est probable qu’il n’arrivera pas à exécuter ses obligations lorsqu’elles deviendront exigibles.

Pour ouvrir une procédure d’ajustement de la dette, le débiteur présente à la juridiction une demande à cet effet, à laquelle est notamment joint un plan d’ajustement de la dette indiquant quelles obligations sont visées par la demande et de quelle manière, ainsi que le délai d'exécution du plan d’ajustement. Avant de saisir la justice, le débiteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un ajustement extrajudiciaire de sa dette.

La juridiction ouvre une procédure d’ajustement de la dette si la demande satisfait aux exigences prévues par le code de procédure civile et par la loi sur l'ajustement de la dette et la protection des créances. L’ordonnance relative à l’ouverture de la procédure est transmise au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. L’ordonnance est également publiée dans la publication Ametlikud Teadaanded.

La juridiction rejette la demande d’ajustement de la dette:

  1. si la faillite du débiteur a été déclarée;
  2. si la juridiction a accepté, au cours des dix dernières années précédant la présentation de la demande, une demande du débiteur visant à ajuster sa dette ou à l'en dispenser dans le cadre d’une procédure de faillite;
  3. si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou si celles-ci peuvent manifestement être surmontées sans ajustement de la dette, entre autres par la réalisation des actifs du débiteur pour couvrir ses dettes dans les limites de ce qui peut raisonnablement lui être demandé;
  4. si la demande ou ses annexes ne satisfont pas aux exigences prévues par la loi.

La juridiction peut rejeter la demande d’ajustement de la dette:

  1. si l’approbation ou l’exécution du plan d’ajustement de la dette proposé par le débiteur est peu probable, compte tenu notamment de sa solvabilité pendant les trois années précédant la présentation de la demande d’ajustement de la dette ainsi que de sa capacité à mener une activité raisonnablement rentable pendant la période de validité du plan d’ajustement de la dette, eu égard à son âge, sa profession et sa formation;
  2. si le débiteur, avant de présenter à la juridiction la demande d’ajustement de la dette, n’a pas pris les mesures nécessaires pour parvenir à l'ajustement extrajudiciaire de sa dette;
  3. si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations;
  4. si débiteur refuse d'attester sous serment l’exactitude des données présentées ou de présenter des données complémentaires demandées par la juridiction;
  5. si le débiteur a été condamné pour une infraction concernant une procédure de faillite ou d’exécution, pour une infraction fiscale ou pour certaines infractions liées à des sociétés, et si les mentions n’ont pas été effacées du casier judiciaire;
  6. si le débiteur, pendant les trois dernières années précédant la présentation de la demande ou après cette présentation, a fourni délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur sa situation financière afin d’obtenir des aides ou d'autres avantages de la part de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une fondation ou pour éviter de payer des impôts;
  7. si le débiteur a effectué de façon manifestement délibérée des transactions préjudiciables pour les créanciers.

Si, lorsqu'elle statue sur la demande du débiteur, la juridiction décide qu'il convient d’ouvrir une procédure d’ajustement de la dette, elle transmet l’ordonnance d’ouverture de la procédure au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. L’ordonnance est également publiée dans la publication Ametlikud Teadaanded.

Dans la procédure d’ajustement de la dette, on peut considérer que la procédure dite préliminaire comprend la période depuis la présentation de la demande d’ajustement de la dette jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette. En cas d'ouverture de la procédure, le calcul des intérêts moratoires ou des pénalités contractuelles augmentant avec le temps est suspendu pour les créances sur le débiteur jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure. Cette disposition ne s’applique pas aux créances dont le débiteur ne demande pas l’ajustement. En cas d'ouverture de la procédure, le créancier ne peut ni mettre fin au contrat conclu avec le débiteur dont résultent les créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin au contrat suite à la présentation d’une demande d’ajustement de la dette ou à l’approbation d'un plan d’ajustement de la dette, est nul. En cas d’ouverture d’une procédure, la juridiction suspend les procédures d'exécution (ou l’exécution forcée) en cours visant les biens du débiteur aux fins de recouvrement jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure. La juridiction peut également suspendre une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur le débiteur pour laquelle aucune décision n'a encore été prise, annuler les mesures provisoires, y compris la saisie conservatoire de comptes bancaires, interdire aux créanciers d'exercer les droits découlant de garanties données par le débiteur, notamment vendre un objet en gage ou en réclamer la vente.


[1] Enquête sur l’efficacité des procédures d’insolvabilité (19.03.2013), réalisée par AS Pricewaterhouse Coopers Advisors, commandée par le cabinet du premier ministre, tarkade otsuste fond (fondation des décisions sages), en partenariat avec le ministère de la justice, p. 7.

[2] Ibid, p. 8.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Suite à la déclaration de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et le droit du débiteur d’administrer la masse de l’insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire.

En vertu de l’ordonnance de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et sont utilisés comme actifs cibles pour désintéresser les créanciers et mener la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité comprend les biens que le débiteur possédait au moment de la déclaration de faillite ainsi que les biens qui sont revendiqués, recouvrés ou acquis par le débiteur pendant la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Les biens qui, selon la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie sont régis par le code des procédures d'exécution. La loi prévoit une liste non exhaustive des objets qui ne peuvent pas être saisis. L’objectif principal de cette liste est de garantir au débiteur une protection sociale minimale. L’interdiction de réaliser les objets qui ne peuvent pas être saisis découle également de la nécessité de protéger d’autres droits fondamentaux: le droit de choisir librement son domaine d’activité, sa profession et son lieu de travail, la liberté d’entreprise, le droit à l’éducation, la liberté de religion, la protection de la vie privée et familiale, etc. En outre, la saisie de certains objets est contraire aux bonnes mœurs.

La législation estonienne prévoit également des restrictions à la saisie des revenus, dont l’objectif principal est de garantir au débiteur, dans le cadre d’une procédure en cours à son égard, les ressources minimales nécessaires pour lui et les personnes à sa charge. Il existe deux sortes de restrictions: la part qui doit rester à la disposition du débiteur et ne peut être saisie, et les prestations sociales; le premier type de restrictions garantit au débiteur le maintien d’un revenu minimal d’existence, tandis que le deuxième type consiste en une liste de montants affectés pour garantir certains droits, qui ne doivent pas être utilisés pour couvrir d’autres obligations. Dans certaines conditions, il est cependant possible de saisir une partie des prestations sociales.

Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Ce qui a été transféré en vertu de l’acte de disposition sera restitué à l’autre partie si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité, ou fera l'objet d'une indemnisation si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a disposé de créances à naître, la déclaration de faillite rend nulle la disposition des créances nées après cette déclaration. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

Seul l'administrateur peut accepter, après la déclaration de faillite, l'exécution à l'égard du débiteur d’une obligation relevant de la masse de l'insolvabilité. Si une obligation a été exécutée à l'égard du débiteur, elle est réputée exécutée uniquement si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité ou si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si une obligation a été exécutée à l'égard du débiteur avant la publication de l’avis de faillite, elle est réputée exécutée si la personne ayant exécuté l’obligation n’avait pas connaissance et n'était pas censé avoir connaissance de la déclaration de faillite au moment de l'exécution.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Suite à la déclaration de faillite, le débiteur personne physique est privé du droit d’effectuer des transactions liées à la masse de l'insolvabilité et le débiteur personne morale du droit d'effectuer toute transaction.

Le débiteur est tenu de fournir à la juridiction, à l’administrateur et au comité des créanciers les informations dont ils ont besoin en ce qui concerne la procédure de faillite, notamment sur son patrimoine, y compris les obligations ainsi que l'activité économique ou professionnelle. Le débiteur est tenu de présenter à l’administrateur le bilan correspondant à sa situation à la date de la déclaration de faillite ainsi que l'état de son patrimoine, y compris les obligations.

La juridiction peut obliger le débiteur à déclarer sous serment devant elle que les informations fournies sur les biens, les dettes et l’activité économique ou professionnelle sont, à sa connaissance, exactes.

Le débiteur est tenu d’aider l’administrateur provisoire et l’administrateur dans l'accomplissement de leurs tâches.

Après la déclaration de faillite et avant la déclaration sous serment, le débiteur n’a pas le droit de quitter l’Estonie sans l’autorisation de la juridiction.

Si une décision judiciaire n’a pas été respectée ou pour garantir l'exécution d’une obligation prévue par la loi, la juridiction peut infliger une amende au débiteur ou ordonner sa comparution immédiate ou sa détention.

Le débiteur a le droit de prendre connaissance du dossier de l’administrateur et du dossier judiciaire de l'affaire concernant la faillite. Pour des raisons justifiées, l’administrateur peut refuser de présenter un document de son dossier au débiteur, si sa présentation risque de nuire au déroulement de la procédure de faillite.

L’administrateur judiciaire

  • L’administrateur judiciaire effectue des transactions liées à la masse de l'insolvabilité et d’autres opérations. Le titulaire des droits et des obligations découlant de l’activité de l'administrateur est le débiteur. Conformément à sa mission, l’administrateur remplace le débiteur devant la juridiction dans les litiges liés à la masse de l'insolvabilité.
  • Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Si la procédure de faillite concerne un débiteur personne morale, l’administrateur peut effectuer toute transaction et tout acte juridique lié à la masse de l'insolvabilité. Si la procédure de faillite concerne un débiteur personne physique, l’administrateur ne peut effectuer que les transactions et actes juridiques liés à la masse de l'insolvabilité qui sont nécessaires afin d’atteindre l’objectif de la procédure de faillite et d'accomplir sa mission d’administrateur.
  • L’administrateur défend les droits et les intérêts de tous les créanciers et du débiteur et garantit une procédure de faillite légale, rapide et économiquement appropriée. L’administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec le soin attendu d'un administrateur diligent et honnête et de prendre en compte les intérêts de tous les créanciers et du débiteur.
  • L’administrateur recense les créances détenues par les créanciers, administre la masse de l'insolvabilité, organise l’établissement et la vente de celle-ci ainsi que le désintéressement des créanciers au moyen de la masse de l'insolvabilité; il détermine les raisons et la période d’apparition de l’insolvabilité du débiteur; il organise, le cas échéant, la poursuite de l’activité économique du débiteur; il procède, le cas échéant, à la liquidation du débiteur personne morale; il fournit, dans les conditions prévues par la loi, des informations aux créanciers et au débiteur; il rend compte de sa mission et présente des informations concernant la procédure de faillite à la juridiction, au responsable du suivi et au comité des créanciers; il exécute d’autres obligations prévues par la loi. Si l’insolvabilité du débiteur est due à une grave erreur de gestion, l’administrateur est tenu de présenter une demande d’indemnisation contre la personne responsable de cette erreur, si les motifs fondant cette demande sont suffisants. En plus des droits prévus par la loi, l’administrateur bénéficie également des droits prévus pour l'administrateur provisoire.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

En Estonie, la compensation est autorisée dans le cadre de la procédure de faillite. Pour effectuer la compensation des créances dans le cadre d’une procédure de faillite, les conditions suivantes doivent être respectées:

1)   les créances à compenser doivent être des obligations pécuniaires ou des obligations de même type;

2)    le créancier doit avoir le droit d'exécuter son obligation et l’obligation du débiteur doit être devenue exigible;

3)    le créancier doit présenter sa demande de compensation au débiteur avant que la dernière proposition de répartition ne soit présentée à la juridiction, et la demande ne doit pas être conditionnelle ou liée à une échéance;

4)    le droit du créancier de procéder à une compensation de sa créance par une créance du débiteur doit être antérieur à la déclaration de faillite.

Si, au moment de la déclaration de faillite, la créance du débiteur était liée à une condition suspensive, si elle n’était pas encore devenue exigible ou si elle ne concerne pas des obligations de même type, elle ne peut faire l'objet d'une compensation que lorsque la condition suspensive est remplie, la créance du débiteur est devenue exigible ou les obligations ont été modifiées et sont devenues de même type. La compensation n’est pas autorisée si la condition suspensive de la créance du débiteur est remplie ou si la créance devient exigible avant que le créancier puisse procéder à la compensation de sa créance.

Si la créance du débiteur est prescrite, il peut toutefois procéder à la compensation de cette créance si le droit à compensation est né avant la prescription de la créance. Le créancier peut également procéder à la compensation d'une créance résultant du non-respect d'un contrat par le débiteur, lorsque ce non-respect est dû au fait que l'administrateur a cessé d'exécuter l’obligation du débiteur après la déclaration de faillite. Si l’objet de l’obligation contractuelle est divisible et que le créancier a partiellement exécuté son obligation au moment de la déclaration de faillite, il peut procéder à la compensation en ce qui concerne la partie de l’obligation pécuniaire du débiteur qui correspond à la partie de sa propre obligation qu’il a exécutée. Si le débiteur est un bailleur et que le locataire a versé au débiteur, avant la déclaration de faillite, une avance pour la location d’un bien immobilier ou d’un espace, il s’agit d’une créance pour enrichissement sans cause sur le débiteur, que le locataire peut compenser par une créance du débiteur à son égard, de même que le locataire peut procéder à la compensation de la créance liée à l’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation anticipée ou de la dénonciation du contrat.

Une créance reçue par cession peut faire l’objet d’une compensation dans le cadre d’une procédure de faillite uniquement si la cession de la créance et sa notification écrite au débiteur ont lieu au plus tard trois mois avant la déclaration de faillite. Une créance reçue par cession ne peut faire l’objet d’une compensation si la créance sur le débiteur a été cédée au cours des trois dernières années précédant la désignation de l’administrateur provisoire, alors que le débiteur était insolvable et que le cessionnaire le savait ou devait le savoir.

La compensation ne peut concerner: une créance alimentaire, une créance concernant l'indemnisation d'un préjudice causé par un dommage corporel ou un décès, ni une créance résultant d'un préjudice occasionné de façon illicite et intentionnelle, que l'autre partie détient sur la partie souhaitant la compensation; une créance qui, selon la loi, ne peut faire l'objet d'une saisie; une créance ayant fait l'objet d'une saisie, si la partie souhaitant la compensation a acquis sa créance après la saisie ou si sa créance est devenue exigible après la saisie et plus tard que la créance saisie; une créance que l'autre partie peut contester ou une créance de l'autre partie dont la compensation n’est pas autorisée en vertu d’autres dispositions législatives.

Dans le cadre de la procédure de réorganisation et de la procédure d’ajustement de la dette, il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la compensation, et les modalités générales sont par conséquent appliquées en vertu de la loi relative au droit des obligations.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédure de faillite

L’administrateur a le droit d'exécuter les obligations non exécutées résultant d'un contrat conclu par le débiteur et d'exiger du cocontractant qu'il respecte ses obligations, ou de cesser d'exécuter les obligations contractuelles du débiteur, à moins que la loi n'en dispose autrement. L’administrateur ne peut cesser d'exécuter les obligations contractuelles du débiteur si une inscription a été portée au registre foncier pour garantir le respect de l’exécution de l’obligation. Si l'administrateur continue à exécuter les obligations du débiteur ou fait savoir qu’il compte le faire, le cocontractant est tenu de continuer à exécuter ses obligations. Dans ce cas, l'administrateur perd le droit de refuser d'exécuter les obligations du débiteur. Si l'administrateur exige que le cocontractant exécute le contrat, ledit cocontractant peut exiger que l’administrateur garantisse le respect des obligations du débiteur. Tant que l’administrateur ne garantit pas le respect des obligations du débiteur, le cocontractant peut refuser d'exécuter ses obligations, ou dénoncer ou résilier le contrat. La créance du cocontractant sur le débiteur, qui est née suite à l'exécution des obligations après que l'administrateur a exigé du cocontractant qu'il respecte ses obligations, est une obligation consolidée. Si l’administrateur, après la déclaration de faillite, a cessé d'exécuter les obligations du débiteur, le cocontractant peut produire sa créance liée au non-respect du contrat en tant que créancier de la faillite. Si l’objet de l’obligation contractuelle est divisible et que le cocontractant a exécuté son obligation partiellement au moment de la déclaration de faillite, il peut demander le respect de l’obligation pécuniaire du débiteur correspondant à la partie qu’il a exécutée uniquement en tant que créancier de la faillite.

La loi prévoit également des spécificités pour certains types de contrats:

1)    si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a vendu un bien meuble avec une réserve de propriété et qu’il a transféré la possession du bien à l’acquéreur, ce dernier a le droit d’exiger le respect du contrat de vente. Dans ce cas, l'administrateur ne peut renoncer à exécuter les obligations contractuelles du débiteur;

2)    la faillite du bailleur n’est pas un motif de résiliation du bail ou du contrat de location, à moins que le contrat n'en dispose autrement. Si le bail ou le contrat de location prévoit que la faillite constitue un motif de résiliation, l’administrateur peut résilier le contrat avec un délai de résiliation d’un mois ou le délai plus court prévu dans le contrat. La faillite du bailleur d’un logement n’est pas un motif de résiliation du bail. Si une avance pour la location d'un bien immobilier ou d'un espace a été versée au débiteur avant la déclaration de faillite, le locataire peut procéder à la compensation de cette créance pour enrichissement sans cause avec une créance du débiteur à son égard;

3)    en cas de faillite du locataire, le bailleur peut résilier le bail ou le contrat de location uniquement selon les modalités générales, et le bail ou le contrat de location ne peut être résilié à cause d’un retard de paiement du loyer si ce retard concerne le versement d'un loyer dû avant la présentation de la demande de mise en faillite. L'administrateur a le droit de résilier le bail ou le contrat de location conclu par le débiteur avec un délai de résiliation d’un mois ou le délai plus court prévu dans le contrat. Si le bien immobilier ou le logement n’avait pas été mis à la disposition du débiteur au moment de la déclaration de faillite, aussi bien l'administrateur que le cocontractant ont un droit de rétractation. En cas de rétractation ou de résiliation du contrat, le cocontractant peut demander l’indemnisation du préjudice dû à la résiliation anticipée du contrat en tant que créancier de la faillite ou par compensation;

4)    les modalités prévues pour le bail et le contrat de location s’appliquent également aux contrats de crédit-bail conclus par le débiteur.

La décision concernant la poursuite ou la résiliation du contrat appartient à l’administrateur, mais si le cocontractant demande à l'administrateur d'exercer ce choix, ce dernier est tenu de faire savoir sans délai, et au plus tard dans un délai de sept jours, s'il exécute l'obligation du débiteur ou s'il y renonce. À la demande de l'administrateur, la juridiction peut proroger ce délai. Si l’administrateur n'indique pas dans le délai imparti s'il exécute l'obligation du débiteur ou s'il y renonce, il n’a pas le droit d'exiger que le cocontractant exécute le contrat tant que lui-même n’a pas exécuté les obligations du débiteur.

Certains contrats conclus par le débiteur peuvent en outre être révoqués. La juridiction invalide notamment les contrats conclus entre le moment où l'administrateur provisoire a été désigné et la déclaration de faillite. En plus de la condition temporelle, la révocation nécessite que les intérêts des créanciers soient lésés. Si les intérêts des créanciers ne sont pas lésés et que la révocation ne permet pas d’augmenter la masse de l'insolvabilité, il n’y a pas lieu de procéder à la révocation.

En règle générale, ni le débiteur failli ni son administrateur n’ont le droit de modifier des contrats; les contrats peuvent néanmoins être modifiés si un concordat est conclu après la déclaration de faillite. Dans ce cas, et suite à un accord entre le débiteur et les créanciers, il est possible de réduire les dettes ou de prolonger le délai de paiement. Il est également possible d’arriver au même résultat par la procédure de réorganisation ou par la procédure d’ajustement de la dette. Ni la loi sur la faillite ni la loi sur la réorganisation ni celle sur l’ajustement des dettes n'envisagent séparément la cession de créances ou la reprise des obligations, de sorte qu'il convient d’appliquer les modalités générales prévues par la loi relative au droit des obligations.

Procédure de réorganisation et procédure d’ajustement de la dette

Dans le cadre de la procédure de réorganisation, la modification des contrats est autorisée. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin au contrat au moment de l’ouverture de la procédure de réorganisation ou de l’approbation du plan de réorganisation est nul. Le plan de réorganisation ne permet pas de modifier une créance née en vertu d’un contrat de travail ou d’une transaction sur instrument dérivé.

En cas d'ouverture d'une procédure d'ajustement de la dette, le créancier ne peut mettre fin à un contrat conclu avec le débiteur dont découlent des créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande d’ajustement de la dette, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Tout accord selon lequel le créancier peut mettre fin à un contrat suite à la présentation d’une demande d’ajustement de la dette ou à l’approbation d'un plan d’ajustement de la dette est nul. La procédure d’ajustement de la dette permet de modifier les obligations résultant d'un contrat à exécution successive qui naissent ou deviennent exigibles après la présentation de la demande d’ajustement de la dette. Il est possible de prévoir dans le plan d’ajustement de la dette que les contrats de crédit ou les autres contrats à exécution successive conclus avant la présentation de la demande d’ajustement de la dette, en vertu desquels des obligations pécuniaires du débiteur deviennent exigibles après la présentation de la demande d’ajustement de la dette, prennent fin lors de l’approbation du plan d’ajustement de la dette. La fin du contrat a les mêmes conséquences que la résiliation exceptionnelle du contrat suite à un fait imputable au débiteur. Les obligations du débiteur découlant de la fin du contrat peuvent être modifiées préalablement par le plan d’ajustement de la dette. Si les obligations résultant d'un contrat de crédit-bail font l’objet d’un projet d'ajustement, le bailleur créancier peut résilier le contrat à titre exceptionnel dans un délai d’une semaine à compter de l’approbation du plan d’ajustement.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Après la déclaration de faillite, les créanciers de la faillite ne peuvent produire des créances sur le débiteur que dans le cadre de la procédure de faillite. Il convient d’informer l’administrateur de toutes les créances sur le débiteur nées avant la déclaration de faillite, quels que soient leur fondement et leur échéance. Les procédures d'exécution ouvertes à l’encontre du débiteur prennent fin avec la déclaration de faillite et les créanciers sont tenus de produire leurs créances auprès de l’administrateur judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette, seuls les créanciers dont les créances sont concernées par le plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette ne peuvent pas engager de nouvelle procédure pendant la durée de validité du plan. En cas de réorganisation, les procédures d'exécution sont suspendues, sauf les procédures visant à satisfaire une créance née d'une relation de travail ou d'une créance alimentaire. Dans le cadre d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction peut suspendre les procédures d'exécution en tant que mesure de protection provisoire, même avant la présentation d'une demande ou la décision concernant la demande. En cas d’ouverture de la procédure, la juridiction suspend les procédures d'exécution (ou l’exécution forcée) en cours visant les biens du débiteur aux fins de recouvrement jusqu’à l’approbation du plan d’ajustement de la dette ou la fin de la procédure.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédure de faillite

Dans les litiges concernant la masse de l'insolvabilité ou des biens qui peuvent être inclus dans la masse de l'insolvabilité, le droit d'être partie à une procédure judiciaire à la place du débiteur est transféré à l'administrateur. Si une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite concerne une action intentée par le débiteur contre une autre personne ou une autre demande liée à la masse de l'insolvabilité ou si le débiteur participe à une procédure judiciaire en tant que tierce partie, l'administrateur peut, conformément à sa mission, intervenir dans la procédure à la place du débiteur. Si l'administrateur a connaissance de la procédure mais n’intervient pas, le débiteur peut continuer son action en tant que demandeur ou tierce partie.

Si une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite concerne une créance sur le débiteur et qu'aucune décision n’a encore été prise, la juridiction n'examine pas la créance dans le cadre de cette procédure. La juridiction reprend ladite procédure, à la demande de la partie demanderesse, si une juridiction supérieure a annulé l’ordonnance de faillite et si l’ordonnance par laquelle la demande de mise en faillite a été rejetée a acquis force de chose jugée, de même que si la procédure de faillite a été close par extinction après la déclaration de faillite.

Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte avant la déclaration de faillite, une demande est formée à l'encontre du débiteur aux fins d’exclure un objet de la masse de l'insolvabilité, la juridiction examine cette demande. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire peut intervenir dans la procédure à la place du débiteur. L’administrateur exerce les droits et les devoirs du débiteur en tant que partie défenderesse. Si l’administrateur n’intervient pas, la procédure peut être poursuivie à la demande de la partie demanderesse.

Si une procédure judiciaire concerne une créance sur le débiteur et qu’il est possible de former un recours contre la décision prise, l’administrateur peut le faire au nom du débiteur après la déclaration de faillite. Avec l’accord de l’administrateur, le débiteur peut introduire le recours lui-même.

Si un acte administratif à l’encontre du débiteur est contesté devant la justice, le délai de recours contre cet acte est suspendu.

Procédure de réorganisation et procédure d’ajustement de la dette

Après la présentation d’une demande de réorganisation, la juridiction saisie peut suspendre, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une créance liée à une relation de travail ou d’une créance alimentaire à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été prise. En cas d’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction suspend les procédures judiciaires concernant des créances pécuniaires sur le débiteur à l'égard desquelles aucune décision n’a encore été prise, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Participation des créanciers à la procédure de faillite

Le créancier représente sa créance dans le cadre de la procédure de faillite. Les créanciers sont tenus d’informer l'administrateur, dans les deux mois suivant la publication de l’avis de faillite dans la publication Ametlikud Teadaanded, de toutes les créances antérieures à la déclaration de faillite qu'ils détiennent sur le débiteur, quels que soient leur fondement et leur échéance. À cette fin, il convient de présenter à l’administrateur une déclaration écrite (déclaration de créance). Les créanciers sont tenus de défendre leurs créances lors de l’assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances). Les sûretés garantissant la créance sont défendues en même temps que la créance. La créance, son rang et la sûreté la garantissant sont réputés admis si ni l’administrateur ni aucun créancier ne les conteste lors de l'assemblée de défense des créances; une créance admise lors de l’assemblée de défense des créances, ainsi que son rang, ne pourront être contestés ultérieurement.

En plus de représenter chacun leur créance et de la défendre, les créanciers participent également à la procédure de faillite par le biais de l’assemblée générale des créanciers. L'assemblée générale des créanciers est compétente pour désigner l'administrateur et élire le comité des créanciers, décider de poursuivre l’activité de l’entreprise du débiteur ou d'y mettre fin, décider de dissoudre le débiteur s'il s'agit d'une personne morale, élaborer un concordat, prendre des décisions concernant la vente de la masse de l'insolvabilité dans les limites prévues par la loi, défendre les créances, statuer sur les plaintes concernant l’activité de l’administrateur, décider de la rémunération des membres du comité des créanciers et d’autres questions laissées par la loi à la compétence de l’assemblée générale des créanciers. Si l'assemblée générale des créanciers décide d’élire un comité des créanciers, ce dernier est notamment chargé de défendre les intérêts de tous les créanciers dans le cadre de la procédure de faillite.

Participation des créanciers à la procédure de réorganisation

Le conseiller de réorganisation informe les créanciers sans délai de l’ouverture d’une procédure de réorganisation et du montant des créances qu’ils détiennent sur l’entreprise selon la liste des dettes. À cette fin, il leur transmet l'avis de réorganisation. Si un créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d'ajustement selon le plan de réorganisation n’est pas d'accord avec les données figurant dans l’avis de réorganisation, il présente au conseiller de réorganisation, dans le délai indiqué dans l’avis de réorganisation, une déclaration écrite précisant les points de l’avis de réorganisation qu’il n'accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Si le conseiller de réorganisation n’est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Le conseiller de réorganisation justifie ses affirmations. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire du créancier ainsi que sur la présence et l’étendue des sûretés.

Participation des créanciers à la procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette concerne les créanciers dont les créances sur le débiteur sont devenues exigibles au moment de la présentation de la demande d’ajustement de la dette. La décision concernant l’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette est prise par la juridiction, qui peut, le cas échéant, entendre préalablement le créancier et demander des informations ou des documents complémentaires. L’ordonnance d’ouverture de la procédure est transmise au débiteur ainsi qu’à tous les créanciers dont le débiteur demande l’ajustement des créances. En cas d'ouverture de la procédure, le créancier ne peut mettre fin à un contrat conclu avec le débiteur dont découlent des créances dont le débiteur demande l’ajustement, en invoquant une violation des obligations pécuniaires antérieure à la présentation de la demande d’ajustement de la dette, ni refuser d'exécuter ses obligations pour ce motif. Lors de la notification du plan d’ajustement de la dette au créancier, la juridiction lui accorde un délai d’au moins deux semaines, mais ne dépassant pas quatre semaines à compter de la réception du plan d’ajustement de la dette, pour présenter son avis à la juridiction ou au conseiller. Le créancier indique s’il est d'accord avec les données fournies par le débiteur concernant sa créance et ses sûretés, le calcul de la dette par le débiteur et l’ajustement de la dette selon les modalités demandées par le débiteur. Si le créancier n'est pas d'accord avec l’ajustement de la dette selon les modalités demandées par le débiteur, il est tenu d’indiquer s’il accepterait l’ajustement de la dette selon d’autres modalités. Si le créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d’ajustement n'est pas d'accord avec les données fournies par le débiteur dans la liste des dettes, il informe la juridiction ou, si cette dernière l’ordonne, le conseiller, dans le délai fixé par la juridiction, des points qu’il n’accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Si le débiteur ou le conseiller n'est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence de garanties.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

En vertu de l’ordonnance de faillite, les biens du débiteur deviennent la masse de l’insolvabilité et sont utilisés comme actifs cibles pour désintéresser les créanciers et mener la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité comprend les biens que le débiteur possédait au moment de la déclaration de faillite ainsi que les biens qui sont revendiqués, recouvrés ou acquis par le débiteur pendant la procédure de faillite. La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent faire l’objet d’une saisie.

Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Avant la déclaration de faillite, la juridiction peut interdire au débiteur de disposer de tout ou partie des biens sans l'accord de l’administrateur provisoire.

L'administrateur est tenu de prendre possession des biens du débiteur et de commencer à administrer la masse de l'insolvabilité sans délai à la suite de l’ordonnance de faillite. L'administrateur est tenu de revendiquer les biens du débiteur qui sont en possession d’un tiers, afin de les inclure dans la masse de l'insolvabilité, à moins que la loi n'en dispose autrement. L'administration de la masse de l'insolvabilité implique l'exécution des opérations nécessaires pour préserver la masse de l'insolvabilité et pour mener la procédure de faillite, ainsi que la direction des activités du débiteur s'il s'agit d'une personne morale ou l’organisation de l’activité économique de l’entrepreneur s'il s'agit d'une personne physique. Dans le cadre d’une procédure de faillite visant un débiteur personne morale, l’administrateur exerce les droits et devoirs du conseil d’administration de la personne morale, ou de l’organe qui remplace celui-ci, qui ne sont pas contraires à l’objectif de la procédure de faillite. La responsabilité de l’administrateur est celle d'un membre d’un organe de direction.

L'administrateur ne peut effectuer une opération liée à la masse de l'insolvabilité en espèces qu’avec l’autorisation de la juridiction. L'administrateur n'effectue pas de versements en espèces aux créanciers sur la base de la répartition. Une transaction particulièrement importante pour la procédure de faillite ne peut être effectuée par l'administrateur qu'avec l'accord du comité des créanciers. Sont considérées comme des transactions particulièrement importantes avant tout le recours à l'emprunt et, dans le cas où une entreprise fait partie de la masse de l'insolvabilité, toutes les transactions sortant du cadre de l'activité économique habituelle de l’entreprise. L’administrateur ne peut effectuer, en ce qui concerne la masse de l'insolvabilité ou pour son compte, une transaction avec lui-même ou avec une personne qui lui est liée ou d’autres transactions de même nature ou impliquant un conflit d’intérêts, ni demander le remboursement des frais liés à une telle transaction.

L'administrateur peut démarrer la vente de la masse de l'insolvabilité après la première assemblée générale des créanciers, à moins que les créanciers n'en décident autrement lors de ladite assemblée. Si le débiteur a fait appel de l’ordonnance de faillite, la vente des biens n’est pas autorisée sans l'accord du débiteur avant l’examen de l'appel formé devant la cour de district. Ces restrictions ne s’appliquent pas à la vente des biens périssables ou des biens dont la valeur chute rapidement ou dont la conservation ou le stockage est excessivement coûteux. Dans le cas où l'activité de l’entreprise du débiteur est poursuivie, les biens ne peuvent être vendus si cela empêche la poursuite de l’activité. En cas de proposition de concordat, les biens ne peuvent être vendus avant la conclusion du concordat, à moins que l’assemblée générale des créanciers ne décide que les biens peuvent être vendus, malgré la proposition de concordat. La vente de la masse de l'insolvabilité se fait par enchères selon les modalités prévues par le code des procédures d'exécution.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Créances à produire au passif du débiteur

Les créances à produire au passif du débiteur sont toutes les créances nées sur le débiteur avant la déclaration de faillite, quels que soient leur fondement et leur échéance. Suite à la déclaration de faillite, il est considéré que toutes les créances sur le débiteur sont échues, à moins que la loi n'en dispose autrement. Si le créancier a saisi la justice mais qu'aucune décision n’a encore été prise, la juridiction suspend la procédure et le créancier est tenu de produire la créance auprès de l'administrateur judiciaire. Si le créancier a saisi la justice et que la décision de la juridiction a acquis force de chose jugée, le créancier est également tenu de produire sa créance auprès de l'administrateur judiciaire, mais cette créance est considérée comme protégée. Si le débiteur avait la possibilité de former un recours, ce droit peut être exercé par l'administrateur judiciaire.

Examen des créances nées après l’ouverture de la procédure de faillite

Après la déclaration de faillite, les créanciers de la faillite ne peuvent produire leurs créances sur le débiteur que selon les modalités prévues par la loi sur la faillite. Il n'est possible de produire des créances qu'auprès de l’administrateur judiciaire, et uniquement les créances nées avant la déclaration de faillite. Les créances nées après la déclaration de faillite ne peuvent être produites avant la fin de la procédure de faillite. Dans le cas des personnes morales, il convient de tenir compte du fait qu'en général, la procédure de faillite se termine par la liquidation de la personne morale, et donc qu'après la fin de la procédure il n’existe plus personne contre qui produire des créances. Ainsi, il convient d’être prudent lorsque l’on effectue des transactions avec des personnes morales en faillite et de prendre ce risque en considération. S’il s’agit d’une personne physique, les créances nées pendant la procédure de faillite peuvent être produites après la procédure selon les modalités générales. Les obligations d'indemniser les dommages causés indûment par le débiteur personne morale pendant la procédure de faillite relèvent des obligations consolidées, si bien que l'on peut exiger du débiteur qu'il les exécute pendant la procédure de faillite, selon les modalités générales, ou mener à cette fin une procédure d'exécution sur la masse de l'insolvabilité.

Il est possible que le débiteur procède, après la déclaration de faillite, à un acte de disposition sur un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité. Un tel acte de disposition est nul, étant donné que suite à la déclaration de faillite, le droit d’administrer et de disposer du patrimoine a été transféré à l’administrateur judiciaire. Au cas où le débiteur procéderait tout de même à un acte de disposition, ce qui a été transféré en vertu dudit acte de disposition sera restitué à l’autre partie si l’objet du transfert fait toujours partie de la masse de l'insolvabilité, ou fera l'objet d'une indemnisation si le transfert a permis d’augmenter la masse de l'insolvabilité. Si le débiteur a disposé de l’objet le jour de la déclaration de faillite, il est présumé que l’acte de disposition a été effectué après la déclaration de faillite. Si le débiteur, avant la déclaration de faillite, a disposé de créances à naître, la déclaration de faillite rend nulle la disposition des créances nées après cette déclaration. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

Traitement des créances nées après l’ouverture d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette

Pendant la durée de validité du plan de réorganisation, il n’est pas possible d’intenter une action concernant une créance incluse dans le plan de réorganisation; concernant les autres créances, les actions restent possibles. Pendant la durée de validité du plan d’ajustement de la dette, il n’est pas possible d’intenter une action ou de demander l’ouverture d’une procédure gracieuse concernant une créance incluse dans le plan d’ajustement de la dette; concernant les autres créances, les actions restent possibles. L’approbation du plan d’ajustement de la dette ne porte pas atteinte au droit du créancier de contester, dans le cadre d’une procédure judiciaire, les créances qui ne sont pas admises dans le plan d’ajustement de la dette. Le créancier peut également contester, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le montant d’une créance en ce qui concerne la partie non admise de la créance.

La présentation d’une demande de réorganisation ou d’ajustement de la dette par le débiteur suspend le délai de prescription des créances sur le débiteur. Après la présentation d’une demande de réorganisation, la juridiction saisie peut suspendre, à la demande de l’entreprise visée par le conseiller de réorganisation, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure de réorganisation, une procédure judiciaire concernant une créance pécuniaire sur l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une créance liée à une relation de travail ou d’une créance alimentaire à l'égard desquelles aucune décision n'a encore été prise. En cas d’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette, la juridiction suspend les procédures judiciaires concernant des créances pécuniaires sur le débiteur pour lesquelles aucune décision n’a encore été prise, jusqu’à l’approbation du plan de réorganisation ou la fin de la procédure.

Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation de l’entreprise de respecter cette obligation. L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation du débiteur de respecter cette obligation.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances dans le cadre d’une procédure de faillite

Les créanciers sont tenus d’informer l'administrateur, dans les deux mois suivant la publication de l’avis de faillite dans la publication Ametlikud Teadaanded, de toutes les créances antérieures à la déclaration de faillite qu'ils détiennent sur le débiteur, quels que soient leur fondement et leur échéance. Suite à la déclaration de faillite, il est considéré que toutes les créances sur le débiteur sont échues. À cette fin, il convient de présenter à l’administrateur une déclaration écrite (déclaration de créance). Il convient d’indiquer dans la déclaration de créance le contenu, le motif et le montant de la créance ainsi que l'existence éventuelle d’une sûreté. Les documents attestant les circonstances mentionnées dans la déclaration de créance doivent être joints à ladite déclaration. L'administrateur est tenu de vérifier le bien-fondé des créances produites ainsi que l’existence des sûretés. Avant l’assemblée de défense des créances, les créanciers et le débiteur peuvent contester par écrit auprès de l’administrateur des créances ou des sûretés.

Les créances sont défendues lors de l'assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances). Les sûretés garantissant la créance sont défendues en même temps que la créance. Lors de l’assemblée de défense des créances, les créances sont examinées dans l’ordre où elles ont été produites. La créance, son rang ainsi que la sûreté la garantissant sont réputés admis si ni l’administrateur ni aucun créancier ne les conteste lors de l'assemblée de défense des créances, de même que si le créancier ou l’administrateur ayant contesté la créance se désiste lors de l’assemblée de défense des créances. S’il y a lieu, l’administrateur est tenu de contester la créance ou la sûreté lors de l’assemblée de défense des créances. Une créance est réputée admise sans discussion lors de l’assemblée de défense des créances si elle a été acceptée par une décision de justice ou d’arbitrage ayant acquis force de chose jugée, de même qu'une sûreté si elle a été admise par une décision de justice ou d’arbitrage ayant acquis force de chose jugée ou si elle est inscrite au registre foncier, au registre des navires, au registre des sûretés commerciales ou au registre central des titres en Estonie. Une liste des créances admises est établie.

Il est mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée de défense des créances, pour chaque créance examinée, si la créance et la sûreté garantissant la créance ont été admises ou non et qui a contesté la créance, son rang ou la sûreté la garantissant. Le procès-verbal indique également qui s'est désisté de contestations présentées auparavant. Si la créance d’un créancier n’a pas été admise et que celui-ci n’a pas présenté de requête pour la faire admettre ou que la juridiction a rejeté sa requête, la contestation dudit créancier concernant la créance d’un autre créancier n’est pas prise en compte. Si aucune autre contestation n’a été présentée concernant la créance de cet autre créancier, sa créance est réputée admise. Une créance admise lors de l’assemblée de défense des créances, ainsi que son rang, ne pourront être contestés ultérieurement.

Règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances dans le cadre d’une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette

Dans le cadre d’une procédure de réorganisation, le débiteur présente une liste de dettes qui reprend toutes les créances détenues sur lui ainsi que les créanciers correspondants. Les créanciers ne produisent donc pas leurs créances. Un créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d'ajustement selon le plan de réorganisation et qui n’est pas d'accord avec le montant de sa créance indiqué dans le cadre de la procédure de réorganisation peut présenter au conseiller de réorganisation une déclaration écrite précisant les points de l’avis de réorganisation qu’il n'accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir approuvé le montant de la créance. Le débiteur peut contester l’avis du créancier mais est tenu de motiver sa position. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence et l’étendue des sûretés.

Dans le cadre de la procédure d’ajustement de la dette, le débiteur présente un plan d’ajustement de la dette dans lequel il indique quelles obligations font l’objet de sa demande d’ajustement et selon quelles modalités. Tout comme dans la procédure de réorganisation, les créanciers ne produisent pas leurs créances. Si le créancier dont la créance fait l’objet d’un projet d’ajustement n'est pas d'accord avec les données fournies par le débiteur dans la liste des dettes, il informe la juridiction ou, si cette dernière l’ordonne, le conseiller, dans le délai fixé par la juridiction, des points qu’il n’accepte pas et présente des justificatifs concernant ces faits. Si le créancier ne présente pas de déclaration dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le montant de la créance. Si le débiteur ou le conseiller n'est pas d'accord avec une affirmation présentée dans la déclaration du créancier, il transmet sans délai à la juridiction la déclaration accompagnée de justificatifs et explique les raisons pour lesquelles il n’accepte pas le contenu de la déclaration. Sur la base des affirmations et des preuves présentées, la juridiction prend une décision concernant le montant de la créance principale et de la créance accessoire ainsi que sur la présence de sûretés.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

En principe, tous les créanciers sont traités sur un pied d’égalité. Il existe cependant des exceptions, qui donnent la priorité à certains créanciers.

Avant d'effectuer des versements sur la base de la répartition, les paiements suivants liés à la procédure de faillite sont effectués au moyen de la masse de l'insolvabilité, dans l’ordre suivant:

1) les créances liées aux conséquences de l’exclusion et du recouvrement de biens;

2) les pensions alimentaires au bénéfice du débiteur et des personnes à sa charge;

3) les obligations consolidées;

4) les frais et les dépenses de la procédure de faillite.

Après que ces paiements ont été effectués, les créanciers sont désintéressés dans l'ordre suivant des créances:

1) les créances admises et garanties par une sûreté;

2) les autres créances admises et produites dans le délai prévu;

3) les autres créances admises mais qui n’ont pas été produites dans le délai prévu.

En cas de codébiteurs solidaires, un tiers peut être tenu responsable de l’obligation du débiteur; dans ce cas, le codébiteur est responsable à l'égard du créancier, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur. Si le codébiteur paie une partie de la créance que le créancier a également produite à l’encontre du débiteur, la partie payée est déduite de la créance.

Il est également possible que l’obligation du débiteur soit transférée à un tiers en vertu de la loi. Si l’employeur est devenu insolvable, c’est-à-dire si la faillite de l’employeur a été déclarée ou si la procédure de faillite a été close par extinction, la rémunération non reçue avant la déclaration d’insolvabilité de l’employeur, l’indemnité de congé non reçue avant la déclaration d’insolvabilité de l’employeur et les indemnités non reçues lors de la résiliation du contrat de travail avant ou après la déclaration d’insolvabilité de l’employeur font l'objet d'une indemnisation versée à l'employé. Dans le cadre d’une procédure de faillite, en cas d'insolvabilité de l'employeur, le créancier des cotisations d'assurance chômage non versées à l’échéance est l’État.

Dans le cadre d'une procédure de réorganisation ou d’ajustement de la dette, on ne peut parler de masse de l'insolvabilité; le désintéressement des créanciers se fait selon le plan de réorganisation ou d’ajustement de la dette. Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation de l’entreprise de respecter son obligation. Si la personne qui est solidairement responsable d'une obligation de l’entreprise a exécuté ladite obligation, elle n’a un droit à restitution à l’encontre de l’entreprise que dans la mesure où l’entreprise est responsable de l'exécution de l'obligation selon le plan de réorganisation. L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation du débiteur de respecter son obligation. Si la personne qui est solidairement responsable d'une obligation du débiteur a exécuté ladite obligation, elle n’a un droit à restitution à l’encontre du débiteur que dans la mesure où le débiteur est responsable de l'exécution de l'obligation selon le plan d’ajustement de la dette.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Clôture et effets de la clôture de la procédure de faillite

La procédure de faillite prend fin par le rejet de la demande de mise en faillite, l’extinction de la procédure de faillite, la disparition du motif de la faillite, l’accord des créanciers, l’approbation du rapport final, l'homologation d'un concordat ou un autre motif prévu par la loi.

La juridiction adopte une ordonnance pour clore la procédure par extinction, sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si les biens du débiteur ne permettent pas de couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite et qu’il n’est pas possible de recouvrer ou de revendiquer des biens, notamment s'il n'est pas possible d'intenter une action contre un membre d'un organe de direction. La juridiction peut également mettre fin à la procédure par extinction, sans déclarer la faillite, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur, si le patrimoine du débiteur comprend principalement des créances de restitution et des créances sur des tiers et que la satisfaction de ces créances est peu probable. La juridiction ne met pas fin à la procédure par extinction si le débiteur, un créancier ou un tiers verse sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les frais et les dépenses de la procédure de faillite. Si la procédure de faillite concernant un débiteur personne morale prend fin par extinction, l’administrateur provisoire liquide la personne morale dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de clôture, sans procédure de liquidation. Si le débiteur a des biens au moment de l’extinction de la procédure de faillite, ces biens sont utilisés avant tout pour régler les honoraires de l’administrateur provisoire et les frais et dépenses nécessaires.

À la demande du débiteur, la juridiction clôt la procédure de faillite en raison de la disparition du motif de la procédure si le débiteur prouve qu’il n’est pas insolvable ou menacé d’insolvabilité, lorsque la faillite a été déclarée parce que l’insolvabilité future du débiteur était probable. Lorsque la procédure de faillite est close suite à la disparition du motif de la procédure, la personne morale n’est pas dissoute.

La juridiction clôt la procédure de faillite à la demande du débiteur si tous les créanciers ayant produit des créances dans le délai prévu donnent leur accord pour la clôture. Si un débiteur personne morale est durablement insolvable, la juridiction décide par ordonnance de clore la procédure de liquidation dudit débiteur.

La procédure de faillite prend fin par l’approbation du rapport final lorsque l'administrateur présente un rapport final au comité des créanciers et à la juridiction. Dans le rapport final, l’administrateur fournit des informations sur la masse de l'insolvabilité et le produit de sa vente, les paiements effectués, les créances admises, les requêtes présentées ou en attente, etc. Les créanciers peuvent contester le rapport final devant la juridiction. La juridiction approuve le rapport final et clôt la procédure de faillite. La juridiction n’approuve pas le rapport final et le retourne par voie d’ordonnance à l’administrateur, en vue de poursuivre la procédure de faillite, s'il résulte du rapport final que les droits du débiteur ou des créanciers ont été violés pendant la procédure de faillite.

La procédure de faillite peut également prendre fin par la publication d'un concordat. Le concordat est un accord entre le débiteur et les créanciers concernant le paiement des dettes; il implique la réduction des dettes ou la prolongation de leur délai de paiement. Le concordat est élaboré sur la proposition du débiteur ou de l’administrateur pendant la procédure de faillite, après la déclaration de faillite. L’assemblée générale des créanciers prend une décision sur le concordat. La juridiction homologue le concordat. La juridiction clôt la procédure de faillite par une ordonnance homologuant le concordat.

Si la procédure de faillite n’a pas été close deux ans après la déclaration de faillite, l’administrateur présente au comité des créanciers et à la juridiction, tous les six mois jusqu’à la clôture de la procédure, un rapport dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la procédure n’a pas été close, des données sur les biens vendus et non vendus de la masse de l'insolvabilité et des informations sur l’administration de la masse de l'insolvabilité. Lors de la clôture de la procédure de faillite, la juridiction libère l’administrateur de sa mission, à moins que la loi n'en dispose autrement. Si, lors de la clôture de la procédure de faillite, les biens de la masse de l'insolvabilité n’ont pas été vendus dans leur intégralité ou si des rentrées d’argent sont encore attendues, de même que si les actions intentées par l'administrateur n’ont pas été examinées ou si l’administrateur a l’intention ou est tenu d’intenter une action, la juridiction peut ne pas libérer l'administrateur de sa mission. Dans ce cas, l’administrateur continue à exécuter ses tâches même après la clôture de la procédure de faillite. Si, après la clôture de la procédure de faillite et la libération de l’administrateur, de l’argent rentre dans la masse de l'insolvabilité, si des montants réservés lors de la répartition se libèrent ou s'il apparaît que la masse de l'insolvabilité comprend des objets qui n'avaient pas été pris en compte lors de l’établissement de la proposition de répartition, la juridiction, de sa propre initiative ou à la demande de l’administrateur ou d’un créancier, ordonne une répartition supplémentaire.

Clôture et effets de la clôture de la procédure de réorganisation

La procédure de réorganisation prend fin par la clôture anticipée, l’annulation du plan de réorganisation, l’accomplissement anticipé du plan de réorganisation ou à l’échéance du plan de réorganisation indiquée dans ledit plan. La procédure de réorganisation prend fin suite à l’accomplissement anticipé du plan de réorganisation si l’entreprise a exécuté toutes ses obligations prévues dans le plan de réorganisation avant l’échéance du plan.

La clôture anticipée de la procédure de réorganisation n’est possible qu’avant l’approbation du plan de réorganisation. La juridiction procède à la clôture anticipée de la procédure de réorganisation si l’entreprise ne respecte pas son obligation de coopérer, si elle ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller de réorganisation ou de l’expert, si le plan de réorganisation n’a pas été approuvé, si l’entreprise présente une demande à cet effet, si les conditions d'ouverture d'une procédure de réorganisation ne sont plus réunies, si les biens de l’entreprise sont dilapidés ou si les intérêts des créanciers sont lésés, si le plan de réorganisation n’est pas présenté dans le délai prévu ou si la demande n’est pas claire. Lorsque la juridiction procède à la clôture anticipée de la procédure de réorganisation, tous les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif.

À l’échéance du plan de réorganisation, la procédure de réorganisation est close.

La procédure de réorganisation peut prendre fin également par l’annulation du plan de réorganisation. Le plan de réorganisation est annulé si l’entreprise, après l’approbation du plan, est reconnue coupable d’une infraction dans le cadre d’une procédure de faillite ou d'exécution, si elle n'exécute pas les obligations prévues par le plan de réorganisation de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que l’entreprise n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’elle avait assumées en vertu du plan, à la demande du conseiller de réorganisation si les frais de suivi ne sont pas payés ou si l’entreprise ne collabore pas avec le conseiller de réorganisation pour respecter l'obligation de suivi ou ne lui fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, si l’entreprise présente une demande d'annulation du plan de réorganisation ou si la faillite de l’entreprise est déclarée. En cas d’annulation du plan de réorganisation, les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif.

Clôture et effets de la clôture de la procédure d’ajustement de la dette

La procédure d’ajustement de la dette prend fin si la demande d’ajustement de la dette est rejetée ou n’est pas examinée, si le plan d’ajustement de la dette est annulé, suite à la clôture de la procédure ou à l’échéance indiquée dans le plan. La procédure prend fin suite à l’accomplissement anticipé du plan d’ajustement de la dette si le débiteur a exécuté toutes ses obligations prévues dans le plan d’ajustement de la dette avant l’échéance du plan.

La juridiction annule le plan d’ajustement de la dette à la demande du débiteur ou suite à la déclaration de faillite du débiteur. La juridiction peut annuler le plan d’ajustement de la dette si le débiteur n'exécute pas ses obligations prévues par le plan de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’il avait assumées en vertu du plan, si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou s'il les a surmontées, si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations, si le débiteur a effectué des versements à des créanciers qui ne sont pas mentionnés dans le plan d’ajustement de la dette en lésant ainsi de manière significative les intérêts des autres créanciers, si le débiteur ne collabore pas avec la juridiction ou avec le conseiller pour respecter l’obligation de suivi ou s'il ne fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, si le débiteur ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller ou de l’expert. En cas d’annulation du plan d’ajustement de la dette, les effets liés à l’ouverture de la procédure d’ajustement de la dette cessent avec effet rétroactif.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Droits des créanciers après la clôture de la procédure de faillite

Après la fin de la procédure de faillite, les créanciers peuvent produire, selon les modalités générales, les créances qu'ils détiennent sur le débiteur qui auraient pu être produites dans le cadre de la procédure de faillite mais ne l’ont pas été, ainsi que les créances qui ont bien été produites mais n’ont pas été satisfaites ou que le débiteur a contestées. Dans ce cas, les intérêts et les pénalités de retard ne sont pas calculés pour la période de la procédure de faillite.

Si un débiteur personne physique est libéré des obligations qu'il n'a pas exécutées pendant la procédure de faillite, les créances des créanciers de la faillite sur le débiteur sont éteintes, y compris les créances qui n'ont pas été produites dans le cadre de la procédure de faillite, sauf en ce qui concerne l’indemnisation d’un préjudice causé intentionnellement et de manière illicite ainsi que les créances alimentaires à l'égard d'un enfant ou d'un parent.

Après la fin de la procédure de faillite, les créanciers peuvent également produire les créances sur le débiteur qui sont nées d'obligations consolidées qui n’ont pas été satisfaites dans le cadre de la procédure de faillite. Il est également possible de produire, selon les modalités générales, des créances sur le débiteur qui sont nées pendant la procédure de faillite et qui n'ont pu être produites dans le cadre de la procédure. Dans ce cas, leur délai de prescription commence à courir à partir de la clôture de la procédure de faillite. Dans la mesure où une créance admise n’a pas été satisfaite dans le cadre de la procédure de faillite, l’ordonnance sert de titre exécutoire, si le débiteur n’a pas contesté la créance ou si la juridiction a reconnu la créance.

Droits des créanciers après la clôture de la procédure de réorganisation

Si la procédure de réorganisation est close à l’échéance du plan de réorganisation, un créancier ne peut, après l’échéance du plan, exiger le respect d’une créance ayant fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation que dans la mesure convenue dans le plan de réorganisation, mais non exécutée.

En cas d’annulation du plan de réorganisation ou de clôture anticipée, les effets liés à l’ouverture de la procédure de réorganisation cessent avec effet rétroactif. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation retrouve son droit de recours à l’encontre de l'entreprise pour le montant initial. Il convient cependant de prendre en compte ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan de réorganisation.

Droits des créanciers après la clôture de la procédure d’ajustement de la dette

Si la demande n’a pas été examinée ou a été rejetée ou si la procédure est close, tous les effets liés à l’ouverture de la procédure cessent avec effet rétroactif. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan d’ajustement de la dette retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial. Il convient cependant de prendre en compte ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan d’ajustement de la dette.

Après l’échéance du plan d’ajustement de la dette, un créancier ne peut exiger le respect d’une créance ayant fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan que dans la mesure convenue dans le plan d’ajustement de la dette, mais non exécutée.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Procédure de faillite

Si la demande de mise en faillite est acceptée, de même que si la procédure de faillite prend fin avec un concordat, les frais et les dépenses de la procédure de faillite sont à la charge de la masse de l'insolvabilité. Si la juridiction rejette ou n’examine pas la demande de mise en faillite présentée par un créancier, de même que si la procédure prend fin parce que le créancier se désiste, les frais et les dépenses de la procédure de faillite sont à la charge du créancier. Dans le cas de l’extinction de la procédure de faillite, la juridiction fixe la répartition des frais et des dépenses de la procédure de faillite en tenant compte des circonstances.

Si une procédure qui a été ouverte à la demande du débiteur prend fin par extinction sans déclaration de faillite et que les biens du débiteur ne sont pas suffisants pour effectuer les paiements nécessaires, la juridiction condamne le débiteur à payer les honoraires et les frais remboursables de l’administrateur provisoire, mais peut ordonner leur remboursement au moyen de fonds publics. La limite de remboursement des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire au moyen de fonds publics est de 397 euros (y compris les taxes prévues par la loi, sauf la TVA). La juridiction n’ordonne pas le remboursement des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire au moyen de fonds publics si le débiteur, un créancier ou un tiers a versé sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais remboursables de l’administrateur provisoire.

Procédure de réorganisation

À l’ouverture d’une procédure de réorganisation, la juridiction détermine le délai dans lequel l'entreprise doit verser sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction pour couvrir les honoraires et les frais initiaux du conseiller de réorganisation. Si l’entreprise ne verse pas ledit montant, la juridiction clôt la procédure de réorganisation. La juridiction fixe le montant du remboursement des honoraires et des frais du conseiller de réorganisation au moment où elle le libère de sa mission ou au moment où elle approuve le plan de réorganisation, en se basant sur le rapport relatif aux activités et aux frais dudit conseiller.

Si la juridiction associe des experts à la procédure de réorganisation, ceux-ci ont le droit d’être remboursés des frais justifiés et nécessaires à l'exécution de leurs obligations qu'ils ont engagés, ainsi que d'être rémunérés pour leur travail. La juridiction fixe le montant du remboursement des honoraires et des frais d'un expert au moment où elle le libère de sa mission, en se basant sur le rapport relatif aux activités et aux frais de l’expert, présenté dans le délai fixé par la juridiction. La juridiction peut également entendre l’entreprise avant de fixer les honoraires de l’expert.

Procédure d’ajustement de la dette

Les frais et les dépenses de la procédure d’ajustement de la dette sont à la charge du débiteur. Les frais de justice des créanciers sont à leur propre charge. La juridiction peut laisser les frais de justice des créanciers à la charge du débiteur si ce dernier a délibérément présenté une demande d’ajustement de la dette injustifiée ou s’il a occasionné aux créanciers des frais de justice d’une autre manière en présentant délibérément des informations erronées ou une demande ou une contestation dont il savait qu’elle n’était pas justifiée. Le débiteur ne peut obtenir de l'État aucune aide juridictionnelle destinée à faire face aux frais de justice pour s'acquitter de la taxe d’État. Si le plan d’ajustement de la dette a été exécuté, le débiteur n’est pas tenu de rembourser les frais payés grâce à l’aide juridictionnelle de l’État. Si un conseiller ou un expert est désigné, la juridiction fixe le montant que le débiteur doit verser sur le compte prévu à cet effet, à titre de dépôt, pour couvrir les honoraires et les frais du conseiller ou de l’expert.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Procédure de faillite

Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire. Tout acte de disposition concernant un objet faisant partie de la masse de l'insolvabilité et effectué par le débiteur après la déclaration de faillite est nul. Un débiteur personne physique peut disposer de la masse de l'insolvabilité avec l'accord de l’administrateur. Tout acte de disposition effectué sans l’accord de l’administrateur est nul.

La juridiction invalide, selon la procédure de la révocation, toute transaction ou opération du débiteur qui a été effectuée avant la déclaration de faillite et qui nuit aux intérêts des créanciers. Si la transaction ou l'opération à révoquer a été effectuée après la désignation de l’administrateur provisoire mais avant la déclaration de faillite, il est présumé que cette transaction ou opération a nui aux intérêts des créanciers.

Le débiteur, un créancier ou l’administrateur peut demander à la juridiction d'invalider une décision de l’assemblée générale des créanciers qui n'est pas conforme à la loi ou qui a été prise sans respecter les modalités prévues par la loi, de même qu'une décision pour laquelle un droit de recours est directement prévu par la loi. Il est également possible de demander l’invalidation d’une décision de l'assemblée générale des créanciers si ladite décision nuit aux intérêts communs des créanciers.

