Uždaryti

JAU VEIKIA PORTALO BETA VERSIJA!

Apsilankykite beta versijos Europos e. teisingumo portale ir išsakykite, ką apie jį manote!

 
 

Naršymo kelias

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Registres d'insolvabilité - Bulgarie

Šis puslapis išverstas mašininio vertimo priemone ir jo kokybė negali būti užtikrinta.

Šio vertimo kokybė: vidutinė

Ar šis vertimas Jums naudingas?

Cette page donne un bref aperçu du registre d’insolvabilité bulgare.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité bulgare?

Le registre d’insolvabilité bulgare comporte trois parties:

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Liste des praticiens de l’insolvabilité, disponible sur le site web du ministère bulgare de la justice.
  2. Le bulletin des ventes et des ventes aux enchères est pleinement accessible sur le site web du ministère bulgare de l’économie.
  3. Registre des procédures d’insolvabilité — base de données centralisée.

L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est-il gratuit?

L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité bulgare?

Sur le site web, vous pouvez trouver un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liquidateur en recherchant un nom.

Comment effectuer la recherche des ventes?

Le document de vente est disponible sur le site web du ministère de l’économie.

Historique du registre d’insolvabilité bulgare

Le système a été mis en place en 2009 sur la base d’un projet: «Publicité et efficacité des procédures d’insolvabilité», sous-priorité 1.5: «système judiciaire transparent et efficace» du programme opérationnel «Capacité administrative» (OPAC) mis en œuvre dans le cadre du programme opérationnel no K09-15-5-C/9.10.2009., le projet est financé par le Fonds social européen et le budget de la République de Bulgarie.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 28/11/2019