Затваряне

БЕТА ВЕРСИЯТА НА ПОРТАЛА ВЕЧЕ Е НА РАЗПОЛОЖЕНИЕ!

Посетете БЕТА версията на Европейския портал за електронно правосъдие и дайте мнение за вашето посещение!

 
 

Навигационна пътека

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Registres d'insolvabilité - Malte

Тази страница е машинно преведена и качеството ѝ не може да бъде гарантирано.

Качеството на този превод е оценено като: средно

Мислите ли, че този превод е полезен?



Registres d'insolvabilité

Qu’est-ce que le service d’insolvabilité de Malte?

Le service d’insolvabilité de Malte donne des informations sur les juridictions maltaises dans un litige sur l’insolvabilité des entreprises ou de faillite des personnes physiques ainsi que des précisions concernant les informations qu’il reçoit du registre des sociétés insolvena sur les déclarations des directeurs de sociétés en état d’insolvabilité.

L’accès au registre des entreprises est-il gratuit?

L’accès au registre est gratuit et le registre est accessible à partir du lien suivant:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ecourts.gov.mt/onlineservices/insolvency

Comment effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité?

Vous pouvez interroger le registre d’insolvabilité ou le nom du débiteur ou sa carte d’identité ou un numéro d’immatriculation de la société.

Historique du service d’insolvabilité de Malte

Avant le registre d’insolvabilité, les informations sur les sociétés en état d’insolvabilité a été conservé par le registre des sociétés, alors que des informations sur les causes de l’insolvabilité et la faillite a été maintenue par le Tribunal. Informations détenues par la Cour seront publiées sur la page web où la publication d’informations sur les causes générales. Le registre d’insolvabilité est accessible au public en janvier 2018 et contient des détails sur l’insolvabilité et la faillite remontant au 1 janvier 2014.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ecourts.gov.mt/onlineservices/insolvency


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 04/09/2018