Si une procédure a été ouverte pour libérer un débiteur personne physique de ses obligations, la juridiction peut, à la demande d'un créancier et dans un délai d’un an à compter de l'adoption de l’ordonnance libérant le débiteur des obligations non exécutées dans le cadre de la procédure de faillite, annuler ladite ordonnance s’il apparaît que le débiteur a intentionnellement violé ses obligations pendant la procédure visant à le libérer de ses obligations et qu'il a ainsi substantiellement compromis la possibilité de désintéresser les créanciers de la faillite.

Lorsque le débiteur et les créanciers se mettent d’accord, après la déclaration de faillite, pour conclure un concordat, la juridiction peut annuler le concordat si le débiteur n'exécute pas les obligations prévues par le concordat, s'il a été condamné pour une infraction concernant une procédure de faillite ou d'exécution ou s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du concordat est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à remplir les conditions du concordat. L’annulation du concordat a des effets sur tous les créanciers ayant participé au concordat et protège donc l’ensemble des créanciers.

Procédure de réorganisation

La juridiction annule le plan de réorganisation si l’entreprise, après l’approbation dudit plan, est reconnue coupable d’une infraction concernant une procédure de faillite ou d'exécution, si elle n'exécute pas les obligations prévues par le plan de réorganisation de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que l’entreprise n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’elle avait assumées en vertu du plan, à la demande du conseiller de réorganisation si les frais de suivi ne sont pas payés ou si l’entreprise ne collabore pas avec le conseiller de réorganisation pour respecter l'obligation de suivi ou ne lui fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, de même que si l’entreprise présente une demande à cet effet ou si la faillite de l’entreprise est déclarée. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan de réorganisation retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial, compte tenu de ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan de réorganisation.

Procédure d’ajustement de la dette

La juridiction peut annuler le plan d’ajustement de la dette à la demande du débiteur ou suite à la déclaration de faillite du débiteur, de même que si le débiteur n'exécute pas ses obligations prévues par le plan de manière significative, s’il est clair, alors que plus de la moitié de la durée de validité du plan est écoulée, que le débiteur n’arrivera pas à exécuter les obligations qu’il avait assumées en vertu du plan, si le débiteur n’a pas de difficultés de paiement ou s'il les a surmontées et si l’ajustement des créances ne serait plus juste à l’égard des créanciers à cause d'une modification importante des circonstances, si le débiteur a présenté délibérément ou par négligence grave des données erronées ou incomplètes sur son patrimoine et ses revenus, ses créanciers ou ses obligations, si le débiteur a effectué des versements à des créanciers qui ne sont pas mentionnés dans le plan d’ajustement de la dette en lésant ainsi de manière significative les intérêts des autres créanciers, si le débiteur ne collabore pas avec la juridiction ou avec le conseiller pour respecter l’obligation de suivi ou s'il ne fournit pas les informations nécessaires pour effectuer le suivi, ou si le débiteur ne verse pas, à titre de dépôt, le montant fixé par la juridiction. Le créancier dont la créance a fait l'objet d'un ajustement dans le cadre du plan d’ajustement de la dette retrouve son droit de recours à l’encontre du débiteur pour le montant initial, compte tenu de ce que le créancier a déjà obtenu lors de l'application du plan d’ajustement de la dette.


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Dernière mise à jour: 12/02/2018

Insolvabilité - Grèce

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure d'insolvabilité peut être engagée à l'encontre de commerçants et d'associations de personnes ayant la capacité juridique et poursuivant un objectif économique.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La procédure est ouverte à la demande du débiteur, d'un créancier ayant un intérêt légitime ou du procureur du tribunal de première instance, lorsqu'il existe des motifs d'intérêt public. Conditions d'ouverture de la procédure: a) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par un créancier, le débiteur doit être en état de cessation de paiements, b) lorsque la demande de déclaration d'insolvabilité est déposée par le débiteur, une menace d'incapacité de paiement suffit. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans la limite d'une période de deux ans précédant la date de publication de l'arrêt. À la demande de toute personne ayant un intérêt légitime, le président du tribunal peut ordonner l'adoption de toute mesure jugée nécessaire afin d'éviter toute modification du patrimoine du débiteur préjudiciable aux créanciers. Ces mesures prennent fin de plein droit par le prononcé du jugement déclarant la faillite.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l'insolvabilité est composée de la totalité du patrimoine du débiteur, où qu'il se trouve, au moment de la déclaration de la faillite. Elle ne comprend pas a) les biens insaisissables, à savoir les objets absolument nécessaires afin de pourvoir aux besoins essentiels de survie du débiteur et de sa famille et les objets nécessaires aux personnes (débiteurs) gagnant leur vie par leur propre travail, b) les objets exemptés par des dispositions spéciales de la loi. Elle ne comprend pas non plus les biens acquis par le débiteur après la déclaration de la faillite.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

À partir de la déclaration de la faillite, le débiteur est automatiquement privé de la gestion de son patrimoine, à savoir de l'administration et de la disposition de celui-ci. Tout acte de gestion de sa part, sans la participation du syndic, ne produit aucun effet. Le syndic est chargé de la gestion du patrimoine. La gestion du patrimoine ne peut être confiée au débiteur que dans des cas exceptionnels, prévus par la loi. Le syndic est un avocat ayant une expérience d'au moins cinq ans. Il est surveillé par le juge rapporteur. Certains actes du syndic exigent l'autorisation du tribunal de la faillite. Le tribunal de la faillite exerce la surveillance suprême de la direction de la procédure de la faillite.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La déclaration de la faillite n'affecte pas le droit du créancier de proposer la compensation d'une contre-créance avec la créance respective du débiteur, dès lors que les conditions de compensation étaient réunies avant la déclaration de la faillite. Les interdictions de compensation, le cas échéant, sont également applicables à la faillite.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Sauf disposition contraire du code de la faillite, les contrats bilatéraux en cours à la date de déclaration de la faillite auxquels le débiteur est partie continuent à produire leurs effets. Avec l'autorisation du juge rapporteur, le syndic peut exécuter les contrats en cours et exiger leur exécution de la part du cocontractant. Sauf disposition contraire de la loi, les contrats à caractère permanent continuent à produire leurs effets. Cette règle ne s'applique pas aux contrats financiers. Les dispositions de la loi relative à la faillite n'affectent pas le droit de résiliation prévu par la loi ou par le contrat. La déclaration de la faillite est un motif de dissolution des contrats à caractère personnel où le débiteur est partie contractante. Le syndic peut transférer à un tiers une relation contractuelle où le débiteur est cocontractant. La relation de travail est dissoute en cas de déclaration de faillite.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

À partir de la déclaration de la faillite, toutes les mesures de poursuite individuelles des créanciers à l'encontre du débiteur visant à satisfaire ou à faire exécuter leurs créances de faillite sont suspendues de plein droit, sous réserve des dispositions relatives aux créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle auxquels la suspension ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de la masse de l'insolvabilité donnés en sûreté. Or, une suspension de quelques mois peut également être appliquée à ces créanciers, sous certaines conditions. Plus particulièrement, à partir de la déclaration de la faillite sont interdits l'ouverture ou la poursuite d'une procédure d'exécution forcée, l'introduction d'actions en déclaration ou en exécution, la poursuite de procès y afférents, l'exercice ou l'examen de voies de recours, l'adoption d'actes de nature administrative ou fiscale ou l'exécution de ceux-ci au moyen d'éléments de la masse de l'insolvabilité.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les instances en cours au moment de la déclaration de la faillite sont poursuivies par le syndic, dès lors que le débiteur est créancier. S'il est débiteur, les instances sont interrompues et la procédure de production et d'admission des créances est engagée.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Les créanciers sont tenus de produire leurs créances à l'encontre du débiteur au greffe des faillites. L'ensemble des créanciers, indépendamment de privilèges ou de sûretés réelles, y compris les créanciers de créances conditionnelles, forment l'assemblée des créanciers. L'assemblée est initialement convoquée par l'arrêt déclarant la faillite. L'assemblée peut élire un comité de créanciers composé de trois membres qui, à son tour, devra élire domicile. Le comité de créanciers composé de trois membres est chargé de suivre l'évolution de la procédure de la faillite.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

À l'issue de l'inventaire du patrimoine mobilier et immobilier du débiteur, le syndic peut, uniquement en vue de faire face aux besoins courants, s'adresser au juge rapporteur et demander l'autorisation de vendre des marchandises ou des biens mobiliers faisant partie du patrimoine. Uniquement à l'issue de la vérification des créances et lorsque le plan de restructuration de l'entreprise n'a pas été accepté ou ratifié ou si la restructuration a été annulée, le syndic réalise les actifs du patrimoine du débiteur et répartit le produit aux créanciers par la liquidation soit de l'entreprise dans son ensemble soit d'éléments séparés de celle-ci. Pour la liquidation de biens immobiliers du débiteur, l'autorisation du tribunal de la faillite est requise, laquelle est obtenue sur demande du syndic et sur rapport du juge rapporteur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers du débiteur peuvent produire leurs créances et déposer leurs documents au greffe des faillites, que leurs créances soient ou non privilégiées ou garanties par une sûreté réelle. Les créanciers de la faillite sont ceux qui, au moment de la déclaration de la faillite, ont à l'encontre du débiteur une créance monétaire personnelle née et qui peut être réclamée en justice. Les créances nées après la déclaration de la faillite ne sont pas produites. Les frais de justice du syndic, les frais de gestion de la masse de l'insolvabilité ainsi que les honoraires du syndic et les éventuelles créances collectives de la faillite sont déduits à l'avance, à la suite de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, et sont payés avant le classement des créanciers du débiteur.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Les créances sont produites par écrit (indiquant le type, la cause, la date de naissance etc.) au greffe des faillites dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêt déclarant la faillite au Bulletin des publications judiciaires de la Caisse des juristes. Si une créance n'est pas produite dans ce délai, le créancier peut former opposition et demander que sa créance soit admise par le tribunal de la faillite. La procédure d'admission se déroule comme suit: a) la procédure est engagée par le syndic devant le juge rapporteur trois jours après l'expiration du délai de production, b) le créancier dont la créance est vérifiée peut être présent en personne ou représenté par son mandataire, c) la vérification a lieu en comparant les documents du créancier avec les données figurant dans les livres et les documents du débiteur, d) le juge rapporteur rédige un rapport relatif à la vérification des créances, e) en cas de contestation, le juge rapporteur décide d'admettre ou non provisoirement la créance, f) lors de la procédure d'admission, le débiteur, le syndic et les créanciers dont les créances ont déjà été admises peuvent formuler des objections. Il n'existe pas de site web spécialisé où des formulaires spéciaux pour cette procédure seraient disponibles. Des formulaires spéciaux sont cependant disponibles au greffe des faillites du tribunal de première instance.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

À l'issue de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, le syndic rédige sans retard indu le tableau de répartition du produit de la vente aux enchères qu'il présente au juge rapporteur. Celui-ci déclare le tableau exécutoire et le tableau est affiché dans son bureau. Lors de la répartition il est tenu compte des éventuels privilèges généraux existants: i) créances découlant d'un financement de quelque type que ce soit permettant au débiteur de continuer son activité, ii) créances relatives aux obsèques et aux frais d'hospitalisation du débiteur, iii) créances relatives à la fourniture d'aliments, iv) créances découlant de la fourniture de services de salariés, honoraires d'avocats, v) créances d'agriculteurs, vi) créances de l'État et de l'administration locale, vii) créances du Fonds de garantie ou privilèges spéciaux des créanciers, à savoir créances disposant d'un privilège sur un bien mobilier ou immobilier particulier du débiteur ou sur une somme monétaire. En cas de cumul de privilèges, à savoir lorsqu'il s'agit du produit de la cession d'un objet et d'une somme monétaire, les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont applicables mutatis mutandis.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Le débiteur et le syndic peuvent présenter au tribunal de la faillite un plan de restructuration. Le contenu minimal du plan comporte des informations quant à la situation financière du débiteur et au paiement des créanciers, la description des mesures à adopter, par exemple, changements organisationnels, programmes opérationnels, les droits et la situation générale des créanciers selon la catégorie dont ils relèvent etc. Le tribunal de la faillite procède d'office à l'examen préliminaire du plan, dans un délai de 20 jours à compter de sa présentation, qu'il peut rejeter pour les motifs spécifiques prévus par la loi. Si le plan n'est pas rejeté, le tribunal fixe immédiatement par son arrêt un délai, ne dépassant pas trois mois, pour l'acceptation ou non du plan par les créanciers et il fixe également la date de convocation des créanciers. Le débat et le vote sur le plan ont lieu en présence du juge rapporteur. Des majorités qualifiées sont requises pour l'acceptation du plan. À la suite de son acceptation par les créanciers, le plan de restructuration est présenté au tribunal pour ratification. Dès lors que l'arrêt de ratification acquiert la force de la chose jugée, le plan devient contraignant pour tous les créanciers, de toutes catégories, qu'ils aient ou non produit leurs créances. La procédure de la faillite est clôturée. Les créanciers de la faillite engagent des poursuites individuelles.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

À la suite de la déclaration de la clôture de la procédure de la faillite, le dessaisissement du débiteur est levé, le débiteur prend en charge la gestion de son patrimoine et les créanciers engagent des poursuites individuelles. Plus particulièrement, à la suite de la réalisation du patrimoine, la procédure de la faillite est clôturée et le syndic présente dans un délai d'un mois un rapport rendant compte de ses activités.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et les dépenses de la procédure d'insolvabilité sont à la charge de la masse de l'insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes du débiteur engagés dans la période entre la cessation des paiements et la déclaration de la faillite (période suspecte) préjudiciables à la masse des créanciers sont révoqués (actes de révocation obligatoire) ou peuvent être révoqués (actes de révocation potentielle) selon les conditions prévues par la réglementation en matière de faillite. La demande de révocation est déposée au tribunal de la faillite par le syndic et, sous certaines conditions, par le créancier. Toute personne ayant acquis un bien faisant partie du patrimoine du débiteur par un acte révoqué est tenue de le transférer à nouveau à la masse de l'insolvabilité.


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Dernière mise à jour: 13/02/2018

Insolvabilité - Espagne

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

La procédure judiciaire d’insolvabilité, aussi appelée «concurso de acreedores», est une procédure collective unique applicable tant au débiteur particulier qu’au commerçant, en tant que personne physique ou morale. La loi n° 25/2015 du 28 juillet 2015 a introduit des particularités en matière de procédure collective concernant le débiteur en tant que personne physique, en particulier pour permettre de libérer ce dernier des dettes non acquittées dans le cadre de ladite procédure.

Cette procédure peut être déclarée pour tout débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique (y compris les personnes mineures ou incapables) ou morale, d’un entrepreneur ou d’un consommateur, bien que la loi prévoie certaines particularités en fonction de la catégorie de débiteur concernée, notamment dans le cas de sociétés commerciales ou de consommateurs.

Cette procédure peut être déclarée pour les personnes morales, même si elles sont en liquidation. Le fait qu’elles fassent partie d’un groupe de sociétés n’a aucune incidence, la déclaration de procédure collective pouvant s’appliquer à une ou plusieurs sociétés insolvables faisant partie de ce groupe, et non au groupe en tant que tel.

Une succession peut être déclarée sous procédure collective tant qu’elle n’a pas été acceptée purement et simplement.

Les entités qui composent l’organisation territoriale de l’État, les organismes publics et autres entités de droit public ne peuvent pas être déclarés sous procédure collective.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

2.1 Conditions d’ouverture de la procédure d’insolvabilité:

Pour ouvrir la procédure collective unique, la loi exige que certaines conditions subjectives et objectives soient réunies.

A) Condition subjective: la procédure peut être ouverte pour tout débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’un entrepreneur ou d’un consommateur, bien que la loi prévoie certaines particularités en ce qui concerne la catégorie concernée de débiteur, en particulier dans le cas de sociétés commerciales ou de consommateurs.

Les entités qui composent l’organisation territoriale de l’État, les organismes publics et autres entités de droit public ne peuvent pas être déclarés sous procédure collective.

B) Condition objective: il s'agit de l’insolvabilité du débiteur, au sens de l’impossibilité de s’acquitter régulièrement de ses obligations financières.

2.2 Parties pouvant demander l’ouverture de la procédure:

Les exigences relatives au déclenchement de la procédure collective unique varient selon que celle-ci a été demandée par le débiteur ou par les créanciers.

Si elle est demandée par le débiteur, il s’agit d’une procédure collective volontaire (concurso voluntario), et celui-ci doit prouver au tribunal qu’il se trouve dans une situation d’insolvabilité actuelle ou imminente, c’est-à-dire qu’il ne peut pas satisfaire régulièrement à ses obligations exigibles. Lorsque l’insolvabilité est actuelle, le débiteur est tenu de demander le déclenchement de la procédure dans les deux mois qui suivent le moment où il prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de son insolvabilité.

Cependant, la loi permet au débiteur, durant ce délai de deux mois, d’informer le tribunal qu’il négocie un accord avec ses créanciers visant à refinancer sa dette, auquel cas ce délai est interrompu pendant les négociations et, pendant trois mois, les créanciers n’ont plus la possibilité d’engager l’exécution séparée des actifs du débiteur qui sont nécessaires à l’exercice de son activité. Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers au terme de ce délai, le débiteur doit demander l'application de la procédure dans un délai d’un mois.

Le débiteur est tenu de joindre certains documents à sa demande, tels qu’un rapport d'activité économique, un inventaire de ses actifs, une liste de ses créanciers et des garanties couvrant les créances, une liste de ses travailleurs ainsi que sa comptabilité, s’il avait l'obligation d’en tenir une.

Le débiteur, qui peut être une personne physique ou morale, est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective lorsqu’il se trouve dans une situation d’insolvabilité actuelle, définie comme une situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face régulièrement à son passif exigible. En revanche, si l’insolvabilité est imminente – elle n’est pas encore réelle, mais devrait l’être sous peu –, le débiteur a seulement la possibilité de demander le déclenchement de la procédure collective.

Le dépôt de la demande au tribunal du commerce (juzgado de lo mercantil) doit remplir certaines conditions impératives, prévues à l’article 6, paragraphe 2, de la Ley Concursal (rapport des antécédents économiques et juridiques du demandeur; mention de l'exercice éventuel d'une activité économique; s’il s’agit d’une personne morale, identification des associés, administrateurs ou liquidateurs, ainsi que du contrôleur des comptes; inventaire des actifs et des droits du demandeur, accompagné des données correspondantes en vue de leur identification; liste alphabétique des créanciers, mentionnant le domicile de ces derniers, le montant et l’échéance des créances, ainsi que les garanties existantes; liste, le cas échéant, des travailleurs employés par le demandeur; si une comptabilité doit être tenue, présentation des livres de comptes, et, s'il fait partie d'un groupe de sociétés, mention de cet élément et présentation des comptes consolidés du groupe).

Le débiteur a le devoir de coopérer avec le juge et l'administrateur de la procédure collective, pas seulement de manière passive, en se contentant de se soumettre aux exigences qui lui sont posées, mais de manière active, en les informant de tout élément pertinent. Ce devoir consiste en un devoir de comparution (devant le tribunal et les administrateurs de la procédure), de collaboration et d’information. Ces devoirs concernent le débiteur en tant que personne physique et les administrateurs actuels de fait ou de droit de la personne morale ou de ceux qui ont occupé ce poste au cours des deux années précédentes. Tout manquement à cet égard conduit à une présomption de culpabilité ou de faute grave qui entraîne la qualification de la procédure comme étant coupable (lorsque la culpabilité est reconnue, en raison de l'approbation d'un accord préjudiciable ou l'ouverture de la liquidation).

Le débiteur peut être déclaré responsable de l’insolvabilité et être sanctionné. L’un des objectif de la procédure collective consiste à analyser les causes de l’insolvabilité et à vérifier, en particulier, si le comportement du débiteur ou d’autres sujets qui lui sont liés, directement ou accessoirement, a contribué à l’apparition ou à l’aggravation de cette situation, en déterminant à cette fin les responsabilités correspondantes à l’aide du tableau des sanctions prévu aux articles 172 et 172 bis de la Ley Concursal.

2.3 Procédure d’ouverture et moment où la procédure produit ses effets:

Le juge examine les pièces justificatives présentées et, si l’insolvabilité ou son caractère imminent sont justifiés, il déclare l'application de la procédure collective a débiteur le jour même de la demande ou le jour suivant. Si les pièces présentées sont incomplètes, le juge peut octroyer un délai unique de cinq jours en vue de les compléter.

La déclaration de la procédure collective unique peut également être demandée par l’un des créanciers, auquel cas la procédure collective est qualifiée de «nécessaire» (concurso necesario). Le créancier qui présente une telle demande doit démontrer l’insolvabilité actuelle du débiteur, présenter un titre attestant de sa demande d’exécution contre celui-ci et de l'insuffisance des actifs obtenus pour couvrir la dette concernée, ou doit démontrer l’existence de certains faits à partir desquels l’insolvabilité est présumée, comme par exemple: la non satisfaction par le débiteur, de manière générale, de ses obligations financières, l’existence d’exécutions généralisées sur son patrimoine, l’aliénation ou la liquidation hâtive de ses actifs ou le non-paiement de certaines dettes (impôts, sécurité sociale, créances professionnelles).

Une fois l'ouverture de la procédure demandée par un créancier, le débiteur est convoqué et se voit offrir la possibilité de s’opposer à la déclaration de procédure collective. Dans ce cas, le juge convoque une audience au cours de laquelle les parties pourront présenter des preuves, avec certaines restrictions. Le juge décide ensuite si la situation d’insolvabilité réelle existe et déclare la procédure collective, le cas échéant. Le juge déclare également la procédure collective si le débiteur l’accepte, s’il ne s’y oppose pas ou s’il ne comparaît pas à l’audience.

Le débiteur en personne physique qui se trouve en situation d’insolvabilité réelle ou imminente et dont le passif estimé ne dépasse pas les cinq millions d’euros peut demander l’ouverture d’une procédure afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire des paiements. Il en va de même pour les personnes morales qui remplissent les conditions énoncées à l’article 231 de la Ley Concursal.

La décision du tribunal déclarant la procédure collective prend effet dès son prononcé, même si un appel est interjeté.

2.4 Publicité de la déclaration d’insolvabilité:

La publication de la déclaration de procédure collective se fait de préférence par voie électronique. Un extrait de la décision est publié au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), bien que le juge puisse accepter sa publication sur d’autres supports s’il l’estime nécessaire.

2.5 Mesures provisoires:

À la demande du demandeur de la procédure collective et, le cas échéant, avant le dépôt d’une caution visant à couvrir d'éventuelles responsabilités, le juge peut adopter, au moment d’accepter la demande, les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité du patrimoine du débiteur, comme le prévoit la législation procédurale générale.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

3.1 Éléments constituant la masse active:

La masse (appelée «masse active») comprend tous les actifs et droits du débiteur à la date de la déclaration de la procédure collective, ainsi que tous ceux acquis ou réintégrés au cours de la procédure. Les actifs que la loi déclare inaliénables ne sont pas concernés.

Les créanciers privilégiés en ce qui concerne les navires ou les aéronefs peuvent séparer ces derniers de la masse en engageant les actions prévues par la législation sectorielle.

Si le débiteur est une personne physique mariée, la masse active se compose de ses biens privés et, si le régime matrimonial des époux est celui de la communauté de biens, les biens communs y seront également intégrés, pour autant qu'ils soient nécessaires pour répondre aux obligations du débiteur.

La procédure collective n'entraîne pas la cessation de l’activité du débiteur, qui peut continuer d'exploiter son entreprise, conformément au régime d’autorisation ou de suspension de ses pouvoirs qui aurait été convenu. De manière générale, une fois que les pouvoirs ont été mis sous contrôle, l’autorisation de l'organe d'administration de la procédure collective est nécessaire pour tout acte d’administration ou de disposition. Cependant, certains actes de nature générale peuvent être autorisés s’ils font partie de l’activité normale de l’entreprise. En principe, jusqu’à l’approbation du concordat ou l’ouverture de la liquidation, il n'est pas possible de grever les actifs sans l’autorisation du juge pour financer l’entreprise sous procédure collective. Le paragraphe suivant porte sur le régime de la suspension ou de la mise sous contrôle des pouvoirs du débiteur.

Dans le cadre d’un processus de refinancement, le financement par le biais de nouvelles recettes de trésorerie est partiellement (pour moitié) considéré comme une créance sur la masse.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

4.1 Pouvoirs du débiteur:

En principe, on commence par distinguer la procédure collective volontaire de la procédure collective nécessaire (article 22). Dans le premier cas, le débiteur conserve ses pouvoirs de disposition et d’administration de son patrimoine, mais reste soumis à l’intervention des administrateurs de la procédure, qui doivent marquer leur accord. Dans le cas de la procédure collective nécessaire, c’est la règle inverse: le débiteur perd ses pouvoirs d’administration et de disposition de son patrimoine, qui sont confiés aux administrateurs de la procédure. La réglementation n’entend pas sanctionner le débiteur insolvable, mais vise plutôt à préserver son patrimoine et à s’assurer que la procédure produise des résultats.

La finalité, cependant, demeure la poursuite de l’activité économique du débiteur, raison pour laquelle l’article 44 autorise l'administrateur de la procédure à établir un catalogue d’activités qui, en raison de leur nature et des montants concernés, sont exemptées du contrôle requis. Le système est souple, en ce qu’il prévoit que le juge, sur la base d’une décision motivée, peut décider la suspension des pouvoirs dans le cas de l'ouverture d'une procédure volontaire ou la simple mise sous contrôle dans le cas d’une procédure nécessaire, avec la mise en place d’un régime d’autorisation ou de conformité, dans tous les cas en précisant les risques que l’on entend ainsi éviter et les avantages que l’on souhaite obtenir.

De même, le régime initial de limitation ou de substitution des pouvoirs peut être modifié à tout moment par la suite, également sur la base d’une décision motivée et à la demande des administrateurs de la procédure, après audition du débiteur insolvable (pas d’office), en exigeant que ce changement fasse l'objet de la même publicité que la déclaration de la procédure collective.

Une fois la procédure collective achevée, la limitation des pouvoirs prend fin. Autrement, elle se poursuit jusqu’à l’approbation du concordat, qui peut établir des mesures restrictives ou prohibitives à l’égard de ces pouvoirs. Si la procédure collective se conclut par une liquidation, l’ouverture de cette phase entraîne la suspension du débiteur.

Si la Ley Concursal, de manière générale, prévoit que le patrimoine du débiteur touché par la procédure collective reste inaltérable, il est possible, dans certains cas, de procéder à la vente d’actifs du débiteur pendant la procédure collective, moyennant une autorisation judiciaire, qui ne sera pas nécessaire dans certains cas. Il est également possible de vendre des unités de production pendant cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 146 bis.

À titre d’exception à la règle générale de continuité de l’activité du débiteur insolvable, à la demande des administrateurs de la procédure, après audition du débiteur et des représentants des travailleurs, la fermeture des bureaux ou la cessation de l’activité du débiteur peuvent être décidées. Lorsque cela suppose l’extinction, la suspension ou la modification collective des contrats de travail, le juge agit conformément à des normes spéciales.

La loi prévoit également des obligations spécifiques concernant la comptabilité du débiteur. Les effets de la procédure collective sur les organes des personnes morales qui sont concernées par la procédure collective sont réglementés séparément.

4.2 Nomination et pouvoirs de l'administrateur de l’insolvabilité:

L'administrateur de la procédure collective est un organe nécessaire, un auxiliaire de justice, qui est chargé d'administrer la procédure collective. Une fois la procédure enclenchée, le juge ordonne la formation de la «deuxième section», qui comprend tout ce qui concerne sa nomination, son statut, ses pouvoirs et ses responsabilités.

L'administrateur de la procédure collective est choisi parmi les personnes physiques et morales qui se sont volontairement inscrites au Registro Público Concursal), conformément aux conditions définies par la réglementation. À ces fins, une distinction est opérée entre les procédures collectives de petite, moyenne et grande envergure. La première nomination de la liste se fait par tirage au sort et les suivantes se font ensuite par ordre séquentiel, sauf dans les cas des procédures de grande portée, pour lesquelles le juge peut nommer, en motivant sa décision, l'administrateur qu’il estime le plus compétent, conformément aux critères prévus par la loi. Lorsque la procédure collective concerne un établissement de crédit, le juge nomme l'administrateur parmi ceux proposés par le fonds pour la restructuration ordonnée des banques (Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria). Le juge nomme les administrateurs parmi ceux proposés par la commission nationale du marché des valeurs (Comisión Nacional del Mercado de Valores) lorsqu’il s’agit de l'insolvabilité d’entités publiques soumises respectivement à son contrôle ou à celui du consortium de compensation des assurances (Consorcio de Compensación de Seguros) dans le cas de compagnies d’assurance.

Un seul administrateur est généralement nommé pour la procédure collective. À titre exceptionnel, dans les procédures collectives dans lesquelles un motif d’intérêt général le justifie, le juge chargé de la procédure collective peut nommer une administration publique créancière ou une entité de droit public créancière liée ou subordonnée à celle-ci en qualité de second administrateur.

L’article 33 de la Ley Concursal détaille minutieusement les fonctions de l'administrateur de la procédure collective, qu’elle classe comme suit: fonctions de nature procédurale, fonctions propres au débiteur ou à ses organes d’administration, fonctions liées au domaine de l’emploi, fonctions relatives aux droits des créanciers, fonctions de rapport et d’évaluation, fonctions de réalisation de valeur et de liquidation, et fonctions de secrétariat. Sa fonction la plus importante consiste à présenter le rapport prévu à l’article 75, auquel il joint une proposition d’inventaire ainsi que la liste des créanciers.

Sa rémunération est fixée par le juge, conformément à un barème fixé par le décret royal n° 1860/2004 du 6 septembre 2004.

L'administrateur de la procédure qui a été nommé doit accepter la charge et peut être récusé ou révoqué par le juge par une décision dûment motivée. Il peut également nommer des auxiliaires délégués qui l’assisteront dans sa fonction.

4.3 Le juge chargé de la procédure collective:

La compétence pour connaître des procédures collectives relève du droit commercial, en tant que branche spéciale du droit civil. Le juge déclare l'application de la procédure collective et la dirige. L’article 86 ter de la loi organique du pouvoir judiciaire (loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985) établit une liste des compétences des juges commerciaux, dont font partie toutes les questions relatives aux procédures d'insolvabilité.

Dans la déclaration de procédure collective ou avant celle-ci à titre conservatoire, le juge peut limiter les droits fondamentaux du débiteur. Ces limitations peuvent consister en: a) la mise sous contrôle des communications, postales et téléphoniques; b) la limitation du devoir de résidence avec possibilité d’assignation à résidence; et c) l’entrée dans le domicile et la perquisition. Si le débiteur est une personne morale, ces mesures peuvent également être adoptées à l’égard de tout ou partie des administrateurs ou liquidateurs (actuels et ayant occupé ce poste au cours des deux années antérieures).

L’article 8 de la Ley Concursal attribue au juge une compétence «unique et exclusive» sur tout un ensemble de matières, en général sur toutes les actions qui ont un lien direct avec le patrimoine du débiteur insolvable. Il est également compétent pour accepter ou suspendre collectivement les contrats de travail en vertu desquels le débiteur insolvable est employeur et pour connaître des actions en responsabilité contre les administrateurs ou liquidateurs de la société sous procédure collective.

À titre préjudiciel, aux seules fins de la procédure collective, sa compétence s’étend également aux questions administratives ou sociales directement liées à la procédure collective.

La Ley Concursal fixe des normes relatives à la compétence internationale et territoriale ainsi que des normes de procédure spécifiques concernant la voie de droit à emprunter, qui ont préséance sur les normes prévues par la législation procédurale générale.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Une fois la procédure collective déclarée, la compensation de créances ou de dettes du débiteur insolvable n’est plus possible. La compensation est cependant admise lorsque les conditions auxquelles elle est soumise étaient réunies avant la déclaration de la procédure collective, même si la décision qui constate est publiée ultérieurement. Ces conditions sont généralement prévues à l’article 1196 du Code civil (réciprocité principale des créances, homogénéité des prestations, échéance, caractère liquide et exigible).

Les situations comportant un élément d'extranéité font exception à cette règle lorsque, en situation d’insolvabilité, la loi applicable à la créance réciproque du débiteur qui fait l'objet de la procédure collective le permet.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

6.1 Effets sur les contrats auxquels le débiteur est partie:

La Ley Concursal réglemente les effets de la procédure collective sur les contrats conclus avec des tiers qui étaient en cours avant sa déclaration. Le problème se pose par rapport aux contrats bilatéraux, puisque les contrats unilatéraux déterminent la reconnaissance de la créance du tiers qui devient créancier ou l’exigence que la créance fait peser sur celui-ci en vue d’intégrer cette dernière dans la masse active, comme le prévoit le premier paragraphe de l’article 61. Les contrats conclus avec des administrations publiques sont régis par une législation administrative spéciale.

De manière générale, l’article 61, paragraphe 2, dispose que la déclaration de procédure collective n’affecte pas en elle-même les contrats assortis d’obligations réciproques en cours, qu’elles soient à la charge du débiteur insolvable ou de l’autre partie. Les prestations qui s'imposent au débiteur sont exécutées à partir de la masse. Les indemnisations résultant de la décision sont également à charge de la masse.

La seule déclaration de la procédure collective de l’une des parties ne suffit pas à ce que les clauses contractuelles qui établissent le pouvoir de résiliation ou d’extinction du contrat soient considérées comme satisfaites au regard de la loi, qui renforce ainsi la validité de ces contrats.

La résiliation du contrat est permise si elle est dans l’intérêt de la masse des créanciers, ce que les administrateurs de la procédure – en cas de suspension – ou le débiteur – en cas de mise sous contrôle – peuvent demander au juge. Dans de tels cas, le juge doit appeler le débiteur insolvable, les administrateurs de la procédure et l’autre partie contractuelle à comparaître. S’il existe un accord entre les parties, le juge statue par voie d’ordonnance et déclare la résolution du contrat. Dans d’autres cas, le litige est traité dans le cadre de la procédure incidente et le juge se prononce sur les éléments relatifs à la restitution de prestations et d’indemnisations le cas échéant, qui seront exécutées à partir de la masse, ce qui, de toute évidence, peut ne pas être intéressant lorsque leur montant est élevé.

6.2 Résolution pour cause d’inexécution

Conformément à l’article 62, la déclaration de la procédure collective n’affecte pas la résolution des contrats bilatéraux pour inexécution ultérieure de l’une des parties. S’il s’agit de contrats à exécution successive, le pouvoir de résolution peut également être exercé lorsque l’inexécution est antérieure à la déclaration de procédure collective. Cependant, même s'il existe un motif de résolution, le juge, qui agit dans l’intérêt de la masse des créanciers, peut autoriser l’exécution du contrat, les prestations dues ou à réaliser par le débiteur étant exécutées à partir de la masse.

L’action en résolution est exercée devant le juge, dans le cadre de la procédure incidente à la procédure collective. Une fois la requête accueillie et, par conséquent, une fois la résolution du contrat décidée, les obligations en cours d’exécution sont éteintes. En ce qui concerne les obligations satisfaites, la créance correspondant au créancier qui a rempli ses obligations contractuelles est incluse dans la procédure si l’inexécution du débiteur est antérieure à la déclaration de la procédure collective; si elle est postérieure, la créance de la partie qui a respecté ses obligations est exécutée à partir de la masse. La créance inclut la réparation des préjudices éventuels (article 62, paragraphe 4).

La loi prévoit une disposition spécifique, l’article 64, à la réglementation des effets sur les contrats de travail et régit à l’article suivant les effets sur les contrats des cadres dirigeants.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

7.1 Interdiction de nouvelles actions en déclaration

Les juges civils et du travail ne peuvent accepter les demandes dont a à connaître le juge chargé de la procédure collective (en substance, les demandes qui visent le patrimoine du débiteur insolvable).

Si l’une de ces demandes est acceptée par erreur, les poursuites sont abandonnées, toutes les pièces du dossier perdant leur validité. Les juges du commerce refuseront également les demandes présentées entre la déclaration de procédure collective et la clôture de celle-ci, dans lesquelles des actions en réclamation d’obligations sociales sont intentées contre les administrateurs des sociétés de capitaux qui font l'objet de la procédure collective qui ont négligé les devoirs qui leur avaient été imposés s’il existe une quelconque cause de dissolution.

7.2 Effets de la déclaration de procédure collective sur les exécutions et contraintes affectant le patrimoine du débiteur:

Une fois l'ouverture de la procédure déclarée, la règle générale prévoit que plus aucune exécution individuelle, judiciaire ou extrajudiciaire, ne peut être opérée, ni qu’aucune contrainte, administrative ou fiscale, ne peut continuer à grever les actifs du débiteur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la sanction appliquée sera la nullité pure et simple. La règle prévoit deux exceptions pour que l’exécution puisse se poursuivre jusqu’à l’approbation du plan de liquidation, et ce, malgré la déclaration de procédure collective: a) les procédures d’exécution administratives dans le cadre desquelles l’exécution a été ordonnée; et b) les procédures d’exécution des activités dans le cadre desquelles les actifs du débiteur ont été saisis avant la déclaration, à condition que les actifs faisant l’objet de l’exécution ne soient pas nécessaires pour poursuivre l’activité commerciale ou professionnelle du débiteur.

En ce qui concerne les exécutions en cours, l’article 55, paragraphe 2, prévoit la suspension des procédures en instance à compter de la date de la déclaration de procédure collective, sans préjudice du traitement des créances correspondantes dans le cadre de la procédure.

Il existe des normes spéciales relatives à l’exécution des garanties réelles, qui sont expliquées à la question suivante en lien avec les effets sur certaines créances.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

8.1 Effets sur les procédures déclaratives en cours au moment de la déclaration de procédure collective:

Les procédures déclaratives auxquelles le débiteur est partie et qui sont en cours au moment de la déclaration de la procédure collective se poursuivent jusqu’à ce que le jugement soit définitif, même si, exceptionnellement, les affaires relatives aux demandes de dommages et intérêts d’une personne morale contre ses administrateurs, liquidateurs ou contrôleurs, qui suivent leur propre voie de droit, seront d’office jointes à la procédure collective.

Procédures d’arbitrage: les compromis d’arbitrage auxquels le débiteur est partie sont sans valeur pendant la procédure (article 52), empêchant ainsi l’ouverture d’une procédure d’arbitrage après la déclaration de procédure collective; les compromis d’arbitrage en cours se poursuivent jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

8.2 Exercice des actions du débiteur insolvable (article 54):

La loi détermine la légitimité de l’exercice des actions du débiteur insolvable en fonction des pouvoirs que celui-ci conserve. De manière générale, on peut affirmer que si le débiteur est suspendu, l’exercice de ses actions – étant entendu comme l’exercice d’actions de nature non personnelle – est confié aux administrateurs de la procédure collective; en cas de mise sous contrôle, cet exercice est laissé au débiteur, moyennant l’autorisation appropriée des administrateurs de la procédure si ses actions ont une incidence sur son patrimoine. En cas de mise sous contrôle, si les administrateurs de la procédure estiment qu’il convient de présenter une demande dans l’intérêt de la masse des créanciers, mais que le débiteur ne la présente pas, le juge peut les autoriser à la présenter.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

9.1 Participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité:

Les créanciers peuvent demander au juge de déclarer la procédure collective, une demande à laquelle le débiteur peut s’opposer, auquel cas une audience est tenue, au terme de laquelle le juge statue par voie d’ordonnance. S’il déclare la procédure collective, celle-ci est considérée comme «nécessaire», ce qui signifie normalement que les pouvoirs d’administration et de disposition du débiteur sont suspendus et confiés aux administrateurs de la procédure.

La déclaration octroie aux créanciers un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado) pour faire connaître leurs créances. En parallèle, l'administrateur de la procédure est tenu d’avertir individuellement les créanciers répertoriés dans les documents du débiteur que c’est à eux qu’il revient de déclarer leurs créances. Le délai est identique pour les créanciers domiciliés à l’étranger. Cette communication des créances doit se faire par écrit, être adressée à l'administrateur de la procédure et comprendre les éléments suivants: identification de la créance, justification des montants concernés, dates d’acquisition et d’échéance, caractéristiques et évaluation présumée de la créance. Si un privilège spécial est invoqué, il convient également d’indiquer les actifs ou droits attachés au paiement, ainsi que les données des registres correspondantes. Les pièces justificatives doivent également y être jointes. Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.

L'administrateur doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification. Les créanciers qui sont en désaccord avec la classification ou le montant de la créance et les créanciers qui n’ont pas été inclus disposent d’un délai de dix jours pour contester ce rapport au moyen d’une demande de procédure incidente, sur laquelle le juge statue par voie de jugement. Dans les dix jours qui précèdent la présentation de son rapport, l'administrateur adresse une communication électronique aux créanciers dont il a l’adresse et leur transmet le projet de liste des créanciers et d’inventaire. Les créanciers en désaccord peuvent contacter les administrateurs de la procédure afin de rectifier toute erreur ou de compléter les données qui pourraient se révéler nécessaires.

Les créanciers interviennent également dans les procédures de concordat et de liquidation. Au cours de la procédure de concordat, les créanciers peuvent soumettre un projet de concordat et marquer leur soutien à la proposition anticipée de concordat présentée par le débiteur. Dans tous les cas, ils seront invités à une assemblée au cours de laquelle le concordat sera discuté et son approbation mise au vote, cette dernière nécessitant l’obtention des majorités prévues à l’article 124 de la Ley Concursal. Une procédure écrite est également possible lorsque le nombre de créanciers est supérieur à trois cents.

Certains créanciers peuvent s’opposer à l’approbation du concordat (ceux qui n’ont pas participé à l’assemblée susmentionnée ou ceux qui ont été illégitimement privés de leur droit de vote) et, une fois le concordat approuvé, les créanciers en question peuvent demander son inexécution.

Au cours de la procédure de liquidation, les créanciers peuvent formuler des observations relatives au plan de liquidation présenté par les administrateurs de la procédure et au rapport final, et ce, avant que la clôture de la procédure ne soit déclarée.

Dans la section relative à l’évaluation des créances, les créanciers détiennent le statut de partie et peuvent formuler des observations relatives au rapport de l'administrateur de la procédure et à l’avis du ministère public, bien qu’ils n’aient pas le droit de formuler des demandes d’évaluation séparées.

Enfin, les créanciers peuvent également formuler des observations lors de la clôture de la procédure collective, s’opposant dans certains cas à la clôture.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

10.1 Disposition d’actifs du patrimoine pendant la phase commune:

Puisque la procédure collective ne suspend pas l’activité du débiteur, il est possible que celui-ci continue à disposer de ses actifs une fois la procédure collective déclarée ouverte, en fonction du régime qui a été instauré pour la mise sous contrôle de ses pouvoirs: si ses pouvoirs ont été mis sous contrôle, le débiteur est tributaire de l’autorisation ou de l’approbation de l'administrateur de la procédure; s’ils ont été suspendus, la disposition de son patrimoine lui appartient.

Jusqu’à l’approbation du concordat ou l’ouverture de la procédure de liquidation, les actifs du patrimoine ne peuvent en principe être réalisés ou grevés sans l’autorisation du juge. Font exception: a) la vente des actifs que l'administrateur la procédure considère comme essentiels pour garantir la viabilité de l’entreprise ou pour satisfaire les besoins de trésorerie de la procédure; b) la vente d’actifs qui ne sont pas nécessaires au maintien de l’activité, avec la garantie que leur prix corresponde substantiellement à la valeur qui leur a été attribuée dans l’inventaire; c) les actes de disposition d’actifs inhérents à la poursuite de l’activité du débiteur.

Dans ce dernier cas, si le débiteur n’est pas suspendu de ses fonctions d’administration et de disposition de son patrimoine, les administrateurs de la procédure peuvent déterminer au préalable les activités habituelles de l’entreprise que le débiteur peut réaliser lui-même en fonction de leur nature ou de leur volume. Ces activités peuvent également être réalisées par le débiteur après la déclaration de la procédure collective, jusqu’à ce que les administrateurs de la procédure prennent leurs fonctions.

10.2 Disposition des actifs du patrimoine pendant la procédure de liquidation:

On peut distinguer deux grandes phases dans la procédure de liquidation:

a) l’exécution des opérations de liquidation, selon un plan établi par les administrateurs de la procédure, soumis aux observations du débiteur, des créanciers et des représentants des travailleurs, ainsi qu’à l’approbation du juge. Dans la mesure du possible, la loi cherche à préserver l’entreprise et, à cette fin, le législateur a prévu des normes spéciales pour la vente des unités de production; le plan peut être contesté devant le juge et les opérations de liquidation doivent être réalisées conformément aux dispositions du plan. Si le plan n’est pas approuvé, le législateur a également prévu des normes supplétives.

b) le paiement aux créanciers, à condition que ce paiement puisse commencer même si les opérations de liquidation ne sont pas terminées.

Cependant, il convient de préciser que les opérations de liquidation n’ont pas toutes lieu à ce stade de la procédure. Il est possible que certains actifs soient réalisés lors de la phase commune, à des fins autres que celles du paiement des créanciers, comme la nécessité de préserver les actifs de la masse active en vue de maintenir l’activité économique du débiteur, ou que certains créanciers, détenteurs de privilèges sur des navires ou des aéronefs, puissent séparer ces actifs de la masse pour exercer les actions qu’une loi spéciale leur accorde, et, enfin, que certaines exécutions engagées avant la procédure collective par les créanciers individuellement privilégiés puissent se poursuivre, tout comme les exécutions administratives, lorsqu’une décision d’exécution est prononcée avant l’émission de l’ordonnance déclarant l'ouverture de la procédure collective.

La vente d’actifs en liquidation se fait en principe avec une grande liberté, conformément au plan de liquidation approuvé par le juge. Il est également possible que l'administrateur de la procédure engage une entité spécialisée pour procéder à la vente de certains actifs, généralement au détriment de sa rémunération. Cependant, la réforme opérée par la loi n° 9/2015 du 25 mai 2015 a défini des normes impératives, en particulier en ce qui concerne les actifs et les droits attachés à des créances avec privilège spécial. Pour ce qui n’est pas couvert par le plan, les normes relatives à réalisation d’actifs lors d’exécutions individuelles dans le cadre de procédures civiles sont applicables. Normalement, les actifs seront vendus par un système de vente directe, avec certaines garanties de publicité en fonction de la nature de l’actif en question. La dation en paiement ou pour le paiement des créanciers autres que publics est également autorisée.

La loi établit des normes spécifiques encadrant la vente d’unités de production au cours de toutes les phases de la procédure collective, qui sont régies par un principe de préservation de l’entreprise, de sorte à transmettre tous les actifs de manière globale en un seul contrat de vente, avec des normes spéciales pour le transfert du passif de l’activité en question.

En principe, la vente d’une unité de production entraîne le transfert de tous les contrats instrumentalement liés à l’activité, ainsi que le refus de prendre en charge les dettes antérieures à la procédure collective, à moins que les acheteurs soient des personnes liées au débiteur ou que les normes en matière de travail relatives à la succession des entreprises soient applicables. Le cas échéant, le juge peut décider que l’acquéreur ne sera pas subrogé dans la partie du montant des salaires ou indemnisations impayés antérieurs à la réalisation, qui est prise en charge par le fonds de garantie salariale (Fondo de Garantía Salarial). Pour assurer la continuité de l’entreprise, le nouvel acquéreur et les travailleurs peuvent conclure des accords visant à modifier les conditions collectives de travail.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Une fois que la procédure collective est déclarée, tous les créanciers, ordinaires ou privilégiés, indépendamment de leur nationalité et de leur domicile, sont intégrés dans la masse passive. Leur but, sur la base des principes de la par condicio creditorum et d’assujettissement à la loi du dividende, consiste à traiter toutes les créances de manière équitable face à l’insolvabilité patrimoniale vérifiée du débiteur afin de satisfaire toutes ses dettes (articles 49 et 76).

Il existe une distinction essentielle entre les créanciers faisant partie de la procédure collective et ceux qui ne sont pas concernés par cette dernière: les créanciers de la masse.

Les créances de la masse sont énoncées à l’article 84, paragraphe 2, de la Ley Concursal, avec un caractère exhaustif, de sorte que celles qui n’y sont pas incluses sont automatiquement des créances incluses dans la procédure collective. En principe, il s’agit en majorité de créances générées après l'ouverture de la procédure, résultant de l'évolution de cette dernière ou de la poursuite de l’activité du débiteur, ou de créances nées d’une responsabilité extracontractuelle. Cependant, elles peuvent également naître d’autres circonstances, comme c'est le cas des créances salariales correspondant aux trente derniers jours de travail effectif précédant la déclaration d'ouverture de la procédure collective et dont le montant ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel, les créances alimentaires du débiteur ou celles des personnes dont il est légalement responsable.

Dans d’autres cas, ces créances résultent de décisions rendues au cours de la procédure, comme lorsqu’il s’agit de déterminer les conséquences d’une annulation ou à la suite de la résolution d’un contrat.

Est également considérée comme créance à l'égard de la masse la moitié du montant des créances impliquant de nouvelles recettes de trésorerie, qui ont été accordées en vertu d’un accord de refinancement, conformément à l’article 71 bis ou à la quatrième disposition additionnelle de la Ley Concursal.

En cas de liquidation, les créances accordées au débiteur dans le cadre d’un concordat conformément aux dispositions de l’article 100, paragraphe 5, sont également des créances à l'égard de la masse.

Les créances à l'égard de la masse sont «prédéductibles», ce qui signifie qu’elles priment sur toutes les autres créances et qu’elles ne sont pas affectées par la suspension du recouvrement des intérêts.

Les créances salariales correspondant aux trente derniers jours de travail sont payables immédiatement. Le reste des créances de la masse doivent être payées à leur échéance, mais 'administrateur de la procédure peut modifier cette règle lorsque l’intérêt de la masse des créanciers l’exige et lorsqu’il y a suffisamment d’actifs pour le paiement de toutes les créances à l'égard de la masse.

Toutefois, la loi prévoit des dispositions spécifiques (article 176 bis) pour le cas où il est présumé que le patrimoine du débiteur ne sera pas suffisant pour payer les créances à l'égard de la masse. Dans ce cas, la clôture de la procédure collective est est obligatoire. Lorsque l'administrateur de la procédure envisage cette option, il doit en informer le juge et procéder au paiement des créances de la masse dans un ordre précis, prévu au paragraphe 2 dudit article.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

La déclaration d'ouverture de la procédure collective octroie aux créanciers un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado) pour déclarer leurs créances. En parallèle, l'administrateur de l’insolvabilité est tenu d’avertir individuellement les créanciers mentionnés dans les documents du débiteur que c’est à eux qu’il revient de déclarer leurs créances. Il n’existe aucun formulaire spécifique à cet effet. Il n’existe pas non plus de délai spécifique pour les créanciers domiciliés à l’étranger, bien que les dispositions des articles 53 à 55 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité soient applicables.

La communication des créances doit se faire par écrit, doit être adressée à l'administrateur de la procédure. Elle doit comprendre les éléments suivants: identification de la créance, données nécessaires concernant les montants concernés, dates d’acquisition et d’échéance, caractéristiques et évaluation présumée de la créance. Si un privilège spécial est invoqué, il convient également d’indiquer les actifs ou droits attachés au paiement, ainsi que les données des registres correspondantes. Les pièces justificatives doivent également y être jointes. Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.

L'administrateur de la procédure doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification. Les créanciers qui sont en désaccord avec la classification ou le montant de la créance et les créanciers qui n’ont pas été inclus disposent d’un délai de dix jours pour contester ce rapport au moyen d’une demande de procédure incidente à la procédure, sur laquelle le juge statue. Dans les dix jours qui précèdent la présentation de son rapport, l'administrateur de la procédure adresse une communication électronique aux créanciers dont il possède l’adresse et leur transmet le projet de liste des créanciers et d’inventaire. Les créanciers en désaccord peuvent contacter les administrateurs de la procédure afin de rectifier toute erreur ou de compléter les données qui pourraient se révéler nécessaires.

Si le créancier ne déclare pas ses créances dans le délai imparti, celles-ci peuvent encore être incluses dans la liste par l'administrateur ou par le juge, lorsque ce dernier statue sur la contestation de la liste des créanciers, mais elles auront le statut de créances subordonnées. Cependant, les créances visées à l’article 86, paragraphe 3, les créances dont l’existence résulte de la documentation du débiteur, les créances qui figurent dans un document ayant force exécutoire, les créances assurées par une garantie réelle inscrite dans un registre public, les créances qui figurent autrement dans la procédure collective ou dans une autre procédure judiciaire et les créances dont la détermination requiert un contrôle des administrations publiques ne resteront pas subordonnées pour ce motif et seront classées respectivement.

Les créances qui, même de cette manière, ne se retrouvent pas sur cette liste après avoir été communiquées après la date limite perdent toute possibilité d’être couvertes par la procédure collective.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

La loi distingue trois catégories de créances dans le cadre de la procédure collective (article 89): les créances privilégiées, les créances ordinaires et les créances subordonnées. Les créances privilégiées sont à leur tour subdivisées en créances spéciales et générales, cette dernière catégorie étant ensuite subdivisée en classes conformément au nouveau paragraphe 2 de l’article 94. La classification des créances agit de façon automatique dans la Ley Concursal. La catégorie des créances ordinaires est une catégorie résiduelle: toutes les créances qui n’entrent pas dans les deux autres catégories que sont les créances privilégiées ou les créances subordonnées sont des créances ordinaires.

A) Les créances avec privilège spécial (article 90) sont les suivantes: les créances avec privilège spécial sont les suivantes:

1. les créances garanties par une hypothèque volontaire ou légale, immobilière ou mobilière, ou par un gage sans dépossession, sur des actifs ou des droits hypothéqués ou nantis;

2. les créances garanties par une antichrèse sur les fruits de l’immeuble grevé;

3. les créances de réfection sur les biens restaurés, y compris celles des travailleurs sur les objets que ces derniers ont élaborés alors qu’ils appartiennent ou sont en possession du débiteur insolvable;

4. les créances relatives à des mensualités de crédit-bail ou à l’achat-vente à tempérament de biens meubles ou immeubles, en faveur des bailleurs ou des vendeurs et, le cas échéant, des acheteurs, sur les biens loués ou vendus avec réserve de propriété, avec interdiction de disposer ou avec une condition résolutoire en cas de défaut de paiement;

5. les créances avec garantie de titres dématérialisés sur les titres grevés;

6. les créances garanties par un nantissement, constitué dans un document public, sur les actifs ou droits nantis qui sont en possession du créancier ou d’un tiers. S’il s’agit d’un nantissement de créances, il suffit qu’il soit enregistré dans un document avec une date irréfutable pour bénéficier d’un privilège sur les créances nanties. Le nantissement en garantie de créances futures n’attribuera un privilège spécial qu’aux créances nées avant la déclaration d'ouverture de la procédure collective, ainsi qu’aux créances nées après celle-ci, lorsqu’il est procédé à leur réhabilitation ou lorsque le nantissement a été inscrit dans un registre public avant la déclaration de procédure collective, et ce, en vertu de l’article 68.

Le privilège spécial n’atteindra que la partie de la créance qui n’excède pas la valeur de la garantie respective qui apparaît sur la liste des créanciers. Le montant de la créance qui excède celle reconnue comme une créance privilégiée spéciale sera classé en fonction de sa nature.

B) Les créances avec privilège général (article 91) sont les suivantes:

1. les créances salariales qui ne bénéficient pas d’un privilège spécial reconnu, dont le montant équivaut à trois fois le salaire minimum interprofessionnel multiplié par le nombre de jours de salaire impayés; les indemnités résultant de l’extinction des contrats, dont le montant correspondant au minimum légal est calculé sur une base ne dépassant pas trois fois le salaire minimum interprofessionnel; les indemnités résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, rapportées avant la déclaration de procédure collective;

2. les montants correspondant aux retenues fiscales et de sécurité sociale dues par le débiteur insolvable en exécution d’une obligation légale;

3. les créances de personnes physiques qui résultent d’un travail personnel indépendant et celles de l’auteur d’une œuvre soumise à la propriété intellectuelle après que les droits d’exploitation de cette œuvre ont été cédés, rapportées au cours des six mois précédant la déclaration d'ouverture de la procédure collective;

4. les créances fiscales et autres créances de droit public, ainsi que les créances de sécurité sociale qui ne bénéficient pas d’un privilège spécial. Ce privilège peut être exercé pour l’ensemble des créances du Trésor public et pour l’ensemble des créances de sécurité sociale, respectivement, jusqu’à concurrence de 50 % de leur montant;

5. les créances résultant d’une responsabilité civile extracontractuelle;

6. les créances qui impliquent de nouvelles rentrées de trésorerie accordées dans le cadre d’un accord de refinancement répondant aux conditions énoncées à l’article 71, paragraphe 6, et d’un montant non reconnu comme une créance à l'égard de la masse;

7. les créances dont était titulaire le créancier à la demande duquel la procédure collective a été déclarée, qui n’étaient pas considérées comme subordonnées, jusqu’à concurrence de 50 % de leur montant.

C) Les créances subordonnées sont celles qui sont énoncées à l’article 92:

1. les créances qui, ayant été communiquées tardivement, sont incluses par les administrateurs de la procédure dans la liste des créanciers, ainsi que celles qui, n’ayant pas été communiquées, ou l’ayant été tardivement, sont incluses dans ladite liste par le biais de communications ultérieures ou par le juge lorsque ce dernier statue sur leur contestation. Les créances visées à l’article 86, paragraphe 3, les créances dont l’existence résulte de la documentation du débiteur, les créances qui figurent dans un document ayant force exécutoire, les créances assurées par une garantie réelle inscrite dans un registre public, les créances qui figurent autrement dans la procédure collective ou dans une autre procédure judiciaire et les créances dont la détermination requiert un contrôle des administrations publiques ne resteront pas subordonnées pour ce motif et seront classées respectivement;

2. les créances qui, en vertu d’un accord contractuel, sont subordonnées à toutes les autres créances du débiteur;

3. les créances résultant de majorations et d’intérêts de toute nature, y compris moratoires, à l’exception de celles correspondant à des créances avec garantie réelle la portée de ladite garantie;

4. les créances engendrées par des amendes et autres sanctions pécuniaires;

5. les créances dont était titulaire l’une des personnes spécialement liées au débiteur visées à l’article suivant, à l’exception des créances visées à l’article 91, paragraphe 1, lorsque le débiteur est une personne physique et lorsque les créances sont différentes des prêts ou des actes aux fins analogues dont sont titulaires les associés visés à l’article 93, paragraphe 2, points 1 et 3, qui répondent aux conditions de participation dans le capital qui y sont indiquées. Les créances alimentaires nées et arrivées à échéance avant la déclaration de la procédure collective sont considérées comme des créances ordinaires et font donc exception à cette règle;

6. les créances qui, en raison de l’annulation de la procédure collective, se révèlent en faveur de la partie qui, dans le jugement, a été déclarée de mauvaise foi dans l’acte contesté;

7. les créances générées par des contrats comprenant des obligations réciproques visées aux articles 61, 62, 68 et 69, lorsque le juge constate, sur la base d’un rapport des administrateurs de la procédure, que le créancier entrave de manière répétée l’exécution du contrat et porte ainsi préjudice aux intérêts de la procédure collective.

13.1 Paiement des créances:

Le paiement des créances avec privilège spécial est exécuté à partir des actifs et droits affectés, qu’ils fassent l’objet d’une exécution individuelle ou collective. Ces créances sont soumises à des règles spéciales qui autorisent l'administrateur de la procédure à les exécuter à partir de la masse, sans réalisation des actifs, en se libérant de toute charge. Il est également possible que les actifs soient vendus avec cette charge, l’acheteur prenant alors à son compte les obligations du débiteur. L’article 155 de la Ley Concursal fixe des normes spécifiques pour la vente de ces actifs.

