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Registres d'insolvabilité - Allemagne

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Cette page donne un bref aperçu du registre d’insolvabilité en Allemagne.


Registres d'insolvabilité

Registres d’insolvabilité allemands

Les avis publics des tribunaux allemands d’insolvabilité sont publiés sur le site Internet, conformément à l’article 9 du code Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de l’insolvabilité. Les avis sont rendus publics et accessibles au public.

Le registre est géré par la Commission des Länder pour les technologies de l’information dans le système judiciaire et géré par le ministère de la justice du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie.

La consultation du registre d’insolvabilité est-elle gratuite?

Oui.

Rechercher dans le registre d’insolvabilité

La recherche n’est possible que via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site Internet. Les différentes étapes de la recherche sont expliquées, le cas échéant, sur le site internet. Les informations ne sont disponibles qu’en allemand. Il convient de noter qu’une recherche complète dans les données de tous les tribunaux allemands de résorption de l’insolvabilité n’est possible que dans un délai de deux semaines à compter du premier jour de la publication. À l’expiration de ce délai, il est nécessaire d’indiquer le siège du tribunal saisi de la procédure d’insolvabilité et au moins l’une des mentions suivantes: le nom ou la raison sociale, le siège ou le domicile du débiteur, le numéro de dossier de la procédure ou le juge du registre, le type de registre et le numéro d’enregistrement.

Genèse

Depuis le 1 avril 2002, le site web fournit des informations sur les cas d’insolvabilité. Des informations détaillées sur les périodes et les procédures pour lesquelles les données sont disponibles sont disponibles sur le site web.

Les informations fournies concernent des procédures qui ne sont pas encore achevées. Les données sont effacées au plus tard six mois après la fin de la procédure.

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registres d’insolvabilité allemands


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 30/08/2019