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Registres d'insolvabilité - Angleterre et Pays de Galles

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Cette page fournit des informations sur le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le service d’insolvabilité (The Insolvency Service) d’Angleterre et du pays de Galles?

Le service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles est, en vertu de dispositions législatives, chargé de tenir les registres d'insolvabilité, des restrictions imposées aux faillis et des restrictions imposées aux débiteurs. Le «registre d'insolvabilité» (Individual Insolvency Register) réunit ces différents registres et contient des renseignements sur

  • les faillites qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les ordonnances d'allègement de créances qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les accords volontaires individuels (Individual Voluntary Arrangements) et les accords volontaires accélérés (Fast-Track Voluntary Arrangements) qui sont en cours, y compris ceux qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
  • les ordonnances imposant des restrictions au failli ou les engagements du failli en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au failli qui sont en cours;
  • les ordonnances imposant des restrictions au débiteur ou les engagements du débiteur en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au débiteur qui sont en cours.

L’accès au registre d'insolvabilité d’Angleterre et du pays de Galles est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce registre est gratuit.

Comment interroger le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles?

Ce registre figure sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet du service d’insolvabilité et peut être consulté sous la rubrique «Find someone» (trouver quelqu'un). En cliquant sur le lien du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre d'insolvabilité , vous pouvez interroger le registre par nom ou raison sociale.

Historique du service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Le service d'insolvabilité est une agence exécutive du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences (Department for Business, Innovation and Skills) qui, par l'intermédiaire de l'administrateur judiciaire (official receiver):

  • administre le régime d’insolvabilité et enquête sur les cas de faillite, les personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances et les entreprises et partenariats en liquidation judiciaire, afin d'établir les causes de leur insolvabilité;
  • fait fonction de mandataire/liquidateur lorsqu'aucun administrateur judiciaire privé n'est nommé;
  • fait fonction de mandataire et de superviseur dans le cadre des accords volontaires individuels et accélérés;

En outre, le service d'insolvabilité:

  • donne suite aux signalements de fautes commises par des faillis, des personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances ou des directeurs;
  • sanctionne les directeurs inaptes dans tous les cas de faillite;
  • est chargé des ordonnances imposant des restrictions aux faillis et des engagements des faillis en matière de restrictions, ainsi que des ordonnances imposant des restrictions aux débiteurs et des engagements des débiteurs en matière de restrictions;
  • est chargé de l’agrément des administrateurs judiciaires et de la réglementation de leur profession;
  • évalue et paie les indemnités de licenciement légalement dues lorsqu’un employeur est déclaré insolvable;
  • offre des services comptables et d’investissement aux structures gérant des actifs de faillite/liquidation;
  • mène des enquêtes confidentielles sur certaines sociétés s’il en va de l’intérêt public;
  • conseille les ministères et autres administrations en matière d’insolvabilité et de licenciement, et sur d'autres questions connexes;
  • fournit des informations au public en matière d'insolvabilité, de licenciement et d'enquête grâce à son site internet, ses publications et son service de renseignements (Insolvency Enquiry Line).

Déclaration de non-responsabilité du registre d’insolvabilité anglais et gallois

La déclaration de non-responsabilité figurant sur le site internet est libellée comme suit:

«Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir l’exactitude des informations fournies, des erreurs peuvent occasionnellement subsister. Si des informations vous semblent incorrectes ou paraissent avoir été omises, nous vous prions de nous en informer à l’aide des liens prévus à cet effet sur ce site, afin de nous permettre d’examiner la question et de corriger la base de données, le cas échéant.

Le service d’insolvabilité décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions résultant de négligence ou toute autre cause. Veuillez noter que le service d’insolvabilité et les administrateurs ne peuvent pas donner de conseils juridiques ou financiers. Vous êtes invité à vous adresser à un Citizen's Advice Bureau (Bureau de conseil au citoyen), à un avocat, à un comptable qualifié, à un administrateur judiciaire agréé, à un conseiller financier reconnu ou à un centre de conseils.

Le registre d’insolvabilité est ouvert au public et le service d'insolvabilité n'approuve ni ne commente l'utilisation qui serait faite des données du registre par des tiers».

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles


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Dernière mise à jour: 26/08/2014