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Registres d'insolvabilité - Grèce

La Grèce ne dispose d’aucun site internet pour les registres d’insolvabilité. La numérisation des bases de données et de leur interface électronique est en cours d’élaboration.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité grec?

Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité sont les suivantes:

  • la faillite (articles 1 à 61 de la loi n° 3588/2007, article 13, paragraphes 1 à 4, de la loi n° 4013/2011, article 22, paragraphe 1, de la loi n° 4055/2012),
  • la liquidation (article 106k de la loi n° 3588/2007, article 12 de la loi n° 4013/2011),
  • la procédure d'assainissement pour faillite (articles 70 à 101 de la loi n° 3588/2007, article 22, paragraphe 2 de la loi n° 4055/2012, article 116, paragraphe 3 et article 234, paragraphes 1 à 3, de la loi n° 4072/2012)
  • le plan de restructuration (articles 109 à 123 de la loi n° 3588/2007, article 34, paragraphe 1, de la loi n° 3858/2010),
  • la procédure simplifiée pour les faillites dont l'objet est mineur (articles 162 et 163, de la loi n° 3588/2007),

Les tribunaux d’instance sont compétents pour examiner les affaires et statuer sur les demandes relatives à la faillite des personnes physiques dans leur ressort.

Les tribunaux d’instance sont également compétents dans leur ressort pour examiner les affaires et statuer sur les demandes relatives à la faillite des sociétés de personnes, des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, des sociétés de capitaux privées, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés européennes et des coopératives européennes.

Le registre commercial général (GEMI) dans les chambres de commerce locales est compétent pour délivrer les attestations requises en ce qui concerne les procédures de faillite.

L’accès au registre d’insolvabilité grec est-il gratuit?

Cette possibilité n'est pas prévue

Comment interroger le registre d’insolvabilité grec?

-

Historique du registre d’insolvabilité grec


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Dernière mise à jour: 25/06/2018