Le paiement des créances avec privilège général se fait dans l’ordre dans lequel celles-ci apparaissent, au prorata dans chaque catégorie. Les prêts ordinaires sont ensuite payés, bien que l’ordre de paiement puisse être modifié par le juge, à la demande des administrateurs de la procédure et sous certaines conditions (article 157). Les créances ordinaires sont payées au prorata, en fonction de la liquidité de la masse active.

Enfin, les créances subordonnées sont payées dans l’ordre prévu à l’article 92.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

14.1 Procédure de réorganisation:

L’expression «procédure de réorganisation» peut renvoyer à deux situations différentes: au concordat comme solution à la procédure collective ou à la possibilité que le débiteur évite la procédure collective moyennant un accord de réorganisation ou de rééchelonnement de sa dette avec les créanciers. Ces deux questions sont réglementées par la Ley Consursal.

A) Le concordat

Une fois que la phase commune de la procédure collective est achevée, lorsque les masses actives et passives ont été définitivement fixées, deux solutions sont possibles: le concordat ou la liquidation. L’obtention d’un concordat est d’une certaine manière privilégiée, puisque la loi établit que la phase de concordat doit toujours être ouverte à moins que le débiteur ait demandé la liquidation.

Le débiteur et les créanciers qui représentent plus d’un cinquième du passif peuvent soumettre une proposition de concordat à la fin de la phase commune. Le débiteur est également autorisé à soumettre une proposition anticipée de concordat, bien que certains débiteurs ne puissent pas recourir à cette possibilité (ceux qui ont été reconnus coupables de certains délits et ceux qui n’ont pas présenté de comptes annuels alors qu’ils y étaient tenus).

La proposition anticipée de concordat doit viser à ce que le débiteur et ses créanciers obtiennent rapidement un concordat sans avoir à épuiser toutes les formalités de la procédure collective. Le traitement de la proposition exige que cette dernière soit accompagnée du soutien d’un certain pourcentage de créanciers. Une fois la proposition présentée, celle-ci doit être évaluée par l'administrateur de la procédure et les autres créanciers peuvent marquer leur soutien; si ce soutien atteint les majorités requises, le juge approuve le concordat présenté par voie de jugement.

Le traitement normal de la phase de concordat commence par la résolution qui met fin à la phase commune; le juge y fixe la date pour la tenue de l’assemblée des créanciers, bien qu’une procédure écrite soit prévue si le nombre des créanciers est supérieur à trois cents. Le délai laissé au débiteur et aux créanciers pour soumettre leurs propositions de concordat, qui doivent avoir un contenu minimal, débute à cet instant. Si elles remplissent toutes les conditions, elles sont déclarées recevables par le juge et transmises aux administrateurs de la procédure afin que ceux-ci les évaluent.

L’assemblée des créanciers est présidée par le juge et, pour être valablement constituée, elle requiert la présence des créanciers représentant plus de la moitié du passif ordinaire. Le débiteur et l'administrateur de la procédure collective doivent être présents à cette assemblée. Les propositions de concordat seront débattues et votées au cours de l’assemblée. Pour être approuvées, elles doivent obtenir les majorités prévues à l’article 124 de la loi, en fonction de leur contenu. Le juge rend ensuite sa décision dans laquelle il approuve la proposition acceptée par l’assemblée. Les administrateurs de la procédure, les créanciers absents ou les créanciers qui ont été privés de leurs droits peuvent recourir à une procédure préalable d’opposition.

Le concordat entre en vigueur à la date du jugement qui l’approuve. Les effets de la procédure collective cessent dès cet instant et sont remplacés par ceux figurant dans le concordat. Les administrateurs de la procédure sont également révoqués. Le concordat lie le débiteur, les créanciers ordinaires et subordonnés, ainsi que les créanciers privilégiés qui ont voté en faveur dudit concordat. Il peut également lier les créanciers disposant d’un privilège en fonction des majorités obtenues lors de son approbation. Une fois le concordat exécuté, le juge le déclare comme tel et ordonne la clôture de la procédure collective.

Le concordat peut ne pas être respecté, auquel cas tout créancier peut demander une déclaration d’inexécution au juge.

B) Restructuration d’une dette par le biais d’accords de refinancement qui évitent la procédure collective

Les enseignements tirés depuis la publication de la Ley Concursal, ont permis de conclure à l’échec de la procédure collective comme moyen d’obtenir, par le biais d’une solution convenue, la continuité des activités de l’entreprise. C’est pourquoi la recommandation de la Commission européenne du 12 mars 2014 («relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises») invitait les États membres à prendre des mesures pour éviter la procédure collective au moyen d’accords de refinancement de la dette, conclus entre le débiteur et les créanciers. Dans cette optique, le législateur espagnol, à l’occasion des dernières réformes de la Ley Concursal, a mis en place quatre types de mesures: a) la mise en place d’un système de communication préalable entre le débiteur et le juge du commerce, le premier informant le second que des négociations ont été entamées avec ses créanciers pour parvenir à un accord de refinancement, ce qui suspend l’obligation de demander l’ouverture de la procédure collective et permet, dans certains cas et pendant un certain laps de temps, de geler l'exécution effectuée de manière individuelle; b) la mise en place de boucliers visant à protéger les accords de refinancement contre les actions en annulation; c) la mise en place d’une procédure d’homologation des accords de refinancement, qui renforce ses effets; et d) la mise en place de mesures incitatives qui favorisent la conversion de la dette en capital social. Dans ce paragraphe, nous traiterons uniquement de la réglementation régissant l’homologation judiciaire des accords de refinancement, qui se trouve dans la quatrième disposition additionnelle de la Ley Concursal.

Seul l’accord de refinancement qui a été signé par des créanciers représentant au moins 51 % du passif financier peut faire l’objet d’une homologation judiciaire. La loi établit des normes spécifiques en ce qui concerne les règles de calcul des pourcentages du passif financier et en lien avec les prêts syndiqués.

La procédure consiste en la présentation par le débiteur ou par les créanciers d’une demande accompagnée d’une certification du contrôleur, présentant les majorités obtenues et requises dans chaque cas, en fonction du niveau de protection recherché, avec une représentation minimale de 51 % du passif financier. Le juge examine la demande et, s’il la déclare recevable, rend un jugement qui déclare la cessation des exécutions individuelles au cours de la procédure d’homologation.

Une fois l’ordonnance d’homologation publiée, les créanciers du passif financier dissidents disposent d’un délai de 15 jours pour la contester. Les seuls motifs de contestation admis sont le non-respect des exigences formelles ou le caractère disproportionné du sacrifice nécessaire. La procédure de contestation est la même que celle de la procédure incidente à la procédure collective, avec l’intervention du débiteur et des autres créanciers parties à l’accord, et le jugement rendu sera sans appel. Il est également et expressément prévu, en ce qui concerne les effets de l’accord homologué, qui entrent en application à partir du jour suivant la publication du jugement au Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), que le juge peut décréter l’annulation des exécutions qui auraient été pratiquées lors des procédures individuelles d’exécution des dettes affectées par l’accord de refinancement.

Les effets de l’homologation judiciaire ne se limiteront pas à étendre, au-delà du principe de la relativité des contrats, les effets de l’attente convenue. L’effet général est celui de la protection contre les annulations, mais l’extension des effets aux créanciers dissidents dépend du pourcentage d’approbation. Ainsi: a) la protection des créanciers est renforcée par une garantie réelle;  b) les effets de l’accord sont fonction des majorités obtenues lors de son approbation et de l’attention portée à la couverture effective ou non de la créance par une garantie réelle.

Les créanciers du passif financier qui n’ont pas signé l’accord mais qui sont affectés par son homologation conserveront leurs droits face à ceux qui sont solidairement obligés avec le débiteur et face aux garants, qui ne peuvent invoquer ni l’approbation de l’accord de refinancement ni les effets de l’homologation. En ce qui concerne les créanciers financiers qui ont signé l’accord, le maintien des effets de ce dernier sur les garants dépend de ce qui a été convenu dans le cadre des rapports juridiques respectifs.

Tout créancier, qu’il ait ou non adhéré à l’accord, peut demander la déclaration d’inexécution au juge qui a approuvé ce dernier, par le biais d’une action incidente et sans possibilité d’appel contre le jugement. Une fois l’inexécution déclarée, les créanciers peuvent demander la procédure collective ou entamer des procédures d'exécution individuelles.

Si les garanties réelles de créances affectées par l’accord sont exécutées, le créancier peut, sauf convention contraire, s’approprier les montants obtenus sous certaines conditions.

14.2 Réduction du passif impayé du débiteur en personne physique:

La loi n° 25/2015 a introduit dans la Ley Concursal le mécanisme connu sous le nom de «deuxième chance» (segunda oportunidad), dans le nouvel article 178 bis.

Ce précepte prévoit une exception à la règle générale visée à l’article 178, paragraphe 2, selon laquelle, en cas de clôture de la procédure collective à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active, le débiteur en personne physique reste responsable du paiement des créances restantes.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le débiteur doit être de bonne foi et doit donc respecter les exigences suivantes:

1. Que la procédure n’ait pas été déclarée «coupable».

2. Que le débiteur n’ait pas été condamné par un jugement définitif pour des faux en écriture ou des délits portant atteinte au patrimoine, à l’ordre socio-économique, au Trésor public et à la sécurité sociale ou aux droits des travailleurs au cours des 10 années précédant la déclaration de la procédure collective.

3. Qu’un accord de paiement extrajudiciaire répondant aux exigences établies à l’article 231 ait été conclu ou, du moins, qu’une tentative de conclure un tel accord ait eu lieu.

4. Que le débiteur ait payé intégralement les créances de la masse et les créances privilégiées, ainsi que, s’il n’a pas préalablement tenté de conclure un accord de paiement extrajudiciaire, au moins 25 % du montant des créances ordinaires.

5. Que le débiteur, en lieu et place du numéro précédent:

i) accepte de se soumettre à un plan de paiement;

ii) n’ait pas manqué à ses obligations en matière de collaboration avec le juge ou avec l'administrateur de la procédure;

iii) n’ait pas déjà obtenu cet avantage au cours des dix dernières années;

iv) n’ait pas refusé, au cours des quatre années précédant la déclaration de procédure collective, une offre d’emploi correspondant à ses capacités.

v) accepte expressément, dans la demande de réduction du passif impayé, que l’obtention de cet avantage soit enregistrée dans la section spéciale du registre public des faillites (Registro Público Concursal) pour une durée de cinq ans.

L’octroi de cet avantage requiert que la procédure soit initiée à la demande du débiteur et que l'administrateur et les créanciers en personne physique y interviennent. Le débiteur doit présenter un plan de paiement relatif aux créances qui ne sont pas affectées par la réduction, qui devront être payées dans un délai maximum de cinq ans.

Une fois fixée la date limite pour l’exécution du plan de paiement sans que l’avantage ait été révoqué, le juge, à la demande du débiteur failli, statue par voie d’ordonnance et reconnaît le caractère définitif de la réduction du passif impayé dans le cadre de la procédure collective. Le juge peut également, en fonction des circonstances du dossier et après avoir entendu les créanciers, déclarer la réduction définitive du passif impayé du débiteur qui n’aurait pas intégralement respecté le plan de paiement, mais qui aurait eu l’intention de le respecter pour au moins la moitié des revenus perçus au cours de la période de cinq ans à compter de l’octroi provisoire de l’avantage, des revenus qui ne sont pas considérés comme insaisissables, ou pour un quart de ces revenus lorsque le débiteur réunit les conditions prévues par le cadre réglementaire de protection des débiteurs hypothécaires sans ressources suffisantes, en ce qui concerne les revenus et le caractère particulièrement vulnérable de l’unité familiale.

Toutes les créances ordinaires et subordonnées en cours à la date de clôture de la procédure collective, à l’exception des créances de droit public et alimentaires, sont affectées par la réduction. Quant aux créances avec privilège spécial, sont affectées celles parmi ces créances qui n’ont pas pu être satisfaites avec l’exécution de la garantie.

Le bénéfice de la réduction peut être révoqué à la demande de tout créancier lorsque, au cours des cinq années qui suivent sa concession, l’existence de revenus, d’actifs ou de droits que le débiteur avait dissimulés est révélée.

La révocation peut également être demandée si, pendant la période fixée pour l’exécution du plan de paiement: a) le débiteur s’expose à l’une des circonstances qui, conformément aux dispositions du paragraphe 3, aurait empêché l’octroi du bénéfice de la réduction du passif impayé; b) le cas échéant, le débiteur viole l’obligation de payer les dettes non réduites conformément aux dispositions du plan de paiement; ou c) la situation financière du débiteur s’améliore de manière substantielle en raison d’un l’héritage, d’un legs ou d’une donation; ou à la suite d’une rentrée d’argent rendue possible par un jeu de hasard, une mise ou un pari; de sorte qu’il puisse payer toutes ses créances impayées sans porter préjudice à ses obligations alimentaires.

Dans le cas où le juge décide de révoquer le bénéfice, les créanciers peuvent à nouveau engager toutes les actions pertinentes contre le débiteur pour rendre effectives les créances impayées à la clôture de la procédure collective.

14.3 La clôture de la procédure collective unique:

Les causes de clôture des procédures collectives sont fixées à l’article 176 de la Ley Concursal. Fondamentalement, la procédure est clôturée dans les situations suivantes:

a) lorsque la décision de déclaration de la procédure collective est révoquée par l'audience provinciale (Audiencia Provincial);

b) lorsque l’exécution du concordat est déclarée;

c) lorsque l’on constate l’insuffisance de la masse active pour payer les créances de la masse;

d) lorsque l’on constate le paiement de toutes les créances reconnues ou l’entière satisfaction des créanciers par d’autres moyens;

e) lorsque tous les créanciers, une fois la phase commune terminée, ont renoncé à la procédure.

La clôture doit être approuvée par le juge et les parties intéressées ont la possibilité d’engager une procédure d’opposition. La loi réglemente en particulier le cas de la clôture en raison de l’insuffisance des actifs du débiteur, lorsque ceux-ci ne suffisent pas à payer les créances de la masse. Cette possibilité peut être vérifiée à la demande même du débiteur, auquel cas le juge déclare et clôture la procédure collective simultanément dans le même jugement.

Lorsque la clôture de la procédure collective est déclarée, toutes les limitations qui grèvent les pouvoirs du débiteur s’éteignent. Le législateur a prévu des normes spéciales pour que le débiteur en personne physique soit exempté du paiement des créances qui n’ont pas été satisfaites dans le cadre de la procédure collective. Les conditions requises pour cette remise sont établies à l’article 178 bis. Le débiteur est tenu d’agir de bonne foi et de se conformer à certaines obligations. Le débiteur doit demander à bénéficier de cette mesure et tant les administrateurs de la procédure que les créanciers peuvent présenter des observations. Cette mesure peut être révoquée dans certains cas, par exemple si la situation financière du débiteur s’améliore ou si ce dernier ne respecte pas le plan de paiement en vertu duquel il se serait engagé à payer les dettes qui ne sont pas affectées par cette mesure.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Lorsque la procédure collective du débiteur en personne morale est clôturée à la suite d’une liquidation, sa personnalité juridique s’éteint.

Si la clôture a lieu en exécution du concordat, les créanciers auront vu leurs créances satisfaites, conformément aux dispositions qui y sont prévues. Les créanciers privilégiés qui n’ont pas adhéré au concordat peuvent, dans certaines circonstances, poursuivre ou engager des procédures d’exécution individuelles.

Il est également possible, pendant l’exécution du concordat, que la personnalité du débiteur s’éteigne par le biais d’un processus de restructuration qui détermine la prise en charge du passif par une nouvelle société ou par une société absorbante.

Dans le cas d’un débiteur en personne physique, la clôture effectuée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active permet aux créanciers d’engager des procédures d’exécution individuelles contre le débiteur, à moins que ce dernier ait été affranchi du passif impayé de la manière prévue à l’article 178 bis.

15.1 La réouverture de la procédure collective unique:

La déclaration d'ouverture d'une procédure collective d’un débiteur en personne physique qui survient dans les cinq ans suivant la clôture d’une procédure antérieure qui a été clôturée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse active est considérée comme une réouverture de cette dernière procédure.

La réouverture de la procédure du débiteur en personne morale qui a été clôturée à la suite d’une liquidation ou en raison de l’insuffisance de la masse est prononcée par le tribunal qui avait été saisi de cette procédure, est traitée dans le cadre de la même procédure et se limite à la phase de liquidation des actifs et des droits apparus ultérieurement.

Dans l’année qui suit la date de résolution de la clôture de la procédure collective en raison de l’insuffisance de la masse active, les créanciers peuvent demander sa réouverture afin d’exercer des actions de réintégration, en indiquant les actions concrètes qui doivent être initiées ou en fournissant par écrit les faits pertinents qui pourraient conduire à ce que la procédure soit déclarée «coupable», à moins qu’un jugement ait été rendu sur cette qualification dans le cadre de la procédure clôturée.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Selon l’article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la Ley Concursal, tous les frais de justice engagés pour l’introduction et le traitement de la demande de procédure collective sont des créances de la masse. En particulier, toutes les créances liées aux dépenses et frais de justice engagés pour la demande et la déclaration de procédure collective, à l’adoption de mesures conservatoires, à la publication des décisions judiciaires prévues en vertu de cette loi, ainsi qu’à l’assistance et à la représentation du débiteur insolvable et des administrateurs tout au long de la procédure et de ses incidents, lorsque leur intervention est légalement obligatoire ou se fait dans l’intérêt de la masse, jusqu’à ce que le concordat produise ses effets ou, dans d’autres cas, jusqu’à la clôture de la procédure, à l’exception de celles engendrées par les recours introduits contre les décisions du tribunal lorsque celles-ci ont été totalement ou partiellement révoquées avec condamnation expresse aux dépens.

Font également partie des créances de la masse, en vertu du troisième paragraphe du même article, les dépenses et frais de justice occasionnés par l’assistance et la représentation du débiteur, des administrateurs de la procédure ou des créanciers légitimés dans les affaires qui, dans l’intérêt de la masse, se poursuivent ou sont initiées conformément aux dispositions de cette loi, sauf dans les cas ainsi prévus de rétractation, d’acquiescement, de transaction et de défense séparée du débiteur et jusqu’à concurrence des limites quantitatives qui y sont fixées, le cas échéant.

En cas de clôture d’une procédure collective en raison d’une masse insuffisante, les créances engendrées par des dépenses et frais de justice sont payées avant le reste des créances de la masse, à l’exception des créances alimentaires et de celles des travailleurs (article 176 bis, paragraphe 2).

Les honoraires des administrateurs de la procédure collective constituent une créance de la masse et sont fixés par le juge, selon un tarif approuvé par voie réglementaire; à l’heure actuelle, le tarif approuvé par le décret royal n° 1860/2004 du 6 septembre 2004 est toujours en vigueur. L’article 34 établit des normes spéciales pour sa détermination et son efficacité.

La loi prévoit la possibilité de nommer des assistants délégués de l'administrateur de la procédure collective, dont les rémunérations sont à la charge de ce dernier.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

En matière de procédure collective, les actions révocatoires sont régies par les articles 71 à 73 de la Ley Concursal. Ces dispositions ont subi des modifications successives, principalement en lien avec la configuration des «boucliers» visant à protéger les accords de refinancement.

L’article 71 évoque le système légal des actions de réintégration, à partir d’une clause générale déclarant que tous les actes accomplis par le débiteur «peuvent être frappés de nullité» dès lors que ces actes «portent atteinte à la masse de l'actif», qu’il y ait ou non une «intention frauduleuse». Aux fins de conférer une sécurité aux effets de l'action en nullité, un délai spécifique est fixé: les deux années précédant la date de la déclaration de procédure collective.

A) Délai de l'action en nullité

La loi opte pour la mise en place d’un délai spécifique pour l'action en nullité : deux années à compter de la date de la déclaration d'ouverture de la procédure collective.

B) Le concept d'«atteinte au patrimoine».

Les actes accomplis par le débiteur pendant la «période suspecte» peuvent être déclarés nuls car portant atteinte à la masse de l'actif. Le préjudice patrimonial doit être pleinement prouvé par le demandeur. Cependant, la Ley Concursal, compte tenu des difficultés que comporte en général la preuve du préjudice causé par l'acte, facilite l’exercice de cette action par l’établissement d’un ensemble de présomptions. Comme dans d’autres domaines du droit, les présomptions peuvent être irréfragables («juris et de jure») ou réfragables («juris tantum»). Ainsi: a) le préjudice patrimonial est présumé irréfragable dans deux cas: (a) lorsqu’il s’agit d’actes de disposition réalisés à titre gratuit, à l’exception des libéralités d’usage; et (b) lorsqu’il s’agit de paiements et autres actes d’extinction d’obligations dont l’échéance est postérieure à la déclaration de la procédure collective, sauf s’ils disposent d’une garantie réelle, auquel cas la présomption admet une preuve contraire; b) le préjudice patrimonial est présumé réfragable dans trois autres cas: (a) lorsqu’il s’agit d’un acte de disposition à titre onéreux en faveur d’une personne ayant un lien spécifique avec le débiteur; (b) lorsqu’il s’agit de la constitution de garanties réelles en faveur d’obligations préexistantes ou en faveur de nouvelles obligations contractées en remplacement des premières; et (c) les paiements ou autres actes d’extinction d’obligations qui disposent d’une garantie réelle et dont l’échéance est postérieure à la déclaration de procédure collective.

C) Procédure

La légitimation active permettant d’intenter l’action en annulation dans le cadre de la procédure collective appartient aux administrateurs de la procédure. Cependant, afin de protéger les créanciers contre l’inactivité des administrateurs de la procédure, la loi prévoit une légitimation subsidiaire ou de second degré à l’intention de ces créanciers qui ont réclamé par écrit auxdits administrateurs l’introduction concrète d’une action en annulation, pour les cas où l’action en question n’a pas été introduite dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande. La législation contient des normes visant à garantir que les administrateurs de la procédure exercent effectivement ce rôle qui consiste à assurer l’intégrité de la masse de l'actif. La légitimation de ces derniers est exclusive en ce qui concerne les accords de refinancement et exclut toute légitimation subsidiaire.

Des normes spéciales protégeant les accords de refinancement, qui sont le fruit de récentes modifications législatives, constituent des «boucliers protecteurs» qui visent à consolider ces accords, qui ont été adoptés sous certaines conditions, face aux actions de refinancement (article 71 bis).


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Dernière mise à jour: 29/03/2019

Insolvabilité - France

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’ encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, et toute personne morale de droit privé, peuvent faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Seule une personne en activité peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la personne peut déjà avoir cessé son activité au moment de l’ouverture de la procédure.

Les personnes morales de droit privé pouvant faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité sont les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations, les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprises.

Les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale, comme les sociétés en participation ou sociétés en formation, ne peuvent pas bénéficier de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Toutes les personnes morales de droit public sont également exclues.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée:

Un débiteur peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée ou à une procédure de sauvegarde financière accélérée, si ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert comptable et s’il présente plus de 20 salariés ou plus de 3 millions euros de chiffre d’affaires hors taxes ou plus de 1.5 millions d’euros pour le total de son bilan. Les procédures de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée sont également ouvertes à un débiteur qui a établi des comptes consolidés.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

La sauvegarde est ouverte en présence de difficultés insurmontables pour le débiteur et en l’absence de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de la cessation des paiements.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et lorsque le redressement est manifestement impossible.

Seul le débiteur a la faculté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En revanche, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être demandée, outre par le débiteur, par un créancier ou par le ministère public, à condition qu’une procédure de conciliation (procédure de pré insolvabilité) ne soit pas en cours.

Le jugement d’ouverture de la procédure d’insolvabilité prend effet à compter de sa date. Il prend donc effet à zéro heure du jour où il est rendu.

Le jugement d’ouverture est notifié au débiteur dans les huit jours à compter de sa date, et communiqué aux praticiens de l’insolvabilité et au ministère public, y compris dans les autres Etats membres où le débiteur a un établissement.

Le jugement produit immédiatement ses effets à l’égard de tous.

Dans les quinze jours de la date du jugement, une mention du jugement d’ouverture est portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de grande instance.

Une insertion d’un extrait du jugement est portée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège ou de l’adresse professionnelle du débiteur.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Il existe également des procédures de sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée.

La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas la date de la demande d’ouverture de la conciliation de plus de 45 jours.

La procédure de sauvegarde financière accélérée peut être ouverte dans les mêmes conditions que celles de la procédure de sauvegarde accélérée et lorsque les comptes du débiteur font apparaître que son endettement rend possible l’adoption d’un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membre du comité des établissements de crédit.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Tout le patrimoine du débiteur est l’objet de la procédure d’insolvabilité.

S’il s’agit d’une personne morale, seul le patrimoine de cette dernière est concerné.

Si le débiteur est un entrepreneur individuel, son patrimoine personnel est également concerné.

Toutefois, la résidence principale d’un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels.

Les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration qui doit être effectuée par déclaration notariée et publiée, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après la publication.

L’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur par les créanciers professionnels répond à un objectif de protection du débiteur et de sa famille.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le dessaisissement du débiteur

Sauvegarde et redressement judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi et continue d’administrer son entreprise.

En sauvegarde, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire pour surveiller ou assister le débiteur dans sa gestion de l’entreprise, selon la mission définie par le tribunal dans le jugement. Dans certains cas (entreprise d’au moins 20 salariés et au chiffre d’affaires au moins égal à 3 millions d’euros hors taxes) cette désignation est obligatoire.

En redressement judiciaire, le tribunal peut également désigner un administrateur judiciaire qui assistera le débiteur dans sa gestion ou assurera lui-même celle-ci en tout ou partie, à la place du débiteur. Cette désignation est obligatoire dans les mêmes cas que la sauvegarde.

Liquidation judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Ses droits et actions relatifs à son patrimoine professionnel sont exercés par le liquidateur. Le liquidateur assure ainsi l’administration de ses biens.

Les praticiens de l’insolvabilité

Les praticiens de l’insolvabilité sont des mandataires de justice placés sous la surveillance du ministère public et appartenant à des professions règlementées.

Ces professionnels libéraux spécialisés doivent être inscrits sur des listes nationales et répondre à des conditions strictes d’aptitude et de moralité.

Des personnes non inscrites sur les listes mais ayant une expérience ou une qualification particulière au regard de l’affaire peuvent également être désignées.

Les praticiens de l’insolvabilité sont nommés par le tribunal à l’ouverture de la procédure.

Les praticiens de l’insolvabilité sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun.

Les émoluments des praticiens sont déterminés par des barèmes fixés par décret ; leur rémunération ainsi tarifée est mise à la charge du débiteur par le juge.

Les pouvoirs des praticiens de l’insolvabilité et du débiteur

L’administrateur judiciaire

En principe, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire désigne un administrateur judiciaire, qui peut être proposé par le débiteur en procédure de sauvegarde, ou par le ministère public.

Sa désignation n’est pas obligatoire si le débiteur dispose de moins de vingt salariés et si son chiffre d’affaires est inférieur à trois millions d’euros hors taxes.

En cas de sauvegarde accélérée et de sauvegarde financière accélérée, la désignation d’un administrateur judiciaire est toujours obligatoire.

En sauvegarde, le débiteur n’est pas dessaisi et continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, sauf décision contraire du tribunal.

L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, surveille ou assiste le débiteur dans sa gestion de l’entreprise selon la mission définie par le tribunal.

En redressement judiciaire, il assiste le débiteur dans sa gestion ou assure lui-même celle-ci en tout ou partie, à la place du débiteur.

L’administrateur judiciaire doit faire ou faire faire par le débiteur les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et les actes nécessaires à la préservation des capacités de production.

L’administrateur judiciaire est investi de pouvoirs propres comme celui de faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur interdit d’émettre des chèques, celui d’exiger la continuation des contrats en cours et de procéder aux licenciements nécessaires.

Le mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est obligatoirement désigné par le tribunal dans toute procédure collective.

Il a pour mission la représentation des créanciers et de leur intérêt collectif.

Il établit la liste des créances déclarées, y compris les créances salariales, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et transmet la liste au juge-commissaire.

Le liquidateur

Dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur.

Le liquidateur doit vérifier les créances et procéder aux opérations de réalisation de l’actif du débiteur afin de désintéresser les créanciers.

Il procède aux opérations de licenciement et peut opter pour la continuation des contrats en cours.

Il représente le débiteur dessaisi et exerce ainsi la plupart de ses droits et actions patrimoniaux au cours de la procédure de liquidation judiciaire. En revanche, il ne peut exercer les droits extra patrimoniaux du débiteur.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La compensation est un mode extinctif des obligations réciproques à concurrence de la plus faible.

Elle ne peut jouer qu’entre deux personnes symétriquement créancières et débitrices l’une de l’autre.

La compensation réalise ainsi un double paiement abrégé entre des créances réciproques.

Il est en principe interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cependant, l’interdiction du paiement de créances antérieures est levée pour le paiement par compensation de créances connexes. Sont considérées comme connexes des créances réciproques, de même nature, qui sont issues ou dérivent de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat ou d’un ensemble contractuel

Si une créance connexe à la créance antérieure naît postérieurement au jugement d’ouverture, il est possible de procéder à son paiement, par compensation avec la créance antérieure, à condition que cette dernière ait été déclarée.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédure de continuation des contrats en cours

L’ouverture de la procédure d’insolvabilité ne remet pas en cause l’existence des contrats liant le débiteur à ses partenaires (fournisseurs, clients) en cours au jour de l’ouverture.

Le contrat en cours est un contrat en cours d’existence et en cours d’exécution à l’ouverture de la procédure, un contrat à exécution successive qui n’a pas pris fin à cette date ou un contrat à exécution instantanée non encore intervenue mais déjà conclu.

Les dispositions spécifiques relatives aux contrats en cours ne s’appliquent pas aux contrats de travail.

Sauvegardes et redressement judiciaire

Le contrat est a priori automatiquement poursuivi.

Ainsi, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Il sera payé à l’échéance pour les prestations fournies postérieurement au jugement d’ouverture.

L’administrateur judiciaire dispose seul, d’une option d’ordre public qui lui permet d’exiger la poursuite du contrat à charge de payer les prestations qui lui seront fournies.

En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur exerce la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, après accord du mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a également la faculté de résilier un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu’il constate qu’il ne dispose pas de fonds suffisants pour remplir les obligations du débiteur.

Le cocontractant peut mettre en demeure l’administrateur judiciaire (ou le débiteur, en l’absence d’administrateur) de se prononcer sur l’avenir du contrat.

Le contrat en cours est résilié de plein droit si à l’expiration d’un délai d’un mois, l’administrateur judiciaire (ou le débiteur) n’a pas répondu à la mise en demeure.

Il en est de même à défaut de paiement et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.

L’administrateur judiciaire (ou le débiteur en l’absence de celui-ci) peut en outre demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat en cours, si la résiliation est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement du débiteur, et à condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant.

Liquidation judiciaire

Comme en sauvegarde et en redressement judiciaires, tous les contrats en cours sont en principe maintenus. Ainsi, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Il sera payé à l’échéance pour les prestations fournies postérieurement au jugement d’ouverture.

Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au débiteur.

Le cocontractant peut mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur l’avenir du contrat.

Le contrat est résilié de plein droit si à l’expiration d’un délai d’un mois, le liquidateur n’a pas répondu à la mise en demeure. Il en est de même lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, ainsi qu’à défaut de paiement, lorsque le cocontractant n’est pas d’accord pour poursuivre les relations contractuelles.

Si la prestation est autre que le paiement d’une somme d’argent, le liquidateur peut également demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation du contrat si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Cession des contrats en cours

En matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si une cession totale ou partielle de l’entreprise est ordonnée, le tribunal peut déterminer les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité qui seront cédés.

Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet d’une telle cession peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation de celui-ci si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par l’administrateur, le débiteur en l’absence d’administrateur ou le liquidateur.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

En cas de procédure d’insolvabilité, les créanciers sont tenus de faire valoir leurs droits à l’encontre du débiteur exclusivement dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et ne peuvent agir individuellement en paiement contre le débiteur.

Le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Il est fait exception à cette règle :

- Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;

- Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;

- Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

- La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

- Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

- Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié d’un effacement de dettes ;

- La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Le jugement d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité interrompt ou interdit les actions engagées contre le débiteur tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de sommes d’argent.

Les procédures d’exécution et les mesures conservatoires sont également suspendues.

L’action des créanciers ayant agi avant l’ouverture de la procédure collective est interrompue ou suspendue.

Tous les créanciers antérieurs sont ainsi concernés, qu'ils bénéficient ou non de sûretés.

L’interruption et l’interdiction des poursuites s’appliquent à toutes les procédures d’insolvabilité.

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Elles sont ensuite reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur.

Les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles précitées sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire, et de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a une mission d’assistance ou de représentation du débiteur, ou après une reprise d’instance à l’initiative du mandataire judiciaire ou de l’administrateur judiciaire.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Sauvegarde et redressement judiciaire

Dans la perspective de l’adoption du plan de sauvegarde, les créanciers sont consultés sur les délais de paiement ou remises de dettes.

Les propositions sont transmises par l’administrateur judiciaire (ou par le débiteur en l’absence d’administrateur) au mandataire judiciaire, représentant des créanciers.

Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance.

Le mandataire judiciaire n’est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l’arrêté du plan ou dès l’admission des créances.

Comités de créanciers

Lorsqu'un débiteur connaît un nombre de salariés supérieur à 150 et que son chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, il est constitué des comités de créanciers qui auront à se prononcer sur les projets de plan d'apurement du passif. Le tribunal peut également décider d’appliquer ces dispositions en deçà de ces seuils.

Les comités de créanciers consistent à réunir en assemblées distinctes différentes catégories de créanciers afin de leur soumettre des propositions qu'ils pourront discuter et sur lesquelles ils se prononceront collectivement, c'est-à-dire que les créanciers minoritaires devront se plier à la décision des créanciers majoritaires.

Il existe un comité des établissements de crédit, composé des sociétés de financement et des établissements de crédit ou assimilés, et un comité composé des principaux fournisseurs de biens ou de services. Lorsqu’il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l’ensemble des créanciers titulaires d’obligations émises en France ou à l’étranger est convoquée afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.

Les comités de créanciers doivent être consultés par l'administrateur judiciaire sur le projet de plan et voter en faveur d'un plan avant que le tribunal puisse statuer.

En présence de comités de créanciers, tout créancier membre d'un comité peut formuler des propositions alternatives au projet de plan présenté par le débiteur.

Le projet de plan peut ainsi émaner du débiteur (le cas échéant avec le concours de l’administrateur judiciaire) ou, en redressement judiciaire, de l'administrateur avec le concours du débiteur, mais également relever d'une initiative des créanciers membres de ces comités. Le plan adopté par les comités et, s'il est distinct, celui soutenu par le débiteur ou l'administrateur, pourront être ensuite soumis au tribunal, de manière concurrente.

Sauvegarde accélérée

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, les comités de créanciers- comité des établissements de crédit et comité des fournisseurs de biens et services- sont obligatoirement constitués, et s’il y a lieu, l’assemblée générale des obligataires.

Les créanciers hors comités sont également consultés individuellement.

Sauvegarde financière accélérée

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, seul le comité des établissements de crédit est obligatoirement constitué, et s’il y a lieu, l’assemblée générale des obligataires.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

L’actif du débiteur peut être réalisé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l’entreprise, ou dans le cadre de cessions isolées. Ces opérations obéissent à des régimes différents.

La cession de l’entreprise est ordonnée par le tribunal, elle n’est pas réalisée par le praticien de l’insolvabilité.

La cession d’entreprise ne peut être que partielle en sauvegarde. Elle est partielle ou totale en redressement et liquidation judiciaires.

Dans ce cas, le tribunal rend une décision fixant le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au mandataire judiciaire, au liquidateur ou, le cas échéant, à l’administrateur. Les offres doivent être écrites et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les cessions d’actif isolées répondent à des règles différentes.

Au cours de la période de sauvegarde et de redressement judiciaire, le débiteur n’étant pas dessaisi, il peut continuer, sous réserve des missions de l’administrateur, à disposer seul de son patrimoine.

Si l’acte de disposition entraînant la réalisation de l’actif est étranger à la gestion courante de l’entreprise, il doit obtenir une autorisation préalable du juge-commissaire.

Au cours du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur retrouve l’ensemble de ses pouvoirs sur son patrimoine.

En liquidation judiciaire, le liquidateur doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour procéder à des cessions d’actif.

Les ventes d’immeuble ont lieu selon la procédure d’adjudication judiciaire. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Le juge-commissaire peut également autoriser une vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu’il fixe. Il peut enfin autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine.

Le liquidateur répartit ensuite le produit des ventes selon le rang des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Toutes les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées, quelque soit leur nature ou leur caractère : commerciale, civile, administrative (Trésor public, organismes de prévoyance et de sécurité sociale) ou pénale (amende). Il importe peu que la créance soit chirographaire ou privilégiée, exigible ou assortie d’un terme, certaine ou conditionnelle. Les salariés ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle, sont payées à leur échéance.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement, ou du liquidateur en cas de liquidation.

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication légale du jugement d’ouverture.

Le débiteur peut également déclarer lui-même la créance d'un de ses créanciers dans les mêmes conditions.

La déclaration concerne également certaines créances nées après le jugement d'ouverture, celles qui ne bénéficient pas du privilège de paiement existant au profit des créances utiles à l'entreprise ou liées aux besoins de la procédure.La créance déclarée doit indiquer le montant des sommes dues et à échoir, les dates des échéances, la nature du privilège ou de la sûreté existant, les modalités de calcul des intérêts.

Aucune forme particulière n'est imposée à la déclaration de créance. La déclaration doit exprimer en effet, par elle-même, et de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l'état des créances et de participer à la procédure.

Après avoir recueilli les observations du débiteur, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Cette liste est transmise au juge-commissaire et communiquée à l'administrateur judiciaire.

Avant d'admettre ou de rejeter une créance, le juge-commissaire en vérifie l'existence, le montant et la nature, en fonction des éléments de preuve que l'auteur de la déclaration produit et éventuellement des éléments apportés par ceux qui sont entendus et par le mandataire judiciaire.

Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais sont forclos et ne peuvent donc concourir dans les répartitions ni prétendre à des dividendes dans le cas de l'adoption d'un plan ou de la réalisation des actifs du débiteur s'ils n'obtiennent pas du juge-commissaire d'être relevés de leur forclusion.

En cas de relevé de forclusion, ils peuvent concourir dans les distributions postérieures à leur demande.

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée

Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l’objet de la déclaration de créances. La liste est certifiée par le commissaire aux comptes du débiteur et déposée au greffe du tribunal.

Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier l’extrait de la liste concernant sa créance.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers simples, dits chirographaires, de son débiteur, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de celui-ci.

Ainsi un créancier peut être privilégié :

- parce qu'il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice, ou

- parce que la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité.

Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.

Les créanciers chirographaires sont payés sur l’actif restant du débiteur après paiement des créanciers privilégiés. La répartition s’effectue « au marc le franc ».

Les rangs de privilèges

Sauvegarde et redressement judiciaire

La réalisation du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

2. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais relatifs à la conservation, la réalisation des biens et la distribution du prix entre les créanciers (frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice…) ;

3. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

4. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

5. Créances garanties par le privilège général des salariés : paiement de la rémunération des six mois de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

6. Créances garanties par un privilège spécial ou par une hypothèque ;

7. Créances chirographaires.

La réalisation du prix de vente d’un meuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances garanties par une sûreté mobilière spéciale assortie d'un droit de rétention ;

2. Créances « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture.

3. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais relatifs à la conservation, la réalisation des biens et la distribution du prix entre les créanciers (frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice…) ;

4. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Privilège du Trésor ;

7. Créances garanties par un privilège spécial mobilier sans droit de rétention ;

8. Créances garanties par d'autres privilèges généraux mobiliers ;

9. Créances chirographaires.

Liquidation judiciaire

La réalisation du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances salariales « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

2. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice ;

3. Créances garanties par le privilège de la conciliation : bénéficie aux créanciers qui consentent un nouvel apport en trésorerie ou fournissent un nouveau bien ou nouveau service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité ;

4. Créances garanties par des sûretés immobilières spéciales ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Créances chirographaires.

La réalisation du prix de vente d’un meuble entre les créanciers s’effectue selon l’ordre suivant :

1. Créances garanties par une sûreté mobilière spéciale assortie d'un droit de rétention;

2. Créances salariales « super privilégiées » des salaires : paiement de la rémunération des soixante derniers jours de travail antérieurs au jugement d’ouverture ;

3. Frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure : frais d’inventaire et de publicité, rémunération des mandataires de justice ;

4. Créances garanties par le privilège de la conciliation ;

5. Privilège des créances postérieures au jugement d’ouverture : créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours maintenu par le liquidateur, ou créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique ;

6. Créances garanties par une hypothèque mobilière ou créances garanties par un nantissement sur le matériel ou l’outillage ;

7. Privilège du Trésor ;

8. Créance garantie par une sûreté mobilière spéciale sans droit de rétention ;

9. Autres privilèges mobiliers (article 2331 du code civil) et privilège général des salaires ;

10. Créances chirographaires.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Sauvegarde et redressement judiciaire

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont été instituées pour permettre, par la voie d'un plan, la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Un plan de sauvegarde ou de redressement ne pourra être arrêté que si ces conditions sont remplies.

Le débiteur en cas de sauvegarde, l'administrateur en cas de redressement judiciaire, ou un créancier si des comités de créanciers ont été constitués, élabore le projet de plan s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il comprend trois volets :

— un volet économique et financier qui détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ;

— une définition des modalités de règlement du passif et des garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ;

— un volet social, dans lequel il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.

Le plan mentionne l'ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l'exécution et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise.

Le tribunal statue ensuite sur le projet de plan qui lui est présenté par le débiteur ou un créancier.

La décision du tribunal arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de cession constitue une décision juridictionnelle. Le plan présente également un aspect contractuel, si des comités de créanciers ont été constitués.

La durée du plan ne peut excéder dix ans, quinze ans pour les agriculteurs.

Le tribunal nomme pour la durée du plan l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan afin de surveiller l’exécution du plan.

L’arrêté du plan met fin à la période d’observation. Le débiteur retrouve la maîtrise de ses biens, et peut à nouveau gérer son entreprise, sous réserve des mesures que le tribunal lui aura imposées dans le plan.

Le débiteur doit en effet respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.

A défaut, en cas de non-exécution de ses engagements ou en cas de survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur s’expose à une résolution du plan et à une reprise de la procédure.

Conversion en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation ouverte par un jugement de sauvegarde comme par un jugement de redressement judiciaire.

Le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire, dès que la continuation de l'entreprise s'avère impossible ou qu'un plan de cession ne peut être arrêté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Fin des obligations du débiteur personne physique en liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur court du jour du prononcé de la liquidation judiciaire jusqu’à la clôture de la liquidation. C’est à ce moment qu’il recouvre ses droits et peut à nouveau exercer des actions.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

L’achèvement de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne permet pas aux créanciers qui n’avaient pas déclaré leur créance de poursuivre le débiteur.

La reprise exceptionnelle des poursuites individuelles n'est prévue expressément qu'à l'occasion de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Moment où la procédure d’insolvabilité est considérée comme clôturée

La période d'observation désigne la période s'étendant du jour du jugement d'ouverture jusqu'au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant la liquidation judiciaire.

En procédure de sauvegarde comme en procédure de redressement judiciaire, l’activité se poursuit au cours de la période d’observation et le débiteur continue en principe à gérer son entreprise, avec certaines restrictions.

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, la période d'observation a vocation à se terminer par un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement fait recouvrer au débiteur la maîtrise de ses affaires mais elle ne met pas pour autant fin à la procédure.

En effet, la clôture de la procédure intervient lorsque le compte-rendu de fin de mission de l’administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé par le juge-commissaire. Le président du tribunal rend alors une ordonnance de clôture qui est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

La procédure est ainsi judiciairement clôturée au moment de l’ordonnance de clôture.

Cependant, les effets de la procédure ne s’arrêtent pas avec l’ordonnance de clôture puisque le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire est toujours en cours.

Le débiteur doit respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.

A défaut, en cas de non-exécution de ses engagements ou en cas de survenance de la cessation des paiements pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur s’expose à une résolution du plan et à une reprise de la procédure.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et dépenses de la procédure sont à la charge de l’entreprise objet de la procédure d’insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements du débiteur est en principe réputée intervenir à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Le tribunal a toutefois la possibilité de fixer la date de cessation des paiements à une date précédant jusqu’à 18 mois la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

La période qui va de la date de la cessation des paiements à la date d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est dans ce cas appelée « période suspecte ».

Certains actes accomplis par le débiteur en période suspecte qui paraissent frauduleux sont annulés.

L’action en nullité des actes passés pendant la période suspecte est de la compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure.

L’exercice de l’action est réservé à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, au liquidateur et au ministère public.

Les créanciers peuvent exercer à titre individuel, ou à titre collectif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire, une action en nullité des actes passés par le débiteur.

L’acte est nul à l’égard de tous et rétroactivement anéanti.

Il existe douze cas de nullité obligatoire frappant des actes anormaux. :

• Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

• Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie;

• Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

• Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

• Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués à la suite du gage d’un bien à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

• Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

• Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

• Toute autorisation et levée d'options par les salariés de l’entreprise;

• Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

• Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

• Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus non affectés à l’activité professionnelle, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

• La déclaration notariée d'insaisissabilité faite par le débiteur.

Ces actes doivent être annulés par le tribunal, que les parties soient de bonne ou de mauvaise foi.

Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière et la déclaration d'insaisissabilité, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Ces cas sont soumis à une nullité facultative.


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Dernière mise à jour: 14/01/2019

Insolvabilité - Croatie

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure de préfaillite (predstečajni postupak) ou de faillite (stečajni postupak) peut être engagée à l’encontre d’une personne morale ou des actifs d'un particulier débiteur, sauf disposition contraire prévue par la loi. Au sens de la loi sur la faillite (Stečajni zakon), le terme «particulier débiteur» désigne une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une activité indépendante en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu (Zakon o porezu na dohodak) ou une personne physique assujettie à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Zakon o porezu na dobit).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

a) Une procédure de préfaillite peut être ouverte dès lors que le tribunal a établi l’existence d’un risque d’insolvabilité. Un risque d’insolvabilité existe dès lors que le tribunal est convaincu que le débiteur ne parviendra pas à honorer ses engagements existants à leur échéance.

On considère qu’un risque d’insolvabilité existe si les circonstances donnant lieu à considérer que le débiteur est réputé insolvable ne sont pas encore survenues et:

− si, dans le registre relatif à l’ordre de priorité des obligations de paiement qui est tenu par l’Agence financière (Financijska agencija), figurent à la charge du débiteur une ou plusieurs obligations de paiement non exécutées qui, leur validité étant établie, auraient dû faire l’objet d’un recouvrement par débit de tout compte du débiteur sans que son consentement ne soit requis, ou

− en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement du salaire dû à un employé en vertu d’un contrat de travail, d’un règlement d'entreprise, d’une convention collective, d'une réglementation particulière ou d’un autre acte qui régit les obligations de l’employeur envers un employé, ou

− si le débiteur ne s’acquitte pas des cotisations et impôts afférents au salaire visé au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il était tenu de verser le salaire à l’employé.

b) Une procédure de faillite peut être ouverte dès lors que le tribunal a établi l’existence d’une cause de faillite. Les causes de faillite sont l’insolvabilité et le surendettement.

L’état d’insolvabilité intervient lorsque le débiteur n’est pas en mesure, d’une manière permanente, de s’acquitter de ses obligations de paiement à leur échéance. Le fait qu’un débiteur se soit acquitté ou puisse s’acquitter de l’ensemble ou d’une partie des créances de certains créanciers ne signifie pas qu’il est solvable.

Un débiteur sera réputé insolvable dans les cas suivants:

− si, dans le registre relatif à l’ordre de priorité des obligations de paiement qui est tenu par l’Agence financière (Financijska agencija), figurent à sa charge une ou plusieurs obligations de paiement non exécutées pendant une période de plus de 60 jours, qui auraient dû faire l’objet d’un recouvrement, leur validité étant établie, par débit de tout compte du débiteur sans que son consentement ne soit requis;

− s’il n’a pas versé trois salaires consécutifs dus à un employé sur le fondement d’un contrat de travail, d’un règlement d'entreprise, d’une convention collective, d'une réglementation particulière ou d’un autre acte qui régit les obligations de l’employeur envers un employé.

Le surendettement intervient lorsque l’actif du débiteur personne morale est inférieur à son passif exigible.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Dans le cas d’une procédure de faillite, la masse de la faillite comprend l’ensemble des actifs du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure de faillite ainsi que les actifs qu’il acquiert au cours de la procédure de faillite. La masse de la faillite sert à l'apurement des frais de la procédure de faillite et des créances des créanciers du débiteur failli ou des créances dont la satisfaction est garantie par certains droits grevant l'actif du débiteur.

Les dispositions prises à l'égard du patrimoine appartenant à la masse de la faillite par les personnes précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur ou par le particulier débiteur après l’ouverture d’une procédure de faillite ne produisent aucun effet juridique, sauf s'il s'agit de dispositions qui sont soumises aux règles générales protégeant la de foi due aux registres publics. L’autre partie se verra restituer sa contrepartie prélevée sur la masse de la faillite pour autant qu’elle ait accru la valeur de cette dernière.

Si un particulier débiteur a reçu un héritage ou un legs avant l’ouverture ou au cours de la procédure de faillite, il a seul le droit d’accepter ou de refuser l’héritage ou le legs.

Si le débiteur est copropriétaire avec un tiers ou est juridiquement lié à un tiers dans le cadre d'une association ou d'un partenariat, la licitation de l'actif s’effectuera en dehors de la procédure de faillite. Pour la liquidation du passif afférent à cette relation, un recouvrement séparé peut être sollicité sur la part du débiteur.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

a) Procédure de préfaillite - la désignation d’un administrateur judiciaire (povjerenik) et la désignation d’un liquidateur judiciaire (stečajni upravitelj) sont soumises aux mêmes conditions. Le tribunal nomme l'administrateur judiciaire par l’ordonnance d’ouverture de la procédure de préfaillite, dès lors qu’il estime que la désignation d’un administrateur judiciaire est nécessaire. L'administrateur judiciaire cesse d’exercer ses fonctions à la date du prononcé de l'ordonnance confirmant l'accord de préfaillite, à la date d’ouverture de la procédure de faillite ou par décision des créanciers.

Dans le cadre de la procédure de préfaillite, l'administrateur judiciaire est chargé des tâches suivantes:

1. contrôler la gestion des affaires du débiteur,

2. examiner l’inventaire de l’actif et du passif du débiteur,

3. examiner l’exactitude des créances déclarées,

4. contester les créances dans le cas où il doute de leur existence eu égard aux informations communiquées par les créanciers ou pour toute autre raison,

5. surveiller la gestion des affaires du débiteur, et notamment ses opérations financières, la prise d’engagements envers des tiers, l'émission d'instruments de garantie de paiement et les opérations de ventes de biens ou services, en veillant à éviter la dépréciation de l'actif du débiteur,

6. déposer plainte auprès du tribunal si le débiteur a agi en violation des dispositions de l’article 67 de la loi sur la faillite,

7. délivrer les injonctions et les attestations prévues par les dispositions des articles 69 et 71 de la loi sur la faillite,

8. veiller à la liquidation en temps utile et intégrale des frais de la procédure de préfaillite,

9. accomplir d’autres tâches conformément à la loi sur la faillite.

Depuis le jour de l’ouverture jusqu'à la clôture de la procédure de préfaillite, le débiteur ne peut effectuer que les paiements qui sont essentiels à sa gestion courante. Au cours de cette période, le débiteur n'est pas autorisé à s’acquitter d’obligations nées et échues avant l’ouverture de la procédure de préfaillite, à l’exception toutefois des obligations de paiement au titre d'une relation de travail, en montant brut, au profit des employés et des anciens employés du débiteur dont les créances sont devenues exigibles jusqu’à la date de l’ouverture de la procédure de préfaillite, des indemnités de licenciement à concurrence du montant prévu par la loi et la convention collective, des créances au titre de l’indemnisation d'un préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou des salaires des employés majorés du montant des cotisations de base ainsi que d’autres avantages matériels dont bénéficient les employés en vertu des contrats de travail et des conventions collectives et qui sont devenus exigibles après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de préfaillite, du paiement des frais de la procédure de préfaillite et d’autres paiements essentiels pour la gestion courante qui sont prévus par une loi spéciale.

Depuis la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de préfaillite jusqu'au prononcé de l’ordonnance d’ouverture de la procédure de préfaillite, le débiteur ne peut aliéner ou grever ses actifs qu'avec l’accord préalable de l'administrateur judiciaire ou du tribunal si aucun administrateur judiciaire n’a été désigné.

b) Procédure de faillite - la désignation du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure de faillite s’effectue par sélection aléatoire sur la liste A des liquidateurs pour le territoire de la juridiction compétente, sauf disposition contraire prévue par la loi sur la faillite. Le tribunal nomme le liquidateur judiciaire issu de la sélection par l’ordonnance d’ouverture de la procédure de faillite. Par dérogation, si un administrateur judiciaire a été désigné dans le cadre de la procédure de préfaillite qui a précédé la procédure de faillite ou si un liquidateur judiciaire provisoire a été désigné dans le cadre de la procédure de faillite, ledit administrateur judiciaire ou liquidateur judiciaire provisoire, selon le cas, sera nommé liquidateur judiciaire par le tribunal.

Le liquidateur judiciaire est investi des droits et obligations des organes du débiteur personne morale, sauf disposition contraire de la loi sur la faillite. Si le débiteur failli poursuit ses activités pendant une procédure de faillite conformément à l’article 217, paragraphe 2, de la loi sur la faillite, la gestion des affaires est assurée par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire représente le débiteur. Il assure la gestion des affaires du particulier débiteur qui concernent la seule masse de la faillite et il le représente, en tant que débiteur failli, avec les pouvoirs d’un représentant légal.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’agir de manière prudente et raisonnable, et notamment:

1. de mettre en règle le registre des données comptables jusqu’à la date d’ouverture de la procédure de faillite,

2. d’établir une évaluation des frais de la procédure de faillite et de la soumettre à l’approbation du comité des créanciers,

3. de former une commission chargée de dresser l’inventaire des actifs,

4. d’établir l'état de départ des actifs du débiteur,

5. de veiller, en déployant toute la diligence d’un gestionnaire avisé, à l’achèvement des opérations du débiteur qui ont été entreprises mais demeurent inachevées ainsi que des opérations requises en vue de prévenir une dépréciation des actifs du débiteur,

6. de veiller à la réalisation des créances du débiteur,

7. d’assurer la gestion avisée des affaires du débiteur en vertu de l’article 217, paragraphe 2, de la loi sur la faillite,

8. de transmettre à la caisse d’assurance retraite croate (Zavod za mirovinsko osiguranje) les documents concernant le statut des assurés au regard du droit du travail,

9. d’encaisser ou de recouvrer, en déployant toute la diligence d’un gestionnaire avisé, les biens et droits qui entrent dans la masse de la faillite,

10. de préparer le désintéressement des créanciers et de procéder au désintéressement après approbation,

11. de présenter un bilan de clôture au comité des créanciers,

12. de procéder au désintéressement ultérieur des créanciers,

13. de représenter la masse de la faillite après la clôture de la procédure de faillite, conformément à la loi sur la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de présenter des rapports écrits, en utilisant le formulaire prescrit, sur le déroulement de la procédure de faillite et l'état de la masse de la faillite et ce, une fois au moins tous les trois mois.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le créancier de la faillite pouvait se prévaloir d'une compensation en vertu de la loi ou d’un contrat, l’ouverture de la procédure de faillite n’a aucune incidence sur ce droit.

Si, au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite, une ou plusieurs créances qui doivent être compensées sont soumises à une condition suspensive ou ne sont pas encore exigibles ou ne concernent pas des contreparties de même nature, la compensation interviendra lorsque les conditions requises auront été remplies. La compensation n’est pas soumise à la règle selon laquelle les créances non échues deviennent exigibles à l’ouverture d’une procédure de faillite et les créances non pécuniaires ou d’un montant non déterminé sont affectées de la valeur pécuniaire à laquelle elles peuvent être estimées au moment de l’ouverture de la procédure de faillite. Si la créance à utiliser pour procéder à une compensation devient inconditionnelle et exigible avant que la compensation ne devienne possible, une compensation est exclue.

La compensation n’est pas exclue pour les créances exprimées en monnaies ou unités de compte différentes, si ces monnaies ou unités de compte peuvent s'échanger librement sur les lieux du règlement de la créance qui sert à procéder à la compensation. La conversion est effectuée selon le taux de change en vigueur sur les lieux du paiement au moment de la réception de la déclaration de compensation.

La compensation n’est pas permise:

1. si l’obligation du créancier de la faillite à l’égard de la masse de la faillite n’est née qu’après l’ouverture de la procédure de faillite,

2. si le créancier de la faillite n’a acquis sa créance d’un autre créancier qu’après l’ouverture de la procédure de faillite,

3. si le créancier de la faillite a acquis la créance par une cession au cours des six derniers mois précédant la date d’ouverture d’une procédure de préfaillite, ou si une procédure de préfaillite n’a pas été ouverte au cours des six derniers mois précédant la date d’ouverture d’une procédure de faillite, et qu’il savait ou aurait dû savoir que le débiteur était devenu insolvable ou qu’une requête en ouverture d’une procédure de préfaillite ou une requête en ouverture d’une procédure de faillite, selon le cas, avait été déposée contre lui. Par dérogation, la compensation sera admise s’il s’agit d’une créance qui a été cédée en rapport avec l’exécution de contrats non exécutés ou d’une créance dont le droit d'exécution a été réobtenu en contestant victorieusement un acte juridique du débiteur,

4. si le créancier de la faillite a acquis la faculté de procéder à une compensation par un acte juridique susceptible de recours.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur et l'autre partie au contrat n’ont pas exécuté tout ou partie du contrat qui engage les deux parties, le liquidateur judiciaire peut exécuter le contrat à la place du débiteur et exiger que l’autre partie exécute le contrat. Si le liquidateur judiciaire refuse procéder à l'exécution du contrat, l’autre partie ne peut réaliser sa créance pour inexécution qu’en qualité de créancier de la faillite. Si l’autre partie invite le liquidateur judiciaire à prendre position sur sa faculté de choisir, le liquidateur judiciaire est tenu d’informer l’autre partie immédiatement, ou au plus tard après l’audience d’information, par lettre recommandée, de son intention d’exiger ou non l’exécution du contrat. Par dérogation, si l’autre partie devait subir un préjudice important avant l’audience d’information, préjudice dont elle aura averti le liquidateur judiciaire, ce dernier serait tenu de faire connaître, dans un délai de huit jours et par lettre recommandée, son intention d’exiger ou non l’exécution du contrat. À défaut, le liquidateur judiciaire ne sera pas habilité à exiger l’exécution du contrat.

Si la prestation due est divisible et si la partie adverse a partiellement exécuté sa prestation au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, elle pourra faire valoir son droit à une contrepartie correspondant à l’exécution partielle de sa prestation en qualité de créancier de la faillite même si le liquidateur judiciaire exige l’exécution de la partie restante de la prestation. L'inexécution de son droit à une contrepartie ne donne pas à l’autre partie le droit d’exiger de la masse de la faillite la restitution de la chose qui est entrée dans l'actif du débiteur du fait de l’exécution partielle de sa prestation avant l’ouverture de la procédure de faillite.

