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Registres d'insolvabilité - Roumanie

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Cette section vous donne une vue d’ensemble du Bulletin des procédures d’insolvabilité — Registre d’insolvabilité en Roumanie, organisé par le ministère de la justice — office national du registre du commerce.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité en Roumanie?

Procédures d’insolvabilité en Roumanie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI), publié par l’Office national du registre du commerce, assure l’exécution du service de citation des parties, communication, convocation, notification des actes de procédure émis par des juridictions et à la curatelle/liquidateurs du déroulement des procédures d’insolvabilité, conformément à la loi no 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et des procédures d’insolvabilité.

La procédure générale d’insolvabilité s’applique:

1. Professionnels (tous ceux qui exploitent une entreprise), à l’exception de ceux qui exercent des professions libérales et celles au sujet desquelles il existe des dispositions particulières en ce qui concerne le régime d’insolvabilité.


La procédure simplifiée d’insolvabilité s’applique:

1 professionnels;

  • personnes physiques autorisées;
  • les entreprises individuelles et les entreprises familiales

2. les débiteurs qui répondent à un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir:

  • ne détiennent pas d’actifs;
  • les documents de création ou comptables ne peuvent pas être trouvées;
  • l’administrateur ne peut être trouvé;
  • leur siège social n’existe plus ou n’est pas identique à celui déclaré au registre du commerce; n’ont pas présenté les documents requis par la loi;
  • l’objet avant la dissolution de la formulation de la requête en justice
  • ont déclaré leur intention de faillite ou ne peuvent pas bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

À la fin du mois de juin 2014, l’insolvabilité est régie par la loi no 85/2014 relative à la procédure de prévention de l’insolvabilité, dont les dispositions s’appliquent à des procédures entamées après la date de son entrée en vigueur. Les processus entamés avant l’entrée en vigueur de la loi no 85/2014, restent soumises aux dispositions de la loi no 85/2006 relative à la procédure d’insolvabilité.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité

Quelles informations inclure?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les syndics/liquidateurs du déroulement des procédures d’insolvabilité, à savoir:

  • convocation;
  • communications;
  • notifications;
  • convocations;
  • jugement;
  • autres actes procéduraux prévus par la loi (rapport émis par l’administrateur judiciaire/le liquidateur, plans de redressement judiciaire, annonces).

Comment est organisé le site internet du Bulletin des procédures d’insolvabilité?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité ne fournit l’accès aux:

  • des informations gratuites;
  • informations sur l’organisation Oficiulul national du registre du commerce, direction BPI;
  • législation spécifique, des formulaires et des actes de procédure.

Site internet du Bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) est organisé dans les sections suivantes:

  • informations concernant la mise en place de la BPI;
  • actes normatifs;
  • le tableau des effectifs de l’Office national du registre du commerce, l’Office des registres du commerce de près les tribunaux et BPI;
  • un thésaurus juridique (insolvabilité);
  • statistiques BPI;
  • relations interinstitutionnelles;
  • données de contact.

Les formulaires du Bulletin des procédures d’insolvabilité sont disponibles sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce, dans la section dédiée du Bulletin des procédures d’insolvabilité et est organisée comme suit:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://portal.onrc.ro/

1. BPI: services

  • «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (à titre onéreux);
  • «Sumar nombre BPI» (informations gratuits);
  • «Personnes publiées au BPI» (informations gratuites)

2 formulaires relatifs à l’activité de publication BPI

  • Publication des formulaires en ligne.
  • Formulaires hors ligne BPI

3 formulaires d’information BPI.

  • Formulaires en ligne information BPI
  • Formulaires hors ligne BPI

Statistiques 4

L’accès au registre d’insolvabilité est gratuit en Roumanie?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. Le format électronique du bulletin peut être consulté en ligne sur

L’accès aux services fournis par le BPI est différencié:

  • l’accès des utilisateurs au site officiel du Bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et ne nécessite pas d’authentification;
  • l’accès au portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce nécessite l’authentification des utilisateurs.
  • l’accès au service «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» est accordé après l’authentification de l’utilisateur et le paiement d’un abonnement.
  • l’accès aux services «Résumé nombre BPI» et «Personnes» publiées au BPI est gratuit et ne nécessite que l’authentification de l’utilisateur.

