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Registres d'insolvabilité - Roumanie

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Cette section donne un aperçu du bulletin des procédures d’insolvabilité — Journal roumain de l’insolvabilité, créé par le ministère de la justice — Office national du registre du commerce


Registres d'insolvabilité

Quelles sont les informations fournies par le registre d’insolvabilité roumain?

Procédure d’insolvabilité en Roumanie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI), publié par l’ Office national du registre du commerce, assure l’exécution du service de citation des parties, l’avis, l’avis, l’avis de documents de procédure délivrés par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, conformément à la loi no 85/2014 sur la protection contre l’insolvabilité et les procédures d’insolvabilité.

La procédure générale d’insolvabilité s’applique:

1 Les professionnels (tous ceux qui exercent une activité professionnelle), à l’exception de ceux qui exercent une profession libérale et ceux pour lesquels il existe des dispositions particulières relatives au régime d’insolvabilité.

La procédure d’insolvabilité simplifiée s’applique:

1. professionnels;

  • les professionnels,
  • entreprises individuelles et entreprises familiales

2. débiteurs remplissant un certain nombre de conditions particulières, à savoir:

  • Je ne détient pas d’actifs;
  • les documents d’établissement ou de comptabilité ne peuvent être trouvés;
  • leur administrateur ne peut être trouvé;
  • leur siège social n’existe plus ou plus identique à celui qui figure dans le registre du commerce; ils n’ont pas soumis les documents requis par la loi;
  • faire l’objet d’une dissolution avant l’introduction de la requête introductive d’instance
  • ils ont fait part de leur intention d’être en faillite ou n’ont pas fait l’objet d’une réorganisation judiciaire.

À la fin du mois de juin 2014, les procédures d’insolvabilité sont régies par la loi no 85/2014 relative aux procédures de prévention et d’insolvabilité contre l’insolvabilité, dont les dispositions s’appliquent aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Les procès commencés avant l’entrée en vigueur de la loi no 85/2014 restent soumis aux dispositions de la loi no 85/2006 relative aux procédures d’insolvabilité.

Bulletin de procédure d’insolvabilité

Quelles informations contient-il?

La procédure d’insolvabilité enregistre tous les actes de procédure délivrés par les juridictions et les syndics/liquidateurs judiciaires dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, à savoir:

  • convocation;
  • communications;
  • les notifications;
  • les convocations aux réunions;
  • les décisions de justice;
  • autres actes juridiques requis par la loi (rapports de l’administrateur/du liquidateur, plans de redressement judiciaire, annonces).

Comment organiser le site web du Bulletin des procédures d’insolvabilité?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site internet du Bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents suivants:

  • informations gratuites;
  • informations relatives à la structure de l’Office national du registre du commerce, direction du bulletin des procédures d’insolvabilité;
  • la législation spécifique, les formulaires et les actes de procédure.

Le site web du Bulletin des procédures d’insolvabilité (IPB) comprend les sections suivantes:

  • des informations concernant la création d’IPB;
  • actes législatifs;
  • organigramme de l’Office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce rattachés aux tribunaux et de l’IPB;
  • dictionnaire juridique (insolvabilité);
  • Les données statistiques IPB;
  • relations interinstitutionnelles;
  • contact.

Les formulaires du Bulletin des procédures d’insolvabilité sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le portail des services en ligne de l’Office national du registre du commerce (National Trade Register Office) dans la section consacrée au bulletin des procédures d’insolvabilité et sont organisés comme suit:

1 Services de BPI:

  • «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (prix unitaires);
  • «Résumé de la BPI» (informations gratuites);
  • «Personnes publiées dans BPI»

2. formulaires relatifs à la publication d’IGH

  • Formulaires en ligne pour la publication dans IPB;
  • Formulaires hors ligne pour IPB.

3. formulaires relatifs au fonctionnement de la fourniture d’informations de BPI.

  • Formulaires en ligne pour la fourniture d’informations IPB;
  • Formulaires hors ligne pour IPB.