Si le registre foncier contient une inscription préventive en vue de conserver des prétentions à l'obtention ou à l’annulation d’un droit sur un bien immobilier du débiteur ou sur un droit inscrit en faveur du débiteur, ou en vue de conserver des prétentions à la modification du contenu ou du rang de ce droit, le créancier pourra recouvrer sa créance en qualité de créancier de la masse de la faillite. Il en est de même dans le cas où le débiteur a pris en charge des obligations supplémentaires à l’égard du créancier et qu’il ne s’est pas entièrement ou partiellement acquitté de celles-ci. Cette disposition s’applique par analogie aux inscriptions préventives portées au registre des navires, au registre des navires en construction ou au registre des aéronefs.

Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur a vendu un bien meuble assorti d'une réserve de propriété et a transféré la possession du bien à l’acheteur, celui-ci peut exiger l’exécution du contrat d'acquisition. Il en est de même dans le cas où le débiteur a pris en charge des obligations supplémentaires à l’égard de l’acheteur et qu’il ne s’en est pas acquitté en tout ou partie. Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur a acheté un bien meuble assorti d’une réserve de propriété et que la possession du bien lui a été transférée par le vendeur, le choix appartient au liquidateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article 181 de la loi sur la faillite.

La location et le crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux ne cessent pas à l’ouverture d’une procédure de faillite. Il en est de même pour les contrats de location et de crédit-bail que le débiteur a conclus en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail et qui concernent des biens transférés, à titre conservatoire, à un tiers qui en avait financé l’acquisition ou la production. L’autre partie ne peut réaliser les droits qui portent sur la période antérieure à l’ouverture de la procédure de faillite ainsi que sur des préjudices subis à la suite d’une résiliation prématurée du contrat qu’en qualité de créancier de la faillite.

Le liquidateur judiciaire peut résilier un contrat de location ou de crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux que le débiteur a conclu en qualité de preneur à bail ou à crédit-bail, indépendamment de la durée convenue du contrat, en observant le délai de préavis fixé par la loi. Si le liquidateur judiciaire déclare la résiliation du contrat, l’autre partie peut exiger, en qualité de créancier de la faillite, une réparation du préjudice subi à la suite de la cessation prématurée des relations contractuelles. Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur n’a pas pris possession du bien immobilier ou des locaux, le liquidateur judiciaire et l’autre partie peuvent renoncer au contrat. Dans le cas de la renonciation du liquidateur judiciaire, l’autre partie peut exiger, en qualité de créancier de la faillite, une réparation du préjudice subi à la suite de la cessation prématurée des relations contractuelles. Chacune des parties est tenue d’informer l’autre partie dans les 15 jours, à la demande de cette dernière, de son intention de renoncer au contrat. À défaut, elle perd son droit à la renonciation.

Si, avant l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur, en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail de biens immobiliers ou de locaux, disposait de créances au titre d’un contrat de location ou de crédit-bail pour une période ultérieure, cet état de fait ne produit d'effets juridiques que dans la mesure où il concerne un loyer ou une traite qui porte sur un mois civil en cours au moment de l’ouverture de la procédure de faillite. Dans le cas où la procédure de faillite a été ouverte après le quinzième jour du mois, l'existence de ces créances produit également des effets juridiques pour le mois civil suivant. Elle concerne tout particulièrement le recouvrement du loyer ou de la traite. Les créances détenues sur le fondement d’une saisie sont assimilées à des créances détenues par contrat.

Le liquidateur judiciaire peut résilier la location ou le crédit-bail au nom du débiteur failli en qualité de donneur à bail ou à crédit-bail, en observant le délai de préavis prévu par la loi, nonobstant le délai de préavis contractuel.

Un tiers qui s’est vu aliéner par le liquidateur judiciaire un bien immobilier ou des locaux qui étaient donnés à bail par le débiteur et qui remplace ainsi le débiteur dans la relation de location ou de crédit-bail, peut dénoncer cette relation en observant le délai de préavis prévu par la loi.

Si le débiteur est preneur à bail ou à crédit-bail, l’autre partie contractante ne peut pas résilier le contrat de location ou de crédit-bail après le dépôt de la requête en ouverture de la procédure de faillite:

1. en raison de retards de paiement du loyer ou de la traite intervenus avant l’ouverture de la procédure de faillite,

2. en raison d’une détérioration de la situation patrimoniale du débiteur.

L’ouverture d’une procédure de faillite ne met pas fin aux contrats de travail ou de services conclus avec le débiteur en qualité d’employeur. L’ouverture d’une procédure de faillite constitue un motif particulier de résiliation d’un contrat de travail. À la suite de l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire, au nom du débiteur en qualité d'employeur, et l’employé peuvent résilier le contrat de travail, nonobstant la durée contractuelle du contrat et des dispositions légales ou contractuelles concernant la protection des employés. Le délai de préavis est d’un mois, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. Si l’employé estime que la résiliation de son contrat de travail n’est pas conforme à la loi, il peut demander la protection de ses droits conformément aux dispositions du code du travail (zakon o radu).

En vue d’achever des opérations entamées et de remédier à des préjudices éventuels, le liquidateur judiciaire peut, avec l’accord du tribunal, conclure de nouveaux contrats de travail à durée déterminée, qui ne seront pas soumis aux restrictions que la réglementation générale du travail prévoit pour les contrats de travail à durée déterminée. Les salaires et autres revenus liés à l’emploi sont déterminés par le liquidateur judiciaire, avec l’accord du tribunal, conformément à la loi et à la convention collective. Les salaires et autres revenus liés à l’emploi auxquels une personne a droit pour la période ultérieure à l’ouverture de la procédure de faillite sont admis au passif de la faillite.

L’ouverture d’une procédure de faillite met fin aux droits de participation des employés aux décisions. Les accords conclus avec le comité d’entreprise ne lient pas le liquidateur judiciaire.

Toute commande émise par débiteur à l’égard d'actifs qui entrent dans la masse de la faillite devient caduque à l’ouverture d’une procédure de faillite. Dans le cas où le destinataire d'une commande qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas eu connaissance de l’ouverture d’une procédure de faillite continue d’effectuer son travail, la commande sera réputée être encore en vigueur. Les créances du destinataire d'une commande liées à ladite poursuite de son travail sont admises en tant que créances d'un créancier de la faillite. Le preneur d’ordre est tenu de poursuivre l'exécution de son travail après l’ouverture d’une procédure de faillite pour réparer un préjudice tant que le liquidateur judiciaire n’aura pas repris à son compte la réalisation du travail. Les créances du preneur d’ordre liées à ladite poursuite de son travail sont admises au titre de créances de la masse de la faillite.

Les offres faites au débiteur ou les offres faites par le débiteur cessent d’être valables au jour de l’ouverture de la procédure de faillite si elles n’ont pas été acceptées à cette date.

En ce qui concerne les contrats d'entreprise, aux termes desquels une personne s’est engagée à l’égard du débiteur à effectuer certaines opérations, et le mandat donné par le débiteur en rapport avec des actifs entrant dans la masse de la faillite et qui devient caduque à l’ouverture d’une procédure de faillite, les preneurs d’ordre sont tenus, en vue de remédier à un préjudice, de poursuivre l'exécution de ces prestations après l'ouverture de la procédure de faillite tant que le liquidateur judiciaire n’aura pas repris à son compte leur réalisation. Les créances du preneur d’ordre liées à ladite poursuite de l'exécution des prestations sont admises au titre de créances inscrites à la masse de la faillite.

Les dispositions contractuelles qui excluent ou limitent par avance l’application des dispositions de la loi sur la faillite sont sans effets juridiques.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, il n'est pas permis, depuis la date d’ouverture jusqu'à la date de clôture de la procédure de préfaillite, d’engager des procédures d’exécution forcée, des procédures administratives ou des procédures conservatoires à l’encontre du débiteur. Toute procédure de ce genre qui est en cours se verra interrompue à la date d’ouverture de la procédure de préfaillite. Les procédures interrompues reprendront à la requête des créanciers:

- après la conclusion d’un accord de préfaillite à l’égard des créances ou parties de créances qui font l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite,

- après que la décision suspendant la procédure de préfaillite est devenue définitive.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures sur lesquelles la procédure de préfaillite n'a pas d'incidence, ni aux procédures visant au recouvrement de créances nées après l’ouverture de la procédure de préfaillite.

Dans les procédures judiciaires qui ont été interrompues en raison de l’ouverture d’une procédure de préfaillite et dans lesquelles a ensuite été rendue une décision définitive confirmant l’accord de préfaillite englobant la créance du créancier, le tribunal poursuivra la procédure et rejettera la demande ou suspendra l’exécution forcée ou la procédure conservatoire, sauf à l’égard des créances ou parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, les créanciers individuels de la faillite ne peuvent pas, après l’ouverture de la procédure de faillite, solliciter une exécution forcée ou une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur qui porterait sur des éléments d'actifs entrant dans la masse de la faillite ou sur tout autre actif du débiteur. Les créanciers qui ne sont pas des créanciers de la faillite ne sont pas habilités à solliciter une exécution forcée ou une mesure conservatoire sur les créances futures du particulier débiteur au titre de sa relation d'emploi ou d’un autre service, ou sur ses créances à ce titre au cours d’une procédure de faillite, à l’exception d’une exécution forcée ou d’une mesure conservatoire visant au recouvrement de créances alimentaires ou d’autres créances qui peuvent être recouvrées sur la partie des revenus que le débiteur perçoit au titre de son emploi et qui ne peuvent servir à l'apurement des créances d’autres créanciers. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires de cette nature qui sont en cours au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite sont interrompues. Après la reprise de ces procédures, elles sont suspendues par la juridiction d’exécution forcée.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, les créanciers bénéficiaires de droits de distraction (izlučni vjerovnici) peuvent engager des procédures d’exécution forcée et des procédures conservatoires à l’encontre du débiteur conformément aux règles générales de la procédure d’exécution forcée, en vue de faire valoir leurs droits. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui ont été engagées par ces créanciers avant l’ouverture d’une procédure de faillite et qui ont été interrompues seront reprises et conduites par la juridiction d’exécution forcée conformément aux règles de la procédure d’exécution forcée.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, les créanciers privilégiés (razlučni vjerovnici) ne sont pas habilités à engager une procédure d’exécution forcée ou une procédure conservatoire. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui sont en cours au moment de l’ouverture d’une procédure de faillite sont interrompues. Les procédures d’exécution forcée et les procédures conservatoires qui ont été interrompues seront reprises par la juridiction saisie de la procédure de faillite en application des règles relatives à la réalisation de biens qui sont soumis à un privilège dans le cadre de la procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, une inscription aux registres publics sera autorisée et effectuée, si les conditions requises pour l’inscription ont été remplies avant la survenance des effets juridiques de l’ouverture de la procédure de faillite.

Une exécution forcée en vue du recouvrement de créances de la masse faillie qui ne sont pas fondées sur un acte juridique du liquidateur judiciaire n’est pas permise dans les six mois après l’ouverture d’une procédure de faillite.

Cette disposition ne s’applique pas:

1. aux obligations de la masse faillie découlant d’un contrat comportant des obligations pour les deux parties que le liquidateur judiciaire a décidé d’exécuter,

2. aux obligations découlant d’un contrat à prestations successives portant sur la période suivant la première période au cours de laquelle le liquidateur judiciaire aurait pu résilier le contrat,

3. les obligations issues d’un contrat à prestations successives, si le liquidateur judiciaire a reçu une contrepartie en faveur de la masse de la faillite.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, il n’est pas permis, depuis la date d’ouverture jusqu'à la date de clôture de la procédure de préfaillite, d’engager des procédures civiles à l’encontre du débiteur. Toute procédure de cette nature qui est en cours sera interrompue à la date d’ouverture de la procédure de préfaillite. Les procédures interrompues reprendront à la requête des créanciers:

- après la conclusion d’un accord de préfaillite, à l’égard de créances ou de parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite,

- après que la décision relative à la suspension de la procédure de préfaillite est devenue définitive.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures sur lesquelles la procédure de préfaillite n'a pas d'incidence, ni aux procédures visant au recouvrement de créances nées après l’ouverture de la procédure de préfaillite.

Dans les procédures judiciaires dont l'interruption a été prononcée en raison de l’ouverture d’une procédure de préfaillite et qui ont ensuite fait l’objet d’une décision définitive confirmant l’accord de préfaillite englobant la créance du créancier, le tribunal poursuivra la procédure et rejettera la requête ou suspendra l’exécution forcée ou la procédure conservatoire, sauf à l’égard des créances ou parties de créances ayant fait l’objet d’une contestation dans le cadre de la procédure de préfaillite.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, les litiges relatifs à des actifs qui entrent dans la masse de la faillite, y compris les procédures arbitrales en cours au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, seront poursuivis par le liquidateur judiciaire au nom et pour le compte du débiteur failli. Les litiges portant sur des créances qui sont déclarées dans le cadre d’une procédure de faillite ne peuvent être poursuivis avant leur examen dans le cadre d’une audience d’examen.

Les procédures en cours à l’encontre du débiteur failli au moment de l’ouverture de la procédure de faillite seront poursuivies en son nom par le liquidateur judiciaire si elles concernent:

1. une déclaration d’insaisissabilité d’un bien de la masse de la faillite,

2. un recouvrement séparé,

3. des obligations de la masse de la faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

a) Procédure de préfaillite - les créanciers du débiteur dans le cadre d’une procédure de préfaillite sont les personnes qui ont une créance patrimoniale sur le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure de préfaillite. Les règles de la loi sur la faillite qui régissent la détermination du droit de vote en matière de plan de redressement s’appliquent par analogie au droit de vote des créanciers dans le cadre du vote sur le plan de restructuration.

Les créanciers votent par écrit en utilisant le formulaire de vote prescrit. Le formulaire de vote doit être transmis au tribunal au plus tard avant le début de l’audience prévue pour le vote et il doit être signé et certifié par une personne habilitée. Dans le cas où les créanciers ne transmettent pas le formulaire de vote avant le début de l’audience prévue pour le vote, ou transmettent un formulaire qui ne permet pas d’établir avec certitude comment ils ont voté, ils seront réputés avoir voté contre le plan de restructuration.

Les créanciers présents à l’audience votent en utilisant le formulaire de vote prescrit. Si les créanciers qui disposent d’un droit de vote n’en font pas non plus usage lors de cette audience, ils seront réputés avoir voté contre le plan de restructuration.

Chaque catégorie de créanciers disposant d’un droit de vote procède à un vote séparé du plan de restructuration. Les règles relatives à la classification des participants au plan de redressement s’appliquent par analogie à la classification des créanciers dans le cadre d’une procédure de préfaillite.

On considérera que les créanciers ont approuvé le plan de restructuration si la majorité de tous les créanciers a voté en sa faveur et si, dans chaque catégorie, la somme des créances des créanciers qui ont voté en faveur du plan est supérieure au double de la somme des créances des créanciers qui ont voté contre l’approbation du plan.

Les créanciers qui disposent d’un droit collectif ou dont les droits constituaient un droit unique jusqu’à la survenance de la cause de préfaillite sont réputés ne constituer qu’un seul créancier lors du vote. Le même traitement s'appliquera par analogie aux titulaires de privilèges ou de droits d'usufruit.

b) Procédure de faillite - comité des créanciers – avant la première audience des créanciers, le tribunal peut constituer un comité des créanciers et désigner ses membres en vue de protéger les intérêts des créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite.

Les créanciers de la faillite détenant les créances les plus élevées et les créanciers de la faillite détenant de petites créances doivent être représentés au sein du comité des créanciers. Un mandataire des anciens employés du débiteur doit également être représenté au sein du comité des créanciers, sauf dans le cas où ils participent en qualité de créanciers de la faillite au titre de créances insignifiantes.

Des créanciers privilégiés ou des personnes qui n'ont pas la qualité de créanciers et dont l’expertise pourrait contribuer aux activités dudit comité peuvent également être nommés membres du comité des créanciers.

Le comité des créanciers doit être composé d’un nombre impair de membres, neuf au plus. Si les créanciers de la faillite sont au nombre de moins de cinq, tous les créanciers sont investis des attributions du comité de créanciers.

Si, au cours de l’audience d’examen, il a été établi que les créances admises des créanciers de la faillite représentent plus de 50 millions de kunas et que le débiteur failli a conclu des contrats de travail avec plus de vingt employés à la date d’ouverture de la procédure de faillite, le tribunal est tenu de permettre aux créanciers de décider de la constitution d’un comité des créanciers.

Le comité des créanciers est tenu de contrôler le liquidateur judiciaire et de l’assister dans la gestion des affaires, de suivre le cours des affaires comme indiqué à l’article 217 de la loi sur la faillite, de procéder à l’examen des livres et des documents professionnels et d’ordonner la vérification du chiffre d'affaires et des sommes d’argent comptant. Le comité des créanciers peut investir certains de ses membres des pouvoirs requis pour effectuer certaines activités qui relèvent de ses compétences.

Dans le cadre de ses compétences, le comité des créanciers est notamment chargé:

1. d’examiner les rapports du liquidateur judiciaire sur le cours de la procédure de faillite et sur l'état de la masse de l’a faillite,

2. d’examiner les livres et l'ensemble des documents professionnels repris par le liquidateur judiciaire,

3. de présenter au tribunal les recours contre les actes du liquidateur judiciaire,

4. de marquer son approbation sur l'estimation des frais de la procédure de faillite,

5. de rendre un avis au tribunal, à la demande de celui-ci, sur la réalisation de l'actif du débiteur,

6. de rendre un avis au tribunal, à la demande de celui-ci, sur la poursuite des opérations entamées ou sur les actes du débiteur failli,

7. de donner au tribunal, à la demande de celui-ci, son avis sur la reconnaissance des carences justifiées établies lors de l’inventaire de l’actif.

(3) Le comité des créanciers doit tenir les créanciers informés du déroulement de la procédure de faillite et de l'état de la masse de la faillite.

Assemblée des créanciers

L’assemblée des créanciers est convoquée par le tribunal. Peuvent y prendre part tous les créanciers de la faillite, tous les créanciers de la faillite qui disposent d’un droit de recouvrement séparé, le liquidateur judiciaire et le particulier débiteur.

Lors de l’audience d’information ou de toute autre audience ultérieure, l’assemblée des créanciers est habilitée à:

1. constituer un comité des créanciers, si cela n’a pas déjà été fait, en modifier la composition ou le dissoudre,

2. désigner un nouveau liquidateur judiciaire,

3. décider de la poursuite ou de la cessation des activités du débiteur failli ainsi que des modalités et des conditions de réalisation de ses actifs,

4. ordonner au liquidateur judiciaire d’établir un plan de redressement,

5. adopter toutes les décisions qui relèvent des compétences du comité des créanciers,

6. décider d’autres aspects importants pour la mise en œuvre et la clôture de la procédure de faillite conformément à la loi sur la faillite.

L’assemblée des créanciers est a le droit de réclamer du liquidateur judiciaire les notifications et les rapports sur l’état de la situation et la gestion des affaires. Si le comité des créanciers n’a pas été constitué, l’assemblée des créanciers peut ordonner la vérification des opérations et des sommes d’argent comptant qui sont gérées par le liquidateur judiciaire.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Les droits des organes du débiteur personne morale cessent d'exister à l’ouverture d’une procédure de faillite et sont transférés au liquidateur judiciaire. Les droits du particulier débiteur quant à la gestion et au pouvoir de disposer des actifs qui entrent dans la masse de la faillite sont transférés au liquidateur judiciaire à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire est tenu de prendre immédiatement possession de l’ensemble des actifs et d'en assurer sans délai la gestion.

Le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal, sur le fondement d’une ordonnance exécutoire d’ouverture d’une procédure de faillite, d’enjoindre au débiteur de procéder à la remise des biens et de rendre exécutoires les actes qui permettront de procéder à l’exécution forcée de cette injonction.

Après que l’ordonnance d’ouverture d’une procédure de faillite est devenue définitive, le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal d’enjoindre également à des tiers qui sont en possession de biens de la masse faillie de procéder à la remise de ces biens. Le liquidateur judiciaire est tenu de joindre à sa requête le titre de propriété relatif aux biens en question. Le tribunal statuera sur la requête du liquidateur judiciaire après avoir entendu les personnes qui sont en possession de biens de la masse de la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser l’inventaire des différents biens composant la masse de la faillite. Le particulier débiteur et les personnes qui étaient précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur sont tenus de coopérer avec le liquidateur judiciaire à cet égard. Le liquidateur judiciaire est tenu de recueillir les renseignements nécessaires auprès de ces personnes, à moins que cela n’ait pour effet préjudiciable de rallonger la procédure.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’établir la liste de tous les créanciers du débiteur qu’il a identifiés sur le fondement des livres et des documents professionnels du débiteur, d’autres données du débiteur, des déclarations de créances ou de toute autre manière.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser un bilan systématique, en tenant compte du moment de l'ouverture de la procédure de faillite, dans lequel seront consignés et comparés les biens composant la masse de la faillite et les obligations du débiteur ainsi que leur estimation.

L’ouverture d’une procédure de faillite n’a aucune incidence sur l’obligation du débiteur de tenir des livres et de rendre des comptes qui découle du droit commercial et du droit fiscal. Pour ce qui est de la masse de la faillite, ces fonctions doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire est tenu de transmettre au tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience d’information, un rapport sur la situation économique du débiteur et les causes de cette situation, qui sera publié sur le site internet e-Oglasna ploča sudova (bulletin électronique des tribunaux) au plus tard huit jours avant l’audience d’information.

À la suite de l’audience d’information, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser immédiatement les actifs qui entrent dans la masse de la faillite, sauf décision contraire de l’assemblée des créanciers.

Le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser les actifs composant la masse de la faillite conformément aux décisions de l’assemblée des créanciers et du comité des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Les droits des organes du débiteur personne morale cessent d'exister à l’ouverture d’une procédure de faillite et sont transférés au liquidateur judiciaire. Les droits du particulier débiteur quant à la gestion et au pouvoir de disposer des actifs qui entrent dans la masse de la faillite sont transférés au liquidateur judiciaire à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Après l’ouverture d’une procédure de faillite, le liquidateur judiciaire est tenu de prendre immédiatement possession de l’ensemble des actifs et d'en assurer sans délai la gestion.

Le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal, sur le fondement d’une ordonnance exécutoire d'ouverture d’une procédure de faillite, d’enjoindre au débiteur de procéder à la remise des biens et d'arrêter les actes exécutoires qui permettront de procéder à l’exécution forcée de cette injonction.

Après que l’ordonnance d’ouverture d’une procédure de faillite est devenue définitive, le liquidateur judiciaire peut demander au tribunal d’enjoindre également à des tiers qui sont en possession de biens de la masse de la faillite de procéder à la remise de ces biens. Le liquidateur judiciaire est tenu de joindre à sa requête le titre de propriété relatif aux biens en question. Le tribunal statuera sur la requête du liquidateur judiciaire après avoir entendu les personnes qui sont en possession de biens de la masse de la faillite.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser l’inventaire des différents biens composant la masse de la faillite. Le particulier débiteur et les personnes qui étaient précédemment habilitées par la loi à représenter le débiteur sont tenus de coopérer avec le liquidateur judiciaire à cet égard. Le liquidateur judiciaire est tenu de recueillir les renseignements nécessaires auprès de ces personnes, à moins que cela n’ait pour effet préjudiciable de rallonger la procédure.

Le liquidateur judiciaire est tenu d’établir la liste de tous les créanciers du débiteur qu’il a identifiés sur le fondement des livres et des documents professionnels du débiteur, d’autres données du débiteur, des déclarations de créances ou de toute autre manière.

Le liquidateur judiciaire est tenu de dresser un bilan systématique, en tenant compte du moment de l'ouverture de la procédure de faillite, dans lequel seront consignés et comparés les biens composant la masse de la faillite et les obligations du débiteur ainsi que leur estimation.

L’inventaire des biens de la masse de la faillite, la liste des créanciers et le bilan de l’actif et du passif doivent être présentés au greffe du tribunal huit jours au plus tard avant l’audience d’information.

L’ouverture d’une procédure de faillite n’a aucune incidence sur l’obligation du débiteur de tenir des livres et de rendre des comptes qui découle du droit commercial et du droit fiscal. Pour ce qui est de la masse de la faillite, ces fonctions doivent être exercées par le liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire est tenu de transmettre au tribunal, au plus tard 15 jours avant l’audience d’information, un rapport sur la situation économique du débiteur et les causes de cette situation, qui sera publié sur le site internet e-Oglasna ploča sudova (bulletin électronique des tribunaux) au plus tard huit jours avant l’audience d’information.

À la suite de l’audience d’information, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser immédiatement les actifs qui entrent dans la masse de la faillite, sauf décision contraire de l’assemblée des créanciers.

Le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser les actifs composant la masse de la faillite conformément aux décisions de l’assemblée des créanciers et du comité des créanciers.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

a) Procédure de préfaillite – la production des créances s’effectue auprès de l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prescrit, accompagné de copies des actes dont les créances découlent ou qui fournissent la preuve de l'existence des créances.

L’administration fiscale du ministère des finances peut produire des créances au titre des impôts, des surtaxes, des cotisations salariales obligatoires qui doivent être déduites des revenus et salaires en vertu de la législation, ainsi que d’autres créances qu’elle est habilitée à percevoir en vertu de règles spéciales, à l’exception des créances au titre des impôts et des surtaxes sur les revenus issus d’une activité salariée et des cotisations salariales imputées sur l’assiette des assurés au titre d'une relation de travail.

Dans une procédure de préfaillite, les employés et anciens employés du débiteur et l’administration fiscale du ministère des finances ne peuvent pas produire de créances au titre d’une relation de travail, d'indemnités de licenciement à concurrence du montant fixé par la loi ou par une convention collective, ni de créances au titre de la réparation d'un préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – ces créances ne peuvent pas faire l’objet de l'accord de préfaillite. Si le demandeur n’a pas mentionné ces créances, ou ne les a pas mentionnées correctement, dans sa requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite, les employés et les anciens employés du débiteur ainsi que l’administration fiscale du ministère des finances sont en droit de soulever une objection devant le tribunal.

Dans leur production de créances, les créanciers privilégiés (razlučni vjerovnici) sont tenus de fournir des renseignements concernant leurs droits, le fondement juridique des droits privilégiés et la partie des actifs du débiteur sur laquelle porte leur droit privilégié, ainsi que de déclarer s’ils renoncent ou non à leur droit de recouvrement séparé.

Dans leur production de créances, les créanciers bénéficiant de droits de distraction (izlučni vjerovnici) sont tenus de fournir des renseignements concernant leurs droits, le fondement juridique des droits de distraction et la partie des actifs du débiteur sur laquelle porte leur droit de distraction.

Ces deux types de créanciers (razlučni vjerovnici et izlučni vjerovnici) sont tenus, dans leur production de créances, de marquer leur accord ou leur désaccord sur le recouvrement différé sur le bien faisant l'objet de leur droit à un recouvrement séparé ou sur la ségrégation du bien faisant l'objet de leur droit de distraction, en vue de la mise en œuvre du plan de restructuration.

L’accord de préfaillite ne peut porter atteinte au droit des créanciers privilégiés au recouvrement sur des biens faisant l'objet de droits de recouvrement séparé, sauf disposition contraire expresse dudit accord. Si l'accord de préfaillite en dispose autrement, il y a lieu d’indiquer également, pour les créanciers privilégiés, la partie de leurs droits qui est réduite, la durée du report du recouvrement et les autres dispositions de l’accord de préfaillite qui leur sont applicables.

Si le créancier n’a pas déposé de production de créances et que la créance est mentionnée dans la requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite, la créance mentionnée dans la requête d’ouverture d’une procédure de préfaillite sera réputée produite.

Le débiteur et l'administrateur judiciaire, si celui-ci a été désigné, sont tenus de prendre position sur les créances produites par les créanciers. Les observations relatives aux créances produites doivent être soumises à l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prévu et doivent, pour chaque créance, comporter les informations suivantes:

1. le numéro de référence de la créance tel qu'il figure dans le tableau des créances produites,

2. les informations relatives à l’identification du créancier,

3. le montant de la créance produite,

4. la déclaration du débiteur et de l'administrateur judiciaire, si ce dernier a été désigné, quant à l’admission ou à la contestation de la créance,

5. le montant contesté de la créance,

6. les faits dont découle l’inexistence de la créance contestée ou d'une partie de celle-ci.

Après l’expiration du délai fixé pour la présentation d'observations sur les créances produites, le débiteur et l'administrateur judiciaire, si ce dernier a été désigné, ne peuvent plus contester les créances qu’ils ont admises.

Un créancier peut contester une créance produite par un autre créancier.

La contestation de la créance doit être présentée à l’unité compétente de l’Agence financière au moyen du formulaire prescrit et doit comporter les éléments suivants:

1. les informations relatives à l’identification du créancier qui conteste la créance,

2. le numéro de référence de la créance contestée tel qu'il figure dans le tableau des créances produites,

3. les informations relatives à l’identification du créancier qui a produit la créance faisant l'objet de la contestation,

4. le montant de la créance produite faisant l'objet de la contestation,

5. une déclaration du créancier indiquant qu’il conteste la créance,

6. le montant contesté de la créance,

7. les faits dont découle l’inexistence de la créance contestée ou d'une partie de celle-ci.

L’Agence financière est tenue d'établir un tableau des créances produites et un tableau des créances contestées au moyen du formulaire prescrit.

b) Procédure de faillite – la production des créances est effectuée auprès du liquidateur judiciaire au moyen du formulaire prescrit, en deux exemplaires, accompagnés de copies des actes dont les créances découlent ou qui fournissent la preuve de l'existence des créances.

Le liquidateur judiciaire dresse la liste de toutes les créances des employés et des anciens employés du débiteur devenues exigibles jusqu’à l’ouverture de la procédure de faillite, qui doivent être exprimées en montant brut et en montant net; la production de créances doit être soumise en deux exemplaires pour signature.

Les créances des créanciers de rang inférieur ne sont produites qu’à la requête expresse du tribunal. Lors de la production de créances de ce type, il convient d'indiquer qu’il s’agit d’une créance de rang inférieur et de mentionner le rang auquel le créancier a droit.

Les créanciers bénéficiant de droits de distraction sont tenus d’informer le liquidateur judiciaire de leurs droits de distraction et du fondement juridique de celui-ci, ainsi que d’indiquer les biens auxquels ce droit s'applique ou de mentionner dans leur déclaration leur droit à obtenir une compensation pour leurs droits de distraction.

Les créanciers privilégiés sont tenus d’informer le liquidateur judiciaire de leur droit privilégié, du fondement juridique de celui-ci et de la partie des actifs du débiteur failli sur laquelle leur droit privilégié. Si ces créanciers produisent également des créances en qualité de créanciers de la faillite, lors de leur production, ils sont tenus d’indiquer la partie des actifs du débiteur failli sur laquelle porte leur droit privilégié, ainsi que le montant maximal de leurs créances qui ne sera probablement pas recouvré au moyen de ce droit privilégié.

Les créanciers privilégiés qui n’ont pas informé le liquidateur judiciaire de ce droit en bonne et due forme ne perdent pas leur droit de recouvrement séparé du bien faisant l’objet du droit privilégié. Par dérogation à ce qui précède, les créanciers privilégiés perdent leur droit de recouvrement séparé et ne sont pas habilités à solliciter du débiteur failli ou du créancier la réparation d’un préjudice ou toute autre indemnisation lorsque l’objet du droit privilégié a été réalisé sans eux dans le cadre de la procédure de faillite et que le droit privilégié n’avait pas été inscrit dans un registre public ou que le liquidateur judiciaire n’en avait pas connaissance ni n’aurait dû en avoir connaissance.

Les créances produites à l’audience d’examen sont vérifiées en fonction de leur montant et de leur rang.

Le liquidateur judiciaire est tenu de prendre position explicitement en faveur de l’admission ou de la contestation de chaque créance produite.

Les créances contestées par le liquidateur judiciaire, le particulier débiteur ou l’un des créanciers de la faillite doivent faire l’objet d’un examen séparé. Les droits de distraction et les droits privilégiés ne font pas l’objet d’un examen.

Une créance est réputée constatée si elle a été admise par le liquidateur judiciaire à l’audience d’examen et si elle n’est pas contestée par le créancier de la faillite, ou si la contestation exprimée a cessé d’exister. La contestation d’une créance par un particulier débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de la créance.

Le tribunal dresse un tableau des créances examinées, dans lequel il indique, pour chaque créance produite, le montant pour lequel cette créance a été constatée, son rang et par qui elle a été contestée. La contestation d’une créance d'un particulier débiteur doit également être inscrite dans le tableau. Le tribunal indique sur les lettres de change et autres titres relatifs à la dette que la créance a été constatée.

Sur le fondement du tableau des créances examinées, le tribunal rend une décision précisant le montant et le rang des créances constatées ou contestées. Il décide également à cette occasion d’enjoindre aux parties de solliciter l’ouverture d’une procédure en vue de la constatation ou de la contestation des créances.

Si le liquidateur judiciaire a contesté la créance, le tribunal enjoint au créancier d’engager une procédure à l’encontre du débiteur en vue de l'admission de la créance contestée.

Si l’un des créanciers de la faillite a contesté une créance admise par le liquidateur judiciaire, le tribunal enjoindra au créancier de la faillite d’engager une procédure en vue de faire constater la créance contestée. Le contestant intervient dans cette procédure au nom et pour le compte du débiteur failli.

Si les créances contestées sont celles d’employés et d’anciens employés du débiteur, la procédure en constatation des créances contestées est menée conformément aux dispositions générales relatives à la procédure devant le tribunal et aux dispositions particulières relatives aux procédures en matière de droit du travail.

Si un titre exécutoire est disponible pour une créance contestée, le tribunal enjoindra au contestant d’engager une procédure en vue d’apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le désintéressement des créanciers s'effectue au moyen des flux de trésorerie. Les créanciers de la faillite de rangs inférieurs ne sont pas pris en compte lors de distributions partielles. La distribution est effectuée par le liquidateur judiciaire. Avant toute distribution, le liquidateur judiciaire est tenu d’obtenir le consentement du comité des créanciers, ou bien du tribunal dans le cas où il n'a pas été constitué de comité de créanciers.

Les créances du premier rang supérieur se composent des créances des employés et des anciens employés du débiteur au titre d'une relation de travail et nées au plus tard à la date d’ouverture de la procédure de faillite, en montant total brut, des indemnités de licenciement à concurrence de la somme fixée par la loi ou la convention collective et des créances au titre d’indemnisation du préjudice subi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les créances du second rang supérieur se composent de toutes les autres créances sur le débiteur, à l’exception de celles de rang inférieur.

Après le paiement des créances de rang supérieur, il est procédé au paiement des créances de rang inférieur dans l’ordre suivant:

1. les intérêts sur les créances des créanciers de la faillite depuis l’ouverture de la procédure de faillite,

2. les frais encourus par certains créanciers du fait de leur participation à la procédure,

3. les amendes prononcées pour délit ou infraction ainsi que les frais de la procédure pénale ou de la procédure correctionnelle,

4. les créances relatives à un acte gratuit du débiteur,

5. les créances relatives au remboursement d’un prêt se substituant au capital d’un associé ou les créances similaires.

Les créances non échues deviennent exigibles à l’ouverture d’une procédure de faillite.

Les créances soumises à une condition suspensive qui intervient après l’ouverture de la procédure de faillite sont prises en compte comme des créances inconditionnelles jusqu’à la survenance de ladite condition.

Les frais de la procédure de faillite et les autres obligations de la masse de la faillite sont les premiers à être payés sur la masse de la faillite; le liquidateur judiciaire procèdera à leur paiement selon l’ordre de leur échéance.

Avant de procéder à la distribution, le liquidateur judiciaire dresse la liste des créances à prendre en compte lors de la distribution (l’inventaire de distribution). Les créances des employés et anciens employés du débiteur au titre d'une relation de travail et nées au plus tard à la date d’ouverture de la procédure de faillite sont prises en compte en montant brut. L’inventaire doit indiquer le total des créances et de l’actif disponible dans la masse de la faillite qui sera réparti entre les créanciers.

Les créanciers privilégiés envers lesquels le débiteur est également personnellement responsable doivent, dans les 15 jours suivant la publication de l’inventaire de distribution, présenter au liquidateur judiciaire la preuve de leur renoncement à un recouvrement séparé et du montant concerné, ou du fait qu’il n’y a pas eu de recouvrement séparé. Si la preuve n'est pas présentée dans les délais prescrits, leurs créances ne seront pas prises en compte lors de la distribution partielle.

Lors d’une distribution partielle, les créances soumises à une condition suspensive sont prises en compte à hauteur de leur montant total. La part qui correspond à ces créances sera mise de côté lors de la distribution.

Lors de la distribution finale, les créances soumises à une condition suspensive ne seront pas prises en compte si la possibilité de la survenance de ladite condition est si lointaine qu’elle est dénuée de toute valeur patrimoniale au moment de la distribution. Dans ce cas, les montants mis de côté au cours des distributions antérieures aux fins du recouvrement de ces créances seront inclus dans la masse qui servira à la distribution définitive.

Les créanciers qui n’ont pas été pris en compte lors de la distribution partielle et qui remplissent ultérieurement les conditions prévues aux articles 275 et 276 de la loi sur la faillite recevront lors de la prochaine distribution un paiement sur la masse restante de la faillite restante qui les mettra sur un pied d’égalité avec les autres créanciers. Ce n’est qu’à l'issue de cette opération que le paiement des autres créanciers pourra être effectué.

La distribution définitive commence dès que la réalisation de la masse de la faillite a été menée à bien. La distribution définitive ne peut être effectuée qu’avec l’accord du tribunal.

Si les créances de tous les créanciers de la faillite peuvent être entièrement recouvrées lors de la distribution définitive, le liquidateur judiciaire remettra l’excédent au particulier débiteur. Si le débiteur est une personne morale, le liquidateur judiciaire remettra à chaque personne détenant une participation dans l’entreprise du débiteur la part de l’excédent qui lui reviendrait en cas de liquidation en dehors d’une procédure de faillite.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

a) Dans le cadre d’une procédure de préfaillite, si les créanciers approuvent le plan de restructuration, le tribunal rendra une ordonnance constatant l’approbation du plan de restructuration et confirmant l’accord de préfaillite, sauf dans les cas suivants:

− si l’un des créanciers parvient à démontrer qu’il est probable que le plan de restructuration diminue les droits en dessous du niveau que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à atteindre en l'absence de restructuration de l'entreprise du débiteur,

− s’il paraît peu probable, au vu du plan de restructuration, que sa mise en œuvre permettra au débiteur de devenir solvable d'ici la fin de l’année en cours et durant les deux années civiles suivantes,

− si le plan de restructuration ne prévoit pas le recouvrement des montants que les créanciers recevraient si leurs créances n’étaient pas contestées, ou

− si le plan de restructuration propose la conversion des créances d’un ou de plusieurs créanciers en capital social du débiteur, mais que les actionnaires du débiteur n’ont pas adopté de décision autorisant cette opération conformément à la loi sur les sociétés.

Si les conditions requises pour confirmer l’accord de préfaillite ne sont pas remplies, le tribunal rendra une ordonnance constatant que la confirmation de l’accord de préfaillite est refusée et suspendant la procédure.

Un accord de préfaillite confirmé produit des effets juridiques aussi bien à l’égard des créanciers qui n’ont pas pris part à la procédure qu’à l’égard de ceux qui y ont pris part et dont les créances contestées sont admises ultérieurement.

Les débiteurs ayant réalisé des bénéfices sur la base de dettes annulées par un accord de préfaillite confirmé sont tenus de conserver les bénéfices ainsi réalisés jusqu’à l’expiration du délai d’exécution de toutes les obligations découlant de l’accord de préfaillite.

Lorsqu'un créancier annule une créance du débiteur conformément à un accord de préfaillite confirmé, le montant de la créance annulée est reconnu comme une dépense déductible des impôts.

b) Dans le cadre d’une procédure de faillite, dès que la distribution définitive a été menée à terme, le tribunal rendra une ordonnance de clôture de la procédure de faillite qui sera notifiée à l’entité chargée de tenir le registre dans lequel le débiteur est inscrit. Par sa radiation du registre, le débiteur personne morale cesse d’exister et le débiteur personne physique perd sa qualité de commerçant, d’artisan ou de personne exerçant une profession libérale.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure de faillite, les créanciers de la faillite peuvent sans aucune restriction réaliser le reste de leurs créances à l’encontre d'un particulier débiteur.

Les créanciers de la faillite dont les créances ont été constatées et n’ont pas été contestées par le débiteur lors de l'audience d'examen peuvent engager une procédure d’exécution à l’encontre du débiteur sur le fondement de l’ordonnance par laquelle leurs créances ont été constatées. Une créance dont la contestation est demeurée infructueuse est assimilée à une créance non contestée.

Sur proposition du liquidateur judiciaire, de l’un des créanciers de la faillite ou d’office, le tribunal décide de poursuivre la procédure en vue d’une distribution ultérieure lorsque les conditions suivantes sont remplies après l’audience de clôture:

1. les conditions requises sont remplies pour que les montants retenus soient distribués aux créanciers de la faillite,

2. les montants payés sur la masse de la faillite sont restitués à la masse,

3. des biens entrant dans la masse de la faillite ont été trouvés.

Le tribunal ordonne la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure, que la procédure ait été clôturée ou non.

Le tribunal peut renoncer à la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure et céder au particulier débiteur le montant disponible pour distribution aux créanciers ou les biens trouvés, dès lors qu’il l’estime approprié compte tenu de l’insignifiance de la somme ou de la valeur limitée du bien ainsi que des frais de poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure. Le tribunal peut subordonner la poursuite de la procédure en vue d’une distribution ultérieure au versement d’un acompte réglant les frais de la poursuite de ladite procédure.

À l’issue de la distribution ultérieure, le tribunal rendra une ordonnance de clôture de la procédure de faillite.

Une fois que la distribution ultérieure a été ordonnée, le liquidateur judiciaire répartit, selon l’inventaire définitif, le montant dont on peut librement disposer ou le montant issu de la réalisation d’un bien de la masse de la faillite qui a été trouvé ultérieurement. Le liquidateur judiciaire rend compte au tribunal.

Les créanciers de la masse de la faillite dont les revendications n’ont été portées à la connaissance du liquidateur judiciaire:

1. dans le cadre d’une distribution partielle, qu’après la détermination de la part à distribuer,

2. dans le cadre d'une distribution définitive, qu’après la clôture de l’audience finale, ou

3. dans le cadre d’une distribution ultérieure, qu’après la publication de l’inventaire dressé pour cette distribution,

ne peuvent solliciter un recouvrement que sur les biens de la masse de la faillite qui demeurent disponibles à l’issue de la distribution.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Dans le cadre d’une procédure de préfaillite et d’une procédure de faillite, sauf disposition contraire de la loi sur la faillite, chaque créancier supporte ses propres dépens.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes juridiques pris avant l’ouverture d’une procédure de faillite qui portent atteinte au droit au recouvrement uniforme des créanciers de la faillite (leur causant ainsi un préjudice) ou favorisent certains créanciers de la faillite (leur réservant ainsi un traitement préférentiel) peuvent être contestés par le liquidateur judiciaire au nom du débiteur failli et par les créanciers de la faillite conformément aux dispositions de la loi sur la faillite. Les omissions entraînant la perte d’un droit du débiteur failli ou sur la base desquelles des actions patrimoniales ont été formulées, maintenues ou garanties sont également considérées comme des actes juridiques.

Les actes juridiques par lesquels un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement selon les modalités et dans les délais conformes à la substance de son droit (recouvrement conforme) et qui ont été pris au cours des trois derniers mois avant le dépôt d'une demande d’ouverture de procédure de faillite sont contestables si le débiteur était insolvable au moment où ils ont été pris et si le créancier avait alors connaissance de l'état d’insolvabilité du débiteur.

Il est également possible de contester un acte juridique par lequel un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement selon les modalités et dans les délais conformes à la substance de son droit si cet acte a été pris après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite et si, au moment où il a été pris, le créancier avait connaissance de l’état d’insolvabilité du débiteur ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite.

Le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’état d’insolvabilité du débiteur ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite s’il avait ou aurait dû avoir connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à l’existence de l’état d’insolvabilité ou du dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de faillite.

Toute personne qui était proche du débiteur au moment où l’acte a été pris est réputée avoir eu connaissance de l’état d’insolvabilité ou de la demande d’ouverture d’une procédure.

Un acte juridique par lequel un créancier de la faillite obtient une garantie ou un désintéressement qu’il n’était pas en droit de solliciter, ou qu’il n’était pas en droit de solliciter de cette manière et à ce moment-là, est contestable:

1. s’il a été pris au cours du dernier mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date, ou

2. s’il a été pris au cours du troisième ou du deuxième mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si le débiteur était alors insolvable, ou

3. s'l a été pris au cours du troisième ou du deuxième mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si le créancier avait connaissance, au moment où l'acte a été pris, qu’il porterait préjudice aux créanciers de la faillite.

Le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers s’il avait ou aurait dû avoir eu connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à un effet préjudiciable pour les créanciers. Toute personne qui était proche du débiteur au moment où l’acte a été pris est réputée avoir eu connaissance de son effet préjudiciable pour les créanciers de la faillite.

Une transaction juridique du débiteur qui est directement préjudiciable aux créanciers de la faillite peut être attaquée:

1. si elle a été entreprise au cours des trois derniers mois précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, si au moment où elle a été entreprise le débiteur était insolvable et si l’autre partie avait alors connaissance de cet état d’insolvabilité, ou

2. si elle a été entreprise après le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, et si au moment de cette transaction juridique l’autre partie avait ou aurait dû avoir connaissance de cet état d’insolvabilité ou de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite.

Les actes juridiques du débiteur entraînant la perte d’un de ses droits ou faisant obstacle à l'exercice d'un tel droit, ou les actes sur la base desquels des actions patrimoniales peuvent être maintenues en vigueur ou être réalisées à l'encontre du débiteur sont assimilés à des transactions juridiques directement préjudiciables aux créanciers de la faillite.

Tout acte juridique pris par le débiteur au cours des dix dernières années précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite, ou après cette période, avec l’intention de causer un préjudice à ses créanciers peut être contesté si l’autre partie avait connaissance des intentions du débiteur au moment où l’acte a été pris. La connaissance des intentions est présumée si l’autre partie avait connaissance du risque d’insolvabilité qui menaçait le débiteur et de l’effet préjudiciable que l’acte aurait sur les créanciers.

On considérera que le créancier avait connaissance du risque d’insolvabilité qui menaçait le débiteur et de l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers s’il avait ou aurait dû avoir connaissance de circonstances amenant nécessairement à conclure à l’état d’insolvabilité du débiteur et à l’effet préjudiciable de l’acte pour les créanciers.

Un contrat onéreux conclu entre le débiteur et des personnes qui lui sont proches peut être contesté s’il est directement préjudiciable aux créanciers de la faillite. Ce contrat ne peut toutefois être contesté s’il a été conclu plus de deux ans avant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou si l’autre partie apporte la preuve de ce qu’au moment de la conclusion du contrat, elle n’avait pas et n’aurait pas dû avoir eu connaissance de l’intention du débiteur de causer un préjudice aux créanciers.

Un acte juridique pris par le débiteur à titre gratuit ou pour une somme symbolique peut être contesté, à moins qu’il n’ait été pris quatre ans avant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite. S’il s’agit d’un cadeau usuel d’une valeur symbolique, l’acte ne peut être contesté.

Il est également possible de contester un acte juridique par lequel, dans le cas d'une demande d'un associé relative au remboursement d'un prêt se substituant au capital, ou d'une demande similaire:

1. une sûreté est octroyée, si l’acte en question a été pris au cours des cinq dernières années précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date,

2. le recouvrement est garanti, si l’acte en question a été pris au cours de la dernière année précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou après cette date.

Un acte juridique par lequel l’apport en capital d’un associé passif lui est entièrement ou partiellement restitué, ou par lequel sa quote-part des pertes subies est entièrement ou partiellement annulée, peut être contesté si l’accord sur lequel l’acte en question est fondé a été conclu au cours de la dernière année précédant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard de l'entreprise ou après cette date. Il en va de même si l'associé passif fait l’objet d’une liquidation dans le cadre de l’accord précité.

Dans le cas d’un recouvrement conforme, il ne peut être demandé au bénéficiaire de restituer ce que le débiteur lui a versé au moyen d’une lettre de change si, en vertu de la législation sur les titres négociables, le fait de refuser de recevoir le paiement lui ferait perdre ses droits à l’égard des autres signataires de la lettre de change.

Un acte juridique est considéré avoir été pris au moment de la survenance de ses effets juridiques.

Si la validité d'un acte juridique est subordonnée à l’inscription dans un registre public, un registre ou un fichier, l’acte juridique sera considéré avoir été pris dès que les autres conditions requises pour sa validité ont été remplies, que la déclaration d'intention de procéder à l’inscription devient contraignante pour le débiteur et que l’autre partie demande l’inscription d'une modification juridique. Cette disposition s’applique par analogie à la demande d’enregistrement d’une inscription antérieure en vue de garantir le droit à la modification juridique.

Si l’acte juridique est soumis à une condition ou à un délai, c’est le moment auquel il a été pris et non le moment de la survenance de la condition ou de l’expiration du délai qui prime.

Il est également possible de contester un acte juridique pour lequel un titre exécutoire a été obtenu, ainsi qu’un acte pris dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Si le débiteur a reçu pour sa prestation une contrepartie de même valeur qui est directement entrée dans son patrimoine, l’acte juridique sur la base duquel cette prestation a été accomplie ne peut être contesté que si les conditions requises pour un préjudice volontaire sont remplies.

Le liquidateur judiciaire est habilité à contester les actes juridiques du débiteur failli au nom de ce dernier et moyennant l'autorisation du tribunal. L’action en justice doit être dirigée contre la personne en faveur de laquelle l’acte contesté a été pris.

Le liquidateur judiciaire peut intenter une action en justice en vue de contester des actes juridiques dans un délai d’un an et demi à compter de date d’ouverture de la procédure de faillite.

Tout créancier de la faillite est en droit d’intenter une action en justice en vue de contester des actes juridiques, pour son compte et à son propre risque, dans les cas suivants:

- si le liquidateur judiciaire n’intente pas une action en justice en vue de contester des actes juridiques dans le délai prévu à l'article 212, paragraphe 3, de la loi sur la faillite – dans les trois mois suivant l’expiration du délai prévu à l'article 212, paragraphe 3, de la loi sur la faillite,

- si le liquidateur judiciaire retire sa plainte visant à contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision définitive confirmant le retrait de la plainte sur la page internet du panneau d’affichage électronique des tribunaux (e-Oglasna ploča),

- s’il a précédemment demandé au liquidateur judiciaire de prendre position et que le liquidateur judiciaire a déclaré dans ses observations qu’il n’intenterait pas d’action en justice en vue de contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication, sur le site internet du panneau d’affichage électronique des tribunaux (e-Oglasna ploča), des observations du liquidateur judiciaire, annonçant qu’il n’intenterait pas d’action en justice en vue de contester les actes juridiques,

- s’il a précédemment demandé au liquidateur judiciaire de présenter ses observations et que le liquidateur judiciaire ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois sur son intention d’intenter ou non une action en justice en vue de contester les actes juridiques – dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande adressée au liquidateur judiciaire afin qu’il se prononce sur son intention d’intenter ou non une action en justice en vue de contester les actes juridiques.

Si la demande contestant l’acte juridique est accueillie, l’acte juridique contesté n’aura aucune incidence sur la masse de la faillite et la partie adverse sera tenue de reverser dans la masse de la faillite tous les avantages matériels acquis sur le fondement de l’acte contesté, sauf disposition contraire prévue par la loi. Une demande d'exécution sur le fondement d’un jugement accueillant une demande visant à contester un acte juridique peut être déposée par le liquidateur judiciaire au nom et pour le compte du débiteur failli ou de la masse de la faillite, ou par le créancier de la faillite en son nom et en faveur du débiteur failli ou de la masse de la faillite.

Le bénéficiaire d’une prestation effectuée à titre gratuit ou pour une somme symbolique ne doit restituer ce qu’il a reçu que s’il s'en est trouvé enrichi, sauf s’il avait ou aurait dû avoir connaissance du fait qu’un tel acte était préjudiciable aux créanciers.

Sauf disposition contraire prévue par la loi sur la faillite, un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure en contestation d’actes juridiques produit des effets à l’égard du débiteur failli ou de la masse de la faillite, ainsi qu’à l’égard de tous les créanciers de la faillite.

Si, durant la procédure, le tribunal accepte la demande en vue de la contestation d’un acte juridique, la partie adverse sera tenue de reverser dans la masse de la faillite tous les avantages matériels qu’elle a acquis sur le fondement de l’acte contesté. À la suite de la restitution dans la masse de faillite des avantages pécuniaires acquis sur le fondement de l’acte contesté, les requérants créanciers de la faillite bénéficient d’un droit de préemption pour le recouvrement sur les avantages reversés dans la masse de l’insolvabilité, proportionnellement à la hauteur de leur créance admise.

Les actes juridiques du débiteur peuvent également être contestés par une déclaration d’opposition dans le cadre d’une procédure qui n’est soumise à aucun délai.

Un acte juridique peut également être contesté à l’égard d’un héritier ou de tout autre légataire à titre universel du défendeur.

Un acte juridique peut être contesté à l’égard des autres successeurs légaux de la partie adverse:

1. si, au moment de l'acquisition, le successeur légal avait connaissance des circonstances sur lesquelles se fonde la contestation de la succession de son prédécesseur légal,

2. si, au moment de l'acquisition, le successeur légal était une personne proche du débiteur, à moins qu’il n’apporte la preuve du fait qu’il n’avait alors pas connaissance des circonstances sur lesquelles se fonde la contestation de la succession de son prédécesseur légal,

3. si ce qui a été acquis a été cédé au successeur légal à titre gratuit ou pour une somme symbolique.

Les actes juridiques pris après l’ouverture d’une procédure de faillite qui restent en vigueur en vertu des règles protégeant la présomption de confiance envers les registres publics peuvent être contestés conformément aux règles applicables à la contestation des actes juridiques pris avant l’ouverture d’une procédure de faillite.


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Dernière mise à jour: 23/08/2019

Insolvabilité - Italie

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Une procédure d’insolvabilité peut être engagée à l’encontre de tous les entrepreneurs (personnes physiques ou morales) dès lors qu’ils se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a) actif égal ou supérieur à 300 000 EUR, durant les trois exercices précédant la demande de mise en faillite ou de concordat;

b) revenus bruts annuels égaux ou supérieurs à 200 000 EUR, au cours de chacun des trois exercices précédant la demande de mise en faillite ou de concordat;

c) dettes (à la date de la demande de mise en faillite ou de concordat) globalement égales ou supérieures à 500 000 EUR (indépendamment de la date à laquelle elles sont nées).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

a) La faillite requiert que l’entrepreneur se trouve en état d’insolvabilité et peut être demandée:

- par le débiteur,

- par un créancier,

- par le ministère public.

b) Le concordat préventif requiert que l’entrepreneur se trouve en situation de crise (c’est-à-dire qu’il rencontre des difficultés financières qui ne sont pas suffisamment graves pour entraîner son insolvabilité) et peut uniquement être demandé par le débiteur.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l'insolvabilité comprend la totalité des biens, à l’exception de ceux qui sont énumérés ci-après:

1) les biens et les droits de nature strictement personnelle;

2) les allocations à caractère alimentaire, les rémunérations, les pensions, les salaires et les revenus tirés de l’activité du failli, dans les limites de ce qui est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille;

3) les revenus tirés de l'usufruit légal des biens des enfants du failli, les biens constituant le fonds patrimonial et le produit de celui-ci, sans préjudice des dispositions visées à l’article 170 du code civil;

4) les biens qui ne peuvent être saisis en vertu d’une disposition légale.

L’actif de la faillite comprend, en outre, tous les biens qui reviennent au failli après l’ouverture de la procédure, mais après déduction des passifs encourus pour l’achat et la conservation des biens eux-mêmes.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le syndic de la faillite (ou «curateur») a le pouvoir et le devoir de gérer les biens, de les vendre et de distribuer le produit de la vente aux créanciers.

Le failli peut être entendu par le syndic de la faillite à des fins d'informations et a la faculté d’attaquer les actes de ce dernier ainsi que ceux du juge délégué, mais uniquement si ceux-ci ont été adoptés en violation de la loi (et non pour de simples raisons d’opportunité).

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

La personne qui doit de l’argent au syndic de la faillite peut compenser sa dette par une créance réciproque qu’il détient dans le cadre de la même procédure, à condition cependant que la dette et la créance réciproque soient toutes deux nées avant l’ouverture de la procédure.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Le syndic de la faillite peut décider de poursuivre le contrat en cours à la date de l’ouverture de la faillite ou, au contraire, de le résilier.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le créancier n’est habilité à introduire une action en justice que si le syndic de la faillite reste inactif, c’est-à-dire si ce dernier n’engage aucune action (que ce soit délibérément ou par simple négligence).

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Seul le syndic de la faillite est habilité à poursuivre les actions engagées par un créancier contre une personne, lorsque celle-ci est ultérieurement déclarée en faillite.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Le comité des créanciers, qui peut être composé de trois ou cinq créanciers, est doté de pouvoirs importants, puisqu’il est compétent pour:

- autoriser les transactions, les compromis, les désistements, la reconnaissance des droits des tiers, la levée d’hypothèques, la restitution des gages, la libération des garanties, l’acceptation d’une succession ou de donations, ainsi que tous les autres actes d’administration extraordinaire;

- demander au tribunal la révocation du syndic de la faillite;

- approuver le plan de liquidation;

- autoriser le syndic de la faillite à reprendre un contrat en cours à la date de la déclaration de faillite;

- assister aux opérations d’inventaire des biens du failli;

- accéder à toutes les pièces du dossier de la procédure;

- autoriser le syndic de la faillite à ne pas reprendre dans l’actif ou à renoncer à liquider un ou plusieurs biens, si l’activité de liquidation se révèle manifestement inappropriée;

- demander au juge délégué la suspension des ventes des biens.

Outre les pouvoirs d’administration active, le comité des créanciers émet des avis sur les mesures relevant de la compétence du juge délégué ou du tribunal, à savoir:

- autorisation du créancier gagiste de vendre le bien mis en gage;

- autorisation du juge délégué de poursuivre temporairement les activités de l’entreprise (la poursuite des activités ne peut être décidée sans un avis favorable du comité des créanciers);

- autorisation du juge délégué de mettre l’entreprise en location (la mise en location ne peut être décidée sans un avis favorable du comité des créanciers).

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le syndic de la faillite peut (moyennant autorisation):

- poursuivre les activités de l’entreprise;

- mettre l’entreprise en location;

- vendre tous les biens afin de répartir le produit de la vente entre les créanciers;

- renoncer à vendre les biens de faible valeur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Chaque créancier peut demander au tribunal de déclarer la faillite du débiteur. Il n’est pas nécessaire que le créancier soit muni d’un titre exécutoire; l’important est que la créance soit documentée.

Tous les créanciers (y compris ceux qui ont demandé et obtenu la déclaration de faillite) doivent, après l’ouverture de la procédure de faillite, demander l’admission de leurs créances au passif.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Le créancier peut introduire une demande d’admission au passif sans être défendu par un avocat.

