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Registres d'insolvabilité - France


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité français ?

La France ne dispose pas de registre spécifiquement dédié à l’insolvabilité. Elle dispose de plusieurs registres qui comprennent les décisions relatives à l’insolvabilité de débiteurs. Il s’agit notamment des décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’extension de celle-ci, de prolongation de la période d’observation, de conversion de la procédure, d’arrêt ou la modification du plan de restructuration, de clôture de la procédure ou des décisions prononçant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Le nom des mandataires de justice est également renseigné.

Les registres existants sont les suivants :

  • Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants personnes physiques ou les sociétés commerciales ;
  • Répertoire des métiers pour les artisans personnes physiques ou morales ;
  • Répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les entreprises artisanales situées dans ces départements ;
  • Registre de l’agriculture pour les entreprises agricoles.

En outre, certaines des décisions précitées font l’objet d’une publicité par un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales.

Comment interroger les registres français d’insolvabilité?

Les informations des journaux d’annonces légales, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et du registre du commerce et des sociétés sont centralisées par le « Portail de la Publicité Légale des Entreprises » accessible à l’adresse suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bodacc.fr/

L’accès aux registres français d’insolvabilité est-il gratuit?

Les informations y sont gratuites.

Quelle est la période couverte par les registres d’insolvabilité en France ?

Ce portail permet d’accéder aux annonces légales publiées depuis le 1er janvier 2010 et aux publications du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales depuis le 1er janvier 2008.

Le site du registre du commerce et des sociétés est consultable à l’adresse suivante :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.infogreffe.fr/

La plupart des informations y sont payantes.


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Dernière mise à jour: 15/11/2019