Comment interroger le registre d’insolvabilité en Roumanie

Au service «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» de lancer des recherches: le numéro et l’année de publication du BPI, le nom du débiteur, le numéro de TVA, numéro d’enregistrement au registre du commerce, le numéro de dossier de la juridiction et le délai de publication de BPI; sont accessibles, à titre onéreux, sur abonnement, numéros de bulletins BPI publiés, dans lesquels figurent les actes de procédure intégralement.

Nombre BPI au service «Récapitulation» de lancer des recherches en fonction de numéro et date du bulletin Santé-UE. Sont accessibles gratuitement les informations suivantes:

  • type de document de procédure publié au Bulletin (par exemple: assignation, jugement d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la notification pour ouvrir la procédure d’insolvabilité, la convocation de la réunion des créanciers, le rapport d’activités, le plan de réorganisation, jugement d’ouverture de la procédure de faillite, la notification pour ouvrir la procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, jugement de clôture des procédures d’insolvabilité, etc.);
  • les noms des personnes auxquelles font référence les documents procéduraux;
  • la municipalité (immatriculation de l’établissement de cette personne;
  • code d’identification fiscale;
  • numéro d’inscription dans le registre

Au service «Personnes» publiées au BPI de lancer des recherches en fonction du numéro et l’année de publication de BPI, le nom du débiteur, le numéro de TVA, numéro d’enregistrement au registre du commerce, le numéro de dossier de la juridiction et le délai de publication de BPI; sont accessibles gratuitement les informations suivantes:

  • le nom;
  • code d’identification fiscale;
  • le numéro d’immatriculation de la personne à laquelle se rapportent les documents procéduraux;
  • la municipalité (immatriculation de l’établissement de cette personne;
  • le numéro du dossier d’insolvabilité et le nom de la juridiction où l’affaire est enregistrée;
  • les numéros des bulletins qui comportent les documents procéduraux qui font référence à ces personnes;
  • type de procédure;
  • date de la première audience établi après l’ouverture de la procédure, le cas échéant.

Historique du registre d’insolvabilité de Roumanie

Le bulletin des procédures d’insolvabilité a été institué en 2006 en vertu de la loi n° 86/2006 relatif aux procédures d’insolvabilité.

L’amélioration continue du système électronique de citation, communications, convocations et les notifications des actes de procédure est l’objectif principal de publication du Bulletin des procédures d’insolvabilité en Roumanie.

Avantages du registre d’insolvabilité en Roumanie

La publication du Bulletin des procédures d’insolvabilité des avantages nets:

  • accélère la procédure d’insolvabilité et simplifie la communication convocations, notifications, les convocations, jugements et autres actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs judiciaires/liquidateurs, établissant ainsi une procédure électronique de communication.
  • elle unifie et de normaliser les documents de procédure formulées par les juridictions et les administrateurs judiciaires/liquidateurs.
  • contribuer au développement d’une base de données nationales des documents procéduraux émises par les juridictions et les administrateurs judiciaires/liquidateurs (à savoir des citations à comparaître, communications, décisions, convocations, notifications, plans de redressement, rapports)
  • facilite l’enregistrement rapide au registre des sociétés ou d’autres registres en ce qui concerne les notifications émises au titre de la loi no 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et des procédures d’insolvabilité.
  • donne aux personnes intéressées des accès aux documents de procédure formulées par les juridictions et les administrateurs judiciaires/liquidateurs.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site web officiel du Bulletin de l’insolvabilité de la Roumanie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le site web officiel du registre du commerce roumain

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce roumain


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 04/09/2018