La demande doit contenir les pièces justificatives de la créance et être présentée nécessairement par voie télématique (courrier électronique certifié).

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le produit de la vente des biens est réparti entre tous les créanciers, en respectant l’ordre des privilèges. Pour de nombreuses créances, la loi prévoit un ordre de préférence (hypothèque, gage, privilège général ou spécial) sur certains ou l’ensemble des biens.

Si (comme c’est presque toujours le cas) le produit de la vente ne suffit pas à honorer toutes les créances sur le failli, ce produit n’est pas réparti au prorata du montant des créances, mais selon leur rang, tel que défini par le code civil.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

La clôture de la procédure de faillite est prononcée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

- aucune demande d’admission au passif n’a été présentée;

- toutes les créances ont été honorées;

- le produit de la vente des actifs a été intégralement réparti;

- il est constaté qu’il n’y a pas de biens à vendre ou d’autres sommes à récupérer.

Avec la clôture de la faillite, le failli retrouve la qualité d’agir, peut ester en justice et peut acquérir des biens sans que ceux-ci ne soient saisis par le syndic de la faillite.

L’homologation de l’accord entre le débiteur et les créanciers clôt le concordat préventif et le concordat de faillite. Cependant, si le concordat prévoit la cession des biens (concordat de liquidation), la procédure est poursuivie aux fins de la vente des actifs et ne prend fin que lorsque tous les biens ont été vendus et que le produit de cette vente a été réparti entre les créanciers.

La clôture du concordat préventif et du concordat de faillite libère le failli de ses dettes.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Lorsque la clôture de la faillite est prononcée, les créanciers peuvent engager une action contre le débiteur pour recouvrer la dette résiduelle (c’est-à-dire la partie de leur créance qui n’a pas été honorée par le syndic de la faillite), à moins que le débiteur n’ait obtenu la décharge des dettes, auquel cas, les créanciers ne peuvent rien exiger du failli.

Une fois le concordat clos, les créanciers ne peuvent plus avancer la moindre prétention à l’égard du débiteur. Toutefois, si le débiteur ne satisfait pas à ses obligations, les créanciers peuvent demander la résolution du concordat dans un délai d’un an.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais et les dépenses liés à la procédure d’insolvabilité sont pris en charge dans le cadre de celle-ci et couverts par le produit de la vente des actifs.

Si la faillite ne présente aucun actif, la compensation du syndic de la faillite et les dépenses supportées par ce dernier sont payées par l’État.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Les actes posés par le failli avant l’ouverture de la procédure de faillite sont révocables, pour autant qu’ils aient été posés dans un certain délai (un an ou six mois) avant l’ouverture de la procédure.

Les actes posés par le failli après l’ouverture de la procédure de faillite sont frappés d’inefficacité.

Les actes d’administration extraordinaire posés durant la procédure de concordat préventif sans l’autorisation du tribunal sont frappés d’inefficacité.


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Dernière mise à jour: 29/10/2018

Insolvabilité - Chypre

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Faillite: les ordonnances de faillite sont rendues seulement à l’encontre des personnes physiques insolvables.

Liquidation: les ordonnances de liquidation sont rendues à l’encontre de n’importe quelle personne morale. Il en va de même pour les procédures de liquidation volontaire, sous surveillance judiciaire ou non.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Faillite: les dispositions législatives relatives à la faillite des personnes physiques sont contenues dans la loi sur la faillite (chap. 5), qui a été largement modifiée au cours des deux dernières années afin de faire face au changement des données économiques et sociales.

La procédure de faillite est ouverte à la demande soit d’un créancier, soit du débiteur lui-même, pour des dettes supérieures à 15 000 euros, étant entendu que l’état d’insolvabilité est manifeste et que le débiteur se trouvait personnellement à Chypre, avait sa résidence habituelle à Chypre, menait des activités à Chypre ou était membre d’une entreprise ou d’une coopérative qui menait des activités à Chypre.

Le débiteur est en état manifeste d’insolvabilité, entre autres, dans le cas où:

a) un créancier obtient à son encontre un jugement définitif pour un certain montant et que le débiteur ne paie pas,

b) il se déclare dans l’incapacité de payer ses dettes,

c) il dépose le bilan,

d) le projet personnel de remboursement auquel il participait est considéré avoir échoué ou s’être terminé conformément aux dispositions de la loi sur l’insolvabilité des personnes physiques.

Liquidation de sociétés: la liquidation est une procédure à laquelle une société est soumise soit en raison de son incapacité à payer ses dettes, soit par résolution spéciale de la société, afin de la dissoudre en réalisant ses actifs et en acquittant la totalité ou une partie de ses dettes. L’émission d’une ordonnance de liquidation présuppose que la société est incapable de payer ses dettes. Le montant dû devra être supérieur à 5 000 euros. La demande de liquidation est déposée au tribunal par le créancier ou par les actionnaires.

Liquidations volontaires:

la liquidation volontaire existe sous les formes suivantes:

  • Liquidation volontaire par des créanciers: cette procédure est une liquidation non judiciaire et a lieu dans le cas où la société est insolvable et que son conseil d’administration décide de la liquider. La liquidation volontaire par des créanciers débute par la convocation d’une assemblée des créanciers où est présentée la résolution spéciale de l’assemblée générale de la société demandant sa liquidation volontaire.
  • Liquidation volontaire par des membres: il s’agit ici aussi d’une procédure non judiciaire, initiée par une résolution spéciale de l’assemblée générale des actionnaires quand la société est solvable.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: il s’agit du cas de liquidation volontaire où la société a approuvé une résolution de liquidation volontaire et où le tribunal peut rendre une ordonnance en vue de la poursuite de la liquidation sous sa surveillance.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant, le cas échéant, au failli ou qu’il a en sa possession au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, ou qu’il a acquis, le cas échéant, ou qui lui est revenu avant son redressement, hormis les éléments fondamentaux de son patrimoine indispensables à sa survie et à celle de sa famille.

Les biens acquis après l’ouverture de la procédure de faillite et avant le redressement ou l’annulation de la faillite sont compris dans la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: la masse de l’insolvabilité est composée de l’ensemble du patrimoine appartenant à la société avant la date de l’ordonnance de liquidation ou avant la date de la résolution spéciale de liquidation volontaire.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Faillite: l’ordonnance de faillite nomme le syndic administrateur du patrimoine du failli. À une phase postérieure, tout praticien de l’insolvabilité autorisé peut être nommé administrateur. L’administrateur a pour mission de vendre les biens du failli et de distribuer le produit de la vente à ses créanciers. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions d’administrateur, le failli conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’il possède, mais celui-ci sera intégralement géré par l’administrateur à partir de la date d’ouverture de la procédure de faillite.

Liquidation: si les créanciers ne nomment pas de liquidateur, l’ordonnance de liquidation nomme liquidateur le syndic du fait de sa fonction, sauf si, sur demande du syndic adressée au tribunal ou sur décision en ce sens de l’assemblée des créanciers et des contributeurs de la société, un praticien de l’insolvabilité autorisé est nommé liquidateur. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en cours de dissolution et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs. Une fois que le syndic ou tout praticien de l’insolvabilité a pris en charge les fonctions de liquidateur du patrimoine de l’entité juridique en liquidation, la société conserve la propriété de l’ensemble du patrimoine qu’elle possède, mais à partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation, ce patrimoine est désormais géré par le liquidateur aux fins de la réalisation.

Liquidations volontaires: en cas de liquidation volontaire, la société cesse ses activités à partir de l’ouverture de la procédure de liquidation, sauf pour la partie requise pour que sa liquidation soit avantageuse. Le liquidateur a pour mission de réaliser les biens de la société en liquidation et d’en distribuer le produit entre ses créanciers et contributeurs.

  • Liquidation volontaire par des créanciers: lors de leurs assemblées respectives, les créanciers et la société indiquent le praticien de l’insolvabilité qu’ils souhaitent nommer liquidateur de la société, mais en cas de désaccord entre les deux assemblées, c’est le praticien de l’insolvabilité indiqué par les créanciers qui est nommé.
  • Liquidation volontaire par des membres: par décision de l’assemblée générale, la société nomme liquidateur un praticien de l’insolvabilité autorisé, responsable de la liquidation des affaires et de la distribution de l’actif de la société. La nomination du liquidateur met fin à tous les pouvoirs des membres du conseil, sauf ceux dont la société en assemblée générale ou le liquidateur approuve la poursuite.
  • Liquidation volontaire sous la surveillance du tribunal: quand une ordonnance de liquidation sous surveillance est rendue, le tribunal peut, par cette ordonnance ou par une autre, postérieure, nommer un liquidateur supplémentaire. Le liquidateur nommé par le tribunal a les mêmes pouvoirs, est soumis aux mêmes obligations et se trouve dans la même situation que les liquidateurs nommés par résolution spéciale ou par décision des créanciers comme indiqué ci-dessus.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Faillite: les conditions légales pour que la compensation soit proposée comprennent l’existence de crédits mutuels, de dettes mutuelles ou d’autres transactions mutuelles entre le failli et toute autre personne avant l’ordonnance de faillite, sauf si, à la date de l’octroi du crédit, l’autre personne avait connaissance de l’état manifeste d’insolvabilité du failli.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Faillite: les contrats légaux en cours auxquels le failli est partie restent valables et le failli reste personnellement responsable du respect de leurs termes.

Liquidation: les contrats légaux en cours auxquels la société en liquidation est partie restent valables. Il en va de même pour les contrats légaux des sociétés faisant l’objet d’une liquidation volontaire.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Faillite: les actions éventuellement introduites contre le failli après l’ordonnance de faillite nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

Liquidation: les actions éventuellement introduites contre la société en liquidation après l’ordonnance de liquidation nécessitent une autorisation du tribunal pour être poursuivies.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Faillite: les instances en cours contre un failli se poursuivent normalement, sans nécessiter une autorisation du tribunal.

Liquidation: les procédures légales en cours contre la société en liquidation nécessitent une ordonnance du tribunal pour être poursuivies. Par conséquent, il appartient désormais au syndic ou au liquidateur de les mener.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Faillite: pour pouvoir participer à la procédure de faillite, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ensuite, le syndic ou le praticien de l’insolvabilité agissant en qualité d’administrateur décide d’admettre ou de rejeter les vérifications. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Une fois la vérification enregistrée, les créanciers peuvent participer aux assemblées convoquées par le syndic ou le praticien de l’insolvabilité liquidateur de la société.

Liquidation: pour pouvoir participer à la procédure de liquidation, un créancier devra avoir rempli les formulaires de vérification de dette et fourni tous les éléments de preuve. Ce qui est indiqué dans le cas ci-dessus est valable, sauf que la distribution du dividende a lieu ici conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113.

Il en va de même dans les procédures de liquidation volontaire et en particulier dans les procédures de liquidation volontaire initiées par des créanciers, où la participation des créanciers est immédiate dès l’ouverture de la procédure, puisqu’ils sont appelés à proposer un liquidateur de leur choix.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Faillite: l’administrateur a le pouvoir et/ou la possibilité de vendre un patrimoine immobilier de la manière qu’il estime convenable et conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur la faillite, chap. 5. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire.

Liquidation: le liquidateur de la société en liquidation peut vendre une propriété immobilière de la société de la manière qu’il estime conforme à l’intérêt de la procédure. Ensuite, un dividende est donné aux créanciers dans l’ordre de préférence fixé par les dispositions de la loi sur les sociétés, chap. 113. Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance de faillite ou de liquidation et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de faillite n’entrent pas dans le champ de la procédure de faillite et les créanciers devront se tourner contre le failli lui-même.

Liquidation: quand l’ordonnance de liquidation est rendue ou que la résolution spéciale de liquidation volontaire de la société est prise, les créanciers peuvent établir une vérification de dette pour les dettes nées jusqu’à la date de l’ordonnance ou de prise de la résolution de liquidation volontaire et concernant des créances apurées. Les créances nées après l’ordonnance de liquidation ou la résolution spéciale n’entrent pas dans le champ de la procédure de liquidation et les créanciers devront se tourner contre les responsables de la société en liquidation .

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou l’administrateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou de l’administrateur a 21 jours pour saisir le tribunal.

Liquidation: une fois l’ordonnance de liquidation rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou au liquidateur une vérification de dette. La vérification doit prouver la dette en détail, indiquer les noms de tous les garants et dans quelle mesure le créancier est garanti. Le syndic ou le liquidateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende. Le créancier ou le garant non satisfait par la décision du syndic ou du liquidateur a 21 jours pour saisir le tribunal. Les mêmes dispositions sont valables pour les liquidations volontaires.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Faillite: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération de l’administrateur
  • Droits du syndic
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Dettes non garanties

Liquidation: lors de la répartition de la masse de l’insolvabilité, les dettes sont classées de manière égale et proportionnelle par catégorie (règle pari passu), sauf si le patrimoine est suffisant pour que tous les créanciers soient payés intégralement. Les créances sont classées comme suit:

  • Frais réels et rémunération du liquidateur
  • Droits du syndic ou du liquidateur
  • Frais du créancier demandeur
  • Dettes privilégiées
  • Détenteurs d’obligations à taux variable
  • Créanciers ne bénéficiant pas d’une garantie

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Faillite: le failli peut soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une proposition de concordat avec ses créanciers. Ensuite, l’assemblée des créanciers est convoquée, et pour être acceptée, la proposition doit être votée par la majorité, en nombre et en valeur, des trois quarts (3/4) du nombre total des créanciers dont les dettes ont été vérifiées. Quand la proposition est acceptée par les créanciers, le failli, le syndic ou l’administrateur dépose au tribunal une demande d’approbation de la proposition. L’approbation du tribunal lie tous les créanciers dont les dettes sont vérifiables. Une fois les termes du concordat remplis, il est considéré que les dettes vérifiables ont été payées intégralement.

La clôture complète de la procédure de faillite intervient avec l’annulation de l’ordonnance de faillite.

Liquidation: la clôture complète de la procédure de liquidation intervient avec la dissolution finale et/ou l’annulation de l’ordonnance de liquidation.

Dans les liquidations volontaires, la clôture de la procédure et la dissolution finale de la société en liquidation interviennent trois mois après la remise au syndic des comptes finaux de la société, qui sont préparés dès l’achèvement, le cas échéant, de la réalisation et de la répartition du patrimoine de la société en liquidation.

Cependant, quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: en cas d’annulation de l’ordonnance de faillite et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Liquidation: en cas d’annulation de l’ordonnance de liquidation et quand les créanciers y ont consenti sans être intégralement payés, ils conservent le droit de réclamer les montants dus après l’annulation des ordonnances susmentionnées.

Quiconque a un intérêt légitime à rétablir une société qui a été dissoute par liquidation volontaire ou par ordonnance du tribunal peut le faire dans les deux ans suivant la dissolution, par demande adressée au tribunal.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Faillite: le coût de l’ordonnance de faillite est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de faillite sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Liquidation: le coût de l’ordonnance de liquidation est à la charge du créancier qui dépose la demande d’ordonnance. Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

Le coût du dépôt et de l‘enregistrement de documents auprès du syndic concernant la procédure de liquidation volontaire s’élève au total à environ 440 euros. Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Faillite: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de faillite qui permettent à l’administrateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.

Liquidation: il existe des dispositions applicables concernant les procédures de liquidation qui permettent au liquidateur de saisir le tribunal et de réclamer la récupération d’un patrimoine au profit des créanciers. Les principales dispositions sont les suivantes:

A. Transmission frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant que des biens de la société ou des personnes physiques ont été transmis sans contrepartie ou à un prix nettement inférieur à leur valeur véritable, il peut saisir le tribunal afin de faire annuler la transmission ou l’acte frauduleux.

Cette disposition s’applique si la transmission a été réalisée: a) dans les trois ans précédant la faillite si la transmission n’a pas eu lieu de bonne foi et en échange d’une contrepartie raisonnable; b) dans les dix ans précédant la faillite si la personne physique n’était pas capable, au moment de la transmission, de payer toutes ses dettes sans l’aide de ce patrimoine. Dans une société en liquidation, pour qu’un acte soit considéré frauduleux, il doit avoir été commis dans les six mois précédant le début de la liquidation, qui est la date de dépôt de la demande de liquidation.

B. Préférence frauduleuse:

si l’administrateur ou le liquidateur dispose d’éléments prouvant qu’un créancier a fait l’objet d’un traitement privilégié, il peut saisir le tribunal afin de faire supprimer le traitement privilégié.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019

Insolvabilité - Luxembourg

TABLE DES MATIÈRES


1 À l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Le Grand-Duché de Luxembourg connaît huit procédures d’insolvabilité.

Trois d’entre elles concernent les seuls commerçants (personnes physiques et personnes morales) :

  1. La procédure de faillite, prévue par le Code de Commerce, est une procédure tendant à la liquidation du patrimoine du commerçant devenu insolvable et dont le crédit se trouve ébranlé.
  2. Le concordat préventif de faillite, prévu par la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, est une procédure ouverte, sous certaines conditions, au débiteur qui remplit les conditions de la faillite. Lorsque le concordat se fera par abandon d’actif, la procédure aura, à l’instar de la procédure de faillite, pour but de permettre la liquidation de l’actif du commerçant qui a fait abandon d’actif. Cette procédure diffère toutefois de la procédure de faillite par le fait que le commerçant échappera aux effets produits par la procédure de faillite.
  3. La procédure de gestion contrôlée, prévue par l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 instituant la gestion contrôlée, est une procédure tendant à la réorganisation des affaires du commerçant qui en fait la demande. Cependant le bénéfice de cette procédure peut également être demandée lorsque le commerçant désire que soit effectuée une bonne réalisation de son actif.

Outre ces procédures, il existe en droit luxembourgeois une procédure visée par les articles 593 et suivants du Code de Commerce qui permet au commerçant d’obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement.

  1. Une quatrième procédure est ouverte exclusivement aux personnes physiques non commerçantes : il s’agit de la procédure de surendettement, prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, qui a pour but de permettre au demandeur de redresser sa situation financière par l’établissement d’un plan de remboursement de ses dettes.

De plus, il existe des procédures d’insolvabilité spécifiques pour les notaires, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances ainsi que les organismes de placement collectifs (celles-ci visant exclusivement une catégorie professionnelle ou un secteur d’activité, elles ne seront pas présentées dans le cadre de la présente fiche).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

Une procédure de faillite est ouverte soit sur aveu du débiteur, soit sur assignation d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office.

L’aveu de faillite doit être effectué par le commerçant au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile respectivement de son siège social. L’aveu doit être fait endéans un délai d’un mois à partir du moment où les conditions de la faillite sont remplies.

Lorsqu’un ou plusieurs créanciers du commerçant débiteur décident de procéder par assignation en faillite, ils doivent avoir recours à un huissier de justice qui, par exploit, ordonne au commerçant de comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale endéans un délai de 8 jours (assignation à date fixe) pour voir statuer sur les mérites de l’assignation en faillite.

La procédure de faillite peut également être ouverte d’office sur base des informations desquelles dispose le tribunal. Dans ce cadre le tribunal doit convoquer le failli par la voie du greffe en la chambre du conseil pour l’entendre sur sa situation.

Avant de déclarer la faillite d’un commerçant, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale (ci-après le « tribunal de commerce ») doit vérifier si la personne ou la société en question remplit les trois conditions suivantes:

  • qualité de commerçant : une personne physique qui exerce en tant que profession habituelle (à titre principal ou à titre d'appoint) des actes qualifiés commerciaux par la loi (par exemple les actes énumérés par l'article 2 du code de commerce), ou une personne morale constituée sous l'une des formes sociales prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (p.ex.: société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative, ...) ;
  • cessation des payements : La cessation des payements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles (p.ex.: salaires, sécurité sociale, ...), les dettes à terme ou conditionnelles et les obligations simplement naturelles ne suffisant pas ; et
  • ébranlement du crédit : le commerçant n'arrive plus à se procurer du crédit auprès des banques ou de ses fournisseurs ou créanciers.

Si le refus ou l'impossibilité de payer une seule dette (peu importe le montant) qui est certaine, liquide et exigible, suffit en principe pour établir l'état de cessation des payements, un simple problème passager de trésorerie n'implique pas l'état de faillite, pour autant que le commerçant réussisse à se procurer le crédit nécessaire pour continuer ses opérations et honorer ses engagements.

2. Concordat préventif de faillite

Le concordat préventif de faillite est réservé au « débiteur malheureux et de bonne foi ». Ces qualités font l’objet d’une appréciation suivant les circonstances de la cause par le tribunal.

Suite à l’introduction de la demande, le tribunal de commerce délègue un de ses juges pour vérifier la situation du requérant et afin d’établir un rapport.

Sur base de ce rapport, le tribunal pourra accorder ou non une période de sursis afin de permettre au commerçant d’effectuer des propositions concordataires à ses créanciers.

3. Gestion contrôlée

Le débiteur commerçant doit adresser une requête motivée au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel le commerçant a son principal établissement ou, s’il s’agit d’une société, son siège social.

Pour que le commerçant puisse bénéficier de la gestion contrôlée, son crédit doit être ébranlé ou l’exécution intégrale de ses engagements doit être compromise. De plus, la requête doit viser soit la réorganisation des affaires du débiteur, soit la bonne réalisation de son actif. Finalement, la jurisprudence exige que le débiteur commerçant soit de bonne foi. Dans ce cadre, le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d’après les faits et circonstances de la cause, si la bonne foi exigée pour l’obtention de cette faveur existe ou fait défaut.

4. Surendettement

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur domicilié au Grand-Duché de Luxembourg de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en fait ou en droit, dirigeant de celle-ci.

La procédure de règlement collectif des dettes comporte 3 phases, à savoir :

  • la phase du règlement conventionnel qui se déroule devant la Commission de médiation en matière de surendettement,
  • la phase du redressement judiciaire qui se déroule devant le juge de paix du domicile du débiteur surendetté,
  • la phase du rétablissement personnel dite de la « faillite civile » qui se déroule devant le juge de paix du débiteur surendetté.

Il convient de noter que la phase dite du rétablissement personnel, qui est subsidiaire par rapport aux deux autres phases de la procédure de règlement collectif des dettes, ne peut être déclenchée que lorsque le débiteur surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise qui se caractérise par l’impossibilité de mettre en œuvre :

  • les mesures du plan de règlement conventionnel, ou bien
  • les mesures proposées par la Commission de médiation dans le cadre du règlement conventionnel, et
  • les mesures prévues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Il convient encore de noter que les demandes d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes sont à adresser au président de la Commission de médiation.

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire concernant la demande d’admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes peut être téléchargé à partir du site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr.html à l’adresse internet suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/surendettement.html

Par ailleurs les créanciers du débiteur surendetté sont tenus de déclarer leurs créances au Service d’information et de conseil en matière de surendettement. Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire concernant la déclaration des créances peut être téléchargé à partir du site internet www.justice.public.lu à l’adresse internet suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/surendettement.html

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

A compter du jugement déclaratif de la faillite, le failli est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui revenir après la prononciation du jugement déclaratif de la faillite.

Le dessaisissement concerne tous les biens tant meubles qu’immeubles du failli. Ce mécanisme vise à protéger les intérêts des créanciers existants rassemblés au sein d’une masse.

Généralement, le curateur se déplace dans les locaux du failli afin d’établir un inventaire des biens qui s’y trouvent. A cet égard, le curateur devra veiller à faire le tri entre ceux qui appartiennent in fine au failli et ceux sur lesquels des tiers peuvent faire valoir des droits réels divers.

Le curateur veillera ensuite, dans le cadre de la réalisation des actifs mobiliers et immobiliers, à vendre au mieux des intérêts de la masse les éventuels biens du failli. Le curateur nécessite, pour la cession de ces biens, l’autorisation judiciaire du tribunal. Les biens mobiliers et immobiliers doivent faire l’objet d’une vente sous les formes prévues par le Code de Commerce. L’actif est à porter au compte bancaire ouvert au nom de la procédure d’insolvabilité.

2. Surendettement

Le juge veille à faire dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, à faire vérifier les créances et à faire évaluer les éléments d’actif et de passif.

Après avoir conclu à l’ouverture de la procédure du rétablissement personnel et à l’existence de biens à liquider, le juge procédera à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.

Le juge de paix statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation du patrimoine personnel du débiteur. Seuls les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle sont exclus. La liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur surendetté dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel s’effectue en accord avec l’objectif de la loi, c'est-à-dire le redressement de la situation financière du débiteur, en lui permettant ainsi qu’à sa communauté domestique de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par un liquidateur nommé par le juge.

Le liquidateur dispose d’un délai de 6 mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou organiser une vente forcée.

Les effets de la procédure du rétablissement personnel :

  1. l'actif réalisé suite à la liquidation judiciaire des biens est suffisant pour désintéresser les créanciers : le juge prononce la clôture de la procédure ;
  2. l'actif réalisé suite à la liquidation judiciaire des biens est insuffisant pour désintéresser les créanciers : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ;
  3. le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif ;
  4. l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale : le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture pour insuffisance d’actif a pour effet l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Sont toutefois exceptés de l’effacement des dettes à caractère non professionnel du débiteur :

  • les dettes que la caution ou le coobligé a payées en lieu et place du débiteur ;
  • les dettes visées par l’article 46 de la loi à savoir le terme courant des dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’actes de violence volontaires pour le préjudice corporel subi.

Cependant, les dettes visées par l’article 46 de la loi peuvent faire l’objet d’un effacement dans la mesure où le créancier concerné a donné son accord à la remise, au rééchelonnement ou à l’effacement des dettes en question.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

1. Faillite

A compter du jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi, de plein droit, de l’administration de tous ses biens et même de ceux qui peuvent lui échoir.

A partir du prédit jugement, l’administration de ses biens est confiée à un curateur.

Lorsque le failli est une personne morale, la masse consistera en l’ensemble des actif et passif de la société sans tenir compte des droits que les associés possèdent en tant que tels.

Les curateurs seront choisis parmi les personnes qui offriront le plus de garanties pour l’intelligence et la fidélité de leur gestion.

En pratique, les juges du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale choisissent les curateurs sur la liste des avocats. Cependant, dans les cas où l’intérêt de la faillite l’exige, le tribunal peut également nommer des notaires ou experts comptables/réviseurs d’entreprises.

Comme dans toutes les procédures concernant des commerçants, la compétence en matière de faillite reviendra au tribunal de commerce.

C’est lui qui prononcera le jugement déclaratif de faillite, déterminera la date de cessation de paiements, nommera les différents intervenants (juge-commissaire, curateur), fixera la date de déclaration de créances et la date pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances et prononcera la clôture de la procédure de faillite.

L’administration des biens est confiée à un curateur désigné par le tribunal qui sera chargé de réaliser les biens du débiteur et de répartir le produit de leur réalisation entre les différents créanciers tout en respectant les règles relatives aux privilèges et sûretés réelles.

Le juge-commissaire est chargé de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite. Il fera, à l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle pourra faire naître et il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse. Il présidera aussi les réunions des créanciers du failli.

A partir du prononcé de la faillite, le commerçant failli est dessaisi de l’administration de ses biens et ne peut plus accomplir de paiement, opérations et autres actes sur ceux-ci.

2. Surendettement

En ce qui concerne les obligations du débiteur et l’effet de l’introduction de la procédure du règlement collectif des dettes sur son patrimoine, il faut noter que le débiteur est astreint à une obligation de bonne conduite.

Au cours de la période de bonne conduite, le débiteur est tenu:

-       de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situation;

-       d’exercer, dans la mesure du possible, une activité rémunérée correspondant à ses facultés;

-       de ne pas aggraver son insolvabilité et d’agir loyalement en vue de diminuer ses dettes;

-       de ne pas favoriser un créancier, à l’exception des créanciers d’aliments pour les termes courants, des bailleurs pour les termes courants du loyer relatif à un logement correspondant aux besoins élémentaires du débiteur, des fournisseurs de services et de produits essentiels à une vie digne et des créanciers pour le terme courant relatif à une voie d’exécution diligentée contre le débiteur du chef du paiement des dommages et intérêts alloués suite à des actes de violence volontaires, pour le préjudice corporel subi; – de respecter les engagements pris dans le cadre de la procédure.

Deux types d’instance interviendront selon que l’on soit dans le cadre de la phase conventionnelle ou judiciaire.

La phase du règlement conventionnel des dettes se déroule devant la Commission de médiation. La Commission de médiation est composée de membres nommés par le Ministre, comporte un président et un secrétaire, et se réunit au moins une fois chaque trimestre. Pour être admis à la Commission de médiation les candidats doivent soumettre entre autres un extrait du casier judiciaire, et une fois nommés ils ont l’obligation légale d’avertir le Ministre de toutes poursuites pénales ou condamnation intervenues à leur encontre afin qu’il soit pourvu à leur remplacement. Les membres de la Commission de médiation reçoivent une indemnité de 10 euros par séance et le président reçoit une indemnité de 20 euros par séance.

La Commission de médiation statue notamment sur l’admission des demandes à la procédure et sur la recevabilité des déclarations de créances et approuve ou modifie les projets de plans de règlement conventionnel qui lui sont soumis après instruction de la part du service d’information et de conseil en matière de surendettement, ci-après appelé « service ».

Si endéans un délai maximum de six mois à partir de la décision d’admission par la Commission, le plan proposé n’a pas été accepté par les parties intéressées, la Commission dresse un procès-verbal de carence constatant l’échec de la procédure de règlement conventionnel. Endéans un délai de deux mois à compter de la date de publication du procès-verbal de carence au répertoire, le débiteur peut engager une procédure de redressement judiciaire devant le juge de paix de son domicile. Faute pour le débiteur d’introduire un recours endéans le délai indiqué, ce dernier ne peut engager une nouvelle procédure de règlement collectif des dettes qu’après l’écoulement d’un délai de deux ans à partir de la date de publication du procès-verbal de carence dans le répertoire.

En cas de déclenchement de la phase du redressement judiciaire, les parties seront convoquées devant le juge de paix qui pourra exiger qu’elles communiquent tous les documents ou éléments permettant d’établir le patrimoine du débiteur (actif et passif).

Sur base des éléments qui lui auront été soumis, le juge arrêtera un plan de redressement qui comprendra des mesures permettant au débiteur de faire face à ses engagements.

Le plan de redressement arrêté par le juge aura une durée maximale de sept ans et pourra être rendu caduc dans une série limitée de cas (notamment lorsque le débiteur n’aura pas respecté les obligations mises à sa charge par le plan de redressement).

3. Gestion contrôlée

Dans le cadre de la procédure de gestion contrôlée, le débiteur perd son pouvoir de décision au profit des commissaires, qui ont été chargés de faire un inventaire et établir soit un projet de réorganisation, soit un projet de réalisation et de répartition de l’actif. Il est ainsi interdit au débiteur d’intervenir de manière à gêner la mission des commissaires nommés dans le cadre de cette procédure.

4. Concordat

Pendant la procédure de concordat, le débiteur ne pourra ni aliéner, hypothéquer ou s’engager sans l’autorisation du juge délégué. Le juge délégué de son côté fera l’inventaire et une analyse de l’état de l’entreprise, et pourra au besoin se faire entourer d’experts pour l’assister.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Les différentes procédures précitées ne mettent pas fin aux privilèges des créanciers, à l’exception de la procédure de concordat.

1. Concordat

En effet, la participation au vote sur le concordat fait perdre la position de créanciers privilégiés aux créanciers bénéficiant de sûretés réelles (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

2. Faillite

« En matière de faillite, il est de jurisprudence que depuis le prononcé du jugement déclaratif de faillite, « aucune compensation, ni légale, ni judiciaire, ni conventionnelle ne peut plus se faire, même entre créances préexistantes, si elles ont manqué jusqu’alors d’une des trois qualités de liquidité, exigibilité et de fongibilité. Si le jugement déclaratif de faillite peut ainsi faire obstacle au jeu de la compensation légale, il ne faudrait pas en déduire qu’il le ferait d’une manière absolue ou rétroactive. Le jugement de faillite ne porte pas atteinte à la compensation légale dès lors que les conditions en étaient réunies avant l’ouverture de la faillite. La Cour d’appel a jugé que « la période suspecte n’empêche pas ce type de compensation de jouer. La compensation légale opère malgré la cessation des paiements. Elle n’est pas un acte du débiteur, elle opère à son insu ; l’article 445 du Code de commerce ne la vise pas. »

En ce qui concerne la compensation judiciaire, celle-ci ne peut pas être prononcée après l’ouverture d’une procédure collective. Cependant elle peut intervenir pendant la période suspecte à la condition que le jugement qui la prononce soit passé en force de chose jugée (voies de recours expirées). Dans ce cas la compensation ne peut produire d’effet qu’à partir du jour du jugement.

En ce qui concerne la compensation conventionnelle, elle ne saurait, d’évidence, intervenir après l’ouverture d’une procédure collective. De plus, elle ne saurait intervenir pendant la période suspecte, car elle est considérée par l’article 445 du Code de commerce comme un mode anormal de paiement sanctionné par une nullité de droit. [1]»

Cependant, il convient de noter que la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières prévoit des exceptions spécifiques aux règles décrites ci-dessus en ce qui concerne par exemple les conventions de compensation éventuellement conclues entre parties au jour de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (ou même postérieurement à l’ouverture (v. les articles 18 et suivants de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières).

3. Gestion contrôlée

En matière de gestion contrôlée, de concordat, de sursis de paiement de telles compensations sont impossibles lorsqu’elles ont été réalisées dès le moment où le débiteur a perdu la libre disposition de ses droits et de ses biens.


[1] « La compensation comme garantie d’une créance sur un débiteur en faillite », Pierre HURT, J.T. 2010, p. 30

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

L’une des premières difficultés qui se pose au curateur après l’ouverture d’une faillite, ce sont les contrats en cours, conclus avant que la faillite n’ait été déclarée. Mis à part les contrats de travail qui prennent fin de plein droit au jour du prononcé de la faillite (article 12-1 du Code du travail), il est traditionnellement admis que les contrats en cours subsistent tant qu’ils ne sont pas résiliés par le curateur.

Le curateur doit balancer les intérêts en cause pour décider s’il y a lieu de poursuivre temporairement ces contrats ou non. En cas de présence de clauses contractuelles qui énoncent la résiliation du contrat en cas de faillite de l’une des parties, il y a lieu de décider si le curateur entend contester l’applicabilité de ces clauses ou non (sachant que la validité de ces clauses peut être débattue ; à titre d’exemple, ces clauses sont considérées comme nulles en Belgique en matière de bail commercial).

En tout état de cause, il appartient, en principe, au curateur seul de choisir entre l’exécution et la résiliation des contrats. En cas de contestation de l’autre contractant qui invoque la résiliation automatique du contrat pour cause de faillite, le curateur s’expose à des poursuites judiciaires à l’issue incertaine, et à la genèse de nouveaux frais à charge de la masse [1].



[1] Sources: “Les procédures collectives au Luxembourg”, Yvette HAMILIUS et Brice HELLINCKX (auteurs du 3ème Chapitre), Editions Larcier 2014, p.86

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

1. Les procédures de concordat, faillite, sursis de paiement et gestion contrôlée

Dans les procédures de concordat, de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, les actes d’exécution forcée contre le commerçant et contre ses biens sont suspendus. Par contre, aucun des textes légaux en vigueur au Grand-Duché n’empêche les créanciers d’accomplir des actes ayant pour but de conserver l’intégrité du patrimoine de leur débiteur.

Dans toutes ces procédures, le débiteur ne pourra plus librement disposer de ses biens. « Depuis le jugement déclaratif de faillite, jusqu’à la clôture aucune action judiciaire ne peut être valablement intentée contre le failli seul, quant aux biens frappés du dessaisissement. » (Lux. 12 janvier 1935, Pas. 14, p.27) « Les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance ». (Cass. 13 novembre 1997, Pas. 30, p.265)

Dans certains cas, cependant, les actes de disposition pourront encore être accomplis moyennant l’aval de la personne déléguée par le tribunal de commerce (en matière de sursis de paiement ou en matière de gestion contrôlée).

De plus, le jugement déclaratif de faillite rend les dettes non échues exigibles et le cours des intérêts est interrompu.

2. Surendettement

En matière de règlement collectif de dettes, la décision d’admission de la demande du débiteur par la Commission entraîne de plein droit la suspension des voies d’exécution sur les biens de celui-ci, à l’exception de celles portant sur des obligations alimentaires, la suspension du cours des intérêts et l’exigibilité des dettes non échues.

En cas d’échec de la phase conventionnelle, le juge de paix devant lequel sera diligentée la phase judiciaire pourra suspendre les voies d’exécution dans les mêmes conditions que celles précitées.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les procès déjà en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sont valablement continués par le curateur ès qualité. La ou les parties demanderesses de ces instances doivent cependant régulariser la procédure en mettant en intervention le curateur qui a seul le pouvoir de représenter valablement le débiteur failli.

En cas de condamnation du débiteur, la ou les créanciers ayant engagé les poursuites avant sa mise en faillite obtiennent un titre dont ils peuvent se prévaloir dans le cadre de la liquidation de la faillite. L’exécution forcée de ce titre n’est cependant pas possible alors que le jugement déclaratif de faillite a eu comme conséquence le dessaisissement du débiteur de l’administration de tous ses biens.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

1. Faillite

La publication de la faillite dans un ou plusieurs journaux distribués au Luxembourg informe les créanciers de la mise en faillite de leur débiteur. Ils sont alors tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé dans le jugement déclaratif de la faillite. Le greffier en tiendra état et en donnera récépissé.

Les déclarations de créances doivent être signées et comprendre entre autres les nom, prénom profession et domicile des créanciers, ainsi que le montant et les causes de la créance, et les garanties respectivement les titres éventuels qui y sont affectés. Par la suite, une vérification des différentes créances déclarées aura lieu, en présence du curateur, du débiteur failli et du juge-commissaire.

Dans le cadre de cette procédure, en cas de contestations, les créanciers pourront être convoqués pour s’expliquer sur des détails relatifs à leur créance comme le bien-fondé ou le montant exact lors d’examens contradictoires.

Si le curateur a pu constater la présence d’actifs susceptibles d’être répartis entre les créanciers, il convoque ces derniers à une séance de reddition des comptes lors de laquelle les créanciers peuvent prendre position par rapport au projet de répartition.

En cas d’insuffisance d’actifs, la clôture de la faillite est prononcée.

Lorsque le curateur ne remplit pas ses devoirs à la satisfaction des créanciers, ils peuvent adresser leurs doléances au juge commissaire qui, en cas de besoin, pourra procéder au remplacement du curateur.

2. Gestion contrôlée

Dans le cadre de la gestion contrôlée, les commissaires doivent faire parvenir aux créanciers les détails relatifs au projet de réorganisation respectivement de réalisation des actifs.

Les créanciers pourront dans ce cas être convoqués pour faire valoir leurs observations. Dans les quinze jours de l’information des créanciers, ils doivent informer le greffe de leur adhésion ou leur opposition au projet, qui ne pourra être réalisé que si plus de la moitié des créanciers représentant par leurs créances plus de la moitié du passif y ont adhéré.

3. Concordat

Dans le cadre du concordat, une assemblée des créanciers est convoquée pour permettre aux créanciers de délibérer sur les propositions concordataires établies par le juge délégué. Les créanciers devront dans ce cadre déclarer leurs créances et en outre déclarer s’ils adhèrent ou non aux propositions concordataires.

Par la suite, les créanciers pourront encore, lors de l’audience d’homologation du concordat, faire valoir leurs observations. Ils pourront également interjeter Appel à l’encontre du jugement accordant le concordat lorsqu’ils n’ont pas été convoqués à l’assemblée des créanciers ou lorsqu’ils avaient voté contre les propositions concordataires.

4. Surendettement

En premier lieu, lors de la phase de règlement conventionnel, les créanciers sont tenus de déclarer leur créance au Service d’information et de conseil en matière de surendettement. Par la suite, les créanciers peuvent activement prendre part à l’adoption d’un projet de règlement conventionnel par le prédit Service.

La Commission de médiation en matière de surendettement convoquera ensuite les créanciers et leur expose les propositions élaborées dans le cadre du règlement conventionnel. Au moins soixante pourcent des créanciers représentant par leurs créances soixante pourcent de la masse des créances doivent alors déclarer qu’ils adhèrent au projet de règlement conventionnel pour qu’il puisse être considéré comme accepté. Le silence des créanciers vaut adhésion.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Les curateurs d’une faillite représentent aussi bien la personne faillie que la masse des créanciers de cette dernière ; en cette double qualité ils sont non seulement chargés d’administrer les biens de la faillite, mais autorisés à suivre, comme demandeurs ou comme défendeurs, toutes les actions qui ont pour but la conservation de l’actif qui doit servir de gage aux créanciers, de même que la reconstitution ou l’accroissement de cet actif dans l’intérêt commun de ces derniers. (Cour d’appel 2 juillet 1880, Pas. 2, p.49)

Le curateur exerce les actions qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine. (Cour d’appel, 25 février 2015, Pas. 37, p.483)

En ce qui concerne les contrats en cours après la déclaration de la faillite, le curateur doit décider s’il est opportun de les résilier ou s’il vaut mieux, lorsqu’ils permettent de dégager des actifs, de continuer de les exécuter en vue du comblement ultérieur du passif du failli.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers doivent faire la déclaration de leur créance, peu importe la nature de la créance et peu importe s'ils bénéficient d'un privilège ou non. Sont toutefois exceptés de cette procédure les créances de la masse, c'est-à-dire celles nées postérieurement et dans l'intérêt de la procédure de faillite (p.ex.: frais du curateur, loyers échus postérieurement au jugement de faillite, etc.).

Quant aux créances de la masse, qui sont nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, et qui résultent de la gestion de la faillite respectivement de la continuation de certaines activités de l’entreprise en faillite, celles-ci sont honorées en premier avant que le reste de l’actif est distribué entre les créanciers dans la masse. Les créances de la masse sont donc honorées en tout état de cause prioritairement aux autres créanciers.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

1. Faillite

Dans le cadre de la procédure de faillite, le jugement de faillite sera publié par différentes voies (presse, inscription au tribunal de commerce) afin de permettre aux créanciers du débiteur failli de prendre connaissance de la situation et de se manifester (article 472 du Code de Commerce).

Les créanciers devront alors faire une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce et déposer leurs titres justificatifs (article 496 du Code de Commerce).

Un formulaire correspondant permettant aux créanciers de faire cette déclaration de créance est disponible en ligne à l’adresse suivante : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/creances/declaration-creance.html

Les créances seront vérifiées par le curateur chargé de la liquidation de la faillite et pourront être contestées par lui (article 500 du Code de Commerce).

Toute créance déclarée qui sera contestée est renvoyée devant le tribunal.

Toutefois, s'il y a des contestations qui, à raison de la matière, ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, elles seront renvoyées devant le juge compétent, pour la décision du fond, et devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, pour y être statué, conformément à l'article 504, jusqu'à concurrence de quelle somme le créancier contesté pourra prendre part aux délibérations du concordat. (Article 502).

2. Concordat

En matière de concordat, le débiteur qui introduit la demande de concordat doit indiquer dans sa requête l’identité et le domicile de ses créanciers ainsi que le montant de leurs créances (article 3 de la loi du 14 avril 1886).

La notification aux créanciers se fera par lettre recommandée (article 8 de la loi du 14 avril 1886). Ce courrier les invitera à participer à l’assemblée concordataire.

La convocation sera également publiée par voie de presse.

Au cours de l’assemblée concordataire, les créanciers déclareront le montant de leurs créances.

Comme précisé supra, la participation au vote fera perdre la qualité de créances privilégiées à toutes les créances nanties d’une sûreté réelle (article 10 de la loi du 14 avril 1886).

3. Sursis d’exécution

En matière de sursis d’exécution, le débiteur sera également tenu de joindre une liste reprenant le nom de ses créanciers, le montant de leurs créances et leur domicile.

Les créanciers seront convoqués par pli recommandé (article 596 Code de commerce) et par voie de presse.

Au cours de la réunion à laquelle ils auront été conviés, ils devront déclarer le montant de leurs créances (article 597 du Code de commerce).

4. Gestion contrôlée

En matière de gestion contrôlée, il n’y aura pas de procédure de déclaration de créance et d’admission. Le débiteur dans sa requête indiquera au tribunal l’identité de ses créanciers.

Ceux-ci seront prévenus ultérieurement par le tribunal du plan de réorganisation ou de réalisation de l’actif qui aura été établi par les commissaires désignés par le tribunal.

5. Procédure de surendettement :

Dans un délai d'un mois après la publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire, les créanciers du débiteur surendetté sont tenus de déclarer leurs créances au Service d’information et de conseil en matière de surendettement.

La déclaration de créance est établie conformément aux articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.

Un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.modèle de déclaration est mis à leur disposition.

La Commission de médiation analyse la recevabilité des déclarations de créances.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le principe fondamental qui domine le droit de la faillite est que chaque créancier doit recevoir une quote-part identique proportionnelle au montant de sa créance.

Certains créanciers jouissent d’une sûreté ou d’un privilège sont payés par préférence.

Les créanciers privilégiés sont à classer dans un ordre légal qui est d’ordre public (bailleurs d’immeubles, créancier hypothécaire, le créancier gagiste sur fonds de commerce et surtout le trésor public au sens large).

En général, le curateur se réfère aux articles 2096 à 2098, 2101 et 2102 du Code civil.

Le curateur doit vérifier au cas par cas, en se référant aux dispositions légales et à la jurisprudence.

L’actif net en faveur des créanciers chirographaires est à répartir au marc le franc en conformité de l’article 561 alinéa 1er du Code de commerce.

Lorsque le curateur connaît le montant des honoraires fixes par le tribunal, qu’il a classé les créanciers privilégiés et qu’il connaît le montant restant à répartir entre les créanciers chirographaires, il établit un projet de répartition des actifs qu’il soumet au préalable au juge-commissaire. En conformité de l’article 533 du Code de Commerce, le curateur invitera tous les créanciers à la reddition des comptes par lettre recommandée et annexera à la convocation une copie du projet de répartition des actifs.

Le failli doit être appelé par exploit d’huissier sinon par publication dans un journal luxembourgeois.

A moins que la reddition des comptes du curateur ne donne lieu à contestation de la part d’un créancier, le curateur soumet le procès-verbal de reddition des comptes, établi sur base du projet de répartition des actifs, au juge-commissaire et au greffier pour signature.

A la suite de la reddition des comptes, le curateur paie les créanciers.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

1. Faillite

En cas de faillite, lorsque les paiements auront été effectués, le curateur pourra introduire une requête en clôture qui sera suivie par le jugement de clôture qui, comme le dit son nom, mettra fin à la procédure de faillite.

En vertu de l’article 536 du Code de Commerce, le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, sauf retour du failli à meilleure fortune dans les sept années qui suivent le jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

En vertu de l’article 586 du Code de Commerce, le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation en déposant une demande en ce sens à la Cour supérieure de justice.

2. Concordat, sursis de paiement, gestion contrôlée

En matière de concordat, de sursis de paiement, de gestion contrôlée, la décision par laquelle le tribunal accorde la mesure requise met fin à la procédure.

Le tribunal pourra prendre des sanctions à l’encontre du débiteur failli, des sanctions civiles et pénales.

Si le tribunal constate que la faillite résulte de fautes graves et caractérisées commises par le failli, il pourra prononcer une interdiction d’exercer une activité commerciale que ce soit directement ou par l’entremise d’une autre personne. Cette interdiction comprend également l’interdiction de pouvoir exercer une fonction impliquant un pouvoir de décision au sein d’une société.

Parmi les autres sanctions civiles, il y a pour les faillites de sociétés commerciales la possibilité que la faillite soit étendue aux dirigeants de celle-ci, les possibilités d’actions sur base des articles 1382 et 1383 du code civil (responsabilité de droit commun) et sur base des articles 59 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales.

Des sanctions pénales (banqueroutes) pourront également être prises à l’encontre du failli.

En matière de concordat, celui qui en a bénéficié est tenu de rembourser ses créanciers en cas de retour à meilleure fortune (article 25 de la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite).

Le concordat est sans effet par rapport aux dettes suivantes :

-          impôts et autres charges publiques ;

-          créances garanties par des privilèges, hypothèques ou nantissements ;

-          créances dues à titre d’aliments.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure d’insolvabilité, les créanciers obtiennent, en cas de présence d’actifs, le montant intégral respectivement une fraction du montant de leur créance conformément aux conditions de répartition retenues dans le jugement de clôture.

Si le failli n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers sauf en cas de retour à meilleure fortune dans un délai de 7 ans à partir du jugement de clôture de la procédure de faillite.

Les créanciers pourraient également introduire une action sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil afin d’engager la responsabilité de droit commun des dirigeants du failli, ou bien une action basée sur les articles 59 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales (responsabilité des administrateurs et gérants dans le cadre de l’exécution de leur mandat).

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les frais relatifs à l’assignation en faillite font partie des frais de la masse.

Etant donné qu’il s’agit de frais nés dans l’intérêt de la procédure de faillite, ces frais sont payés avec les actifs de la faillite avant que le curateur ne procède à la distribution du reste de l’actif aux différents créanciers.

La loi du 29 mars 1893 concernant l’assistance judiciaire et la procédure en débet fixe en ses articles 1 et 2 les différents frais susceptibles de résulter des formalités exigées par la procédure d’insolvabilité et règle l’ordre de leur paiement en cas d’insuffisance d’actifs.

Le tribunal d’arrondissement compétent fixe les honoraires du curateur en se basant sur le règlement grand-ducal du 18 juillet 2003.

Il appartient au curateur de soumettre au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale son mémoire de frais et d’honoraires en se basant sur les actifs recouverts.

L’article 536-1 du Code de Commerce prévoit en son alinéa 2 que les frais et honoraires des faillites clôturées pour insuffisance d’actif seront avancés par l’Administration de l’Enregistrement dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 1893 concernant l’assistance judiciaire et la procédure en débet.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

1. Faillite

Le jugement déclaratif de faillite peut fixer l’époque de la cessation de paiements du failli à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite. Cette date ne peut toutefois précéder de plus de 6 mois ce jugement.

Afin de sauvegarder les intérêts des créanciers, la période entre la cessation de paiements et le jugement déclaratif est qualifiée de "période suspecte".

Certains actes passés durant cette période, et qui pourraient être préjudiciables aux droits des créanciers, sont nuls et sans effet. Il s’agit notamment de :

  • tout acte portant sur des biens mobiliers ou immobiliers que le failli aurait cédé à titre gratuit, ainsi qu’à titre onéreux lorsque le prix de vente est manifestement trop bas par rapport à la valeur du bien considéré ;
  • tous paiements effectués, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement  pour des dettes qui ne seraient pas encore échues ;
  • tous paiements effectués autrement qu’en espèces ou effets de commerce pour des dettes échues ;
  • toute hypothèque ou tous autres droits réels accordés par le débiteur pour des dettes contractées avant la cessation de paiement.

Pour d’autres actes, en revanche, le principe de nullité n’est pas automatique.

Ainsi, certains paiements effectués par le failli pour des dettes échues et tous autres actes onéreux passés durant la période suspecte pourront être annulés, s ‘il s’avère que les tiers qui ont reçu les paiements ou qui ont traité avec le failli avaient connaissance de son état de cessation de paiement.

Lorsqu’un créancier sait que son débiteur est dans l’incapacité de faire face à ses engagements, il ne doit pas chercher à se faire privilégier au détriment de la masse des créanciers.

Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droits d’hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite. Par contre, les inscriptions prises dans les 10 jours précédant l’époque de cessation de paiement ou postérieurement, pourront être déclarées nulles, s’il s’est écoulé plus de 15 jours entre la date de l’acte constitutif de l’hypothèque et celle de l’inscription.

Enfin, tous les actes ou paiements faits en fraude des créanciers, c’est-à-dire passés par le débiteur en connaissance du préjudice qu’il va causer au créancier (i.e. en diminuant la masse, en ne respectant pas le rang des créances, etc.) sont réputés nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu.

La notion de période suspecte ne s’applique pas aux contrats de garanties financières, ainsi que dans le cas de créances futures cédées à un organisme de titrisation.

2. Concordat

Le débiteur ne pourra, pendant la procédure suivie pour l’obtention du concordat, aliéner, hypothéquer ou s’engager sans l’autorisation du juge délégué.

3. Gestion contrôlée

A dater de la décision qui nomme un juge délégué pour procéder à l’inventaire de l’entreprise, le commerçant ne peut, à peine de nullité, aliéner, constituer des gages ou hypothèques, s'engager ou recevoir un capital mobilier sans l'autorisation écrite du juge délégué.

Il convient encore de noter que la loi sur la gestion contrôlée prévoit des sanctions pénales pour le commerçant qui aurait dissimulé une partie de son actif respectivement exagéré le montant de son passif ou qui aurait laissé intervenir des créanciers dont les créances auraient été exagérées.

4. Surendettement

Le juge peut, le cas échéant, désigner les personnes chargées d'une assistance sur les plans social, éducatif ou de la gestion des finances, aux fins de veiller à ce que la partie des revenus du débiteur qui n'est pas affectée au remboursement des dettes soit employée aux fins auxquelles elle est destinée.

Dans l'accomplissement de leur mission, ces personnes sont habilitées à prendre toute mesure destinée à éviter que cette partie du revenu soit détournée de son but naturel ou que les intérêts de la communauté domestique du débiteur soient lésés


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Dernière mise à jour: 29/10/2019

Insolvabilité - Hongrie

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures d’insolvabilité applicables aux personnes morales sont régies par la loi nº XLIX de 1991 sur les procédures de faillite et de liquidation (loi sur la faillite).

La loi sur la faillite régit deux types de procédure d’insolvabilité: la procédure de faillite et la procédure de liquidation.

La procédure de faillite est une procédure à finalité de réorganisation au cours de laquelle le débiteur en situation d’insolvabilité se voit accorder un sursis de paiement en vue de la conclusion d’un concordat et tente de conclure un concordat afin de rétablir sa solvabilité.

La procédure de liquidation est une procédure visant, lors de la dissolution du débiteur insolvable sans successeur légal, à satisfaire les créanciers selon des règles spécifiques, dans le cadre d’une procédure visant à répartir la totalité des biens en liquidation du débiteur entre les créanciers. Toutefois, la procédure de liquidation doit être clôturée si le débiteur paie la totalité de ses dettes et des frais de la procédure ou s’il conclut un accord avec ses créanciers sur les conditions du règlement des dettes et cet accord est homologué par la juridiction.

Des règles spécifiques, en partie dérogatoires, sont prévues par exemple par les lois régissant les succursales hongroises d’entreprises établies à l’étranger, les organisations de la société civile et les entreprises du secteur financier (établissements de crédit, entreprises financières, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement et entreprises de stockage public).

Pour les entreprises du secteur financier, la procédure de faillite est inexistante mais l’autorité de surveillance de l’État peut intervenir dès le début de la détérioration de la situation financière afin d’éviter l’insolvabilité, et des fonds financiers (Fonds de règlement des sinistres, Fonds de protection des investisseurs, Fonds de garantie des dépôts) doivent être mis en place pour protéger et indemniser les clients.

La Banque nationale hongroise en sa qualité d’autorité de surveillance étatique des organisations financières peut demander en justice la liquidation d’entreprises du secteur financier, après avoir révoqué leur agrément.

En ce qui concerne les procédures de faillite et de liquidation des organisations de la société civile, la loi sur les organisations de la société civile prévoit quelques règles dérogatoires, les dispositions de la loi sur la faillite étant applicables par ailleurs.

Procédure d’apurement des dettes des personnes physiques (loi sur la faillite personnelle)

La loi sur nº CV de 2015 sur l’apurement des dettes des personnes physiques est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle vise à établir le cadre juridique de l’apurement des dettes au moyen d’une coopération entre le débiteur et ses créanciers avec une protection contre la faillite. La loi protège avant tout les débiteurs hypothécaires, plus particulièrement ceux qui ont déjà un arriéré important, qui sont endettés auprès de plusieurs créanciers et dont l’habitation est menacée par une vente forcée.

La procédure commence en dehors du tribunal sous la coordination du créancier hypothécaire de premier rang. Une procédure judiciaire de faillite n’est ouverte qu’en l’absence d’accord extrajudiciaire. L’action en justice vise elle aussi, dans un premier temps, à la conclusion d’un accord amiable entre les parties; si l’accord n’est pas voté, il appartient à la juridiction de déterminer les conditions de l’apurement des dettes.

Le gouvernement a mis en place le Service de protection des familles contre la faillite. Cette organisation joue un rôle important dans la procédure d’apurement des dettes. Le Service de protection des familles contre la faillite vérifie si le débiteur satisfait aux conditions prévues par la loi, il tient le registre national des informations concernant les procédures et emploie les administrateurs judiciaires familiaux. Les administrateurs familiaux exercent des tâches de préparation et d’appui techniques auprès de la juridiction au cours de l’apurement judiciaire, ils exécutent les décisions rendues par la juridiction, assistent le débiteur, surveillent la gestion du débiteur et procèdent à la vente de l’actif vendable du débiteur et au désintéressement des créanciers.

Une fois l’apurement des dettes mené à bonne fin, il n’est plus possible de réclamer au débiteur les dettes qui ont été remises au cours de la procédure, et les créanciers reçoivent dans un délai prévisible une proportion donnée de leur créance.

La procédure d’apurement des dettes des personnes physiques n’a pas encore été notifiée en vue d’être intégrée dans le champ d’application du règlement (CE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.

Conformément à la loi sur les faillites, une procédure de faillite peut être demandée par une entité débitrice - avec l’accord préalable de son organe principal - à l’aide du formulaire adéquat; une représentation légale est obligatoire au cours de la procédure. Le débiteur ne peut pas introduire une telle demande si une procédure de faillite est en cours contre lui ou si une décision ordonnant sa liquidation a déjà été rendue en première instance. Les conditions et délais pour introduire une nouvelle demande d’ouverture d’une procédure de faillite sont l’acquittement des créances qui existaient, ou sont nées, au cours de la procédure de faillite précédente et le respect d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en force de chose jugée de la clôture de la faillite précédente ou, en cas de refus d’office de la demande précédente, le respect d’un délai d’un an à compter de la publication de la décision de refus entrée en force de chose jugée.

En règle générale, une procédure de liquidation peut être ouverte en cas d’insolvabilité du débiteur, à la demande d’un créancier ou, dans les cas spécifiques prévus par la loi sur les faillites, d’office par la juridiction. La loi sur la faillite détermine exhaustivement les entités pouvant demander la liquidation et prévoit les règles relatives à la procédure selon que celle-ci est ouverte sur demande ou d’office.

Dans les deux cas, il s’agit d’une procédure collective d’apurement des dettes; les créanciers du débiteur sont tenus d’y participer et ne peuvent, pendant la durée de la procédure, poursuivre le débiteur en recouvrement par une autre voie ou dans une autre procédure.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Procédure de faillite:

Elle peut être demandée par le dirigeant d’un débiteur, la représentation par un avocat ou un conseiller juridique est obligatoire.

Une seule procédure de faillite peut être ouverte à la fois contre un débiteur donné et celui-ci ne doit être visé par aucune procédure de liquidation en cours. Une nouvelle procédure de faillite ne peut être ouverte que si le débiteur a réglé ses dettes ayant fait l’objet de la procédure précédente et qu’il s’est écoulé moins de 2 ans. Par ailleurs, lorsqu’une procédure de faillite précédente a été rejetée d’office par la juridiction pour vice de forme, aucune nouvelle procédure de faillite ne peut être ouverte pendant un délai d’un an à compter du rejet.

