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Le service de l’insolvabilité d’Irlande (Insolvency Service of Ireland, ISI) est un organisme officiel indépendant qui a été créé le 1er mars 2013. Il vise à rétablir la solvabilité des personnes insolvables.
L’ISI s’acquitte de sa mission au travers d’un certain nombre de domaines d’activité, à savoir:
- la gestion de cas;
- les faillites;
- la réglementation et les politiques;
- les aspects juridiques;
- les entreprises.
L’ISI publie les informations ci-après dans ses registres en vertu de la loi sur l’insolvabilité personnelle. (Veuillez noter que les registres de l’ISI ne sont pas accessibles au moyen des navigateurs Internet Explorer et Edge. Nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs Chrome, Firefox ou Safari pour consulter le registre).
Certificats de protection
Lorsqu’un certificat de protection est délivré en vertu de l’article 61 de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle (ci-après la «loi»), le service de l’insolvabilité d’Irlande doit enregistrer, en plus des informations prescrites dans la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle (informations supplémentaires qui doivent figurer dans les registres) (S.I. 356 de 2013), les informations suivantes:
- le nom et l’adresse du débiteur et la date à laquelle le certificat de protection a été délivré;
- le cas échéant, la prolongation, en vertu de l’article 61 de la loi, du certificat de protection;
- le cas échéant, la décision rendue par la juridiction en vertu de l’article 63 de la loi, ainsi que le créancier à l’égard duquel la décision a été rendue; et
- la date à laquelle le certificat de protection cesse d’être en vigueur en vertu du chapitre 3 de la loi.
- Registre des certificats de protection
Registre des avis d’allégement de dettes
En vertu de l’article 33, paragraphe 4, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des avis d’allégement de dettes les éléments suivants:
- le fait qu’un avis d’allégement de la dette a été accordé;
- la date à laquelle un avis d’allégement de la dette a été accordé;
- le nom et l’adresse du débiteur concerné à cet égard;
- toute autre précision requise conformément à l’article 133, paragraphe 3, point b).
- Registre des avis d’allégement de dettes
Registre des accords de règlement de dettes
En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des accords de règlement de dettes les éléments suivants:
- les informations précises indiquant le résultat du vote organisé lors d’une réunion des créanciers;
- le fait qu’un accord de règlement des dettes a été conclu;
- le cas échéant, toute modification éventuelle apportée à l’accord de règlement de dettes;
- le cas échéant, lorsque l’ISI est informé du non-respect de l’accord;
- la réalisation avec succès de l’accord.
- Registre des accords de règlement de dettes
Registre des accords d’insolvabilité personnelle
En vertu de l’article 113, paragraphe 1, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des accords d’insolvabilité personnelle les éléments suivants:
- le fait qu’un accord d’insolvabilité personnelle a été conclu;
- les informations précises indiquant le résultat du vote organisé lors d’une réunion des créanciers;
- le cas échéant, toute modification éventuelle apportée à l’accord d’insolvabilité personnelle;
- le cas échéant, lorsque l’ISI est informé du non-respect de l’accord;
- la réalisation avec succès de l’accord.
- Registre des accords d’insolvabilité personnelle
Dernière mise à jour:
18/01/2024
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