Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Registres d'insolvabilité - Irlande

La présente partie fournit des informations sur le registre d'insolvabilité irlandais.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité irlandais?

L’Irlande ne possède pas de registre spécifique d’insolvabilité des entreprises. Les informations relatives à l’insolvabilité des entreprises sont accessibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre du commerce.

Le Registre des faillites personnelles est un registre manuel conservé au bureau du Contrôleur de la Haute cour. Il contient des informations sur les faillites déclarées par la Haute Cour d'Irlande.

Le Registre des faillites d’entreprises est également un registre manuel. Il est régi par l’acte réglementaire n° 334 de 2002 transposant le règlement (CE) relatif à l’insolvabilité personnelle, et contient des informations sur les cas d’insolvabilité personnelle déclarés par les tribunaux des autres États membres de l’Union européenne (telles que notifiés par l’administrateur judiciaire).

L’accès au registre irlandais d’insolvabilité est-il gratuit?

Non. Les recherches sont payantes. Les tarifs détaillés sont consultables dans la partie Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement & tarifs sur le site web du Service des tribunaux. Les frais sont applicables même lorsque la recherche n'aboutit pas, c’est-à-dire lorsqu’aucune entrée ne correspond aux termes de recherche des registres.

Comment interroger le registre irlandais d’insolvabilité?

Il convient, pour effectuer une recherche dans le Registre des faillites personnelles de se présenter personnellement au bureau du Contrôleur de la Haute Cour, situé Phoenix House (deuxième étage), Phoenix Street North, Smithfield, Dublin 7.

Historique du registre irlandais d’insolvabilité

Les informations du registre des faillites personnelles remontent à 1922.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 01/05/2010