Procédure de liquidation

Elle peut être demandée par le débiteur, le créancier, le liquidateur d’une procédure de liquidation volontaire précédente et, dans les cas prévus par la loi, par une juridiction ou une autorité administrative. À titre d’exemple, elle peut être demandée par une juridiction si aucun accord n’a été conclu dans le cadre d’une procédure de faillite ou lorsque la juridiction, en sa qualité d’autorité chargée du contrôle de la légalité du registre des sociétés, ordonne la dissolution d’une société comportant de graves irrégularités.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

La masse de l’insolvabilité du débiteur se compose de ses immobilisations et de ses actifs courants au sens des règles comptables.

Tout accroissement d’actif réalisé au cours de la procédure de faillite en fait également partie.

Les droits relatifs à la gestion de la masse de l’insolvabilité sont conservés par le débiteur mais subordonnés au contrôle de l’administrateur. Dans le cadre de la procédure de liquidation, le débiteur ne conserve pas les droits relatifs à l’administration de la masse de l’insolvabilité, ceux-ci étant exercés par le liquidateur. Le liquidateur est le représentant légal de l’organisation débitrice, il procède, sous contrôle juridictionnel, à l’enregistrement et à la qualification des créances, à la cession de la masse de l’insolvabilité et à la répartition des sommes récoltées entre les créanciers.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Le débiteur dans le cadre d’une procédure de faillite ou de liquidation est, au sens de la loi sur la faillite, une entité commerciale entrant dans les catégories énumérées par la loi. Dans le cadre d’une procédure de faillite, le débiteur demande lui-même l’ouverture de la procédure et peut poursuivre ses activités économiques. Les dirigeants responsables et les propriétaires du débiteur ne sont pas limités dans l’exercice de leurs droits mais ces droits s’exercent sans préjudice des droits dont dispose l’administrateur en vertu de la loi. Le débiteur en collaboration avec l’administrateur assure l’enregistrement et la classification des créances et élabore avec l’administrateur un programme visant à rétablir ou préserver sa solvabilité, ainsi qu’une proposition d’accord à présenter en audience conciliatoire. L’accord de règlement comprend l’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur les conditions du règlement des dettes et les critères considérés par les parties comme importants pour la réorganisation.

Au regard d’une procédure de faillite et d’une procédure de liquidation, est considéré comme créancier, jusqu’à la date d’ouverture de la procédure, celui qui possède des créances pécuniaires ou patrimoniales exprimées en argent, qui sont échues et qui soit sont fondées sur une décision exécutoire et passée en force de chose jugée rendue contre le débiteur par une juridiction ou une autorité, soit sont reconnues ou ne sont pas contestées par le débiteur. A également la qualité de créancier, dans une procédure de faillite, celui dont une créance arrivée à échéance au cours de la procédure ou arrivant à échéance ultérieurement a été enregistrée par l’administrateur et, dans une procédure de liquidation, celui dont une créance a été enregistrée par le liquidateur.

Dans une procédure de faillite, l’administrateur est la personne morale désignée et mandatée par la juridiction pour l’exercice des tâches d’expertise en insolvabilité. À cet effet, l’administrateur doit désigner un membre de son personnel muni des qualifications adéquates. Cette personne a pour mission de suivre l’activité économique du débiteur tout en tenant compte des intérêts des créanciers en vue de la conclusion d’un accord, d’enregistrer les créances, de participer à la préparation d’une proposition d’accord et de contresigner les procès-verbaux des décisions adoptées lors de l’audience conciliatoire.

Un liquidateur est l’entité de liquidation désignée par la juridiction (c’est-à-dire la personne morale mandatée pour exercer les tâches d’expertise en insolvabilité) qui est le représentant légal de l’entité en liquidation et qui veille en même temps à l’exercice des droits des créanciers et assume les tâches qui lui sont confiées par la loi. La loi soumet les liquidateurs à des exigences personnelles et professionnelles strictes et leur impose un perfectionnement professionnel régulier.

Le liquidateur désigne un administrateur judiciaire pour l’exercice des activités de liquidation.

Le nom du liquidateur et de l’administrateur judiciaire est également inscrit au fichier judiciaire de la personne morale en question.

La procédure de faillite et la procédure de liquidation sont des procédures judiciaires non contentieuses de droit civil. Pour les questions non régies par la loi sur la faillite, les dispositions du code de procédure civile sont applicables, avec certaines dérogations spécifiques aux procédures non contentieuses. La procédure de faillite est ordonnée par la juridiction; il en est de même de la procédure de liquidation lorsque l’insolvabilité du débiteur a été constatée ou, dans les cas prévus par la loi, lorsqu’une demande en ce sens a été présentée par une autre juridiction, une autorité ou le liquidateur. À l’ouverture de la procédure, la juridiction désigne un administrateur ou un liquidateur en puisant dans la liste des liquidateurs. Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation, la juridiction désigne, à la demande des créanciers, un liquidateur ayant des pouvoirs provisoires d’administrateur qui surveille les activités du débiteur jusqu’à ce que la liquidation soit ordonnée.

Les recours contre les mesures ou omissions de l’administrateur ou du liquidateur sont examinés par la juridiction, laquelle, en cas d’irrégularité ou de manquement, enjoint à l’administrateur ou au liquidateur d’exercer son activité dans le respect du droit et, en cas de non-respect, le révoque et en désigne un autre.

Pendant la durée de la procédure de faillite, le débiteur bénéficie d’une protection contre la faillite: les procédures d’exécution à son encontre sont suspendues et il bénéficie d’un sursis, ou moratoire, pour le paiement des dettes accumulées antérieurement.

Dans le cadre de la procédure de faillite, si un concordat est approuvé par la majorité prévue par la loi sur la faillite et remplit les conditions légales, il est homologué par la juridiction et lie dès lors le débiteur.

En l’absence de conclusion d’un concordat, la juridiction ordonne d’office la liquidation du débiteur.

La procédure de liquidation peut elle aussi donner lieu à la conclusion d’un accord entre le débiteur et les créanciers. La juridiction convoque une audience conciliatoire dans le cadre de la procédure de liquidation et, si l’accord est voté et conforme au droit, elle homologue celui-ci. Dans le cadre d’une procédure de liquidation, l’homologation est soumise à la condition que l’accord mette fin à l’insolvabilité du débiteur et entraîne le paiement des créances privilégiées ou la disponibilité de garanties quant à leur paiement.

La décision de clôturer ou d’abandonner une procédure de faillite ou de liquidation appartient à la juridiction.

Si la procédure de liquidation se solde par la dissolution sans successeur du débiteur, le tribunal de commerce compétent, sur notification de la juridiction, raye du registre du commerce ou, selon le cas, du registre des organisations de la société civile le débiteur dissout par liquidation.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation, le paiement du salaire des salariés est garanti par le Fonds de garantie des salaires conformément aux dispositions de la loi sur le Fonds de garantie des salaires.

Les effets de l’ouverture de la procédure:

Conformément à la loi sur la faillite, dans le cadre d’une procédure de faillite, la juridiction prend des mesures à la demande du débiteur pour publier au bulletin officiel du commerce l’octroi immédiat d’un sursis provisoire de paiement. Ensuite a lieu l’examen sur le fond de la demande, à l’issue duquel la juridiction rejette d’office la demande dans les cas prévus par la loi ou ordonne l’ouverture d’une procédure de faillite. La procédure de faillite débute par sa publication au bulletin officiel du commerce. L’ouverture de la procédure de faillite entraîne l’octroi au débiteur d’un sursis de paiement pour le règlement des créances pécuniaires, expirant (à quelques rares exceptions près) le deuxième jour ouvrable suivant le 120e jour à 0 heure et renouvelable pour 365 jours maximum. Pendant la durée du sursis, seules les créances définies par la loi peuvent être payées, les effets juridiques liés à la non-exécution ou à l’exécution tardive d’une obligation paiement ne se produisent pas et le recouvrement des créances pécuniaires contre le débiteur est suspendu, de sorte que ce dernier a la possibilité réelle d’élaborer un programme pour rétablir sa solvabilité et régler ses dettes.

Si la juridiction constate l’insolvabilité du débiteur – en raison de l’existence d’une raison d’insolvabilité prévue par la loi – elle ordonne par un arrêt la liquidation du débiteur et, une fois celui-ci entré en force de chose jugée, il désigne un liquidateur par un arrêt publié au bulletin officiel du commerce et incluant un appel à la déclaration des créances. La masse de l’insolvabilité est protégée par le fait que, dès qu’une procédure de faillite est ordonnée, le débiteur est privé de l’exercice de ses droits de propriété et, à compter de l’ouverture de la liquidation, seul le liquidateur agissant en son nom peut accomplir des actes juridiques portant sur son patrimoine. À la date d’ouverture de la procédure de liquidation, toutes les dettes de l’entité commerciale deviennent échues.

La liquidation vise à répartir l’ensemble du patrimoine du débiteur entre les créanciers et il convient également de mettre fin aux procédures d’exécution portant sur le patrimoine faisant l’objet de la procédure de liquidation. Les procédures contentieuses et non contentieuses en cours ouvertes avant le début de la liquidation se poursuivent devant les juridictions saisies. Après l’ouverture de la procédure de liquidation, les créances pécuniaires sur la masse de l’insolvabilité ne peuvent être satisfaites que dans le cadre de la procédure de liquidation. Les interdictions de cession et de charge applicables à l’immobilier et aux biens divers du débiteur s’éteignent à l’ouverture de la procédure de liquidation, alors que les options d’achat et de rachat et les droits hypothécaires cessent d’exister à la date de la vente du bien. Une caution déposée par le débiteur avant l’ouverture de la liquidation peut servir à désintéresser le dépositaire mais le reliquat doit être remis au liquidateur.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Durant la procédure de liquidation, un créancier ne peut faire valoir sa créance contre le débiteur qu’en s’inscrivant à la procédure, il n’est pas possible de faire valoir un droit de compensation par voie extrajudiciaire à l’exception des compensations avec déchéance du terme conformes aux usages commerciaux internationaux. Toutefois, si une procédure contentieuse est en cours entre le créancier et le débiteur, le créancier peut compenser ses dettes envers le débiteur par les créances qu’il fait valoir dans le cadre de cette procédure.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a aucun effet juridique susceptible en soi d’annuler les contrats antérieurs conclus par le débiteur. Les contrats peuvent être annulés dans le cadre de la procédure, au cours de la procédure de faillite sous le contrôle de l’administrateur et au cours de la procédure de liquidation lorsque le liquidateur résilie les contrats en sa qualité de représentant légal du débiteur. Le liquidateur a le droit de résilier les contrats avec effet immédiat et peut appliquer le droit de rétractation aux contrats.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Aucune exécution sur le patrimoine du débiteur ne peut être poursuivie et un créancier ayant un droit d’hypothèque ne peut pas vendre le bien hypothéqué; le règlement des dettes intervient dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Les procédures ouvertes antérieurement se poursuivent devant les juridictions saisies. Lorsqu’une partie obtient gain de cause contre le débiteur, elle est associée à la procédure de liquidation en tant que créancier. Si le débiteur obtient gain de cause, les biens ou montants qui lui sont dus sont intégrés dans la masse de l’insolvabilité. Plusieurs dispositions de la loi sur la faillite imposent à l’administrateur ou au liquidateur l’obligation d’informer les créanciers.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Un conseil des créanciers peut être constitué ou un représentant des créanciers peut être élu, que le liquidateur doit consulter et informer et dont il doit recueillir l’accord implicite ou explicite pour prendre certaines mesures.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Le liquidateur peut vendre les biens du débiteur à l’acheteur le plus offrant via un portail de vente vérifié sur internet, dans le cadre d’une procédure de vente publique.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tant pour les dettes antérieures que pour celles nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le créancier peut faire valoir sa créance en la déclarant dans le cadre de la procédure de faillite ou de la procédure de liquidation en tant que créancier.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

L’expert en insolvabilité (l’administrateur s’il s’agit une procédure de faillite ou le liquidateur s’il s’agit d’une procédure de liquidation) enregistre les créances et porte celles qui sont contestées devant le tribunal saisi de la procédure.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Le liquidateur emploie le produit de la vente d’un bien hypothéqué - déduction faite de certaines dépenses – pour désintéresser le bénéficiaire de l’hypothèque. Le montant restant est réparti entre les créanciers selon le bilan intermédiaire de liquidation ou le bilan final de liquidation et selon le plan de répartition des biens, conformément à l’ordre de paiement des créanciers prévu par la loi sur la faillite.

Le produit de la vente des autres biens peut être distribué après l’adoption du bilan intermédiaire ou du bilan final de liquidation, compte tenu du plan de répartition des biens homologué par la juridiction et de l’ordre de paiement prévu par la loi sur la faillite.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Le débiteur peut conclure un accord avec les créanciers tant dans le cadre d’une procédure de faillite que dans le cadre d’une procédure de liquidation. Si l’accord est conforme au droit, la juridiction l’homologue et prononce la clôture de la procédure. Dans ce cas, le débiteur poursuit l’exercice de ses activités. Les créances des créanciers sont satisfaites dans la mesure et de la manière déterminées dans l’accord et le débiteur est dispensé de payer le surplus.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

À l’issue de la clôture d’une faillite par un concordat homologué par la juridiction, les créanciers obtiennent le paiement de leurs créances dans la mesure et selon l’échéancier prévus dans le concordat. En cas de non-respect de celui-ci par le débiteur, les créanciers peuvent intenter une procédure de recouvrement ou demander la liquidation du débiteur.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Les créanciers paient des frais d’enregistrement. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation) est payante. Les autres frais et dépens sont à la charge du débiteur.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Le liquidateur ou les créanciers peuvent introduire un recours contre ces actes et en demander l’annulation. Les actifs ainsi récupérés par le débiteur sont intégrés dans la masse de l’insolvabilité.

Le liquidateur ou les créanciers peuvent engager des poursuites contre les anciens dirigeants du débiteur en faisant valoir que, après la survenance d’une situation présentant un risque d’insolvabilité, les anciens dirigeants n’ont pas tenu compte des intérêts des créanciers dans l’exercice de leurs tâches de gestion, réduisant ainsi le patrimoine de la société, ou qu’ils ont fait obstacle au désintéressement intégral des créanciers, ou encore qu’ils ont omis de régler les charges environnementales. Si ces faits sont avérés, les anciens dirigeants sont tenus d’indemniser les créanciers pour les dommages causés.


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Dernière mise à jour: 03/12/2018

Insolvabilité - Malte

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Procédures d’insolvabilité (entreprises) et procédures de faillite (partenariats et commerçants)

En droit national, il existe deux catégories de personnes à l’encontre desquelles une procédure d’insolvabilité peut être engagée: les partenariats commerciaux et les commerçants. Des régimes différents s’appliquent selon la catégorie concernée. Les partenariats commerciaux se subdivisent en partenariats en nom collectif, partenariats en commandite et sociétés à responsabilité limitée.

Il est possible d’engager une procédure d’insolvabilité à l’encontre de n’importe laquelle des personnes précitées (physiques ou morales); toutefois, les procédures, les règles et la législation applicables sont différentes selon le cas. De fait, une procédure de faillite (chapitre 13 des lois de Malte) peut être ouverte à l’encontre d’un partenariat en nom collectif, d’un partenariat en commandite ou d’un commerçant.  Les partenariats en nom collectif ou en commandite sont considérés à tous effets comme des commerçants aux fins de la procédure de faillite. Le terme «commerçant» désigne, conformément à la définition qui en est donnée au chapitre 13, toute personne qui, de de par sa profession, conclut des actes de commerce en son nom propre; cette notion inclut les partenariats commerciaux.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Une procédure de restructuration peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise aux termes des articles 327 à 329B du chapitre 386 (loi sur les entreprises de 1995).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’entreprise, sur décision de l’assemblée générale, son conseil d’administration, ou un ou plusieurs de ses obligataires, de ses créanciers ou de ses contributaires peuvent engager une procédure judiciaire en vue de sa dissolution et, par voie de conséquence, de sa liquidation, si elle n’est pas en mesure de rembourser ses dettes. Le critère à appliquer, aux termes de l’article 214, paragraphe 2, point a ii), du chapitre 386 est le suivant:

L’entreprise est réputée incapable de rembourser ses dettes:

a) si une dette dont elle est débitrice n’est pas éteinte en totalité ou en partie dans un délai de vingt-quatre semaines à compter de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à son encontre par l’une des mesures exécutoires visées à l’article 273 du code d’organisation et de procédure civile; ou

b) s’il est prouvé à la satisfaction du tribunal qu’elle est incapable de rembourser ses dettes, compte tenu également de ses passifs éventuels et à venir.

Le tribunal met les parties en mesure de faire valoir leurs moyens respectifs, afin de déterminer si les conditions d’insolvabilité sont réunies, auquel cas il prononce la dissolution de l’entreprise. Celle-ci sera considérée en état d’insolvabilité à compter de la date du dépôt de la demande auprès du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 223 du chapitre 386.

Durant la période comprise entre l’ordonnance de liquidation pour insolvabilité et le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité auprès du tribunal, celui-ci peut à tout moment désigner un administrateur provisoire en le chargeant de l’administration des biens ou des affaires de l’entreprise, selon ce qu’il déterminera dans l’ordonnance portant sa nomination. L’administrateur provisoire reste en fonction jusqu’à la promulgation de l’ordonnance de liquidation ou jusqu’au rejet de la demande de liquidation, à moins qu’il ne démissionne ou que le tribunal ne le démette de ses fonctions sur exposé de raisons valables.

Insolvabilité – liquidation volontaire par les créanciers

Indépendamment de ce qui précède, une entreprise peut se mettre en liquidation volontaire et, si les dirigeants constatent que l’actif de l’entreprise n’est pas suffisant pour lui permettre de faire face à son passif, ils convoquent une réunion des créanciers afin de désigner un praticien de l’insolvabilité (et/ou une commission de liquidation) qui a la confiance des créanciers et qui sera chargé de liquider l’entreprise sans recours à une procédure judiciaire. Les règles à suivre sont énoncées aux articles 277 et suivants du chapitre 386.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’entreprise, par décision extraordinaire, ses dirigeants, par décision du conseil d’administration, ou ses créanciers représentant plus de la moitié, en valeur, des créances peuvent déposer auprès du tribunal une demande tendant à l’ouverture d’une procédure de restructuration (procédure de redressement aux termes de l’article 329B du chapitre 386), si l’entreprise est incapable de rembourser ses dettes ou devrait se trouver de manière imminente dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Comme dans le cas précédent, une entreprise est réputée incapable de rembourser ses dettes:

a) si une dette dont elle est débitrice n’est pas éteinte en totalité ou en partie dans un délai de vingt-quatre semaines à compter de l’exécution forcée d’un titre exécutoire à son encontre par l’une des mesures exécutoires visées à l’article 273 du code d’organisation et de procédure civile; ou

b) s’il est prouvé à la satisfaction du tribunal qu’elle est incapable de rembourser ses dettes, compte tenu également de ses passifs éventuels et à venir.

Le tribunal statue sur la nécessité ou non de mettre l’entreprise en redressement; dans l’affirmative, il rend, dans les vingt jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, une ordonnance de mise en redressement portant reprise de la gestion de l’entreprise pour la période qu’il fixera (actuellement, cette période est d’un an, renouvelable une fois; toutefois, en vertu de modifications à venir, elle va être ramenée à quatre mois, renouvelable par périodes de quatre mois jusqu’à une durée maximale de douze mois).

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Tout créancier, quelle que soit la nature de sa créance (civile ou commerciale), et même si elle n’est pas encore échue, peut engager une procédure par voie sommaire, devant la première chambre du tribunal civil, à l’encontre du débiteur ou de son représentant légal, tendant à ce que la faillite du débiteur soit déclarée.

Le critère de la déclaration de faillite est la cessation par le débiteur du paiement de ses dettes. Le tribunal rend un jugement déclaratif de faillite et désigne un ou plusieurs curateurs pour qu’ils exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le code de commerce (chapitre 13).

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises) (y compris la liquidation volontaire par les créanciers)

Tous les actifs de l’entreprise sont liquidés en vue du règlement du passif. Il n’est fait aucune distinction entre les actifs qui faisaient déjà partie de la masse du débiteur et ceux qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans une procédure de faillite à l’encontre d’un commerçant ou d’un partenariat en nom collectif ou en commandite, tous les actifs, meubles ou immeubles, peuvent faire partie de la masse à liquider. Dès lors que le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, le failli est ipso jure dessaisi de l’administration de tous ses biens, qu’ils soient ou non détenus dans le cadre de l’activité, sauf en ce qui concerne son droit à une allocation journalière pour sa subsistance.

Ses actifs sont confiés à un curateur qui aura le droit de les vendre ou de les aliéner avec l’accord du tribunal. Les biens périssables du failli sont vendus par un commissaire-priseur agréé, sur autorisation du tribunal.

La vente des marchandises non périssables et des autres biens requiert également l’autorisation du tribunal.

Dans ces circonstances, le juge ordonnera toutes mesures dont il estimera qu’elles préservent au mieux les intérêts du failli et des créanciers en vue de permettre au curateur de rétablir les affaires du failli ou d’augmenter les avoirs de ce dernier, le cas échéant, pour autant que cela soit également dans l’intérêt des créanciers.

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Lorsque le tribunal prononce la dissolution d’une entreprise au motif qu’elle est insolvable, il désigne un praticien de l’insolvabilité.

Le chapitre 386 impose que ce praticien soit une personne physique qualifiée ayant le statut d’avocat ou d’expert-comptable agréé et/ou d’auditeur, ou une personne morale inscrite au registre des sociétés et possédant les compétences et l’honorabilité requises pour exercer les fonctions de praticien de l’insolvabilité.

De plus, il est interdit à un praticien de l’insolvabilité d’agir en tant que tel à l’égard d’une entreprise dans laquelle il a exercé les fonctions de dirigeant ou de directeur administratif, ou auprès de laquelle ou en rapport avec laquelle il a assuré quelque autre mandat, à un moment quelconque au cours des quatre années précédant la date de la dissolution de l’entreprise.

Le tribunal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer à qui est imputée la rémunération du praticien de l’insolvabilité. Par défaut, celui-ci est rémunéré sur l’actif de l’entreprise. Toutefois, si celui-ci s’avère insuffisant, le tribunal peut ordonner que la rémunération soit à la charge d’autres personnes (intéressées), sur une base qu’il lui appartiendra de préciser.

Selon l’article 296 du chapitre 386, lors de la nomination d’un praticien de l’insolvabilité, la direction de l’entreprise (dirigeants et directeur administratif) est déchue de ses pouvoirs; en conséquence, ni les dirigeants, ni les éventuels administrateurs délégués, ni le directeur administratif ne seront habilités à conclure des transactions au nom et pour le compte de ladite entreprise en liquidation. Le praticien de l’insolvabilité prend sous sa garde ou sous son contrôle la totalité des biens et des droits dont il a des raisons de croire qu’ils appartiennent à l’entreprise.

Selon l’article 238 du chapitre 386, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le praticien de l’insolvabilité peut, avec l’aval du tribunal ou de la commission de liquidation:

a) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire au nom et pour le compte de l’entreprise;

b) poursuivre l’activité de l’entreprise dans la mesure nécessaire pour assurer sa liquidation dans des conditions satisfaisantes;

c) rembourser les créanciers selon leur rang, tel qu’il est déterminé par la loi;

d) conclure tout accord ou compromis avec les créanciers ou les personnes se prétendant tels, ou ayant ou prétendant avoir une créance quelconque, présente ou future, certaine ou éventuelle, constatée ou susceptible d’être due au titre de dommages-intérêts ou de nature à engager l’entreprise, et déférer ces questions à l’arbitrage;

e) faire des appels de fonds aux contributaires effectifs ou présumés, conclure tout accord ou compromis sur les dettes, charges et créances de l’entreprise, présentes ou futures, certaines ou éventuelles, constatées ou susceptibles d’être dues au titre de dommages-intérêts, subsistant ou censées subsister entre l’entreprise et un contributaire effectif ou présumé, ou autre débiteur effectif ou présumé, ainsi que sur toutes questions concernant ou intéressant de quelque manière que ce soit l’actif ou la liquidation de l’entreprise; et prendre toute sûreté en garantie de l’acquittement de ces appels de fonds, dettes, engagements ou créances et en donner quittance pleine et entière;

f) représenter l’entreprise dans toutes opérations et prendre toutes mesures nécessaires pour liquider ses affaires et répartir son actif.

D’autre part, le tribunal peut décider que le praticien de l’insolvabilité est habilité, en l’absence de commission de liquidation, à exercer, sans la sanction du tribunal, tous les pouvoirs visés aux points a) ou b) ci-dessus.

D’une manière générale, le praticien de l’insolvabilité a le pouvoir, dans une liquidation judiciaire, de:

a) vendre les biens meubles et immeubles, y inclus les droits incorporels, de l’entreprise, aux enchères publiques ou de gré à gré, et les transférer en bloc ou par parties;

b) faire tous actes, passer et signer tous contrats, reçus et autres documents au nom et pour le compte de l’entreprise;

c) se procurer, sur la garantie de l’actif de la compagnie, les sommes nécessaires;

d) désigner un mandataire pour agir en son nom et en sa qualité de praticien de l’insolvabilité à des fins déterminées.

L’exercice par le praticien de l’insolvabilité, dans une liquidation judiciaire, des pouvoirs qui lui sont conférés par cet article est soumis au contrôle du tribunal, et tout créancier ou contributaire peut saisir le tribunal à propos de l’exercice de ces pouvoirs ou de l’intention de les exercer.

Pendant la période transitoire entre l’ordonnance de liquidation pour insolvabilité et le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité auprès du tribunal, lorsque celui-ci nomme un administrateur provisoire, les dirigeants de l’entreprise sont également déchus de leurs pouvoirs dans la mesure où le tribunal charge ledit administrateur d’administrer les biens ou les affaires de l’entreprise selon les modalités qu’il fixe dans l’ordonnance portant sa nomination.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aux termes de l’article 329B, paragraphe 6, point a), du chapitre 386, pendant la période d’application de l’ordonnance de redressement (restructuration), l’entreprise poursuit ses activités normales sous la direction du contrôleur spécial.

Le contrôleur spécial est un individu dont le tribunal s’est assuré de façon satisfaisante qu’il possède des compétences et une expérience attestées dans la gestion d’entreprises commerciales, qu’il est qualifié pour cette nomination et disposé à l’assumer, et que celle-ci n’engendre aucun conflit d’intérêts.

La rémunération du contrôleur spécial est à la charge de l’entreprise. À cet effet, lors de la nomination du contrôleur, le tribunal fixe un délai n’excédant pas dix jours ouvrables à compter du prononcé de l’ordonnance de redressement dans lequel l’entreprise doit consigner une provision auprès du tribunal ou proposer une autre garantie ou un autre arrangement convenable qui suffise, de l’avis du tribunal, pour couvrir la rémunération et les charges du contrôleur spécial en rapport avec sa nomination.

À la nomination du contrôleur spécial, les pouvoirs conférés à l’entreprise par la loi ou par ses actes constitutifs et ses statuts sont suspendus, sauf si le consentement du contrôleur pour l’exercice d’un tel pouvoir a été obtenu, lequel consentement peut être donné soit de façon générale, soit pour un cas ou des cas particuliers. En l’absence de consentement, ces pouvoirs reviennent exclusivement au contrôleur spécial.

D’une manière générale, le contrôleur spécial est habilité à:

a) prendre sous sa garde ou sous son contrôle l’ensemble du patrimoine de l’entreprise; il est dès lors responsable de la gestion et de la supervision des activités, des affaires et des biens de l’entreprise;

b) après avoir informé le tribunal, révoquer les dirigeants de l’entreprise et nommer des personnes aux postes de direction;

c) recruter des personnes pour la prestation de services professionnels ou administratifs, et engager l’entreprise au paiement de leurs honoraires et frais respectifs; et

d) convoquer toutes réunions des membres ou des créanciers de l’entreprise.

En outre, le contrôleur spécial peut, sur autorisation préalable expresse du tribunal:

i) prendre au nom et pour le compte de l’entreprise tous engagements d’une durée supérieure à six mois;

ii) procéder à des licenciements dans la mesure où il le juge nécessaire pour assurer le maintien de l’entreprise dans une optique de viabilité et de continuité d’exploitation, en tout ou partie;

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Ainsi qu’il est expliqué précédemment, pour les commerçants exerçant leur activité en nom propre et les partenariats, c’est le code de commerce, dans sa partie intitulée «De la faillite», qui constitue le droit applicable.

S’agissant des pouvoirs du praticien de l’insolvabilité, dans le cadre d’une faillite, celui-ci est appelé «curateur». Ce terme désigne une ou plusieurs personnes que le tribunal estime capables de s’acquitter loyalement des obligations afférentes à cette fonction, même si ce «curateur» peut être un parent du failli ou l’un de ses créanciers.

En assumant sa fonction, le curateur prend possession de la totalité des biens et des droits, de quelque nature qu’ils soient, appartenant au failli.  Il prend en outre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits du failli sur ses débiteurs et enregistrer au registre public toute hypothèque grevant les biens desdits débiteurs. Il est responsable de ses actions envers le failli.

Le curateur a aussi l’obligation d’engager des procédures tendant au recouvrement des sommes dues au failli, mais il lui est interdit de conclure un compromis ou de soumettre un litige à l’arbitrage sans le consentement écrit de la majorité, en valeur, des créanciers du failli et l’autorisation du juge.

Dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le curateur dresse l’inventaire des biens du failli.

Tous les créanciers ont le droit de voir cette liste, et le créancier comme le failli sont tenus d’aider à la réalisation de cet inventaire.

Celui-ci contient la liste authentique de tous les biens du failli, assortie de leur description et de leur évaluation.

Le curateur ne peut disposer desdits biens sans le consentement du tribunal et l’intégralité de la procédure est ouverte au contrôle public. Le produit de chaque vente réalisée par le curateur pour le compte du failli ou du partenariat est dûment consigné; tous les reçus et factures doivent être établis et conservés selon les règles en vigueur.

Le tribunal peut exiger des curateurs, du failli et des créanciers qu’ils donnent sous serment toutes informations qu’il jugera nécessaires.

S’agissant des pouvoirs du débiteur (en l’occurrence, la personne physique faillie ou le partenariat failli), celui-ci possède un droit de regard sur la manière dont le curateur conduit les affaires de la faillite, sous l’angle de la diligence et de la conformité à la loi.

Si les mesures prises par le curateur ne sont pas conformes aux termes du jugement du tribunal ou si ses affaires sont mal gérées, le débiteur est en droit d’en informer le juge.

Les livres et documents du failli peuvent être inspectés à tout moment, ce qui veut dire aussi que le débiteur a le droit d’être informé des actions du curateur nommé par le tribunal, et de les soumettre à contrôle et à vérification.

Le débiteur a également droit, de par la loi, à une allocation régulière pour sa subsistance, ce qui signifie que le tribunal lui attribue une somme, prélevée sur son propre patrimoine, que le curateur doit lui verser périodiquement à titre d’allocation de subsistance pour lui-même et sa famille, sous réserve qu’il n’y ait pas présomption de fraude imputable au failli.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Procédures d’insolvabilité et de restructuration (entreprises) et procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aux termes du chapitre 459, toute clause de compensation avec déchéance du terme ou toute autre disposition contractuelle prévoyant la compensation ou le «netting» (compensation de groupe) des sommes dues entre les parties sous forme de crédits réciproques, de créances réciproques ou d’autres transactions mutuelles est exécutoire, selon ses propres modalités, que ce soit avant ou après la faillite ou l’insolvabilité, en présence de crédits, de créances ou de transactions réciproques nés ou conclus avant la faillite ou l’insolvabilité de l’une des parties, à l’égard:

a) des parties au contrat;

b) de tout garant ou de toute personne servant de caution à une partie au contrat;

c) du praticien de l’insolvabilité, du séquestre, du curateur, du contrôleur, du contrôleur spécial ou d’un autre responsable analogue de l’une ou l’autre des parties au contrat; et

d) des créanciers des parties au contrat.

La disposition qui précède ne s’applique pas si un accord de compensation avec déchéance du terme a été conclu alors que l’autre partie savait ou aurait dû savoir qu’une demande de dissolution et de liquidation de l’entreprise pour cause d’insolvabilité était pendante, ou que l’entreprise avait pris des mesures officielles, en vertu d’un quelconque droit applicable, pour procéder à sa dissolution et à sa liquidation pour insolvabilité.

Elle ne s’applique pas non plus si la partie insolvable est une personne physique (non commerçante) ou un partenariat commercial autre qu’une société (partenariat en nom collectif ou en commandite) et que l’autre partie avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’événements de même nature que ceux visés au paragraphe précédent en rapport avec la partie insolvable.

Un pouvoir ou mandat inscrit dans un contrat en vue de la mise en œuvre d’une disposition de compensation avec déchéance du terme ne peut être révoqué par la déclaration de faillite ou d’insolvabilité de toute autre partie au contrat.

Le texte ajoute que, nonobstant les dispositions de toute autre législation nationale, rien ne doit limiter ou retarder l’application d’une disposition contractuelle prévoyant un système de compensation ou de netting, ou y afférente, qui serait autrement exécutoire, et aucune ordonnance d’aucune juridiction, aucun ordre ou injonction ou décision similaire émanant d’une juridiction ou d’une autre instance ni aucune procédure, de quelque nature qu’elle soit, ne peuvent avoir d’effet à cet égard. Toutefois, nonobstant ce qui vient d’être dit, rien ne doit empêcher l’application de toute législation excluant l’exécution de la compensation ou du netting dans des cas déterminés pour fraude ou pour un motif similaire, ni autoriser l’exécution de la compensation ou du netting si une disposition du contrat conclu entre les parties prévoit la nullité de la compensation ou du netting en cas de fraude ou pour un motif similaire.

Le chapitre 459 précise qu’il est licite pour les parties au contrat:

  • de convenir d’un système ou d’un mécanisme leur permettant de convertir une obligation non financière en obligation monétaire de valeur équivalente et d’évaluer cette obligation aux fins d’une compensation ou d’un netting;
  • de convenir du taux de change ou de la méthode à suivre pour l’établissement du taux de change à appliquer pour procéder à la compensation ou au netting lorsque les sommes à compenser ou à solder sont libellées dans des devises différentes, et de définir la devise dans laquelle le paiement de la somme nette doit être effectué;
  • de convenir que les transactions ou autres opérations réalisées en exécution d’un contrat, qu’elles soient identifiées spécifiquement ou par référence à un type ou à une classe de transactions ou d’opérations, doivent être traitées comme une transaction ou opération unique aux fins des dispositions de compensation ou de netting figurant au contrat, et que la totalité de ces transactions ou opérations doivent être traitées comme une transaction ou opération unique par les parties ou le praticien de l’insolvabilité, le séquestre, le curateur, le contrôleur, le contrôleur spécial ou tout responsable agissant pour le compte des parties et du tribunal.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’article 303 du chapitre 386 prévoit que tous privilèges, hypothèques ou autres charges, ou tout transfert ou autre mode de cession de biens ou de droits, et tout paiement, exécution ou autre acte concernant des biens ou des droits effectué ou accompli par une entreprise ou à son encontre, ainsi que toute obligation contractée par l’entreprise dans les six mois précédant sa dissolution sont considérés comme une préférence frauduleuse accordée à un créancier, que la transaction soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, s’il s’agit d’une transaction sous-évaluée ou si un traitement préférentiel est accordé. Dans de tels cas, la transaction (préférence frauduleuse) est frappée de nullité.

La notion de «transaction sous-évaluée» est définie comme suit:

a) une entreprise conclut une transaction à un prix sous-évalué si:

i) elle opère une cession à titre gratuit ou passe une transaction à des conditions prévoyant qu’elle ne reçoit aucune contrepartie; ou

ii) elle passe une transaction pour une contrepartie dont la valeur en argent ou en nature est nettement inférieure à la valeur en argent ou en nature de celle qu’elle a elle-même donnée.

La notion de traitement préférentiel est définie comme suit:

b) une entreprise accorde un traitement préférentiel à une personne si:

i) cette personne est l’un de ses créanciers, ou un garant ou caution pour des dettes ou autres engagements qu’elle a contractés; et

ii) elle fait ou laisse faire quelque chose ayant pour effet, dans les deux cas, de placer cette personne dans une position qui, en cas de liquidation de l’entreprise pour insolvabilité, sera meilleure que celle où elle aurait été en l’absence de cette action ou de cette omission.

Il est fait exception à cette règle lorsque la personne en faveur de laquelle la transaction a été engagée, conclue ou effectuée prouve qu’elle ignorait et n’avait aucune raison de penser que l’entreprise risquait d’être dissoute pour cause d’insolvabilité.

En dehors de ce qui précède, il n’existe aucune autre disposition ayant des effets directs sur les contrats.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des effets de la procédure de restructuration sur les contrats.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aux termes du code de commerce et plus précisément de son article 485, tout acte de transfert de biens, toute contraction d’obligation ou toute renonciation à une succession opéré par le failli, à titre gratuit ou onéreux, dans l’intention de léser ses créanciers peut être annulé.

À la différence de la loi sur les entreprises, le code de commerce ne fixe pas de période comme celle prescrite à l’article 303 du chapitre 386 des lois de Malte.

Dans les cas précités, s’il est prouvé que la ou les parties intéressées avaient connaissance de l’existence de circonstances donnant lieu à une déclaration de faillite, ces actions peuvent être annulées.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

À partir du moment où une procédure d’insolvabilité est ouverte (liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité), aucune action ou procédure ne peut plus être engagée (interdiction d’engager des poursuites) à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci imposera. La loi ne précise pas dans quelles circonstances le tribunal pourrait autoriser un créancier à engager ou à poursuivre une procédure judiciaire, mais d’une manière générale le principe est que, dans une procédure d’insolvabilité, l’actif de l’entreprise est administré de manière ordonnée au profit de l’ensemble des créanciers et qu’il ne doit pas être permis à des créanciers particuliers d’obtenir un avantage en engageant une procédure à l’encontre de l’entreprise.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le droit national prévoit que les instances en cours sont suspendues pendant la procédure de restructuration (redressement de l’entreprise). En effet, l’article 329B, paragraphe 4, du chapitre 386 dispose que, dès le dépôt de la demande de restructuration (redressement de l’entreprise) et à moins qu’elle ne soit rejetée, ou pendant toute la durée de la procédure de redressement de l’entreprise:

a) toute demande de liquidation, qu’elle soit pendante ou nouvelle, est suspendue;

b) aucune décision de dissolution et liquidation de l’entreprise ne peut être rendue ou mise à exécution;

c) l’exécution des créances monétaires sur l’entreprise ainsi que de tous éventuels intérêts de retard est suspendue;

d) pendant la durée du bail, le bailleur ou toute autre personne percevant les loyers ne peut se prévaloir de son droit de résiliation du bail relatif aux locaux loués à l’entreprise pour cause d’inexécution par cette dernière de l’une de ses obligations au titre de ce bail, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

e) aucune mesure ne peut être prise en vue de réaliser une sûreté sur des avoirs de l’entreprise ou de reprendre des biens qui se trouvent en possession de celle-ci en vertu d’un contrat de location-vente, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

f) aucun ordre ou mesure conservatoire ou exécutoire visé au code d’organisation et de procédure civile (chapitre 16 des lois de Malte) ne peut être pris à l’encontre de l’entreprise ou de ses biens, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera

bon d’imposer; et

g) aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée ou poursuivie à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Conformément à l’article 500 du chapitre 13, dans une procédure de faillite à l’encontre d’un commerçant ou d’un partenariat, dès la nomination d’un curateur par le tribunal, toute action en justice visant la personne et les biens du failli ne peut plus être exercée qu’à l’encontre du curateur (et non pas du failli ou du partenariat failli).

Le créancier est en droit de connaître, d’examiner et de vérifier la manière dont le curateur administre les affaires du failli, et de saisir le tribunal si le ou les curateurs portent atteinte à ses droits.

Dans le cadre d’une procédure de redressement, le tribunal peut rendre une ordonnance temporaire accordant un répit au commerçant ou au partenariat failli pour le redressement de ses affaires.

Toutefois, à la différence de ce qui se passe pour une entreprise en restructuration, les créanciers peuvent toujours intenter une action à l’encontre du curateur représentant le commerçant ou le partenariat failli.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

À partir du moment où une procédure d’insolvabilité est ouverte (liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité), aucune action ou procédure ne peut plus se poursuivre (suspension de l’instance) contre l’entreprise ou son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci imposera. La loi ne précise pas dans quelles circonstances le tribunal pourrait autoriser un créancier à engager ou à poursuivre une procédure judiciaire, mais d’une manière générale le principe est que, dans une procédure d’insolvabilité, l’actif de l’entreprise est administré de manière ordonnée au profit de l’ensemble des créanciers et qu’il ne doit pas être permis à des créanciers particuliers d’obtenir un avantage en engageant une procédure à l’encontre de l’entreprise.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le droit national prévoit que les instances en cours sont suspendues pendant la procédure de restructuration (redressement de l’entreprise). En effet, l’article 329B, paragraphe 4, du chapitre 386 dispose que, dès le dépôt de la demande de restructuration (redressement de l’entreprise) et à moins qu’elle ne soit rejetée, ou pendant toute la durée de la procédure de redressement de l’entreprise:

a) toute demande de liquidation, qu’elle soit pendante ou nouvelle, est suspendue;

b) aucune décision de dissolution et liquidation de l’entreprise ne peut être rendue ou mise à exécution;

c) l’exécution des créances monétaires sur l’entreprise ainsi que de tous éventuels intérêts de retard est suspendue;

d) pendant la durée du bail, le bailleur ou toute autre personne percevant les loyers ne peut se prévaloir de son droit de résiliation du bail relatif aux locaux loués à l’entreprise pour cause d’inexécution par cette dernière de l’une de ses obligations au titre de ce bail, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

e) aucune mesure ne peut être prise en vue de réaliser une sûreté sur des avoirs de l’entreprise ou de reprendre des biens qui se trouvent en possession de celle-ci en vertu d’un contrat de location-vente, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer;

f) aucun ordre ou mesure conservatoire ou exécutoire visé au code d’organisation et de procédure civile (chapitre 16 des lois de Malte) ne peut être pris à l’encontre de l’entreprise ou de ses biens, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera

bon d’imposer; et

g) aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée ou poursuivie à l’encontre de l’entreprise ou de son patrimoine, sauf sur autorisation du tribunal et aux conditions que celui-ci jugera bon d’imposer.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les dispositions du droit national, telles qu’établies par le code de commerce, ne prévoient pas de suspension des poursuites.  Néanmoins, il serait possible, à la demande du curateur, qu’une telle requête formée devant les tribunaux soit entendue par le juge de la faillite, afin que celui-ci puisse organiser et conduire les affaires de la faillite en préservant les droits et obligations du failli et en s’assurant que les droits revendiqués dans la requête introduite par le créancier sont entendus et tranchés.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Les créanciers peuvent intervenir dans la procédure d’insolvabilité s’ils justifient d’un intérêt pour agir et de leur capacité, à ce titre, à soumettre des prétentions lors de la procédure devant le tribunal.

Ils sont informés de l’état de la procédure par le praticien de l’insolvabilité, qui organise également des réunions où ils sont invités à exprimer leur point de vue.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’article 329B du chapitre 386 prévoit expressément que le tribunal et le contrôleur spécial doivent agir, notamment, au mieux des intérêts des créanciers.

Le contrôleur spécial a en outre l’obligation de convoquer des assemblées de créanciers, dont la première doit avoir lieu au plus tard un mois après sa nomination.

À l’occasion de cette assemblée ou d’une assemblée ultérieure, le contrôleur spécial est tenu de nommer un comité conjoint de créanciers et de membres, destiné à lui apporter les conseils et l’assistance dont il peut avoir besoin dans la gestion des affaires, des activités et des biens de l’entreprise ainsi que dans son redressement en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les créanciers peuvent intervenir dans la procédure de faillite et y participer s’ils justifient d’un intérêt pour agir et de leur capacité, à ce titre, à soumettre des prétentions lors de la procédure devant le tribunal.

Ils sont informés de l’état de la procédure par le curateur, qui organise également des réunions où ils sont invités à exprimer leur point de vue.

Les créanciers disposent en outre du droit de vote; l’accord final sur le plan ou le concordat proposé doit recueillir le soutien d’une majorité des trois quarts, en valeur, des créanciers qui ont apporté la preuve de leurs créances.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Le praticien de l’insolvabilité est habilité à vendre les actifs de l’entreprise au plus offrant.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Le contrôleur spécial ne peut disposer du patrimoine de l’entreprise que sur autorisation expresse du tribunal ou selon les modalités du plan de redressement approuvé ultérieurement, avec ou sans modifications de la part du tribunal. Dans tous les cas, le tribunal détermine ou approuve la méthode de cession des actifs de l’entreprise.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans le cadre de la procédure de faillite, le curateur vend les biens au plus offrant, sous réserve de l’autorisation du tribunal.

Dans l’hypothèse d’un redressement du commerçant ou du partenariat failli, selon l’article 498 du chapitre 13, le curateur doit respecter le plan de redressement autorisé, mais le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour formuler les directives les plus avantageuses dans l’intérêt du failli et de ses créanciers.

Il est cependant possible pour un créancier de s’opposer à l’autorisation du juge s’il démontre, en se fondant sur des raisons valables, que celle-ci est contraire aux intérêts des créanciers.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Aucune distinction n’est faite entre les créances nées après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité et celles qui lui sont antérieures. Néanmoins, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre le passif, le tribunal peut rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité suivant:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par l'official receiver (administrateur judiciaire) ou le praticien de l’insolvabilité pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par l'official receiver ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur provisoire;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le praticien de l’insolvabilité dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le praticien de l’insolvabilité;

i) la rémunération de toute personne employée par le praticien de l’insolvabilité pour fournir des services à l’entreprise, conformément à ce que prescrivent ou autorisent les dispositions du chapitre 386;

j) la rémunération de l'official receiver et du praticien de l’insolvabilité.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Sans objet

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aucune distinction n’est faite entre les créances nées après l’ouverture de la procédure de faillite et celles qui lui sont antérieures. Néanmoins, dans une procédure de faillite, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre les dettes, le tribunal peut rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité suivant:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par le curateur pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par le curateur ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération du curateur;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial et du greffier;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le curateur dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le curateur.

Une fois payés les frais et charges de la liquidation, les créanciers privilégiés sont remboursés en fonction de la date d’enregistrement de leurs créances et, après ceux-ci, tous les autres créanciers sont remboursés par ordre d’enregistrement. S’il n’y a pas suffisamment de fonds pour les désintéresser, ces derniers (les créanciers chirographaires) ont rang égal.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Le praticien de l’insolvabilité décide de l’admission ou du rejet des créances. Il n’existe pas de règles spécifiques régissant les modalités de production des créances. Il y a lieu de préciser qu’en cas de nomination d’un official receiver en qualité de praticien de l’insolvabilité, les créances doivent être produites au moyen du formulaire suivant:

OFFICIAL RECEIVER

c/o MFSA

Notabile Road

Attard, BKR3000

Informations sur l’entreprise dissoute

1

Nom et numéro d’immatriculation

2

Date de prise d’effet de la dissolution

Informations sur le créancier

3

Prénom et nom / numéro d’immatriculation

4

Adresse postale

5

Adresse électronique

6

Numéro de téléphone fixe / mobile

/

Informations sur la créance

7

Montant total de la créance, y compris, le cas échéant, les intérêts non capitalisés échus à la date de la dissolution

8

Montant total des intérêts non capitalisés à la date de la dissolution

9

Indiquer le fait générateur de la créance et toutes dates pertinentes

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

10

Informations sur les pièces justificatives et/ou autres preuves de la créance (joindre des copies certifiées conformes en les numérotant par ordre croissant de 1 à n)

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

Informations sur la sûreté éventuellement constituée en garantie

11

Indiquer le type de sûreté donnée/obtenue

(Ajouter des pages supplémentaires si nécessaire)

12

Date(s) à laquelle la sûreté a été donnée/obtenue

13

Montant de la créance garanti par la sûreté

Déclaration du créancier

14

Je soussigné(e) certifie sur l’honneur que, à ma connaissance, les renseignements portés sur ce formulaire sont sincères, exacts et complets:

Signature du créancier

Prénom et nom (en majuscules)

Numéro de carte d’identité

15

Si le signataire agit en représentation d’une personne morale, remplir la section ci-dessous:

Au nom et pour le compte de ____________________________________________________

Nº immat. _________________________ en ma qualité de _____________________________.

S’agissant du délai imparti pour la production des créances, l’article 255 du chapitre 386 donne au tribunal le pouvoir de fixer un ou des délais aux créanciers pour qu’ils apportent la preuve de leurs créances ou prétentions, à défaut de quoi ils seront exclus du bénéfice de toute répartition effectuée avant que ces créances ne soient prouvées.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des effets de la procédure de restructuration en ce qui concerne la production, la vérification et l’admission des créances.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Il convient de noter qu’en matière d’insolvabilité, il n’existe pas en droit maltais de liste limitative des rangs de créances, dans la mesure où l’ordre de priorité des créanciers n’est pas régi par un texte spécifique, mais relève de plusieurs législations. Les dispositions qui traitent du rang des créances sont résumées ci-après.

Selon l’article 302 du chapitre 386, lors de la liquidation d’une entreprise dont l’actif est insuffisant pour faire face au passif exigible, les droits des créanciers privilégiés et chirographaires ainsi que la priorité et le rang de leurs créances sont réglementés par la loi en vigueur.

D’autre part, selon l’article 535 du chapitre 13, le classement des créanciers titulaires d’un nantissement, d’un privilège ou d’une hypothèque est effectué conformément à la loi en vigueur.

L’un comme l’autre des articles précités disposent que le rang des créances est réglementé par la législation en vigueur.

En droit maltais, le principe de pari passu découle indirectement de l’article 1996 du code civil (chapitre 16), selon lequel les causes légitimes de préférence sont les privilèges, les hypothèques et le bénéfice de la séparation des patrimoines. Le même article reconnaît à tout créancier le droit de subordonner, reporter, abandonner ou modifier de quelque autre manière ses droits présents ou futurs en matière de paiement, d’exécution et de rang, ou autres droits similaires présents ou futurs, en faveur d’une autre personne. Cet acte de subordination, report, renonciation, modification ou autre action similaire peut se faire en accord avec ou par déclaration unilatérale à toute personne, y compris un autre créancier, qu’elle soit désignée ou à désigner au moment de l’accord ou de la déclaration.

Les différences de rang résultent donc d’un accord. Par conséquent, en l’absence de privilèges, d’hypothèques ou du bénéfice de la séparation des patrimoines, les créanciers ont tous le même rang.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de consulter les différentes lois spécifiques qui accordent la priorité à certaines catégories de créances, telles la loi relative à la TVA (chapitre 406), la loi sur l’emploi et les relations industrielles (chapitre 452) et la loi sur la sécurité sociale (chapitre 318).

L’article 62 de la loi relative à la TVA prévoit ce qui suit:

«Le Commissioner [directeur des impôts] détient un privilège spécial sur les biens faisant partie de l’activité économique d’une personne pour le recouvrement de toute taxe due par celle-ci au titre de la présente loi et, nonobstant toute disposition figurant dans une autre loi, ladite taxe doit être payée par préférence aux créances dotées de tout autre privilège, à l’exception des créances garanties par un privilège général et de celles visées à l’article 2009, points a) et b), du code civil.»

L’article 20 la loi sur l’emploi et les relations industrielles dispose ce qui suit:

«Nonobstant toute disposition d’une autre loi, les créances salariales correspondant au maximum à trois mois de la rémunération que l’employeur doit verser au salarié, de même que l’indemnité compensatrice pour congés non pris due au salarié et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement ou l’indemnité compensatrice de préavis, constituent des créances privilégiées sur les biens de l’employeur et sont payées par préférence à toutes les autres créances, privilégiées ou hypothécaires:

Pour ces créances privilégiées, le montant plafond ne dépasse jamais l’équivalent de six mois du salaire minimal national applicable à la date de la naissance de la créance.»

L’article 116, paragraphe 3, de la loi sur la sécurité sociale prévoit ce qui suit:

«Nonobstant toute disposition d’une autre loi, tout montant dû au directeur au titre des cotisations de classe 1 ou de classe 2 en vertu du présent article constitue une créance privilégiée s’exerçant, pour les cotisations de classe 1, sur les biens de l’employeur au même rang que les salaires des employés et, pour les cotisations de classe 2, sur le patrimoine du travailleur indépendant ou non salarié concerné, et payée par préférence à toutes les autres créances (excepté les salaires), privilégiées ou hypothécaires.»

En outre, les articles 2088 à 2095 du code civil traitent spécifiquement de l’ordre de priorité des privilèges. Ces dispositions prévoient notamment que les créances sont payées dans l’ordre de leur enregistrement. Les hypothèques enregistrées le même jour viennent donc théoriquement au même rang.

Néanmoins, dans une procédure d’insolvabilité, s’il s’avère que l’actif est insuffisant pour éteindre le passif, le tribunal peut décider (et, dans la majorité des cas, décidera) de rendre une ordonnance relative au paiement sur l’actif des dépenses, frais et charges de la dissolution et de la liquidation dans l’ordre de priorité qu’il juge approprié, en tenant compte de l’ordre général de priorité:

a) les dépenses régulièrement imputables ou encourues par l'official receiver ou le praticien de l’insolvabilité pour la protection, la réalisation ou le recouvrement des actifs de l’entreprise;

b) tous autres frais encourus ou débours exposés par l'official receiver ou sous son autorité, y compris ceux encourus ou exposés en poursuivant l’activité de l’entreprise;

c) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur provisoire;

d) les dépens du requérant et de toute autre personne figurant sur la requête dont les dépens sont admis par le tribunal;

e) le cas échéant, la rémunération de l’administrateur spécial;

f) toute somme due aux personnes employées à la préparation du bilan de liquidation ou de l’état des comptes, ou autorisées à y contribuer;

g) toute indemnité versée par ordonnance du tribunal pour les frais et dépens afférents à une demande de dispense de l’obligation de présenter un bilan de liquidation ou de prorogation du délai imparti pour sa présentation;

h) tous débours nécessaires exposés par le praticien de l’insolvabilité dans le cadre de son administration, y compris toutes dépenses encourues par les membres de la commission de liquidation ou leurs représentants et autorisées par le praticien de l’insolvabilité;

i) la rémunération de toute personne employée par le praticien de l’insolvabilité pour fournir des services à l’entreprise, conformément à ce que prescrivent ou autorisent les dispositions du chapitre 386;

j) la rémunération de l'official receiver et du praticien de l’insolvabilité.

Au cours de la procédure d’insolvabilité, le praticien de l’insolvabilité établit un rapport contenant l’ordre des créanciers et un plan de répartition qui doit être soumis au tribunal. Les créanciers sont admis à présenter leurs observations s’ils sont en désaccord avec le contenu de ce rapport, et le tribunal peut ordonner une rectification. Après approbation finale du rang des créanciers et du plan de répartition, il ordonne au praticien de l’insolvabilité de procéder au paiement des créanciers.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Sans objet

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

D’abord et avant tout, la répartition du produit de la réalisation est régie par l’article 531 du code de commerce et les lois émanant du code civil, qui fixent le rang des créanciers entre ceux qui détiennent un privilège reconnu par la loi et ceux qui bénéficient d’un droit d’hypothèque. Il s’agit de créanciers privilégiés en vertu de dispositions législatives ou d’un acte notarié, qui prennent rang selon la date d’enregistrement de leur créance ou, aux termes de l’article 535 du code de commerce, conformément à la loi en vigueur.

Viennent ensuite les créanciers ordinaires (non inscrits), qui sont classés pari passu en fonction de leur créance.

Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, une réunion du juge, du greffier, du curateur, du failli et des créanciers est organisée dans les dix jours suivant la déclaration pour procéder à l’examen des créances ainsi qu’à l’inventaire.

Au cours de cette réunion, le failli est entendu et présente les termes du concordat. Les participants examinent si l’affaire réunit effectivement les conditions pour un concordat, dans le cadre duquel une partie des créanciers (ceux qui ne sont pas titulaires d’un privilège, d’une hypothèque ou d’un nantissement) sont appelés à comparaître à la place de l’ensemble des créanciers, et disposent de huit jours pour contester la proposition, y compris individuellement.

Une deuxième réunion est convoquée devant le juge, afin de procéder au vote du concordat, qui, pour être approuvé, doit recueillir le soutien d’une majorité représentant les trois quarts du montant des créances;

À la suite de cette procédure, et une fois établi l’inventaire de tous les créanciers, une autre réunion, présidée là encore par le juge, est dûment convoquée, en accomplissant toute formalité de publicité requise par la loi.

Lors de cette réunion, chaque créancier expose sa demande; en cas de contestation par le curateur, il doit en démontrer le bien-fondé à ce dernier ainsi qu’aux créanciers concordataires.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, une fois que le praticien de l’insolvabilité a réalisé la totalité de l’actif de l’entreprise, ou tout ce qu’il estimait pouvoir être réalisé sans prolonger inutilement la liquidation, qu’il a distribué aux créanciers, le cas échéant, un paiement final, qu’il a réglé les droits des contributaires entre eux en procédant, le cas échéant, à une restitution finale et qu’il a présenté le rapport des comptes, établi aux frais de l’entreprise, le tribunal, après s’être assuré que le praticien s’est conformé aux dispositions du chapitre 386 ainsi qu’à toutes prescriptions que le juge aura éventuellement données, et après examen du rapport et des éventuelles objections soulevées par les créanciers, les contributaires ou toute autre partie intéressée, donne quitus au praticien de l’insolvabilité et le décharge de son mandat.

Par la suite, le tribunal ordonne que le nom de l’entreprise soit rayé du registre à compter de la date de l’ordonnance. Celle-ci est notifiée au conservateur du registre, qui effectue la radiation.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

L’article 329B, paragraphe 12, décline les différents scénarios possibles pour la clôture d’une procédure de redressement:

a) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, il apparaît au contrôleur spécial, après consultation du comité conjoint de créanciers et de membres, qu’il serait inutile que l’entreprise poursuive ladite procédure, il présente sans délai au tribunal une demande de clôture de la procédure dans laquelle il expose ses raisons de manière exhaustive et circonstanciée, à la suite de quoi le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dès lors, c’est la procédure prévue par le chapitre 386 en matière d’insolvabilité des entreprises qui s’applique;

b) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, il apparaît au contrôleur spécial, après consultation du comité conjoint de créanciers et de membres, que l’entreprise va mieux, à tel point qu’elle est en mesure de rembourser ses dettes, il présente au tribunal une demande dans laquelle il l’invite, en exposant ses raisons de manière exhaustive et circonstanciée, à rendre une ordonnance de clôture de la procédure de redressement. Si le tribunal accède à cette demande, il assortit son ordonnance des dispositions et conditions qu’il jugera nécessaires dans les circonstances de l’affaire.

Dans ce cas, l’entreprise poursuit son activité en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal accède à la demande susmentionnée;

c) si, à un moment quelconque de la procédure de redressement, les dirigeants de l’entreprise ou ses membres réunis en assemblée générale extraordinaire font le constat que l’entreprise va mieux, à tel point qu’elle est en mesure de rembourser ses dettes, ils peuvent présenter au tribunal une demande assortie des justifications appropriées dans laquelle ils confirment leur constat et l’invitent à rendre une ordonnance de clôture de la procédure de redressement. Avant d’accéder à cette demande ou de la rejeter, le tribunal consulte le contrôleur spécial. Si le tribunal accède à cette demande, il assortit son ordonnance des dispositions et conditions qu’il jugera nécessaires dans les circonstances de l’affaire.

