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Registres d'insolvabilité - Croatie

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Registres d'insolvabilité

Le registre national d’insolvabilité a mis à la disposition du public dans un registre électronique qui améliore la fourniture d’informations pertinentes aux créanciers et juridictions au courant de l’insolvabilité parallèles et fait obstacle à l’ouverture des procédures d’insolvabilité.

Le ministère de la justice a achevé la première phase du projet le 26 juin 2018 intitulée «Insolvency Register Interconnection for Europe» (IRI), partiellement financé par la Commission européenne au titre du programme «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (Connecting Europe Facility in the field of Trans-European telecommunication networks: CEF-TC-2016-2: European e-Justice Portal) en République de Croatie par le consortium avec l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie.

Le financement du MIE est une priorité et la mise en œuvre de services électroniques de communication nécessaires au sein du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre d’insolvabilité

Le registre d’insolvabilité a été créé en vertu du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/HR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0848&from=HR

Les données figurant dans le registre d’insolvabilité au moins une fois par jour et rafraîchies comprennent:

  • procédures d’insolvabilité et de pré-insolvabilité par ordonnance portant ouverture adoptée au plus tôt au 1 septembre 2015.
  • les procédures d’insolvabilité des consommateurs, dans lesquels l’ordonnance d’ouverture de la procédure adoptée au plus tôt au 1 janvier 2016.

Toutes les données du registre relève de la compétence dont il est saisi.

La deuxième phase du projet Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe assurera l’interconnexion des registres d’insolvabilité par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018