4. statistiques

L’accès au registre d’insolvabilité roumain est-il gratuit?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. La version électronique du Bulletin est accessible en ligne à l’adresse suivante:

L’accès aux services fournis par l’IPB est différencié:

  • l’accès des utilisateurs au site internet officiel du Bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et ne nécessite pas d’authentification;
  • l’accès au portail des services en ligne de l’Office national du registre du commerce exige une authentification des utilisateurs.
  • l’accès au «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» est accordé après l’authentification des utilisateurs et le paiement d’un abonnement.
  • l’accès au «compte rendu d’IPB» et aux «personnes publiées dans IPB» est gratuit et ne nécessite que l’inscription des utilisateurs.

Comment interroger la Roumanie?

Dans le domaine des recherches sur le bulletin d’insolvabilité en ligne, les recherches peuvent être effectuées après: le numéro et l’année de publication de la BPI, le nom du débiteur, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’enregistrement de l’entreprise, le numéro de dossier judiciaire et la publication de la BPI; elles sont accessibles, sur la base des honoraires, par abonnement aux livres de bord publiés dans lesquels les actes de procédure complets sont reproduits.

Le «résumé d’émission d’IPB» peut être recherché par le numéro et la date de la délivrance. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • le type d’acte de procédure publié dans le Bulletin (par exemple: convocation, ouverture de la procédure d’insolvabilité, notification de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, convocation des créanciers, rapport d’activité, plan de réorganisation, première phrase de la procédure de faillite, notification d’ouverture d’une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture de la procédure d’insolvabilité, etc.);
  • les noms des personnes auxquelles se réfèrent les documents de procédure;
  • le département où se trouvent les locaux de cette personne;
  • numéro de référence fiscal;
  • numéro d’enregistrement

Les «personnes publiées dans IPB» peuvent être consultées par le numéro et l’année de publication d’une émission, le nom du débiteur, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’enregistrement au registre du commerce, le numéro de référence de l’affaire judiciaire ou l’intervalle de publication d’une émission. les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • nom;
  • numéro de référence fiscal;
  • le numéro d’enregistrement des personnes concernées par les actes de procédure;
  • le département où se trouvent les locaux de cette personne;
  • le numéro de la procédure d’insolvabilité et le nom de la juridiction saisie;
  • les numéros des bulletins d’information, y compris les documents de procédure relatifs à ces personnes;
  • le type de procédure;
  • le cas échéant, le premier procès s’est déroulé après l’ouverture de la procédure.

Historique du registre d’insolvabilité en Roumanie

Le Bulletin des procédures d’insolvabilité a été établi en 2006 conformément à la loi no 86/2006 sur les procédures d’insolvabilité.

Le principal objectif du Bulletin des procédures d’insolvabilité roumaines est l’optimisation en cours du système électronique des invitations à comparaître, des communications, des appels et des notifications des actes de procédure publiés.

Avantages du registre d’insolvabilité en Roumanie

La publication du bulletin des procédures d’insolvabilité présente des avantages évidents:

  • Accélérer les procédures d’insolvabilité et simplifier la communication des convocations, des convocations, des décisions de justice et d’autres actes de procédure délivrés par les tribunaux et les administrateurs/liquidateurs, établissant ainsi une procédure de communication électronique.
  • elle uniformise et uniformise les documents de procédure délivrés par les tribunaux et les administrateurs/liquidateurs judiciaires de l’insolvabilité.
  • Contribuer à la mise en place d’une base de données nationale des actes de procédure délivrés par les tribunaux et les administrateurs/liquidateurs (convocations, communications, décisions de justice, convocations, convocations, rappels, rapports, plans de réorganisation).
  • Faciliter l’inscription rapide au registre du commerce/autres registres des notifications émises en vertu de la loi no 85/2014 sur la procédure d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité.
  • Elle donne aux personnes intéressées l’accès aux documents de procédure délivrés par les tribunaux et les administrateurs/liquidateurs judiciaires de l’insolvabilité.

Les liens pertinents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du Bulletin roumain des procédures d’insolvabilité

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site web officiel du registre roumain des entreprises

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail des services en ligne de l’Office roumain des registres du commerce


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/11/2019