Comme dans le cas précédent, l’entreprise poursuit son activité en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal accède à la demande susmentionnée;

d) au terme de son mandat, le contrôleur spécial présente au tribunal un rapport final écrit dans lequel il expose de manière exhaustive et circonstanciée son avis motivé sur la question de savoir s’il existe ou non des perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation, en tout ou partie, et de rembourser régulièrement ses dettes à l’avenir.

Si le contrôleur spécial conclut, dans son rapport final, qu’il existe des perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation, en tout ou partie, il doit joindre à son rapport un plan de redressement précis et détaillé contenant toutes les propositions requises pour permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans une optique de viabilité et de continuité d’exploitation, accompagnées des explications qui pourront être nécessaires pour rendre effectif ce redressement, notamment des propositions concernant les ressources financières, la sauvegarde des emplois ainsi que la gestion future de l’entreprise. Ce plan de redressement doit aussi préciser les modalités proposées du remboursement des créanciers en totalité ou pour une fraction de leurs créances, et si un concordat volontaire a pu être conclu avec l’ensemble des créanciers, ou s’il est proposé au tribunal de sanctionner un concordat qui n’a pas été approuvé par l’ensemble des créanciers.

Après réception du rapport final et du plan de redressement, le tribunal peut demander toutes explications ou clarifications qu’il juge nécessaires, lesquelles lui seront fournies par oral ou par écrit, selon ce qu’il aura indiqué. Par la suite, le tribunal peut rejeter le plan de redressement proposé, ou l’accepter et l’approuver en tout ou partie, en demandant, le cas échéant, que des modifications lui soient apportées. Si le tribunal approuve, avec ou sans modifications, selon ce qu’il décidera, le plan de redressement que lui a soumis le contrôleur spécial, ce plan prend effet et s’impose, à toutes fins de droit, à toutes les parties intéressées. La suspension de la procédure est levée dès que le tribunal approuve le plan de redressement;

e) si le tribunal rend une ordonnance de clôture de la procédure de redressement au motif qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables pour le maintien de l’entreprise en tant qu’entité viable, capable d’assurer la continuité de son exploitation et de rembourser régulièrement ses dettes à l’avenir, il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Dès lors, c’est la procédure prévue par le chapitre 386 en matière d’insolvabilité des entreprises qui s’applique.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Dans le cadre d’une procédure de faillite, une fois que le curateur a réalisé la totalité de l’actif de l’entreprise, ou tout ce qu’il estimait pouvoir être réalisé sans prolonger inutilement la faillite, qu’il a distribué aux créanciers, le cas échéant, un paiement final, qu’il a réglé les droits des contributaires entre eux en procédant, le cas échéant, à une restitution finale et qu’il a présenté le rapport des comptes, établi aux frais de l’entreprise, le tribunal, après s’être assuré que le curateur s’est conformé aux dispositions du chapitre 13 ainsi qu’à toutes prescriptions que le juge aura éventuellement données, et après examen du rapport et des éventuelles objections soulevées par les créanciers, les contributaires ou toute autre partie intéressée, donne quitus au curateur et le décharge de son mandat.

Par la suite, le tribunal ordonne que le nom du partenariat soit rayé du registre à compter de la date de l’ordonnance. Celle-ci est notifiée au conservateur du registre, qui effectue la radiation.

Ce qui précède s’applique, bien entendu, aux partenariats.

En ce qui concerne les commerçants, après la déclaration de faillite et la répartition du produit de la réalisation, le commerçant failli peut adresser au greffier une demande de comparution devant le juge; celui-ci convoque également, le même jour, les créanciers et le curateur de la faillite, afin de déterminer si le failli peut être réhabilité en tant que commerçant.

Si le commerçant n’a pas agi de manière frauduleuse ou malveillante, il peut obtenir sa réhabilitation commerciale. Celle-ci a pour effet de décharger le failli, dans sa personne comme dans ses biens à venir, de toutes créances qui auraient pu, à tout moment avant la déclaration de faillite, être produites à son encontre.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Selon l’article 315, paragraphe 1, du chapitre 386, un créancier peut exercer un recours à l’encontre de toute partie réputée avoir exercé les activités de l’entreprise dans l’intention de spolier les créanciers de l’entreprise ou ceux d’une autre personne, ou à d’autres fins frauduleuses. Dans ces circonstances, le tribunal saisi du recours peut déclarer personnellement responsables, sans limitation de responsabilité, de tout ou partie des dettes ou autres engagements de l’entreprise, selon ce qu’il prescrira, les personnes ayant sciemment participé à l’exercice des activités de la manière susdite.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite des droits des créanciers après la clôture de la procédure d’insolvabilité.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Une fois clôturée la procédure de faillite du commerçant ou du partenariat, les créanciers ne peuvent plus se prévaloir d’aucun droit, à moins de prouver que le commerçant ou le partenariat ont agi de manière frauduleuse ou malveillante à leur égard.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

Les frais et dépens sont supportés par la personne ayant déposé la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou par l’entreprise, selon ce que décide le tribunal.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Dans le cadre d’une procédure de restructuration (redressement de l’entreprise), les frais et dépens sont à la charge de l’entreprise.

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Les frais et dépens sont supportés par la personne ayant déposé la demande d’ouverture de la procédure de faillite ou par le failli.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Procédures d’insolvabilité (entreprises)

L’article 303 du chapitre 386 prévoit que tous privilèges, hypothèques ou autres charges, ou tout transfert ou autre mode de cession de biens ou de droits, et tout paiement, exécution ou autre acte concernant des biens ou des droits effectué ou accompli par une entreprise ou à son encontre, ainsi que toute obligation contractée par l’entreprise dans les six mois précédant sa dissolution sont considérés comme une préférence frauduleuse accordée à un créancier, que la transaction soit réalisée à titre gratuit ou onéreux, s’il s’agit d’une transaction sous-évaluée ou si un traitement préférentiel est accordé. Dans de tels cas, la transaction (préférence frauduleuse) est frappée de nullité.

La notion de «transaction sous-évaluée» est définie comme suit:

a) une entreprise conclut une transaction à un prix sous-évalué si:

i) elle opère une cession à titre gratuit ou passe une transaction à des conditions prévoyant qu’elle ne reçoit aucune contrepartie; ou

ii) elle passe une transaction pour une contrepartie dont la valeur en argent ou en nature est nettement inférieure à la valeur en argent ou en nature de celle qu’elle a elle-même donnée.

La notion de traitement préférentiel est définie comme suit:

b) une entreprise accorde un traitement préférentiel à une personne si:

i) cette personne est l’un de ses créanciers, ou un garant ou caution pour des dettes ou autres engagements qu’elle a contractés; et

ii) elle fait ou laisse faire quelque chose ayant pour effet, dans les deux cas, de placer cette personne dans une position qui, en cas de liquidation de l’entreprise pour insolvabilité, sera meilleure que celle où elle aurait été en l’absence de cette action ou de cette omission.

Il est fait exception à cette règle lorsque la personne en faveur de laquelle la transaction a été engagée, conclue ou effectuée prouve qu’elle ignorait et n’avait aucune raison de penser que l’entreprise risquait d’être dissoute pour cause d’insolvabilité.

Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite de la nullité, de l’annulation ou de l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers dans les procédures de restructuration (redressement de l’entreprise).

Procédures de faillite (partenariats et commerçants)

Aucune disposition législative ad hoc ne traite de la nullité, de l’annulation ou de l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers dans les procédures de faillite ou de redressement.


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Dernière mise à jour: 15/02/2018

Insolvabilité - Pologne

TABLE DES MATIÈRES


1 À l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures d’insolvabilité au sens de l’article 1, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte) sont régies en Pologne par deux textes de loi:

  • la loi du 28 février 2003 sur la faillite (Journal officiel nº 2171 de 2016) – ci-après dénommée «loi sur la faillite»,
  • la loi du 15 mai 2015 sur la restructuration (Journal officiel nº 1574 de 2016) – ci-après dénommée «loi sur la restructuration».

Les dispositions de la loi sur la faillite régissent la procédure associée aux situations d’insolvabilité avec liquidation judiciaire, également dénommée «faillite». La loi sur la restructuration régit les procédures de restructuration liées à un risque d’insolvabilité, à savoir la procédure d’approbation de concordat (art. 210 à 226 de la loi sur la restructuration), la procédure concordataire accélérée (art. 227 à 264), la procédure concordataire (art. 267 à 282) et la procédure d’assainissement (art. 283 à 323).

L’objectif d’une procédure de faillite est le désintéressement des créanciers dans la mesure du possible, et si cela est rationnellement envisageable, la poursuite de l’activité actuelle du débiteur. Elle est engagée uniquement à l’initiative d’une partie et se compose de deux phases: la procédure de déclaration de faillite et la procédure consécutive à la déclaration de faillite.

La procédure d’approbation de concordat permet la conclusion d’un concordat lorsque le débiteur a lui-même recueilli sans intervention du tribunal les voix des créanciers, à condition que sur le total des créances ouvrant droit de vote au concordat, le montant des créances litigieuses ne dépasse pas 15%.

La procédure concordataire accélérée permet au débiteur de conclure un concordat après établissement et homologation du passif selon un mode simplifié et peut être engagée si, sur le total des créances ouvrant droit de vote au concordat, le montant des créances litigieuses ne dépasse pas 15%.

La procédure concordataire permet au débiteur de conclure un concordat après établissement et homologation du passif et peut être engagée si, sur le total des créances ouvrant droit de vote au concordat, le montant des créances litigieuses dépasse 15%.

La procédure d’assainissement permet au débiteur de mettre en œuvre des mesures d’assainissement (mesures visant la réorganisation de l’activité du débiteur) et de conclure un concordat après établissement et homologation du passif. Les mesures d’assainissement sont des actes juridiques et factuels visant à améliorer la situation économique du débiteur et à rétablir sa capacité à exécuter ses obligations tout en le protégeant contre les mesures d’exécution forcée.

Une procédure de faillite peut être engagée à l’encontre d’un entrepreneur. En vertu de l’article 431 du code civil polonais, un entrepreneur est une personne physique, une personne morale ou une organisation sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.

La demande de déclaration de faillite peut être introduite par le débiteur ou par chacun de ses créanciers personnels.

En outre, une procédure de faillite peut également être engagée à l’égard:

  1. des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions n’exerçant pas d’activité économique;
  2. des personnes physiques associées de sociétés commerciales qui sont responsables des dettes de la société sans limite sur leur patrimoine personnel;
  3. des associés de sociétés de partenariat.

Une procédure de faillite peut également être engagée à l’encontre de personnes physiques n’exerçant pas une activité économique (art. 4911 et suivants de la loi sur la faillite). Cette procédure a lieu exclusivement à la demande du débiteur, sauf dans le cas d’un ancien entrepreneur pour lequel la faillite peut être demandée également par un créancier dans un délai d’un an à compter de la radiation du registre pertinent.

Les procédures de restructuration peuvent être engagées à l’encontre:

  1. des entrepreneurs, au sens de l’art. 431 du code civil polonais
  2. des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions n’exerçant pas d’activité économique;
  3. des associés personnes physiques de sociétés commerciales qui sont responsables des dettes de la société sans limite sur leur patrimoine personnel;
  4. des associés de sociétés de partenariat.

Les procédures de restructuration ne peuvent pas être engagées à l’encontre de personnes physiques n’exerçant pas une activité économique. Les procédures de restructuration sont menées exclusivement à la demande du débiteur, à l’exception de la procédure d’assainissement qui peut être ouverte également à la demande d’un créancier en cas d’insolvabilité du débiteur.

La procédure d’approbation de concordat permet la conclusion d’un concordat grâce à la collecte des voix des créanciers menée de manière autonome par le débiteur sans intervention du tribunal et peut être engagée si le montant des créances litigieuses ouvrant droit de vote au concordat ne dépasse pas 15% du total des créances.

La procédure concordataire accélérée permet au débiteur de conclure un concordat après établissement et homologation du passif selon un mode simplifié et peut être engagée si, sur le total des créances ouvrant droit de vote au concordat, le montant des créances litigieuses ne dépasse pas 15%.

La procédure concordataire permet au débiteur de conclure un concordat après établissement et homologation du passif et peut être engagée si, sur le total des créances ouvrant droit de vote au concordat, le montant des créances litigieuses dépasse 15%.

La procédure d’assainissement permet au débiteur de mettre en œuvre des mesures d’assainissement (mesures visant la réorganisation de l’activité du débiteur) et de conclure un concordat après établissement et homologation du passif. Les mesures d’assainissement sont des actes juridiques et factuels qui visent à améliorer la situation économique du débiteur et à rétablir sa capacité à exécuter ses obligations tout en le protégeant contre les mesures d’exécution forcée.

Les procédures de faillite peuvent être engagées à l’encontre d’un entrepreneur. En vertu de l’article 431 du code civil polonais, un entrepreneur est une personne physique, une personne morale ou une organisation sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle.

En outre, une procédure de faillite peut également être engagée à l’égard:

  1. des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions n’exerçant pas d’activité économique;
  2. des personnes physiques associées de sociétés commerciales qui sont responsables des dettes de la société sans limite sur leur patrimoine personnel;
  3. des associés de sociétés de partenariat.

Une procédure de déclaration de faillite peut également être engagée à l’encontre de personnes physiques n’exerçant pas une activité économique (art. 4911 et suivants de la loi sur la faillite).

Les procédures de restructuration peuvent être engagées à l’encontre

  1. des entrepreneurs au sens de la loi du 23 avril 1964 instituant le Code civil (Journal officiel de 2016, textes 380 et 585), ci-après dénommée le «Code civil»;
  2. des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions n’exerçant pas d’activité économique;
  3. des associés personnes physiques de sociétés commerciales qui sont responsables des dettes de la société sans limite sur leur patrimoine personnel;
  4. des associés de sociétés de partenariat.

Les procédures de restructuration ne peuvent pas être engagées à l’encontre de personnes physiques n’exerçant pas une activité économique. Les procédures de restructuration sont menées exclusivement à la demande du débiteur, à l’exception de la procédure d’assainissement qui peut être ouverte également à la demande d’un créancier en cas d’insolvabilité du débiteur.

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Une procédure de faillite est engagée à l’égard d’un débiteur devenu insolvable (art. 10 de la loi sur la faillite).

Un débiteur est considéré insolvable s’il est dans l’incapacité d’exécuter ses obligations pécuniaires échues. Par principe, l’incapacité d’exécuter ses obligations pécuniaires échues correspond à un retard de paiement de plus de trois mois. Si le débiteur est une personne morale ou une organisation sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique, il est également insolvable lorsque ses obligations pécuniaires dépassent la valeur de son actif et que cette situation se maintient au-delà de vingt-quatre mois. Le tribunal peut rejeter une demande de déclaration de faillite lorsqu’il n’existe pas de risque à court terme que le débiteur perde la capacité d’exécuter ses obligations pécuniaires échues.

Une procédure de restructuration peut être engagée à l’égard d’un débiteur devenu insolvable ou risquant de le devenir. Le terme de débiteur insolvable recouvre le sens prévu aux articles 10 et 11 de la loi sur la faillite. Un débiteur est considéré comme risquant l’insolvabilité lorsque sa situation économique indique qu’il peut devenir insolvable prochainement.

Le tribunal rejette l’ouverture d’une procédure de restructuration si une telle procédure porte préjudice à l’intérêt des créanciers.

La loi sur la restructuration prévoit en outre des conditions d’ouverture particulières pour chaque type de procédure de restructuration.

La procédure d’approbation de concordat et la procédure concordataire accélérée peuvent être engagées si le montant des créances litigieuses ne dépasse pas 15% des créances ouvrant droit de vote au concordat.

La procédure concordataire et la procédure d’assainissement peuvent être engagées si le montant des créances litigieuses dépasse 15% des créances ouvrant droit de vote au concordat. En outre, le tribunal rejette l’ouverture de ces procédures si la probabilité que le débiteur soit en capacité de payer les frais courants de procédure et les dettes postérieures à son ouverture n’a pas été démontrée.

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Dans le cadre d’une procédure de faillite, la masse de la faillite se compose des actifs détenus par le failli au jour de la déclaration de la faillite ainsi que de ceux qu’il acquiert au cours de la procédure de faillite (art. 62 de la loi sur la faillite). Il existe des exceptions à cette règle, fixées par les articles 63 à 67a de la loi sur la faillite.

La masse de la faillite ne comprend pas les biens exclus de l’exécution au titre des dispositions de la loi du 17 novembre 1964 instituant le Code de procédure civile (Journal officiel de 2016, textes 1822, 1823, 1860 et 1948), la rémunération du travail du failli en sa part non saisissable, le montant reçu au titre de la réalisation d’un gage sans dépossession ou d’une hypothèque si le failli en est le constituant, en la partie que le contrat de nomination du constituant attribue aux autres créanciers.

En outre, une résolution de l’assemblée des créanciers peut exclure de la masse de la faillite d’autres composantes de l’actif du failli.

La masse de la faillite ne comprend pas les biens destinés à soutenir les salariés du failli ainsi que leurs familles, constitués de fonds amassés sur un compte bancaire séparé pour le fonds de prestations sociales de l’entreprise, formé sur la base des dispositions relatives au fonds de prestations sociales d’entreprise, ainsi que les sommes dévolues après la déclaration de faillite, issues d’un remboursement de prêts pour logement, les versements d’intérêts bancaires sur ces fonds et les redevances prélevées auprès des personnes bénéficiant des services et des prestations sociales financières issues de ce fonds, organisées par le failli.

Dans les procédures de restructuration, la masse concordataire se compose des biens servant à l’exercice de l’activité ainsi que des biens appartenant au débiteur (art. 240, art. 273 et art. 294 de la loi sur la restructuration).

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

Dans le cadre d’une procédure de faillite (procédure visant la liquidation de l’actif du débiteur), le débiteur est dessaisi de l’administration de ses actifs. L’administration de l’actif (de la masse de la faillite) est attribuée au liquidateur. Le liquidateur reçoit également d’autres attributions liées à l’exercice de l’activité du débiteur: direction de l’établissement, obligations de rapports, etc.

Le débiteur participe à la procédure de faillite en ayant la possibilité de faire appel de certaines décisions émises par le tribunal dans le cadre de la procédure, à savoir la décision concernant l’exclusion de certaines composantes de l’actif de la masse de la faillite, la rémunération du liquidateur.

Dans les procédures de restructuration, les pouvoirs dont disposent le débiteur et l’administrateur diffèrent selon le type de procédure.

Dans une procédure d’approbation de concordat: le débiteur peut effectuer toutes les activités sauf dans la période courant du jour de la décision d’approbation du concordat au jour de l’entrée en force de cette décision – durant cette période, les règles d’une procédure concordataire accélérée s’appliquent et le débiteur peut donc effectuer les opérations de gestion ordinaire. Pour toute opération dépassant le cadre de la gestion ordinaire, l’accord du contrôleur du concordat est requis.

Dans une procédure concordataire accélérée ou une procédure concordataire: le débiteur peut effectuer les opérations de gestion ordinaire; pour toute opération dépassant le cadre de la gestion ordinaire, l’accord du contrôleur du concordat est requis, à moins que ne soit requis l’accord du conseil des créanciers.

Dans une procédure d’assainissement: le débiteur est dessaisi de l’administration, les opérations sont effectuées par l’administrateur, à moins que ne soit requis l’accord du conseil des créanciers.

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

Dans le cadre d’une procédure de faillite, le failli peut opposer une compensation à la créance d’un créancier si les deux créances ont été formées avant la déclaration de faillite, même si le délai d’exigibilité d’une des créances est échu (art. 93 de la loi sur la faillite).

Aucune compensation n’est opposable si le débiteur du failli a acquis la créance par cession ou endossement après la déclaration de faillite ou s’il l’a acquise dans l’année précédant cette déclaration tout en sachant qu’il existait des motifs de déclaration de faillite, à moins que l’acquisition n’ait eu lieu en vue du remboursement d’une dette de laquelle l’acquéreur répondait en personne ou dans les faits. (art. 94 de la loi sur la faillite)

Aucune compensation n’est opposable si le créancier est devenu débiteur du failli après la déclaration de faillite (art. 95 de la loi sur la faillite).

Le créancier qui souhaite se prévaloir d’une compensation doit le faire savoir au plus tard au moment de la déclaration de sa créance (art. 96 de la loi sur la faillite).

Dans les procédures de restructuration, certaines restrictions s’appliquent aux règles générales de compensation entre créances réciproques:

  • si le créancier a contracté une dette auprès du débiteur après l’ouverture de la procédure de restructuration;
  • si le débiteur du débiteur en restructuration est devenu son créancier après l’ouverture de la procédure de restructuration grâce à l’acquisition par cession ou endossement d’une créance née avant l’ouverture de la procédure.

La compensation de créances réciproques est opposable si l’acquisition de la créance a eu lieu suite au remboursement d’une dette de laquelle l’acquéreur répondait en personne ou par certains biens patrimoniaux et si la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de la dette est née avant le dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure concordataire accélérée.

Le créancier qui souhaite se prévaloir d’une compensation dans une procédure de restructuration doit en notifier le débiteur ou, si le débiteur est dessaisi de l’administration de ses actifs, l’administrateur, dans les trente jours au plus suivant l’ouverture de la procédure de restructuration ou, si le fondement de la compensation est apparu ultérieurement - dans un délai de trente jours à compter du jour d’apparition du fondement de la compensation. La notification est opposable également si elle est faite au contrôleur judiciaire (art. 253, art. 273, art. 297 de la loi sur la restructuration).

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Dispositions spécifiques concernant les effets de la déclaration de faillite: art. 83-118 de la loi sur la faillite pour les obligations du failli, art. 119-123 de la loi sur la faillite pour les droits de succession recueillis par le failli, art. 124-126 de la loi sur la faillite pour les rapports patrimoniaux du failli vis-à-vis de son époux.

En ses articles 81 et 82, la loi sur la faillite prévoit l’interdiction, après la déclaration de faillite, de grever des composantes de la masse de la faillite d’un gage, avec ou sans dépossession, ou d’une hypothèque.

Toute clause d’un contrat auquel le failli est partie, qui interdit ou qui entrave la réalisation de l’objectif de la procédure de faillite est inopposable à la masse de la faillite. Un contrat de transfert de propriété de biens, de créances ou d’autres droits conclu dans le but de garantir des créances est opposable à la masse de la faillite s’il a été conclu par écrit à une date certifiée, sauf s’il s’agit d’un contrat établissant des garanties financières (art. 84 de la loi sur la faillite).

Les articles 85 et 85a prévoient des dispositions spécifiques concernant les contrats-cadres relatifs à des opérations financières à terme ou à la vente de titres avec obligation de rachat.

Les obligations monétaires non échues du failli sont exigibles à compter de la date de la déclaration de faillite. Les obligations non monétaires se transforment à la date de la déclaration de faillite en obligations monétaires et deviennent donc payables, même si leur délai d’exécution n’est pas encore échu (art. 91 de la loi sur la faillite).

Un recours peut être formé par le créancier dans une procédure de faillite concernant un contrat conclu suite à l’acceptation d’une offre soumise par le failli uniquement si l’acceptation de l’offre a été notifiée au failli avant le jour de la déclaration de faillite.

Si au jour de la déclaration de faillite, les obligations issues d’un contrat synallagmatique n’ont pas été exécutées en tout ou en partie, le liquidateur peut, avec l’accord du juge-commissaire, exécuter les obligations du failli et exiger de l’autre partie la réalisation des prestations réciproques ou se retirer du contrat avec effet au jour de la déclaration de faillite. Si au jour de la déclaration de faillite, le failli était partie à un contrat autre que synallagmatique, le liquidateur peut se retirer du contrat, à moins que la loi ne prévoie un autre effet.

Sur demande de l’autre partie déposée par écrit à une date certifiée, le liquidateur notifie par écrit dans un délai de trois mois s’il renonce au contrat ou s’il exige son exécution. L’absence de notification du liquidateur dans ce délai vaut renonciation au contrat.

L’autre partie, tenue de remplir ses prestations antérieurement, peut s’abstenir d’effectuer ces prestations jusqu’à l’exécution ou à la garantie de la prestation réciproque. L’autre partie ne peut se prévaloir de ce droit si elle savait ou aurait dû savoir au moment de la conclusion du contrat qu’il existait des motifs de déclaration de faillite (article 98 de la loi sur la faillite).

Si le liquidateur se retire du contrat, l’autre partie n’a pas droit au remboursement de la prestation accomplie même si cette prestation faisait partie de la masse de la faillite. Dans le cadre de la procédure de faillite, la partie à un contrat peut faire valoir son dû au titre de la réalisation des engagements contractuels et des pertes encourues en déclarant ces créances au juge-commissaire (art. 99 de la loi sur la faillite).

Le vendeur peut exiger la restitution d’un bien mobilier - ainsi que de valeurs mobilières - expédié au failli sans obtention de son prix, si ce bien n’a pas été obtenu avant la déclaration de faillite par le failli ou par la personne habilitée par celui-ci à disposer de ce bien. Le droit d’exiger la restitution est également attribué au commissionnaire qui a expédié le bien au failli. Le vendeur ou le commissionnaire auquel l’objet a été restitué rembourse les frais engagés ou à engager ainsi que l’acompte perçu. Le liquidateur peut toutefois conserver le bien en question s’il paie ou garantit le prix et les frais dus par le failli. Le liquidateur peut se prévaloir de ce droit dans un délai d’un mois à compter de la demande de restitution (art. 100 de la loi sur la faillite).

Les contrats de commande ou de courtage conclus par le failli en tant que commettant ainsi que les contrats de gestion de titres du failli perdent effet au jour de la déclaration de faillite. Il est possible de renoncer aux contrats de commande ou de courtage conclus par le failli en tant que prestataire au jour de la déclaration de faillite sans dommages et intérêts (art. 102 de la loi sur la faillite).

Un contrat d’agence commerciale perd effet au jour de la déclaration de faillite de l’une des parties. En cas de faillite du commettant, l’agent peut, dans le cadre de la procédure de faillite, faire valoir ses créances découlant des pertes subies par effet de l’annulation du contrat (art. 103 de la loi sur la faillite).

En cas de déclaration de faillite de l’utilisateur ou du preneur, un contrat de prêt à usage est résilié à la demande de l’une des parties si le bien a déjà été livré. Si le bien n’a pas encore été livré, le contrat est annulé (art. 104 de la loi sur la faillite).

En cas de faillite de l’une des parties à un contrat de prêt, le contrat est annulé si l’objet du prêt n’a pas encore été livré (art. 105 de la loi sur la faillite).

Un contrat de location ou de location-bail d’un bien immobilier du failli lie les parties si l’objet du contrat a été mis en location ou location-bail avant la déclaration de faillite (art. 106-108 de la loi sur la faillite). Sur la base de la décision du juge-commissaire, le liquidateur résilie le contrat de location ou de location-bail du bien immobilier du failli en respectant un délai de préavis de trois mois, notamment lorsque la résiliation du contrat par le failli n’était pas opposable (art. 109-110 de la loi sur la faillite).

Un contrat de crédit perd effet au jour de la déclaration de faillite si le prêteur n’a pas mis de fonds à la disposition du failli avant cette date (art. 111 de la loi sur la faillite).

La déclaration de faillite n’a pas d’effet sur les contrats bancaires, les contrats de titres de valeurs ou les contrats de tenue de compte omnibus du failli (art. 112 de la loi sur la faillite).

Dans les procédures de restructuration, la réalisation par le débiteur ou par l’administrateur des prestations découlant des créances légalement couvertes par le concordat est inopposable entre le jour de l’ouverture de la procédure et sa clôture ou l’entrée en force de son classement sans suite.

Les clauses d’un contrat qui, en cas de demande d’ouverture d’une procédure de restructuration ou d’ouverture effective d’une telle procédure, stipulent la modification ou la résolution du rapport juridique liant le débiteur sont nulles.

Une clause d’un contrat liant le débiteur qui interdit ou entrave la réalisation de l’objectif de la procédure de restructuration est inopposable à la masse concordataire.

L’article 250 de la loi sur la restructuration prévoit des dispositions spécifiques concernant les contrats-cadres relatifs à des opérations financières à terme ou à la vente de titres avec obligation de rachat.

Entre le jour de l’ouverture de la procédure et sa clôture ou l’entrée en force de son classement sans suite, la dénonciation par le bailleur d’un contrat de location ou de location-bail d’un local ou d’un bien immobilier dans lequel le débiteur exerce son activité est inopposable sans l’autorisation du conseil des créanciers.

Dans le cas de contrats de crédit portant sur des fonds mis à la disposition de l’emprunteur avant l’ouverture de la procédure, de leasing, d’assurances de biens, de contrats bancaires, de cautionnement, de contrats comprenant des licences attribuées au débiteur ainsi que des garanties ou lettres de crédit établies avant l’ouverture de la procédure de restructuration, les règles décrites ci-dessus pour les contrats de location ou de location-bail s’appliquent mutatis mutandis (art. 256, 273 et 297 de la loi sur la restructuration).

En outre, dans la procédure d’assainissement, l’administrateur peut renoncer à un contrat synallagmatique qui n’a pas été exécuté en tout ou en partie avant l’ouverture de la procédure d’assainissement, sur accord du juge-commissaire, si les prestations de l’autre partie au titre de ce contrat sont indivisibles. Si les prestations de l’autre partie au contrat sont divisibles, cette règle s’applique mutatis mutandis dans la mesure où la prestation de l’autre partie aurait dû être effectuée après le jour de l’ouverture de la procédure d’assainissement. Si l’administrateur renonce au contrat, l’autre partie peut exiger le remboursement d’une prestation effectuée après l’ouverture de la procédure d’assainissement ou, avant celle-ci, la déclaration de renonciation au contrat si la prestation fait partie de l’actif du débiteur. En cas d’impossibilité, l’autre partie peut se prévaloir uniquement de la créance au titre de l’exécution de l’engagement et des pertes subies. Ces créances ne sont pas couvertes par le concordat (art. 298 de la loi sur la restructuration).

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

Après le dépôt de la demande de déclaration de faillite, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du contrôleur provisoire ou du créancier qui a demandé la déclaration de faillite, suspendre une procédure d’exécution forcée et mettre fin à la saisie d’un compte bancaire si ces mesures sont indispensables à la réalisation de l’objet de la procédure de faillite (art. 39 de la loi sur la faillite).

Après la déclaration de faillite, toute procédure d’exécution visant les actifs inclus dans la masse de la faillite et engagée avant la déclaration de faillite est suspendue de droit au jour de la déclaration de faillite. Cette procédure est abandonnée de plein droit après l’entrée en force de la décision de déclaration de faillite (art. 146 de la loi sur la faillite).

Après la déclaration de faillite, les procédures judiciaires, administratives ou judico-administratives portant sur la masse de la faillite peuvent être engagées et menées uniquement par le liquidateur ou à son encontre. Un créancier ne peut pas engager de procédure concernant une créance soumise à déclaration (art. 144 de la loi sur la faillite).

Dans les procédures de restructuration, toute procédure d’exécution visant une créance couverte de plein droit par le concordat et engagée avant l’ouverture de la procédure de restructuration est suspendue de plein droit au jour de l’ouverture de la procédure. (art. 259 et 278 de la loi sur la restructuration). Dans le cadre d’une procédure d’assainissement, la suspension concerne toutes les procédures d’exécution visant les actifs du débiteur entrant dans la masse de l’assainissement (art. 312 de la loi sur la restructuration).

Au jour d’entrée en vigueur de la décision portant approbation du concordat, les procédures de garantie et d’exécution menées à l’encontre du débiteur aux fins du recouvrement des créances couvertes par le concordat sont classées sans suite. Des procédures de garantie et d’exécution suspendues, menées à l’encontre du débiteur aux fins du recouvrement de créances non couvertes par le concordat peuvent être rouvertes à la demande du créancier (art. 170 de la loi sur la restructuration).

L’ouverture d’une procédure concordataire, d’une procédure concordataire accélérée ou d’une procédure d’assainissement n’ôte pas la possibilité pour les créanciers d’engager des procédures judiciaires, administratives, judico-administratives ou arbitrales afin de recouvrir les créances devant être inscrites au passif (art. 257, 276 et 310 de la loi sur la restructuration).

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Après la déclaration de faillite, le tribunal suspend l’instance d’office si celle-ci concerne la masse de la faillite, c’est-à-dire si l’issue de l’instance peut avoir une incidence sur l’état de la masse de la faillite (concerne des objets inclus dans la masse de la faillite) et qu’une faillite a été déclarée, et si un administrateur judiciaire a été désigné pour la procédure de déclaration de faillite (article 174, alinéa 1, points 4 et 5 du code de procédure civile, ci-après « cpc »). Le tribunal invite le liquidateur ou l’administrateur judiciaire à participer à l’instance en cours (art. 174, alinéa 3 du cpc). Si le failli (le débiteur) est le demandeur, le tribunal rouvre d’office l’affaire en suspens dès la désignation du liquidateur (administrateur judiciaire) (art. 180, alinéa 1, point 5, du cpc).

Une procédure peut être engagée à l’encontre du liquidateur uniquement si la créance en cause n’a pas été intégrée à la liste des créances dans la procédure de faillite au terme des modalités prévues par la loi. (art. 145 de la loi sur la faillite).

Dans le cadre de procédures de restructuration, les instances judiciaires en cours au moment de l’ouverture de la procédure sont suspendues si l’instance concerne la masse concordataire (ou la masse de l’assainissement) et qu’un administrateur a été institué pour la procédure de restructuration ou si un administrateur provisoire a été institué dans la procédure d’ouverture de la procédure d’assainissement et que l’instance concerne un actif couvert par une sûreté (art. 174, alinéa 1, points 4 et 5 du cpc). Le Tribunal invite l’administrateur provisoire ou l’administrateur à participer à l’instance (art. 174, alinéa 3, du cpc).

L’admission d’une créance, l’abandon d’une créance, la conclusion d’un accord ou la reconnaissance de circonstances importantes pour l’instance par le débiteur sans l’accord du contrôleur judiciaire n’a pas d’effet juridique (art. 258 de la loi sur la restructuration).

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

La participation des créanciers à la procédure de faillite est régie par les articles 189 à 213 de la loi sur la faillite. Les créanciers dont la créance a été admise ont le droit de vote à l’assemblée des créanciers.

Le juge-commissaire institue d’office ou sur demande le conseil des créanciers et nomme et révoque ses membres. Le conseil apporte son appui au liquidateur, contrôle ses actions, surveille l’état du produit de la masse de la faillite, accorde des autorisations pour certains actes qui nécessitent une autorisation expresse du conseil des créanciers et exprime son avis sur d’autres points si le juge-commissaire ou le liquidateur le requièrent. Le conseil des créanciers peut demander des explications au failli ainsi qu’au liquidateur et examiner les livres comptables et les documents concernant la faillite dans les limites requises par le secret des affaires.

L’accord du conseil des créanciers est nécessaire sous peine de nullité lorsque l’action du liquidateur a pour objet:

  1. la poursuite de l’exercice de l’activité par le liquidateur si elle doit durer plus de trois mois à partir de la déclaration de faillite;
  2. la renonciation à la vente de l’entreprise dans son intégrité;
  3. la vente de gré à gré de biens appartenant à la masse de la faillite;
  4. la contraction de prêts ou de crédits ainsi que le grèvement de l’actif du failli de droits réels limités;
  5. l’admission, l’abandon de créances et la conclusion d’un accord concernant les créances litigieuses et le renvoi du litige à la décision d’un juge d’arbitrage.

Par exception, si l’un des actes en question doit être accompli sans délai et porte sur des montants inférieurs ou égaux à dix mille zlotys, le liquidateur, le contrôleur judiciaire ou l’administrateur peut l’accomplir sans autorisation expresse du conseil.

En outre, cette autorisation n’est pas nécessaire pour la vente de biens meubles, si la valeur estimée indiquée dans l’inventaire pour tous les biens meubles entrant dans la masse de la faillite ne dépasse pas l’équivalent de 50 000 PLN, ni pour la vente de créances ou d’autres droits si la valeur nominale inscrite au passif pour toutes les créances et autres droits entrant dans la masse de la faillite ne dépasse pas l’équivalent de 50 000 PLN.

Un créancier peut présenter des propositions concordataires dans la procédure de faillite.

Les créanciers peuvent également faire appel des décisions du tribunal de la faillite ou du juge-commissaire concernant l’approbation des rapports comptables du liquidateur, les conclusions concernant l’établissement de la liste des créances et les conclusions concernant les créances d’autres créanciers, le plan de répartition, la rémunération du liquidateur et la décision de classement sans suite ou de clôture de la procédure de faillite.

Dans les procédures de restructuration, la participation des créanciers est régie par les articles 104 à 139 de la loi sur la restructuration. Les créanciers dont les créances ont été inscrites à l’état du passif homologué et ceux qui participent à l’assemblée des créanciers et présentent au juge-commissaire un titre exécutoire attestant de leur créance ont le droit de vote à l’assemblée des créanciers.

Il est possible de conclure un concordat lors de l’assemblée des créanciers si celle-ci voit participer au moins un cinquième des créanciers détenant le droit de vote concernant le concordat.

Le juge-commissaire institue le conseil des créanciers et nomme et révoque ses membres d’office ou sur demande. Le conseil des créanciers apporte son appui au contrôleur judiciaire ou à l’administrateur, contrôle leurs actions, surveille l’état du produit de la masse concordataire ou de l’assainissement, accorde des autorisations pour certains actes qui nécessitent une autorisation expresse du conseil des créanciers et exprime son avis sur d’autres points si le juge-commissaire, le contrôleur judiciaire, l’administrateur ou le débiteur l’exige. Le conseil des créanciers ou ses membres peuvent soumettre au juge-commissaire leurs remarques concernant l’activité du débiteur, du contrôleur judiciaire ou de l’administrateur. Le conseil peut demander des explications au débiteur, au contrôleur judiciaire ou à l’administrateur et examiner les livres comptables et les documents concernant l’activité du débiteur dans les limites requises par le secret d’affaires. Pour les autres questions et en cas de doute, le juge-commissaire détermine le champ d’habilitation des membres du conseil à examiner les livres comptables et documents relatifs à l’activité du débiteur.

Sous peine de nullité, l’accord du conseil des créanciers est requis pour les actes suivants du débiteur ou de l’administrateur:

  • grever les composantes de la masse du concordat ou de l’assainissement d’une hypothèque, d’un gage, avec ou sans dépossession, ou d’une hypothèque maritime afin de garantir une créance non couverte par le concordat;
  • transférer la propriété de biens ou de droits pour garantir une créance non couverte par le concordat;
  • grever les composantes de la masse du concordat ou de l’assainissement d’autres droits;
  • contracter des crédits ou des prêts;
  • conclure un contrat de location-gérance de l’entreprise du débiteur ou d’une branche organisée de celle-ci, ou un autre contrat similaire (les actes ci-dessus, accomplis avec l’autorisation du conseil des créanciers, ne peuvent être réputés inopposables à la masse de la faillite)
  • la vente par le débiteur d’un bien immobilier ou d’autres composantes de son patrimoine d’une valeur supérieure à 500 000 PLN.

Les créanciers peuvent également faire appel des décisions du tribunal de la restructuration ou du juge-commissaire portant sur l’approbation des rapports comptables de l’administrateur, les conclusions concernant l’état du passif (procédures concordataires et d’assainissement) et les conclusions concernant les créances d’autres créanciers, les rémunérations du contrôleur judiciaire ou de l’administrateur et la décision de classement sans suite ou de clôture de la procédure de restructuration.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

Dans la procédure de faillite, après la déclaration de faillite, le liquidateur procède à l’inventaire et à l’estimation de la masse de l’insolvabilité et rédige un plan de liquidation. Le plan de liquidation propose des modalités de vente des composantes de la masse de la faillite, en particulier la cession de l’entreprise, le délai de cession, l’état prévisionnel des dépenses et la justification économique de la poursuite de l’activité (art. 306 de la loi sur la faillite). Après l’établissement de l’inventaire et du rapport financier ou après le dépôt du rapport général écrit, le liquidateur conduit la liquidation de la masse de la faillite (art. 308 de la loi sur la faillite).

Après la déclaration de faillite, le liquidateur peut continuer de diriger l’entreprise du failli s’il est possible de conclure un concordat avec les créanciers ou de céder l’entreprise du failli en sa totalité ou par branches (art. 312 de la loi sur la faillite).

En cas de procédure de restructuration, à savoir concordat accéléré ou concordat, le débiteur continue en principe d’administrer son entreprise. En vertu des articles 239, alinéa 1 et 295 de la loi sur la restructuration, le débiteur peut être dessaisi de l’administration de son entreprise si:

  1. celui-ci a commis des infractions dans sa gestion, même par négligence, entraînant un préjudice pour les créanciers ou la possibilité d’un tel préjudice à venir;
  2. le mode d’exercice de la gestion ne garantit manifestement pas la mise en œuvre du concordat ou si un mandataire a été institué pour le débiteur en vertu de l’art. 68, alinéa 1;
  3. le débiteur ne met pas en œuvre les recommandations du juge-commissaire ou du contrôleur judiciaire, en particulier s’il n’a pas déposé dans les délais impartis par le juge-commissaire de propositions concordataires conformes à la loi.

Dans la procédure d’assainissement, si la conduite efficace de la procédure exige la participation active du débiteur ou de ses représentants, et si ceux-ci donnent la garantie d’une bonne gestion de l’entreprise, le tribunal peut autoriser le débiteur à administrer la totalité ou une partie de l’entreprise dans la limite de la gestion ordinaire (art. 288, alinéa 3, de la loi sur la restructuration).

Dans la procédure d’approbation de concordat, le débiteur exerce l’administration de son entreprise pendant toute la durée de la procédure.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Dans la procédure de faillite, toutes les créances de créanciers personnels sont soumises à déclaration. Un créancier peut également déclarer sa créance si celle-ci a été garantie par une hypothèque, un gage, avec ou sans dépossession, un privilège fiscal, une hypothèque maritime ou une autre inscription au registre des hypothèques ou au registre d’immatriculation des navires (si le créancier ne la déclare pas, elle est inscrite d’office à la liste). Les dettes découlant d’un contrat de travail sont inscrites d’office sur la liste (art. 236, alinéas 1 et 2, et art. 237 de la loi sur la faillite).

Les frais liés à la procédure de faillite doivent être couverts en priorité avant les obligations au passif nées après la déclaration de faillite - (art. 230, alinéa 2, art. 343, alinéa 1 et 11 de la loi sur la faillite), sans rédaction d’un plan de répartition.

Dans les procédures de restructuration, le passif comprend les créances personnelles nées à l’encontre du débiteur avant l’ouverture de la procédure de restructuration (art. 76 de la loi sur la restructuration). Sont également incluses séparément au passif les créances couvertes par le concordat, de plein droit ou sur accord du créancier (art. 86 de la loi sur la restructuration).

Dans la procédure de restructuration, les créances ne sont pas soumises à déclaration. L’état du passif est rédigé par le contrôleur ou l’administrateur sur la base des livres comptables, d’autres documents du débiteur, des inscriptions aux registres des hypothèques et autres registres.

Le concordat est contraignant pour les créanciers dont les créances sont couvertes par le concordat au regard de la loi même si elles n’ont pas été incluses au passif.

Le concordat n’est pas contraignant pour les créanciers que le débiteur n’a pas signalés et qui n’étaient pas partie à la procédure (art. 166 de la loi sur la restructuration).

Le concordat ne peut pas inclure les créances alimentaires ni les créances issues de pensions d’indemnité pour maladie, incapacité de travailler, invalidité ou décès ou au titre de la transformation de droits reconnus à vie en une pension viagère; les demandes de remise d’un bien et de cessation de l’atteinte à des droits; les créances dont le débiteur répond du fait de l’acquisition d’un héritage après l’ouverture de la procédure de restructuration, après l’entrée de l’héritage dans la masse du concordat ou de l’assainissement; les créances de cotisations d’assurance sociale en leur partie financée par l’assuré, dont le débiteur est le payeur.

Le concordat ne comprend pas non plus les créances issues de relations de travail ni les créances garanties sur les biens du débiteur par une hypothèque, un gage, avec ou sans dépossession, un privilège fiscal ou une hypothèque maritime, en la partie couverte par la valeur de l’objet de la garantie, sauf si le créancier exprime son accord pour faire inscrire cette créance dans le concordat (art. 151 de la loi sur la restructuration).

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

Les règles applicables à la production des créances, leur vérification et leur admission dans la procédure de faillite sont régies par les articles 239 à 266 de la loi sur la faillite.

Dans la procédure de faillite, la déclaration des créances incombe aux créanciers. Le délai de déclaration des créances s’élève à 30 jours à partir de la date de publication du jugement de déclaration de faillite au Monitor Sądowy i Gospodarczy (puis au Fichier central des restructurations et faillites, art. 51 de la loi sur la faillite et art. 455 de la loi sur la restructuration).

Les créances découlant d’un contrat de travail ne sont pas soumises à déclaration, mais inscrites d’office à la liste des créances (art. 237 de la loi sur la faillite).

Le créancier établit sa déclaration de créances par écrit en deux exemplaires. La déclaration doit inclure le prénom et le nom ou la raison sociale du créancier, son lieu de résidence ou son siège, son adresse, son identifiant personnel PESEL ou identifiant d’entreprise KRS ou en l’absence de ces identifiants, d’autres données permettant son identification univoque, la définition de la créance et des créances accessoires ainsi que la valeur des créances non monétaires, des justificatifs de l’existence de cette créance (si la créance a été admise au passif établi dans une procédure de restructuration, il suffit de faire mention de ce fait), la catégorie dans laquelle elle s’inscrit, les garanties associées à cette créance, ainsi que l’état d’avancement d’une éventuelle instance judiciaire, administrative, judico-administrative ou arbitrale en cours à l’égard de cette créance. En cas de déclaration d’une créance dont le failli n’est pas débiteur en personne, il convient d’indiquer la sûreté qui garantit le paiement de cette créance. Si le créancier est associé ou actionnaire de la société en faillite, il indique le nombre de parts ou d’actions qu’il détient ainsi que leur type.

Le juge-commissaire transmet les déclarations dûment soumises au liquidateur qui vérifie si la créance déclarée est confirmée par les écritures comptables ou d’autres documents du failli ou dans les registres d’hypothèque ou autres registres et invite le failli à déclarer dans un délai donné s’il admet la créance en question. Si la créance déclarée n’est pas confirmée par le rapprochement avec les écritures comptables ou d’autres documents du failli ou les registres d’hypothèque ou autres registres, le liquidateur invite le créancier à produire dans un délai d’une semaine les documents indiqués dans sa déclaration de créance sous peine de rejet de la créance. Le liquidateur peut toutefois tenir compte des documents produits une fois le délai imparti écoulé si cette action n’entraîne pas de retard dans la transmission de la liste au juge-commissaire.

Dans les deux semaines suivant l’avis de versement de la liste des créances aux actes de procédure, le créancier peut adresser une contestation au juge-commissaire. Le droit de contestation est également reconnu au failli, si le projet de liste des créances n’est pas conforme à ses demandes ou à ses déclarations. Si le failli n’a pas produit de déclaration après y avoir été invité, il peut émettre une contestation uniquement s’il démontre que le défaut de production de déclaration n’est pas de son fait.

Le juge-commissaire apporte les modifications à la liste des créances une fois que la décision relative à la contestation est passée en force, et en cas de recours formé contre cette décision, après que la décision du tribunal est devenue définitive; le juge-commissaire homologue ensuite la liste des créances. Si aucune contestation n’est émise, il homologue la liste des créances au terme du délai de contestation. Il peut également apporter d’office des modifications à la liste des créances. S’il constate que des créances en partie ou en totalité inexistantes ont été portées à la liste, ou que des créances qui auraient dû être inscrites d’office n’y ont pas été portées, le juge-commissaire peut apporter d’office des modifications à la liste des créances.

Une créance déclarée ou signalée après le terme et non soumise à déclaration est portée en complément de la liste des créances. La liste des créances est soumise à rectification pour se conformer aux décisions juridictionnelles entrées en force. La modification du montant d’une créance née après l’établissement de la liste des créances est prise en compte lors de la rédaction du plan de répartition ou lors du vote de l’assemblée des créanciers.

Après la clôture ou l’annulation de la procédure de faillite, un extrait de la liste des créances homologuée par le juge-commissaire comportant la désignation des créances ainsi que la somme obtenue à cet égard par le créancier constitue un titre exécutoire à l’encontre du failli (cela ne s’applique pas aux créanciers à l’égard desquels le failli n’était pas débiteur à titre personnel). Le failli peut demander à ce qu’il soit établi qu’une créance figurant sur la liste des créances est inexistante ou inférieure au montant indiqué, s’il n’a pas admis la créance déclarée dans la procédure de faillite et si aucune décision judiciaire n’a encore été prononcée à l’égard de celle-ci. Après l’apposition de la formule exécutoire sur l’extrait de la liste, le failli peut invoquer par voie d’action la déchéance de l’effet du titre exécutoire, en alléguant qu’une créance incluse sur la liste est inexistante ou inférieure au montant indiqué.

Dans les procédures de restructuration, les questions liées à l’établissement du passif sont régies par les articles 84 à 102 de la loi sur la restructuration.

L’état du passif est rédigé par le contrôleur ou l’administrateur sur la base des livres comptables, d’autres documents du débiteur, des inscriptions aux registres des hypothèques et autres registres. Dans une procédure d’assainissement ouverte sur la base d’une demande simplifiée, l’état du passif est rédigé, dans la mesure du possible, selon le modèle de l’état établi lors de la procédure de restructuration antérieure. Si les propositions concordataires prévoient la répartition des créanciers en différents groupes, l’état du passif est rédigé en fonction de la répartition proposée.

Sont également incluses séparément au passif les créances couvertes par le concordat, de plein droit ou sur accord du créancier.

Dans la procédure concordataire accélérée, le débiteur peut émettre des réserves quant à l’inclusion de certaines créances au passif. Les créances en question seront réputées litigieuses. Dans ce cas, le juge-commissaire apporte les modifications nécessaires à l’état du passif ainsi qu’au registre des créances litigieuses.

Dans une procédure concordataire ou une procédure d’assainissement, dans les deux semaines suivant la communication de la date de dépôt de l’état du passif et du registre des créances litigieuses, les parties à la procédure peuvent adresser une contestation au juge-commissaire portant sur l’inclusion d’une créance au passif. Le débiteur peut émettre une contestation si l’état du passif n’est pas conforme à sa déclaration d’admission ou de rejet de créances. Si le débiteur n’a pas produit de déclaration, il peut émettre une contestation uniquement s’il démontre que le défaut de production de déclaration n’est pas de son fait. Dans le même délai, le débiteur ou un créancier dont la créance n’a pas été inscrite au passif peut émettre une contestation pour omission de créance au passif.

Une contestation tardive ou inopposable pour tout autre motif, ou encore une contestation dans le cadre de laquelle la partie n’a pas fourni la totalité des pièces ou n’a pas payé les droits exigibles dans le délai imparti doit être rejetée par le juge-commissaire.

Le juge-commissaire ne tient pas compte des affirmations ou éléments probants non produits dans la contestation, sauf si le demandeur démontre que le défaut de production dans le cadre de la contestation n’était pas de son fait ou que la prise en compte d’affirmations ou d’éléments probants tardifs n’entraînera pas de retard dans le traitement de l’affaire.

Les motifs de la contestation doivent obligatoirement s’appuyer sur une preuve écrite ou sur un rapport d’expertise. Si une créance est confirmée par un jugement définitif du tribunal, la contestation de l’inscription de la créance au passif peut être fondée uniquement sur des faits survenus après la clôture de l’information de l’instance dans laquelle a été rendu ce jugement.

L’admission de la contestation a lieu lors d’une réunion à huis clos, dans un délai de deux mois suivant son émission, par le juge-commissaire, le juge-commissaire suppléant ou un juge désigné. Si le magistrat appelé à statuer sur l’admission de la contestation estime utile d’ouvrir une information, il en informe le contrôleur judiciaire ou l’administrateur, le débiteur et le créancier qui a formulé la contestation ainsi que le créancier dont la créance est contestée. La non-comparution, même justifiée, de ces personnes ne fait pas obstacle au prononcé de la décision. Le juge-commissaire, le juge-commissaire suppléant ou le juge désigné peut ne pas demander de rapport d’expertise si un tel rapport a été rédigé pour une autre instance en cours devant un tribunal, un tribunal d’arbitrage ou un organe administratif. Dans ce cas, les documents faisant état de l’avis de l’expert constituent une preuve.

La décision relative à la contestation peut faire l’objet d’un recours formé par le débiteur, le contrôleur judiciaire ou l’administrateur, ou encore par les créanciers.

L’état du passif est modifié conformément à la décision relative à la contestation, une fois devenue définitive. Dans une procédure concordataire accélérée, l’état du passif est homologué par le juge-commissaire lors de l’assemblée des créanciers.

Dans la procédure concordataire et d’assainissement, le juge-commissaire homologue le passif après échéance du délai de contestation et, en cas d’émission d’une contestation, après entrée en force de la décision relative à la contestation.

Le juge-commissaire homologue le passif non couvert par des contestations non admises de plein droit si la somme des créances donnant droit de vote au concordat visées par des contestations non admises de plein droit ne dépasse pas 15 % du total des créances donnant droit de vote au concordat. Les procédures visant à statuer sur ces contestations doivent être annulées par le tribunal ou le juge-commissaire si elles ne sont pas admises de plein droit avant le vote relatif au concordat.

S’il est constaté qu’a été portée au passif une créance en partie ou en totalité inexistante ou revenant à une autre personne que celle indiquée comme créancier, le juge-commissaire peut supprimer d’office la créance du passif. La décision de supprimer une créance du passif est notifiée au créancier concerné, au débiteur et au contrôleur ou à l’administrateur. Ces personnes peuvent faire appel de la décision.

Le contrôleur ou l’administrateur rédige un complément à l’état du passif si une créance qui n’y figure pas est signalée après son dépôt.

Après refus définitif d’homologation du concordat ou annulation valide d’une procédure de restructuration, l’extrait du passif homologué contenant la désignation du créancier
et de la créance qui lui revient constitue un titre exécutoire à l’encontre du débiteur.

Après homologation valide du concordat, l’extrait du passif homologué et la copie de la décision valide d’homologation du concordat constituent un titre exécutoire à l’encontre du débiteur et envers toute personne qui a accordé une garantie pour l’exécution du concordat, si un document a été produit au tribunal pour attester de cette garantie, mais aussi envers la personne redevable d’une compensation si le concordat prévoit des compensations entre créanciers.

Le débiteur peut demander à ce qu’il soit établi qu’une créance approuvée au passif est inexistante ou inférieure au montant indiqué, s’il a émis une contestation dans le cadre de la procédure de restructuration et si aucune décision judiciaire définitive n’a encore été prononcée à l’égard de cette créance.

Après l’apposition de la formule exécutoire sur l’extrait du passif homologué, le débiteur peut invoquer par voie d’action la déchéance de l’effet du titre exécutoire, en alléguant qu’une créance incluse au passif est inexistante ou inférieure au montant indiqué.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Dans la procédure de faillite, les règles régissant la répartition du produit de la réalisation sont régies par les articles 335 à 351 de la loi sur la faillite.

En premier lieu viennent les frais de procédure et, si le produit de la réalisation le permet, les autres obligations issues de la masse de la faillite au fur et à mesure des versements des sommes pertinentes sur la masse de la faillite.

Les obligations alimentaires à la charge du failli à échoir après la déclaration de faillite sont payées par le liquidateur à leur date d’exigibilité jusqu’au jour de la rédaction du dernier plan de répartition, à chaque fois, pour chaque ayant-droit, à un montant ne dépassant pas le salaire minimum. La part restante de ces obligations ne doit pas être payée sur le produit de la faillite.

Les obligations à payer sur le produit de la faillite (après paiement de tous les frais de procédures, des obligations issues de la masse de la faillite et des obligations alimentaires) se répartissent selon les catégories suivantes:

  1. première catégorie - sommes dues au titre d’un contrat de travail avant la déclaration de faillite (la règle s’applique mutatis mutandis aux réclamations du Fonds de prestations garanties des travailleurs relatives au remboursement sur le produit de la faillite des prestations payées par le Fonds aux salariés du failli), à l’exception des créances de rémunération du représentant du failli ou de la personne exerçant les opérations d’administration ou de contrôle de l’activité du failli, les dettes envers des agriculteurs au titre de contrats de fourniture de produits provenant de leur propre exploitation, les dettes alimentaires et les pensions d’indemnité pour maladie, incapacité de travail, invalidité ou décès et les pensions nées de la transformation de droits reconnus à vie en une pension viagère, les dettes de cotisations d’assurances sociales exigibles dans les trois années précédant la déclaration de faillite et les dettes nées durant la procédure de restructuration des actes de l’administrateur ou les dettes nées des actes du débiteur exécutés après l’ouverture de la procédure de restructuration et ne nécessitant pas l’autorisation du conseil des créanciers ou l’accord du contrôleur judiciaire ou effectuées avec l’autorisation du conseil des créanciers ou l’accord du contrôleur judiciaire si la faillite a été déclarée suite à l’admission d’une demande simplifiée de déclaration de faillite, ainsi que les dettes issues de crédits, de prêts, d’obligations, de garanties, de lettres de crédit ou d’un autre financement prévu par le concordat adopté dans la procédure de restructuration et accordé dans le cadre de la mise en œuvre de ce concordat si la faillite a été déclarée suite à l’admission d’une demande de déclaration de faillite déposée dans les trois mois suivant la révocation valide du concordat;
  2. deuxième catégorie - autres dettes non visées par d’autres catégories, en particulier impôts et autres contributions publiques et autres arriérés de cotisations d’assurance sociale;
  3. troisième catégorie - intérêts sur les dettes comprises dans les catégories précédentes dans l’ordre dans lequel le capital est dû, et amendes judiciaires et administratives ainsi que dettes issues de dons et legs;
  4. quatrième catégorie - dettes des associés ou actionnaires au titre de prêts ou autres actes juridiques d’effet similaire, en particulier fourniture de biens avec sursis de paiement effectuée pour le compte du failli société de capitaux dans les cinq ans précédant la déclaration de faillite, et intérêts associés.

Si la somme à répartir ne suffit pas à payer entièrement toutes les dettes, les dettes d’une catégorie ultérieure sont payées après paiement complet de la catégorie précédente, et si la somme à répartir ne suffit pas à payer entièrement toutes les dettes d’une même catégorie, elles seront payées proportionnellement au montant de chacune d’elles.

Les créances garanties par une hypothèque, un gage, avec ou sans dépossession, un privilège fiscal ou une hypothèque maritime ainsi que les droits arrivant à échéance selon les dispositions légales ainsi que les effets de la divulgation de droits et créances personnelles pesant sur un bien immobilier, un droit d’usufruit, un droit de propriété en coopérative d’un local ou un bâtiment inscrit au registre des navires doivent être payés sur le produit de la liquidation de l’objet grevé, après déduction des frais de liquidation de cet objet et autres frais de procédure de faillite pour un montant inférieur ou égal au dixième du produit de la liquidation, dans la limite de la fraction des frais de la procédure de faillite équivalente au rapport de la valeur de l’objet grevé sur la valeur de l’ensemble du produit de la faillite. Les créances et droits ci-dessus sont payés dans leur ordre de priorité. Si le produit de la liquidation de l’objet grevé doit permettre de payer tant des créances garanties par une hypothèque que des droits arrivant à échéance et des droits et créances personnels, l’ordre de priorité suit la prise d’effet de l’inscription de l’hypothèque, des droits ou des créances au registre des hypothèques.

