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Registres d'insolvabilité - Estonie

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La présente partie donne un aperçu des informations fournies en matière d’insolvabilité par le registre du commerce estonien et la publication officielle «Ametlike Teadannete» (annonces publiques estoniennes).


Registres d'insolvabilité

Quelles sont les informations disponibles en Estonie sur l’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas d’un registre d’insolvabilité distinct, mais des informations sur les procédures de faillite et de conversion de dettes, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.journal officiel électronique Ametlikud Teadaanded. En outre, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce estonien, ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, contiennent des informations concernant les faillites des personnes morales ou physiques.

Les informations enregistrées dans Ametlikud Teadaanded par les juridictions et les administrateurs judiciaires comprennent par exemple:

  • le moment et le lieu de l’examen d’une demande de faillite, ainsi qu’un avis annonçant l’interdiction de céder des actifs;
  • une déclaration de faillite;
  • un avis concernant une assemblée générale des créanciers;
  • un avis concernant l’approbation d’une proposition préliminaire de distribution;
  • une communication relative à la clôture de la procédure de faillite;
  • un avis concernant l’approbation d’un plan d’ajustement de la dette.

La liste complète des annonces à publier se trouve sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de Ametlike Teadaande.

Sur décision du tribunal, les données suivantes sont inscrites sur le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

  • l’arrêt de la procédure de faillite sans déclaration de faillite;
  • la déclaration de faillite ainsi que le nom et le code d’identification personnel du syndic, ainsi qu’une note indiquant qu’il représente la société;
  • la cessation d’une déclaration de faillite accompagnée d’une inscription faisant état de la poursuite de l’activité de la société;
  • la cessation d’une déclaration de faillite et la radiation de la société du registre;
  • la clôture de la procédure de faillite et la radiation de la société du registre ou la poursuite des activités de la société;
  • un compromis et le terme y afférent, avec une mention indiquant la poursuite de l’activité;
  • annulation d’un compromis et réouverture de la procédure de déclaration de faillite, avec mention que la société est représentée par un syndic;
  • la fin du compromis à l’expiration du compromis et la décharge du syndic;
  • désignation d’un administrateur du panier de couverture conformément à la loi sur les obligations garanties, accompagnée de son nom et de son code d’identification personnel, et d’une note indiquant qu’ils représentent l’établissement de crédit en ce qui concerne la gestion et la cession du portefeuille d’obligations garanties.

Les données sur les interdictions imposées en matière commerciale à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter ou sur les interdictions frappant cette personne quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas introduites sur le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes sur les personnes morales en faillite:

  • le nom de la personne morale;
  • Code du registre;
  • adresse;
  • coordonnées du syndic;
  • les coordonnées des membres du conseil d’administration;
  • les coordonnées de l’administrateur du panier de couverture;
  • date de l’ordonnance/décision de faillite et numéro de l’ordonnance ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

Les données du registre sont accessibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dans les études notariales.

L’accès à Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ametlikud Teadaanded est gratuit.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l’historique des fiches du registre, l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Les tarifs pratiqués pour l’utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et documents du dossier est payante dans les études de notaire. Les tarifs sont fixés par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires des notaires. En vertu de la loi sur les notaires, la Chambre des notaires donne accès gratuitement aux dossiers publics et commerciaux par l’intermédiaire de l’un des notaires dans les comtés de Harju, Tartu, Pärnu et Ida-Viru.

Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Vous pouvez effectuer une recherche dans Ametlikud Teadaanded pour obtenir des informations sur l’insolvabilité d’une entité juridique ou d’une personne physique par nom ou code d’identification personnel/code de registre, et sur la page de recherche générale, vous pouvez également effectuer une recherche par mot-clé. Il est facile de rechercher toutes les annonces publiées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Lorsque la procédure prend fin, les annonces sont archivées, à l’exception des communications relatives à la clôture des procédures, qui restent publiques pendant trois ans.

Vous pouvez rechercher une personne morale ou un travailleur indépendant dans le système d’information du registre du commerce par raison sociale, nom ou code du registre. Le statut indique si l’entité en question est en faillite.

Le registre du commerce a été fusionné avec la recherche de registres d’insolvabilité sur le portail e-Justice, ce qui permet aux entreprises, aux prêteurs et aux investisseurs souhaitant investir dans d’autres États membres d’effectuer une vérification des antécédents directement à partir du registre d’insolvabilité d’un autre pays. La mise en place d’une solution multilingue rendra le processus d’obtention d’informations transfrontalières en matière d’insolvabilité plus transparent; et facilitera aussi l’accès aux informations elles-mêmes. L’accès aux informations est gratuit. Le portail dispose d’une fonction de recherche de base, qui permet d’effectuer des recherches dans tous les registres interconnectés en indiquant le nom du débiteur; il est également doté d’une fonction de recherche avancée, où les critères de recherche dépendent du registre du pays dans lequel la recherche est effectuée.Autre interface (vraisemblablement en 2021) avec les avis officiels avec le portail e-Justice, où toutes les informations obligatoires sur la publication des procédures d’insolvabilité en vertu de l’article 24 du règlement (CE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil seront disponibles.

Pour ce qui concerne l’Estonie, la recherche est possible par nom du débiteur et par numéro d’identification personnel/code d’enregistrement.

Historique du service d’information en matière d’insolvabilité

Le service estonien d’insolvabilité est disponible depuis le 1 septembre 1995.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 23/11/2020