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Registres d'insolvabilité - Estonie

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Cette page donne un bref aperçu de l’insolvabilité du registre de commerce estonien et des informations fournies par les rapports de commerce officiels.


Registres d'insolvabilité

Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas d’un registre d’insolvabilité distinct, mais les informations sur les procédures de faillite et de conversion des dettes des personnes physiques et morales se trouvent dans le document officiel en ligne Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ametlikud Teadaanded. En outre, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre du commerce estonien et le registre des associations sans but lucratif et des fondations ont inclus des entrées dans la faillite des personnes morales et des travailleurs indépendants.

Les avis officiels comprennent, par exemple, le tribunal et les administrateurs judiciaires:

  • la date et le lieu de la procédure de faillite et la notification de l’interdiction d’action;
  • une déclaration de faillite;
  • convocation des créanciers;
  • une note confirmant la proposition d’allocation initiale;
  • notification de la clôture de la procédure de faillite;
  • notification de l’approbation d’un plan de conversion de la dette.

Les annonces publiées dans la liste complète sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet des annonces officielles.

Sur décision du tribunal, les données suivantes sont inscrites sur le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

  • clôture d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
  • déclaration de faillite, avec mention du nom et du code d’identification national de l’administrateur judiciaire, accompagnée d’une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
  • annulation/invalidation/irrecevabilité d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
  • annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre;
  • clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
  • conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
  • annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l’entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
  • la fin d’un compromis sur le transfert de cette période et la libération d’un praticien de l’insolvabilité;
  • la désignation d’un gestionnaire d’obligations garanties, ainsi que son nom et son code d’identification personnel, ainsi qu’une indication indiquant qu’il s’agit d’un représentant de l’établissement de crédit chargé de la gestion et de la gestion des portefeuilles d’obligations garanties.

Les données concernant les interdictions en matière de commerce imposées à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter et les interdictions dont cette personne fait l’objet quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas inscrites sur le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes sur les personnes morales en faillite:

  • la dénomination légale;
  • leur référence au registre;
  • adresse;
  • coordonnées du praticien de l’insolvabilité;
  • coordonnées du membre du directoire;
  • les données de l’administrateur de sûretés;
  • la date du jugement/décret déclarant la faillite et le numéro de l’arrêt ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

Les données d’enregistrement peuvent être consultées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne et dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le bureau du notaire.

L’accès aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. communications officielles est gratuit.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l’historique des fiches du registre, l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Les tarifs pratiqués pour l’utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et documents du dossier est payante dans les études de notaire. Les tarifs sont fixés par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires des notaires.

Les détails des interdictions commerciales sont publiés et peuvent être consultés gratuitement Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Dans les avis officiels, les données relatives à l’insolvabilité des personnes physiques et morales peuvent faire l’objet d’une recherche par le nom ou le numéro d’identification personnel/le numéro d’enregistrement en général, par mot-clé. La recherche permet d’accéder facilement à toutes les notifications pendantes et publiées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. À l’issue de la procédure, les avis sont conservés dans les archives, à l’exception de tout avis de liquidation qui reste public pendant trois ans.

Le système d’information du registre du commerce vous permet de rechercher une personne morale ou un indépendant par sa dénomination commerciale, son nom ou sa référence. Le statut indique si l’entité en question est en faillite.

Depuis l’automne 2019, l’Ametlikud Teadaanded est l’interface avec les registres d’insolvabilité du portail e-Justice, ce qui permet aux entreprises, aux prêteurs et aux investisseurs qui souhaitent investir dans d’autres États membres d’effectuer une vérification des antécédents du registre d’insolvabilité d’un autre pays. Un ensemble de solutions multilingues rendra les informations sur l’insolvabilité plus transparentes et plus faciles d’accès. Les informations sont disponibles gratuitement. Le portail est conçu pour rechercher une recherche simple qui permet d’effectuer une recherche par le nom du débiteur de tous les registres liés et une recherche étendue, lorsque les critères de recherche dépendent de l’identité du pays avec le débiteur. Dans le cas de l’Estonie, il est possible de rechercher le nom du débiteur et le numéro d’identification personnel.

Historique du service d’information en matière d’insolvabilité

Le service estonien de l’insolvabilité est disponible depuis le 1 septembre 1995.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/07/2019