Les créances de prestations accessoires couvertes par une garantie en vertu de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dispositions distinctes sont payées à un rang égal à celui de la créance. La somme due au créancier est déduite en premier lieu de la dette principale, puis des intérêts et des autres créances de prestations accessoires, les frais de procédure étant considérés en dernier lieu.

En cas de vente d’un bien immobilier, d’un droit d’usufruit, du droit de propriété en coopérative d’un local ou d’un navire inscrit au registre des navires avant le paiement des créances garanties par une hypothèque ou une hypothèque maritime ou d’autres droits notamment des droits et créances personnelles grevant l’objet de la vente et déchus suite à la vente, sont payées les dettes alimentaires et les pensions d’indemnité pour maladie, incapacité de travail, invalidité ou décès et les pensions nées de la transformation de droits reconnus à vie en une pension viagère exigibles pour la période ultérieure à la déclaration de faillite, ainsi que les rémunérations des salariés travaillant dans un bien immobilier, à bord d’un navire ou dans un autre local dans les trois mois avant la vente, dans la limite de trois fois le salaire minimum.

Dans les procédures de restructuration, le paiement des créances suit les dispositions du concordat homologué par le tribunal. Les règles relatives au paiement des créances sont régies par les articles 155 à 163 de la loi sur la restructuration.

Le concordat peut prévoir la répartition des créanciers en groupes comprenant différentes catégories d’intérêts, notamment:

  • les créanciers auxquels sont dues des créances au titre d’un contrat de travail et qui ont exprimé leur accord pour que celles-ci soient couvertes par le concordat;
  • les agriculteurs auxquels sont dues des créances au titre de contrats de fourniture de produits issus de leur propre exploitation agricole;
  • les créanciers dont les créances sont garanties sur les composantes de l’actif du débiteur par une hypothèque, un gage, avec ou sans dépossession, un privilège fiscal ou une hypothèque maritime ainsi que par le transfert au créancier de la propriété de biens, de créances ou d’autres droits, et qui ont exprimé leur accord pour que ces créances soient couvertes par le concordat;
  • les créanciers qui sont associés ou actionnaires du débiteur société de capitaux, qui possèdent des parts ou actions de la société leur garantissant au moins 5% des voix à l’assemblée générale des associés ou à l’assemblée générale des actionnaires.

Les conditions relatives à la restructuration des obligations du débiteur sont identiques pour tous les créanciers, ou, si le vote du concordat se fait par groupes de créanciers, identiques pour les créanciers d’un même groupe, sauf si un créancier accepte explicitement des conditions moins favorables.

Il est possible d’octroyer des conditions de restructuration de la dette plus favorables à un créancier si celui-ci a accordé ou doit accorder après l’ouverture de la procédure de restructuration un financement sous forme de crédit, obligation, garantie bancaire, lettre de crédit ou sur la base d’un autre instrument financier indispensable à la mise en œuvre du concordat.

Les conditions de restructuration des dettes découlant d’un contrat de travail ne peuvent priver les travailleurs de leur droit au salaire minimum.

La restructuration porte tant sur les dettes pécuniaires que non pécuniaires. Si, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la notification de la date d’assemblée des créanciers avec description des propositions concordataires, le créancier a refusé la restructuration de sa créance en tant que créance non pécuniaire en déposant une déclaration auprès du contrôleur ou de l’administrateur ou si, du fait du caractère non pécuniaire de la créance, la restructuration n’est pas possible, cette créance est transformée en créance pécuniaire. Cette transformation prend effet au jour d’ouverture de la procédure.

Les conditions de restructuration des créances visées à l’art. 161, alinéa 1, point 3, peuvent être différenciées selon leur ordre de priorité.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

La clôture de la procédure de faillite est prononcée par le tribunal après mise en œuvre du dernier plan de répartition ou lorsque tous les créanciers ont été désintéressés au cours de la procédure.

Au jour d’entrée en vigueur de la décision de clôture de la procédure de faillite, le failli reprend le droit d’administrer ses actifs et d’en disposer.

Après la clôture d’une procédure de faillite, les processus non achevés engagés par le liquidateur visant à admettre l’inopposabilité des actes accomplis par le failli au préjudice des créanciers sont annulés et les demandes réciproques de remboursement des frais de ces processus prennent fin. Dans d’autres procédures civiles, le failli devient partie à la procédure à la place du liquidateur.

Le failli personne physique peut déposer une demande d’établissement d’un plan de remboursement des créanciers et d’annulation de la part résiduelle des obligations non satisfaites durant la procédure de faillite dans un délai de trente jours suivant la communication de la décision de clôture de la procédure de faillite. Le tribunal rejette cette demande si le failli est à l’origine de son insolvabilité ou s’il l’a considérablement aggravée intentionnellement ou par une négligence grave, ou encore dans les cas suivants:

  1. les éléments du dossier permettent de conclure à l’existence de circonstances qui constituent un motif de déchéance du failli de ses droits d’exercice d’une activité économique indépendante ou dans le cadre d’une société civile ainsi que l’exercice d’une fonction de membre d’un conseil de surveillance, d’un comité d’audit, de représentant ou de mandataire d’une personne physique exerçant une activité économique dans le cadre de cette activité, d’une société commerciale, d’une entreprise publique, d’une coopérative, d’une fondation ou d’une association,
  2. le failli n’a pas exécuté loyalement les obligations qui lui incombaient dans le cadre de la procédure de faillite,
  3. dans les dix ans précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, une autre procédure de faillite a été menée à l’égard du failli, dans laquelle l’ensemble ou une partie du passif a été gelé, sauf si l’insolvabilité du failli ou l’aggravation de celle-ci est apparue bien que le failli ait fait preuve de toute la diligence requise,
  4. dans les dix ans précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, un plan de remboursement des créanciers établi pour le failli a été annulé en vertu de l’article 370e, alinéa 1 ou 2 ou de l’article 49120,
  5. dans les dix ans précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, un acte juridique du failli a été jugé comme ayant été accompli au préjudice des créanciers

- sauf si le gel des dettes subsidiaires du failli se justifie par son bien-fondé ou par des considérations éthiques.

Dans la décision établissant le plan de remboursement des créanciers, le tribunal définit à quelle hauteur et dans quel délai (inférieur ou égal à trente-six mois) le failli doit payer les obligations admises sur la liste des créances et non réalisées au cours de la procédure de faillite sur la base des plans de répartition, et quelle part des obligations du failli nées avant la déclaration de faillite sera gelée après la mise en œuvre du plan de remboursement des créanciers. Durant la période d’exécution du plan de remboursement des créanciers, il n’est pas admis d’engager une procédure d’exécution forcée concernant les créances nées avant la déclaration de faillite (à l’exception des créances découlant d’obligations visées à l’art. 370f, alinéa 2 ainsi que des créances que le failli n’a pas signalées, si le créancier n’a pas pris part à la procédure) et il n’est pas admis que le failli accomplisse des actes juridiques qui pourraient altérer sa capacité à mettre en œuvre le plan de remboursement des créanciers (dans des cas dûment justifiés, à la demande du failli, le tribunal peut exprimer son accord ou approuver l’accomplissement d’un tel acte juridique).

Le failli est tenu de soumettre au tribunal chaque année avant la fin avril un rapport sur la mise en œuvre du plan de remboursement des créanciers durant l’année civile précédente, dans lequel il présentera les recettes perçues, les montants remboursés et les actifs acquis d’une valeur supérieure au salaire mensuel moyen du secteur privé hors prime d’intéressement au troisième trimestre de l’année précédente.

Le tribunal peut modifier le plan de remboursement des créanciers si le failli n’est pas en mesure d’assumer ses obligations définies par ce plan, à sa demande après audition des créanciers. Il peut également prolonger le délai de paiement des obligations sur une période supplémentaire inférieure ou égale à dix-huit mois.

En cas d’amélioration significative de la situation patrimoniale du failli dans la période de mise en œuvre du plan de remboursement des créanciers, découlant de causes autres que l’augmentation du salaire ou des revenus perçus de l’activité personnelle du failli, le créancier et le failli peuvent demander une modification du plan de remboursement des créanciers. Le tribunal se prononce sur cette modification après avoir entendu le failli et les créanciers concernés par le plan de remboursement.

Le tribunal peut, d’office ou à la demande d’un créancier, annuler le plan de remboursement des créanciers en cas de non-exécution par le failli des obligations fixées dans ce plan, après audition du failli et des créanciers concernés par le plan de remboursement, sauf si le manquement aux obligations est négligeable ou si le gel des obligations subsistantes du failli se justifie par son bien-fondé ou par des considérations éthiques; cette possibilité s’applique dans les cas où le failli:

  1. n’a pas soumis dans les délais impartis le rapport sur l’exécution du plan de remboursement des créanciers;
  2. a dissimulé dans le rapport sur l’exécution du plan de remboursement des créanciers des recettes perçues ou des actifs acquis;
  3. a accompli un acte juridique qui pourrait altérer sa capacité à mettre en œuvre le plan de remboursement des créanciers sans l’accord ou l’approbation du tribunal;
  4. a dissimulé un actif ou si un acte juridique du failli a été jugé comme ayant été accompli au préjudice des créanciers.

En cas d’annulation du plan de remboursement, les obligations du failli ne pourront pas faire l’objet d’un gel.

Le tribunal rend une ordonnance constatant l’exécution du plan de remboursement et annulant les dettes du failli nées avant la déclaration de faillite et non réglées au cours de l’exécution du plan de remboursement une fois que le failli a exécuté les obligations définies dans le plan de remboursement des créanciers. Les obligations alimentaires, les dettes de pensions d’indemnité pour maladie, incapacité de travail, invalidité ou décès, les obligations de paiement de sanctions pécuniaires infligées par un tribunal ou concernant l’indemnisation d’un préjudice matériel et moral causé, les obligations de paiement de compensations ou de prestations financières prononcées par un tribunal en tant que mesure pénale ou mesure probatoire, ainsi que les obligations de réparation de dommages issus de délits ou de contraventions prononcées dans un jugement définitif et les obligations que le failli a dissimulées intentionnellement sans participation du créancier à la procédure ne peuvent pas faire l’objet d’un gel.

Les modifications de rapports juridiques effectuées en vertu de dispositions légales lient le failli et l’autre partie même après la clôture de la procédure de faillite, à moins qu’une loi distincte n’en dispose autrement.

La procédure de restructuration est clôturée au jour de l’entrée en force de la décision du tribunal visant l’homologation du concordat ou le refus d’homologation du concordat. Le débiteur reprend alors le droit d’administrer son actif s’il en avait été dessaisi ou s’il était restreint, sauf disposition contraire du concordat (art. 171 de la loi sur la restructuration).

Après la mise en œuvre du concordat ou le paiement des créances couvertes par le concordat, le tribunal émet, à la demande du débiteur, du contrôleur de l’exécution du concordat ou de toute autre personne habilitée en vertu du concordat à exécuter ou surveiller l’exécution du concordat, l’ordonnance constatant l’exécution du concordat (art. 172 de la loi sur la restructuration).

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Dans une procédure de faillite engagée à l’encontre de personnes physiques exerçant une activité économique ou professionnelle, au terme de laquelle a été établi un plan de remboursement, le créancier a le droit de déposer une demande d’annulation par le tribunal du plan de remboursement des créanciers en cas de non-exécution par le failli des obligations établies dans le plan ou si celui-ci n’a pas déposé dans les délais impartis le rapport sur l’exécution du plan, s’il a dissimulé dans le rapport sur l’exécution du plan de remboursement des créanciers des recettes obtenues ou des actifs acquis, s’il a accompli un acte juridique qui pourrait altérer sa capacité à mettre en œuvre le plan sans l’accord ou l’approbation du tribunal, ou s’il a dissimulé un actif ou si un acte juridique du failli a été jugé comme ayant été accompli au préjudice des créanciers (art. 370e de la loi sur la faillite).

Dans les procédures de restructuration, le créancier a le droit de déposer une demande d’annulation du concordat par le tribunal si le débiteur n’exécute pas ses dispositions ou s’il apparaît manifestement que le concordat ne sera pas mis en œuvre (ce fait est considéré comme manifeste si le débiteur n’exécute pas les obligations restant après l’approbation du concordat). Le demandeur peut faire appel d’une décision rejetant sa demande (art. 176 de la loi sur la restructuration).

Si le concordat est annulé ou arrive à expiration, les créanciers non encore désintéressés peuvent faire valoir leurs créances à leur montant initial et les sommes payées sur la base du concordat en sont décomptées. Une hypothèque, un gage, avec ou sans dépossession, un privilège fiscal ou une hypothèque maritime garantissent une créance à hauteur du montant qui n’a pas encore été remboursé (art. 177 de la loi sur la restructuration).

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

La procédure de faillite est divisée fondamentalement en deux étapes, à savoir la procédure de déclaration de faillite et la procédure consécutive à la déclaration de faillite.

Les frais de la procédure de déclaration de faillite sont couverts en premier lieu avec l’acompte perçu par le demandeur à hauteur d’un mois de salaire moyen du secteur privé hors prime d’intéressement au troisième trimestre de l’année précédente, tel que publié par le Président de l’Office général des statistiques (GUS). En cas de demande formulée par un créancier, les frais de procédure en cas de déclaration de faillite ou de rejet de la demande pour insuffisance d’actif incombent au failli.

Les frais de la procédure consécutive à la déclaration de faillite sont couverts par le produit de la réalisation de l’actif. Si l’actif d’un débiteur insolvable ne suffit pas ou suffit uniquement à couvrir les frais de procédure, le tribunal rejette la demande de déclaration de faillite.

Les frais de la procédure de restructuration incombent au débiteur. Les frais dus par un débiteur dessaisi du droit d’administration sont perçus par l’administrateur sur injonction du tribunal ou du juge-commissaire.

Une partie à la procédure assume les frais liés à sa participation à l’affaire.

Les frais de la procédure découlant de l’émission d’une contestation sur l’inscription d’une créance d’un autre créancier sont dus par le débiteur au profit du créancier ayant émis la contestation, si celle-ci a abouti au rejet de l’inscription d’une créance litigieuse, sauf si le débiteur remet en cause l’inscription de la créance au passif dans sa déclaration déposée en vertu de l’art. 86, alinéa 2, point 9, ou s’il a émis une contestation.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

Dans la procédure de faillite, les actes juridiques du failli concernant la masse de la faillite sont nuls. La nullité s’applique également à la cession par le failli de tout ou partie d’une succession ou de tout ou partie d’une part de succession ainsi qu’à tout acte accompli par le failli pour disposer d’une part d’un bien patrimonial ou son accord donné à un autre héritier pour disposer d’une part d’un bien patrimonial.

Sous peine de nullité, l’accord du conseil des créanciers est requis pour les actes suivants (art. 206 de la loi sur la faillite):

  1. la poursuite de l’exercice de l’activité par le liquidateur si elle doit durer plus de trois mois à partir de la déclaration de faillite;
  2. la renonciation à la vente de l’entreprise dans son intégrité;
  3. la vente de gré à gré de biens appartenant à la masse de la faillite;
  4. la contraction de prêts ou de crédits ainsi que le grèvement de l’actif du failli de droits réels limités;
  5. l’admission, l’abandon de créances et la conclusion d’un accord concernant les créances litigieuses et le renvoi du litige à la décision d’un juge d’arbitrage.

Par exception, si l’un des actes en question doit être accompli sans délai et porte sur des montants inférieurs ou égaux à dix mille zlotys, le liquidateur, le contrôleur judiciaire ou l’administrateur peut l’accomplir sans autorisation expresse du conseil.

En outre, cette autorisation n’est pas nécessaire pour la vente de biens meubles, si la valeur estimée indiquée dans l’inventaire pour tous les biens meubles entrant dans la masse de la faillite ne dépasse pas l’équivalent de 50 000 PLN, ni pour la vente de créances ou d’autres droits si la valeur nominale inscrite au passif pour toutes les créances et autres droits entrant dans la masse de la faillite ne dépasse pas l’équivalent de 50 000 PLN. Il en est de même pour l’autorisation de la vente de créances ou d’autres droits si la valeur nominale indiquée au passif pour toutes les créances et autres droits entrant dans la masse de l’insolvabilité ne dépasse pas l’équivalent de 50 000 PLN.

L’inscription d’un droit réel limité grevant l’actif du failli au registre des hypothèques ou autre registre effectuée sans l’autorisation prévue à l’alinéa 1 doit être rayée d’office. Cette radiation se fonde sur une ordonnance valide du juge-commissaire concluant à l’inopposabilité de l’inscription (art. 206, alinéa 5, de la loi sur la faillite).

Le juge-commissaire indique les actes dont l’exécution par le liquidateur est inopposable sans son autorisation ou sans l’autorisation du conseil des créanciers. Ainsi, le juge-commissaire peut étendre la liste des actes visés par l’art. 206 pour lesquels l’accord du conseil des créanciers est exigé sous peine de nullité.

Il peut notamment inclure les actes juridiques accomplis par le failli dans l’année précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, pour lesquels il a disposé de son actif, que ces actes aient été accomplis à titre gratuit ou onéreux, mais que la valeur de la prestation du failli dépasse considérablement la valeur de la prestation reçue par le failli ou réservée au failli ou à un tiers. Cette règle s’applique également aux transactions judiciaires, à la reconnaissance d’actions et aux abandons de créances.

L’inopposabilité s’applique aux garanties et paiements de dettes non exigibles effectués par le failli dans les six mois précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite. Toutefois, la personne ayant reçu le paiement ou la garantie peut, par une demande reconventionnelle ou par voie d’exception demander la reconnaissance de l’opposabilité de ces actes si, au moment de leur exécution, il n’avait pas connaissance de l’existence de motifs de déclaration de faillite.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux garanties instituées avant la déclaration de faillite à l’égard d’opérations financières à terme, de prêts d’instruments financiers ou de la vente d’instruments financiers avec obligation de rachat, tels que visés à l’art. 85, alinéa 1.

À la demande d’un tiers, le juge-commissaire peut ordonner le remboursement à son profit, sur la masse de la faillite, de la prestation réciproque que cette personne a rendu dans le cadre de l’accomplissement avec le failli d’un acte juridique concernant des biens entrant dans la masse de la faillite. Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règles relatives aux prestations indues s’appliquent mutatis mutandis au remboursement de cette prestation. Le remboursement de cette prestation peut être ordonné si l’acte juridique a été initié après la déclaration de faillite et avant la publication au registre de la décision relative à la déclaration de faillite, lorsque la tierce personne, avec toute la diligence requise, ne pouvait pas avoir connaissance de la déclaration de faillite (art. 77 de la loi sur la faillite).

Le transfert d’une créance future est inopposable à la masse de la faillite si cette créance nait après la déclaration de faillite, sauf si un contrat sur le transfert de la créance a été conclu au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, par écrit et à une date certifiée.

Un acte juridique à titre onéreux est reconnu inopposable à la masse de la faillite d’office ou à la demande du liquidateur par le juge-commissaire si cet acte a été contracté par le failli dans les six mois précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite avec un époux, un parent ou un descendant direct, un parent ou un descendant proche y compris de second degré, une personne en union de fait avec le failli, administrant conjointement le ménage ou un enfant ou un parent adoptif à moins que l’autre partie à l’acte ne démontre que celui-ci n’a pas été préjudiciable aux créanciers. Il est possible de faire appel de la décision du juge-commissaire.

La règle précitée s’applique également aux actes du failli contractés avec une société dont le failli est membre du conseil d’administration, associé ou actionnaire unique, ainsi que des sociétés dont les personnes mentionnées au paragraphe précédent sont membres du conseil d’administration, associés ou actionnaires uniques, ou encore mutatis mutandis aux actes du failli, lorsque celui-ci est une société ou une personne morale, contractés avec ses associés, leurs représentants ou leurs conjoints, ainsi que les sociétés associées, leurs associés, leurs représentants ou les conjoints de ces personnes. Elle s’applique aussi aux actes de la société en état de faillite contractés avec une autre société, si l’une d’elles était une société dominante, ainsi que si cette même société est dominante par rapport au failli et à l’autre partie à l’acte.

D’office ou sur demande du liquidateur, le juge-commissaire reconnait l’inopposabilité à la masse de la faillite d’une partie donnée de la rémunération relative à une période antérieure à la déclaration de faillite inférieure ou égale à six mois avant le dépôt de la demande de déclaration de faillite si la rémunération du travail de la personne représentant le failli ou du salarié effectuant les tâches d’administration de l’entreprise ou la rémunération de la personne fournissant des services liés à l’administration ou à la surveillance de l’entreprise du failli, en vertu d’un contrat de travail, d’un contrat de prestation de services conclu ou d’une décision d’un organe du failli prise avant la déclaration de faillite, est clairement supérieure à la rémunération moyenne pour ce type de travail ou de service et n’est pas justifiée par la charge de travail, même si cette rémunération a déjà été versée.

Le juge-commissaire peut conclure à l’inopposabilité totale ou partielle à la masse de la faillite de la rémunération des personnes susmentionnées pour la période ultérieure à la déclaration de faillite si, au vu de la reprise de l’administration par le liquidateur, cette rémunération n’est pas justifiée par la charge de travail.

Sur demande du liquidateur, le juge-commissaire prononce également l’inopposabilité à la masse de la faillite des actes suivants:

  • grèvement de l’actif du failli d’une hypothèque, d’un gage avec ou sans dépossession ou d’une hypothèque maritime si le failli n’était pas débiteur à titre personnel du créancier garanti et que cette garantie a été souscrite dans l’année précédant le dépôt de la demande de déclaration de faillite, le failli n’ayant obtenu aucune prestation en lien avec sa souscription;
  • grèvement de l’actif du failli d’une hypothèque, d’un gage avec ou sans dépossession ou d’une hypothèque maritime si le droit réel a été institué en échange d’une prestation disproportionnellement faible par rapport à la valeur de la garantie accordée;
  • garanties susmentionnées, indépendamment du montant de la prestation, si elles portent sur les dettes de personnes visées à l’art. 128 de la loi sur la faillite (proches ou personnes liées au failli), sauf si l’autre partie démontre que l’acte n’a pas été préjudiciable aux créanciers;
  • pénalités contractuelles conditionnées par la non-exécution ou la mauvaise exécution d’une obligation, si l’obligation a été exécutée dans une large mesure par le failli ou si la pénalité contractuelle est excessive.

Dans le cas d’actes juridiques accomplis par le failli au préjudice des créanciers portant sur des points non régis par la loi sur la faillite s’appliquent mutatis mutandis les dispositions du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code civil concernant la protection du créancier en cas d’insolvabilité du débiteur.

Dans une procédure de restructuration, en vertu de l’art. 129 de la loi sur la restructuration, l’accord du conseil des créanciers est requis sous peine de nullité pour les actes suivants du débiteur ou de l’administrateur:

  • grever les composantes de la masse du concordat ou de l’assainissement d’une hypothèque, d’un gage, avec ou sans dépossession, ou d’une hypothèque maritime afin de garantir une créance non couverte par le concordat;
  • transférer la propriété de biens ou de droits pour garantir une créance non couverte par le concordat;
  • grever les composantes de la masse du concordat ou de l’assainissement d’autres droits;
  • contracter des crédits ou des prêts;
  • conclure un contrat de location-gérance de l’entreprise du débiteur ou d’une branche organisée de celle-ci, ou un autre contrat similaire (les actes ci-dessus, accomplis avec l’autorisation du conseil des créanciers, ne peuvent être réputés inopposables à la masse de la faillite)
  • la vente par le débiteur d’un bien immobilier ou d’autres composantes de son patrimoine d’une valeur supérieure à 500 000 PLN.

La conclusion d’un contrat auquel le débiteur est partie qui interdit ou entrave la réalisation de l’objectif de la procédure concordataire accélérée est inopposable à la masse du concordat (art. 248, art. 273, art. 297 de la loi sur la restructuration).

Dans la procédure d’assainissement, les actes juridiques pour lesquels le débiteur a disposé de son actif sont inopposables à la masse de l’assainissement si la valeur de la prestation du débiteur dépasse significativement la valeur de la prestation obtenue par le débiteur ou réservée au débiteur ou à un tiers, lorsque ces actes ont été effectués durant l’année précédant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’assainissement. Cette règle s’applique également aux transactions judiciaires, à la reconnaissance d’actions et aux abandons de créances.

Sont également inopposables à la masse de l’assainissement les garanties instituées par le débiteur dans l’année précédant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’assainissement qui n’ont pas été souscrites directement en lien avec l’obtention par le débiteur d’une prestation ou qui, au jour de leur souscription, dépassent de plus de moitié la valeur de la prestation garantie obtenue par le débiteur ajoutée aux créances de prestations accessoires définies dans le document instituant la garantie (art. 304 de la loi sur la restructuration).

Dans la procédure d’assainissement, le juge-commissaire reconnait d’office ou sur demande de l’administrateur l’inopposabilité à la masse de l’assainissement d’une partie donnée de la rémunération relative à une période antérieure à l’ouverture de la procédure d’assainissement inférieure ou égale à trois mois avant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure d’assainissement si la rémunération du travail du représentant du débiteur ou du salarié du débiteur effectuant les tâches d’administration de l’entreprise ou la rémunération de la personne exécutant les services liés à l’administration ou à la surveillance de l’entreprise du débiteur, en vertu d’un contrat de travail, d’un contrat de prestation de services conclu ou d’une décision d’un organe du débiteur prise avant l’ouverture de la procédure d’assainissement, est clairement supérieure à la rémunération moyenne pour ce type de travail ou de service et n’est pas justifiée par la charge de travail, même si cette rémunération a déjà été versée.

Le juge-commissaire peut conclure à l’inopposabilité totale ou partielle à la masse de l’assainissement de la rémunération des personnes susmentionnées pour la période ultérieure à l’ouverture de la procédure d’assainissement si, au vu de la reprise de l’administration par l’administrateur, cette rémunération n’est pas justifiée par la charge de travail (art. 305 de la loi sur la restructuration).

L’administrateur peut saisir une instance visant à conclure à l’inopposabilité des actes et d’autres instances fondées sur un motif d’inopposabilité des actes.

L’établissement de l’inopposabilité des actes au terme d’une année après l’ouverture de la procédure d’assainissement est irrecevable, voire antérieurement si le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code civil en dispose en ce sens. Ce délai ne s’applique pas si la demande d’établissement de l’inopposabilité des actes a été déposée par voie d’exception.

Dans le cas d’un recours formé contre des actes juridiques accomplis par le débiteur au préjudice des créanciers portant sur des points non régis par les dispositions indiquées ci-dessus, les dispositions du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code civil concernant la protection du créancier en cas d’insolvabilité du débiteur (art. 306 à 308 de la loi sur la restructuration) s’appliquent mutatis mutandis.


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Dernière mise à jour: 13/11/2019

Insolvabilité - Roumanie

TABLE DES MATIÈRES


Les informations fournies ne couvrent pas les procédures d'insolvabilité applicables aux personnes physiques qui sont des consommateurs. La loi nº 151/2015 relative aux procédures d'insolvabilité concernant les personnes physiques n'est pas encore applicable (l'entrée en vigueur est reportée au 31 décembre 2016) et les procédures n'ont pas été notifiées à la Commission afin d'être incluses dans les annexes du règlement (UE) 2015/848.

1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures prévues par la loi nº 85/2014 s'appliquent aux professionnels, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du code civil, à l'exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d'insolvabilité est régi par des dispositions spéciales (article 3 de la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l'insolvabilité et d'insolvabilité).

2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?

Lorsque la procédure est ouverte à la demande du débiteur, la situation d'insolvabilité doit être établie (insuffisance de moyens financiers pour le paiement des dettes certaines, liquides et exigibles d'un montant inférieur à 40 000 RON); lorsqu'elle l'est à la demande du créancier, l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible d'un montant supérieur à 40 000 RON et de l'insolvabilité doit être établie (non-paiement de la dette 60 jours après l'échéance).

3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité? Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

Le patrimoine du débiteur se compose de tous ses biens et de ses droits patrimoniaux, y compris ceux acquis au cours de la procédure d'insolvabilité, qui peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu du code de procédure civile (article 5, point 5, de la loi nº 85/2014).

4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?

En cas d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un administrateur spécial et un praticien de l'insolvabilité sont désignés (selon le type de procédure, un administrateur judiciaire en cas de procédure de redressement judiciaire ou un liquidateur judiciaire en cas de procédure de liquidation judiciaire). L'administrateur spécial est la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des actionnaires/associés/membres du débiteur, habilitée à représenter leurs intérêts dans la procédure et, lorsque le débiteur est autorisé à gérer ses activités, à accomplir, au nom et pour le compte de celui-ci, les actes de gestion nécessaires; (article 5, point 4, de la loi nº 85/2014).

L'administrateur spécial exerce les fonctions suivantes:

a) il participe, en tant que représentant du débiteur, au jugement des actions prévues aux articles 117 à 122 ou celles résultant du non-respect de l'article 84;

b) il formule des objections dans le cadre de la procédure régie par la présente loi;

c) il propose un plan de redressement;

d) il gère l'activité du débiteur, sous la surveillance de l'administrateur judiciaire, après confirmation du plan, seulement dans le cas où le débiteur n'a pas été dessaisi du droit de gérer ses affaires;

e) après la mise en liquidation judiciaire, il participe à l'inventaire en signant l'acte correspondant, reçoit le rapport final et le bilan financier de clôture et participe à la réunion convoquée pour le règlement des objections et l'adoption du rapport;

f) il reçoit la notification de clôture de la procédure.

Si le débiteur est dessaisi du droit de gérer ses affaires, il est représenté par l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire qui gère également son activité commerciale, et le mandat de l'administrateur spécial se limite à représenter les intérêts des actionnaires/associés/membres (article 56 de la loi nº 85/2014).

L'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire, personne physique ou morale, y compris son représentant, doit avoir le statut de praticien de l'insolvabilité, conformément à la loi. L'administrateur judiciaire exerce les fonctions principales suivantes:

a) il examine la situation économique du débiteur ainsi que les documents présentés et rédige un rapport qui propose soit la mise en procédure simplifiée, soit la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la procédure générale et soumet ce rapport à l'approbation du juge-commissaire dans le délai fixé par ce dernier, qui ne peut excéder 20 jours à compter de la désignation de l'administrateur judiciaire;

b) il examine l'activité du débiteur et établit un rapport détaillé sur les causes et les circonstances ayant conduit à la survenue de la situation d'insolvabilité, en mentionnant les possibles indices ou les éléments préliminaires concernant les personnes qui en seraient responsables et les motifs permettant d'engager leur responsabilité, ainsi que la possibilité réelle de redressement de l'activité du débiteur ou les raisons qui ne permettent pas le redressement; il verse le rapport au dossier dans le délai fixé par le juge-commissaire, qui ne peut excéder 40 jours à compter de la désignation de l'administrateur judiciaire;

c) il établit les documents comptables si le débiteur ne remplit pas cette obligation dans les délais légaux, et vérifie, corrige et complète les informations contenues dans lesdits documents, lorsqu'ils ont été présentés par le débiteur;

d) il élabore le plan de redressement de l'activité du débiteur, en fonction du contenu du rapport visé au point a);

e) il surveille les opérations de gestion du patrimoine du débiteur;

f) il gère l'activité du débiteur en tout ou en partie. S'il gère cette activité en partie, il le fait en respectant les instructions expresses du juge-commissaire concernant les attributions de l'administrateur judiciaire et les conditions d'exécution des paiements à partir du compte du débiteur;

g) il convoque et préside les assemblés des créanciers ou actionnaires, associés ou membres du débiteur en tant que personne morale et en assure le secrétariat;

h) il forme des recours en annulation pour les actions ou les opérations frauduleuses du débiteur, réalisées au détriment des droits des créanciers, ainsi que pour les transferts à caractère patrimonial, les transactions commerciales conclues par le débiteur et les garanties contractées par celui-ci, susceptibles de porter préjudice aux droits des créanciers;

i) il saisit d'urgence le juge-commissaire s'il constate que le débiteur n'a pas de biens ou que ceux-ci ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts de la procédure;
j) il dénonce des contrats conclus par le débiteur;

k) il vérifie les créances et, le cas échéant, formule des objections , notifie les créanciers en cas de non-inscription ou d'inscription partielle des créances, et dresse une liste des créances;

l) il recouvre les créances, surveille le recouvrement des créances sur les biens du patrimoine du débiteur ou sur les sommes d'argent transférées par le débiteur avant l'ouverture de la procédure; il introduit et soutient des actions de recouvrement des créances du débiteur, étant autorisé à engager des avocats à cet effet;

m) il conclut des transactions, décharge des dettes, décharge les fidéjusseurs, renonce aux garanties, à condition que le juge-commissaire confirme ces opérations;

n) il informe le juge-commissaire de toute question qui nécessiterait un règlement de sa part;

o) il fait un inventaire des actifs du débiteur;

p) il ordonne l'évaluation des actifs du débiteur, afin que celle-ci soit réalisée avant la date fixée pour la présentation de la liste définitive des créances;

q) il présente pour publication au BPI (bulletin des procédures d'insolvabilité) un avis sur le versement du rapport d'évaluation au dossier, dans les deux jours suivant le versement.

Le juge-commissaire peut confier à l'administrateur judiciaire, par voie de décision, toute autre fonction que celles prévues au paragraphe 1, à l'exception de celles prévues par la loi qui relèvent de sa compétence exclusive.

L'administrateur judiciaire présente un rapport mensuel décrivant la manière dont il a exercé ses fonctions, justifiant les dépenses encourues pour l'administration de la procédure ou d'autres dépenses effectuées sur les fonds du débiteur et, le cas échéant, l'état d'avancement de l'inventaire.

Pour mener à bien ses tâches, l'administrateur judiciaire peut désigner des spécialistes tels que des avocats, des experts comptables, des évaluateurs ou d'autres spécialistes. L'administrateur judiciaire, ainsi que tout créancier, peut formuler des objections contre les rapports d'évaluation établis dans le cadre de l'affaire.

Le liquidateur judiciaire

Lorsque la mise en liquidation judiciaire est prononcée, le juge-commissaire désigne un liquidateur judiciaire. Le mandat de l'administrateur judiciaire prend fin au moment où celui du liquidateur judiciaire est défini par le juge-commissaire. Le liquidateur judiciaire exerce les fonctions principales suivantes:

a) il analyse l'activité du débiteur soumis à la procédure simplifiée en relation avec les faits et dresse un rapport détaillé sur les causes et les circonstances qui ont conduit à l'insolvabilité, en précisant les personnes qui en seraient responsables et les motifs permettant d'engager leur responsabilité;

b) il gère l'activité du débiteur;

c) il forme des recours en annulation pour les actions et les opérations frauduleuses réalisées par le débiteur au détriment des droits des créanciers, ainsi que pour les transferts d'actifs, les transactions commerciales conclues par le débiteur et les traitements préférentiels, susceptibles de porter atteinte aux droits des créanciers;

d) il applique des scellés, fait l'inventaire des biens et prend des mesures appropriées pour les préserver;

e) il dénonce des contrats conclus par le débiteur;

f) il vérifie les créances et, le cas échéant, formule des objections contre celles-ci, notifie les créanciers en cas de non-inscription ou d'inscription partielle des créances, et dresse la liste des créances;

g) il surveille le recouvrement des créances sur le patrimoine du débiteur, résultant du transfert de biens ou de sommes d'argent réalisé par le débiteur avant l'ouverture de la procédure, recouvre les créances, introduit et soutient les actions de recouvrement des créances du débiteur, étant autorisé à engager des avocats à cet effet;

h) il reçoit des paiements au nom du débiteur et les enregistre sur le compte du débiteur;

i) il effectue la vente des biens du débiteur, conformément aux dispositions de la présente loi;

j) sous réserve de la confirmation du juge-commissaire, il conclut des transactions, décharge des dettes, décharge les garants, renonce aux garanties;

k) il informe le juge-commissaire de toute question qui nécessiterait un règlement de sa part; l) il exerce toute autre fonction ordonnée par le juge-commissaire par voie de décision.

Dans la procédure de concordat préventif, le débiteur participe à la procédure par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou conventionnels.

L'administrateur concordataire exerce les fonctions suivantes:

a) il dresse la liste des créanciers, qui inclut également les créanciers contestés ou dont les créances font l'objet d'un litige, ainsi que la liste des créanciers concordataires; lorsqu'un créancier doit récupérer une créance auprès de débiteurs solidairement responsables dans le cadre d'une procédure de concordat, il est inscrit sur la liste des créanciers avec la valeur nominale de la créance détenue jusqu'à ce que celle-ci soit entièrement couverte;

b) il rédige, avec le débiteur, la proposition de concordat et ses diverses composantes, à savoir le projet de concordat et le plan de redressement;

c) il entreprend des démarches pour le règlement à l'amiable de tout litige entre le débiteur et les créanciers ou entre les créanciers;

d) il demande au juge-commissaire d'homologuer le concordat préventif;

e) il surveille l'exécution des engagements pris par le débiteur au moyen du concordat préventif;

f) il informe d'urgence les créanciers concordataires de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate par le débiteur de ses engagements;

g) il rédige des rapports mensuels ou trimestriels qu'il présente aux créanciers concordataires sur son activité et sur celle du débiteur; le rapport de l'administrateur concordataire doit contenir également son opinion sur l'existence ou, le cas échéant, sur l'absence de motifs de résolution du concordat préventif;

h) il convoque l'assemblée des créanciers concordataires;

i) il demande au tribunal de clôturer la procédure de concordat préventif;

j) il exerce toutes les autres fonctions prévues par le présent chapitre, définies par le concordat préventif ou fixées par le juge-commissaire (article 19 de la loi nº 85/2014).

5 Quelles sont les conditions d'opposabilité d'une compensation?

L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque les conditions prévues par la loi dans le domaine de la compensation légale sont remplies à la date de l'ouverture de la procédure. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peuvent également constater la compensation.

6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?

Les contrats en cours sont considérés comme maintenus à la date d'ouverture de la procédure. Toute clause contractuelle prévoyant la résiliation des contrats en cours, l'annulation du bénéfice du délai ou de déclaration de l'exigibilité anticipée due à l'ouverture de la procédure est nulle. Les dispositions relatives au maintien des contrats en cours et à la nullité des clauses de résiliation ou d'accélération des obligations ne sont pas applicables aux contrats financiers qualifiés et aux opérations de compensation bilatérale en vertu d'un contrat financier qualifié ou d'un accord de compensation bilatérale.

Afin d'augmenter au maximum la valeur des actifs du débiteur, dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture de la procédure, l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire peut dénoncer tout contrat, bail non arrivé à échéance, autre contrat à long terme, aussi longtemps que ces contrats n'ont pas été exécutés entièrement ou substantiellement par toutes les parties concernées. En cas de dénonciation d'un contrat, une action en dommages et intérêts peut être intentée par le cocontractant contre le débiteur.

En outre, le praticien de l'insolvabilité doit répondre, dans les 30 jours suivant la réception, à la notification du contractant faite au cours des trois premiers mois suivant l'ouverture de la procédure, lui demandant de mettre fin au contrat; en l'absence de réponse, l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire ne peut plus demander l'exécution du contrat, qui est considéré comme dénoncé.

La loi réglemente également le statut des contrats spéciaux, tels que ceux concernant la fourniture de services publics, les crédits-bails, les accords-cadres de compensation (netting), etc.

7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?

À partir de la date de signification de la décision d'homologation du concordat préventif, sont suspendus d'office les poursuites engagées par les créanciers signataires contre le débiteur et le délai de prescription pour le droit de demander l'exécution forcée de leurs créances contre le débiteur.

Les intérêts, pénalités et autres dépenses relatives aux créances des créanciers signataires ne sont pas suspendus, à moins qu'ils n'expriment expressément par écrit un avis contraire, lequel doit être mentionné dans le projet de concordat.

Par la décision homologuant le concordat préventif, le juge-commissaire suspend toutes les procédures d'exécution forcée.

Á la demande de l'administrateur concordataire, sous réserve que le débiteur donne des garanties aux créanciers, le juge-commissaire peut imposer aux créanciers non-signataires du concordat préventif un délai de maximum 18 mois pour reporter l'échéance de leur créance, période pendant laquelle les intérêts, pénalités et toutes autres dépenses liées aux créances cessent de courir. Les dispositions relatives au report de l'échéance de la créance ne sont pas applicables aux contrats financiers qualifiés et aux opérations de compensation bilatérale en vertu d'un contrat financier qualifié ou d'un accord de compensation bilatérale.

Le concordat est opposable aux créanciers budgétaires, à condition que les dispositions légales relatives aux aides d'État figurant dans la législation nationale et européenne soient respectées.

La procédure d'insolvabilité contre le débiteur ne peut pas être ouverte pendant la période du concordat préventif homologué.

Tout créancier qui obtient un titre exécutoire contre un débiteur au cours de la procédure peut demander à participer au concordat ou peut recouvrer sa créance par tout autre moyen prescrit par la loi.

À compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues. Il n'est possible de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité qu'en déposant une demande d'admission des créances. L'ouverture de la procédure suspend tout délai de prescription des actions.

8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?

À compter de la date d'ouverture de la procédure, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues.

La suspension ne vise pas:

a) les recours formés par le débiteur contre les actions d'un créancier/de plusieurs créanciers engagées avant l'ouverture de la procédure ou les actions civiles dans les procédures pénales contre le débiteur;

b) les actions en justice contre les codébiteurs et/ou les tiers garants;

c) les procédures extrajudiciaires dans les comités sportifs des fédérations sportives opérant conformément à la loi sur l'éducation physique et le sport nº 69/2000, telle que modifiée et complétée, relatives à la résiliation unilatérale des contrats individuels de travail ou des conventions civiles des athlètes et les sanctions sportives applicables à ce cas ou tout autre litige portant sur le droit de l'athlète de participer à la compétition.

Il convient de mentionner que seules les procédures visant les recouvrements des biens du débiteur sont suspendues, et non les procédures visant les obligations et les droits non patrimoniaux, qui sont poursuivies devant la juridiction saisie.

9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?

Tous les créanciers du débiteur devenu insolvable se réunissent en assemblée des créanciers.

L'assemblée des créanciers est convoquée et présidée par l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire. Les créanciers connus sont convoqués par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire dans les cas expressément prévus par la loi et autant de fois que nécessaire.

La convocation des créanciers est publiée au BPI au moins 5 jours avant la date de l'assemblée et doit contenir l'ordre du jour. Les créanciers peuvent être représentés par des mandataires munis d'une procuration spéciale authentique ou, dans le cas des créanciers budgétaires et autres personnes morales, d'une délégation dûment signée. Sauf interdiction expresse par la loi, les créanciers peuvent également voter par correspondance.

À moins que la loi exige une majorité spéciale, les assemblées des créanciers se tiennent en présence des détenteurs de créances représentant au moins 30 % de la valeur totale des créances avec droit de vote sur les biens du débiteur, et les décisions des assemblées des créanciers sont adoptées à la majorité des votes favorables exprimés expressément par les détenteurs, en valeur, de créances présents et ayant un droit de vote. Le vote soumis à conditions est considéré comme un vote négatif. Les créanciers qui ont valablement voté par correspondance sont considérés comme présents.

Le juge-commissaire et puis les créanciers après la convocation de la première assemblée peuvent désigner, en fonction du nombre de créanciers, un comité de trois ou de cinq créanciers, parmi ceux ayant droit de vote, dont les créances sont privilégiées, budgétaires ou chirographaires, par ordre de valeur. Le comité de créanciers exerce les fonctions suivantes:

a) il analyse la situation du débiteur et formule des recommandations destinées à l'assemblée des créanciers sur la poursuite de l'activité du débiteur et sur les plans de redressement envisagés;

b) il négocie les conditions de la nomination avec l'administrateur judiciaire ou avec le liquidateur judiciaire que les créanciers souhaitent voir être nommé;

c) il prend connaissance des rapports établis par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire, les analyse et, le cas échéant, formule des objections;

d) il prépare des rapports à soumettre à l'assemblée des créanciers sur les mesures prises par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire et sur leurs effets, et il propose d'autres mesures si elles sont justifiées;

e) il demande à ce que le débiteur soit dessaisi de la gestion de ses affaires;

f) il forme des recours en annulation pour les actes ou les opérations frauduleuses, réalisés par le débiteur au détriment des créanciers, lorsque ces recours n'ont pas été engagés par l'administrateur judiciaire ou par le liquidateur judiciaire.

10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?

En fonction de la situation concrète du débiteur, à savoir s'il est dessaisi ou non de la gestion de ses affaires, le praticien de l'insolvabilité exerce les fonctions suivantes:

L'administrateur judiciaire surveille les opérations de gestion du patrimoine du débiteur. Il gère les activités du débiteur en tout ou en partie; s'il les gère en partie, il le fait en respectant les instructions expresses du juge-commissaire sur les attributions de l'administrateur judiciaire et les conditions d'exécution des paiements sur le compte du débiteur.

Il recouvre les créances, conclut des transactions, dresse l'inventaire, vend les actifs du débiteur.

Le débiteur ne peut disposer de ses biens que s'il a conservé son droit de gestion et dans les limites de l'exercice de son activité et que s'il est surveillé et contrôlé par l'administrateur judiciaire.

Après la mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire gère l'activité du débiteur, dénonce les contrats, recouvre les créances, vend les actifs, conclut des transactions, reçoit les paiements sur le compte du débiteur, etc. En cas de faillite, seul le liquidateur judiciaire peut disposer des actifs du débiteur.

11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?

Tous les créanciers dont les créances sont antérieures à la date d'ouverture de la procédure, à l'exception des employés dont les créances sont enregistrées par l'administrateur judiciaire sur la base des registres comptables, déposent la demande d'admission de créance dans le délai fixé dans le jugement d'ouverture de la procédure, en l'accompagnant de pièces justificatives. Toutes les créances présentées pour être admises et enregistrées au greffe du tribunal sont présumées valables et correctes sauf contestation du débiteur, de l'administrateur judiciaire ou des créanciers. Les créances inscrites sur la liste des créances sont payables dans le cadre des procédures d'insolvabilité selon l'ordre de distribution fixé par la loi.

Les créances nées après l'ouverture de la procédure au cours de la période d'observation ou dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, sont payées conformément aux documents sur lesquels elles se fondent, et ne doivent pas être inscrites dans la masse d'insolvabilité.. La disposition s'applique de la même façon aux créances nées après l'ouverture de la procédure de mise en liquidation judiciaire.

12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?

À l'exception des employés dont les créances sont enregistrées par l'administrateur judiciaire sur la base des registres comptables, tous les autres créanciers dont les créances sont nées avant l'ouverture de la procédure déposent la demande d'admission de créance dans le délai fixé dans le jugement d'ouverture de la procédure. La demande doit inclure: le nom/la désignation du créancier, l'adresse du domicile/du siège social, le montant dû, les motifs de la créance, ainsi que des informations sur les raisons éventuelles d'un traitement préférentiel. Sur demande, les pièces justificatives de la créance et les actes d'établissement d'un traitement préférentiel sont joints à la demande, au plus tard dans le délai fixé pour le dépôt de la demande d'admission de la créance.

La demande d'admission de la créance doit être introduite même si la créance n'est pas établie par un titre. Les créances non échues ou soumises à conditions à la date d'ouverture de la procédure sont inscrites dans la masse d'insolvabilité.

Lorsqu'une demande d'admission de créance est introduite, la créance d'une partie lésée dans une procédure pénale est inscrite sous condition suspensive jusqu'au règlement définitif de l'action civile dans la procédure pénale en faveur de la partie lésée.

Les créances bénéficiant d'un traitement préférentiel sont inscrites sur la liste finale jusqu'à hauteur de la valeur marchande de la garantie établie par évaluation, ordonnée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire et effectuée par un évaluateur.

Toutes les créances sont soumises à la procédure de vérification, à l'exception des créances constatées par des jugements exécutoires, ainsi que par des sentences arbitrales exécutoires. Les créances budgétaires résultant d'un titre exécutoire non contesté dans les délais prévus par des lois spéciales ne font pas l'objet de cette procédure.

L'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire dresse une liste préliminaire des créances, qui peut être contestée devant le juge-commissaire par toute personne intéressée, débiteur ou créancier. Excepté les cas où l'ouverture de la procédure a été notifiée en violation des dispositions relatives à la citation et à la signification des actes de procédure, le titulaire de créances nées avant l'ouverture de la procédure qui ne dépose pas la demande d'admission de créance avant l'expiration du délai fixé (le délai est notifié et ne peut pas excéder 45 jours à compter de l'ouverture de la procédure) est dessaisi, en ce qui concerne lesdites créances, du droit d'être inscrit sur la liste des créanciers et ne peut pas acquérir le statut de créancier autorisé à participer à la procédure. Il n'est pas en droit de réclamer ses créances au débiteur ou aux membres ou associés à responsabilité illimitée de la personne morale débitrice après la clôture de la procédure, à condition que le débiteur n'ait pas été reconnu coupable de banqueroute simple ou frauduleuse, ou qu'il n'ait pas été déclaré responsable de versements ou de transferts frauduleux. Le dessaisissement est constaté par l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire qui n'inscrit plus le créancier sur la liste des créanciers.

13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation? Comment les créances et les droits des créanciers sont-ils classés par rang?

Les fonds provenant de la vente de biens et de droits sur les biens du débiteur, garantis en faveur du créancier sur une base préférentielle, sont répartis selon l'ordre suivant:

  1. frais, timbres et autres dépenses liées à la vente des actifs, y compris les frais relatifs à la conservation et à la gestion de ces actifs, ainsi que les frais encourus par le créancier dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, les créances des fournisseurs de services publics nées après l'ouverture de la procédure, les rémunérations dues aux personnes employées dans l'intérêt commun de tous les créanciers à la date de la répartition, répartis au marc le franc, c'est-à-dire au prorata de la valeur de tous les biens du patrimoine du débiteur;
  2. les créances des créanciers bénéficiant d'un traitement préférentiel nées au cours de la procédure d'insolvabilité. Ces créances comprennent le capital, les intérêts et autres, le cas échéant;
  3. les créances des créanciers bénéficiant d'un traitement préférentiel, y compris le capital entier, les intérêts, les augmentations et les pénalités de toute nature.

Si les montants provenant de la vente de ces biens sont insuffisants pour le paiement intégral des créances, les créanciers bénéficient, pour la différence, de créances chirographaires ou budgétaires, le cas échéant, qui sont en concurrence avec celles de la catégorie correspondante, selon leur nature. Si, après le paiement des montants indiqués ci-dessus, il reste une différence, elle est déposée, par le liquidateur judiciaire, sur le compte du débiteur. Les créances sont payées, en cas de mise en liquidation judiciaire, selon l'ordre suivant:

1.  frais, timbres ou autres dépenses liées à la procédure prévue sous ce titre, y compris les frais relatifs à la conservation et à la gestion des actifs du débiteur, pour la poursuite de l'activité, ainsi que pour le paiement des rémunérations aux personnes employées dans l'intérêt de la procédure;

2.  les créances résultant de financements accordés au cours de la procédure;

3.  les créances découlant des relations de travail;

4.  les créances résultant de la poursuite de l'activité du débiteur après l'ouverture de la procédure, les créances dues aux cocontractants et à des tiers acquéreurs de bonne foi ou sous-acquéreurs qui restituent au patrimoine du débiteur les biens ou leur valeur équivalente;

5.  les créances budgétaires;

6.  les créances pour les sommes dues par le débiteur à des tiers, sur la base d'obligations alimentaires, d'allocations pour les mineurs ou de montants versés périodiquement comme moyens de subsistance;

7.  les créances pour les montants fixés par le juge-commissaire pour l'entretien du débiteur et de sa famille, s'il s'agit d'une personne physique;

8.  les créances pour des crédits bancaires, avec les dépenses et les intérêts connexes, les créances pour la livraison de biens, la fourniture de services ou d'autres travaux, les créances pour des loyers, les créances pour des contrats de crédit-bail, y compris les emprunts obligataires;

9.  autres créances chirographaires;

10.  les créances subordonnées, selon l'ordre de préférence suivant:

a) les créances nées dans le patrimoine de tiers acquéreurs ayant acquis de mauvaise foi des biens du débiteur, les créances dues aux sous-acquéreurs de mauvaise foi après admission des recours en annulation et les prêts octroyés à la personne morale débitrice par un associé ou un actionnaire qui détient au moins 10 % du capital social, ou un droit de vote à l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, par un membre du groupe d'intérêt économique;

b) les créances résultant des actes à titre gratuit.

14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?

Si la procédure du concordat préventif est menée à bien, dans le délai stipulé dans le contrat ou antérieurement, le cas échéant, le juge-commissaire rend une décision constatant la réalisation de l'objet du concordat préventif. Dans ce cas, les modifications des créances prévues dans le concordat préventif restent définitives (article 36 de la loi nº 85/2014).

Une procédure de redressement avec poursuite de l'activité ou mise en liquidation fondée sur un plan est clôturée, par jugement, sur la base d'un rapport de l'administrateur judiciaire qui constate l'accomplissement de toutes les obligations de paiement engagées en vertu du plan confirmé, ainsi que le paiement des créances courantes dues. Si une procédure est ouverte en vue d'un redressement, mais qu'elle se transforme ensuite en liquidation judiciaire, elle est clôturée selon les dispositions relatives à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Lors de la confirmation du plan de redressement, le débiteur est libéré de la différence entre le montant des obligations qui lui incombaient avant la confirmation du plan et celui indiqué dans le plan, au cours de la procédure de redressement judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque le juge-commissaire approuve le rapport final, lorsque tous les fonds ou les actifs du débiteur ont été répartis et lorsque les fonds non réclamés sont déposés auprès de la banque. Après la clôture de la procédure, le débiteur est rayé des registres dans lesquels il était inscrit.

En clôturant la procédure, le juge-commissaire, l'administrateur/ liquidateur judiciaire et tous ceux qui ont participé à la procédure sont libérés de toute obligation ou de tout engagement en ce qui concerne la procédure, le débiteur et ses biens, les créanciers, les titulaires de droits de préférence, les actionnaires ou les associés.

En clôturant la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur qui est une personne physique (et qui mène des activités économiques) est déchargé des obligations qui lui incombaient avant la mise en liquidation judiciaire, sous réserve toutefois de ne pas être reconnu coupable de banqueroute frauduleuse ou de versements ou transferts frauduleux; dans de telles circonstances, il n'est déchargé des obligations que dans la mesure où elles ont été honorées dans le cadre de la procédure.

15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?

Après la clôture de la procédure d'insolvabilité, quelle qu'en soit la forme, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Les créanciers peuvent à nouveau envisager une action pour la valeur entière des créances contre les codébiteurs et les fidéjusseurs du débiteur.

16 À qui incombe la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité?

Toutes les dépenses liées à la procédure prévue par la loi, y compris pour la notification, la convocation et la signification des actes de procédure par l'administrateur judiciaire et/ou le liquidateur judiciaire, sont à la charge du débiteur (article 39 de la loi nº 85/2014). Faute de fonds sur le compte du débiteur, le fonds de liquidation est utilisé.

17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?

L'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire peut former auprès du juge-commissaire des recours en annulation des opérations ou des actes frauduleux réalisés par le débiteur au détriment des droits des créanciers, au cours des deux années qui précèdent l'ouverture de la procédure.

Les actes ou opérations du débiteur indiqués ci-après peuvent être annulés en vue de la restitution des biens transférés ou de la valeur d'autres prestations fournies:

a) les actes de transfert à titre gratuit, effectués dans les deux années précédant l'ouverture de la procédure; le parrainage à des fins humanitaires est exempté;

b) les opérations où la prestation du débiteur est manifestement supérieure à celle reçue, effectuées dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure;

c) les actes conclus dans les deux ans précédant l'ouverture de la procédure, avec l'intention de toutes les parties concernées de soustraire les actifs aux poursuites des créanciers ou de porter préjudice à leurs droits de quelque façon;

d) les actes de transfert de propriété à un créancier pour l'extinction d'une dette antérieure ou pour son compte, conclus dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure, si le montant que le créancier peut obtenir en cas de liquidation judiciaire du débiteur est inférieur au montant de l'acte de transfert;

e) l'établissement d'un droit préférentiel pour une créance qui était chirographaire, dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure;

f) les remboursements anticipés de dettes, effectués dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure, si leur échéance est fixée à une date postérieure à l'ouverture de la procédure;

g) les actes de transfert ou la prise en charge des engagements pris par le débiteur dans les deux années précédant la date d'ouverture de la procédure, avec l'intention de dissimuler l'état d'insolvabilité ou de commettre une fraude à l'égard d'un créancier.

Les actes ou les opérations conclus dans les deux années précédant l'ouverture de la procédure avec les personnes ci-dessous entretenant des relations juridiques avec le débiteur peuvent également être annulés et les prestations recouvrées:

a) avec un associé commandité ou avec un associé qui détient au moins 20 % du capital de la société ou, le cas échéant, des droits de vote à l'assemblée générale des associés, lorsque le débiteur est une société en commandite, une société agricole, une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée;

b) avec un membre ou un administrateur, lorsque le débiteur est un groupement d'intérêt économique;

c) avec un actionnaire qui détient au moins 20 % des actions du débiteur ou, le cas échéant, des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires, lorsque le débiteur est une société par actions;

d) avec un administrateur, un directeur ou un membre de l'organisme de surveillance du débiteur, une société coopérative, une société par actions à responsabilité limitée ou, le cas échéant, société agricole;

e) avec toute autre personne physique ou morale, ayant une position de contrôle sur le débiteur ou sur son activité;

f) avec un copropriétaire ou un propriétaire en indivision d'un bien commun;

g) avec le conjoint, les parents et les parents par alliance jusqu'au quatrième degré inclus, des personnes physiques visées aux points a) à f).

Le recours en annulation des actes frauduleux conclus par le débiteur au détriment des créanciers peut être formé par l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire dans un délai d'une année de la date d'expiration du délai fixé pour l'établissement du premier rapport de l'administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire, mais au plus tard 16 mois à compter de la date d'ouverture de la procédure, en cas d'admission du recours, les parties sont rétablies dans la situation antérieure, et les obligations existant à la date du transfert sont réenregistrées.

Le comité des créanciers ou le créancier qui détient plus de 50 % de la valeur des créances inscrites à la masse des créanciers peut saisir le juge-commissaire d'un tel recours, si l'administrateur judiciaire/le liquidateur judiciaire omet de le faire.

Un acte d'établissement ou de transfert à caractère patrimonial, établi par le débiteur dans l'exercice normal de ses activités, ne peut être annulé. La demande d'annulation d'un acte d'établissement ou de transfert à caractère patrimonial est enregistrée d'office dans les registres publics correspondants.

En ce qui concerne les actes et les opérations mentionnés ci-dessus, une présomption relative de fraude est établie au détriment des créanciers.

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, tous les actes, les transactions et les paiements effectués par le débiteur après l'ouverture de la procédure sont nuls et non avenus, à l'exception des opérations nécessaires à la conduite normale des activités, de celles autorisées par le juge-commissaire ou approuvées par l'administrateur judiciaire.


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Dernière mise à jour: 18/12/2018

Insolvabilité - Slovénie

TABLE DES MATIÈRES


1 A l’encontre de qui une procédure d’insolvabilité peut-elle être engagée?

Les procédures d'insolvabilité et la procédure de restructuration préventive sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative aux opérations financières, aux procédures d'insolvabilité et à la dissolution obligatoire (ZFPPIPP).

I. PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

1. Procédures de restructuration financière – réorganisation

Une procédure de redressement judiciaire p