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Registres d'insolvabilité - Slovaquie

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Cette page vous donne un aperçu du registre d’insolvabilité slovaque.


Registres d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité slovaque?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le registre des débiteurs insolvables est un système d’information mis à la disposition du public sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque, dont le responsable du traitement est le ministère de la justice de la République slovaque.

Le registre des débiteurs insolvables sont publiées:

a) les données sur les procédures en vertu de la loi no 7/2005 Rec., dans la mesure où:

  1. désignation de la juridiction,
  2. numéro de référence de la procédure
  3. prénom et nom du juge saisi,
  4. identification du demandeur et du débiteur, dans le cas de 4.1 personne physique, son prénom, son nom et son domicile, 4.2 de l’entrepreneur personne physique, raison sociale, nom et prénom, s’il diffère du nom commercial et le lieu d’activité de la personne morale, du 4.3, la dénomination et le siège statutaire,


  5. la désignation d’un administrateur ou un administrateur mandaté, prévue
  6. adresse bureau établi par l’administrateur ou le bureau de l’administrateur mandaté,
  7. la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou la date de début de la procédure de restructuration,
  8. la date de la déclaration de faillite ou de restructuration, la date de l’autorisation
  9. date d’annulation de la faillite ou la date de la fin de la restructuration,
  10. indiquer s’il s’agit d’un montant limité,
  11. les données relatives à des créances dans la mesure du contenu des éléments de la liste des créances,
  12. les données relatives à des créances de la masse dans la mesure du contenu des formalités d’enregistrement des créances de la masse,
  13. les données sur le patrimoine du débiteur dans l’inventaire du contenu des éléments constitutifs,
  14. les données relatives à la réunion des créanciers et les données sur la réunion du comité des créanciers dans le lieu, l’heure et l’objet de la réunion des créanciers, le prénom et le nom du prêteur, s’il s’agit d’une personne physique, ou dénomination commerciale du prêteur, s’il s’agit d’une personne morale, indiquer si le créancier est membre du comité des créanciers, l’information sur l’étendue des droits de vote du créancier et le procès-verbal de la réunion du comité des créanciers,
  15. plan de distribution,
  16. date d’apurement, lorsqu’a été autorisée,
  17. information sur l’introduction d’un rapport de surveillance
  18. des informations concernant les délais à respecter par les parties pour les opérations dans les procédures engagées en vertu de la présente loi,

b) la liste des débiteurs insolvables en faillite et la liste des débiteurs dans la procédure de restructuration dans les limites des données visées au point a), quatrième point,

c) pour plus d’informations sur les procédures en vertu de cette loi, publiée au journal officiel du commerce,

d) des informations sur les services achetés par le gestionnaire.

L’accès au registre d’insolvabilité slovaque est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre et la recherche d’informations sont gratuits.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovaque?

Sur la page de recherche du registre de débiteurs insolvables, où il est possible d’attribuer directement les mots que vous recherchez, le cas échéant, préciser si le texte en question doit être recherché dans les catégories «Procédures, gestionnaires de fonds, biens ou services.Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://ru.justice.sk/ru-verejnost-web/

Historique du registre d’insolvabilité de la République slovaque

Le système a été mis en production en 7.12.2015.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le registre des débiteurs insolvables


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 04/09/2018