Zapri

BETA RAZLIČICA PORTALA JE ZDAJ NA VOLJO!

Obiščite BETA različicoevropskega portala ePravosodje in opišite svojo izkušnjo!

 
 

Navigacijska pot

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Registres d'insolvabilité - Slovaquie

Stran je strojno prevedena in njena kakovost ni zajamčena.

Kakovost prevoda je: nezanesljiva

Ali menite, da je ta prevod koristen?

Cette page donne un bref aperçu du registre slovaque de l’insolvabilité.


Registres d'insolvabilité

Quelles sont les informations contenues dans le registre d’insolvabilité slovaque?

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. responsable du bureau d’ordre est un système d’information de l’administration publique mis à disposition sur le site web du ministère de la justice de la République slovaque, le ministère de la justice de la République slovaque. Le système d’information du bureau d’ordre comporte des informations sur les procédures d’insolvabilité, les procédures de restructuration et d’apurement au titre de l’article 10a (2) de la loi no 7/2005 relative à la faillite, à la restructuration et à la modification de certains actes, telle que modifiée.

Le registre du failli rend compte:

  1. détails des procédures prévues par la loi no 7/2005, dans la mesure où:
    1. la désignation de la juridiction,
    2. le numéro de référence de l’affaire;
    3. le prénom et le nom du tribunal saisi,
    4. La désignation du requérant et du débiteur, pour
      4.1 personnes physiques, le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de résidence,
      4.2 personne physique de l’entrepreneur, le nom commercial, le prénom et le nom, si elle est différente de la raison sociale, du numéro d’identification ou d’un autre type d’entreprise,
      4.3 personne morale, un nom commercial, un numéro d’identification ou toute autre identification et emplacement;
    5. désignation de l’administrateur ou du mandataire responsable;
    6. l’adresse du registre de l’administrateur désigné ou l’adresse du registre de l’administrateur agréé,
    7. la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou la date d’ouverture de la procédure de restructuration ou la date d’octroi de la protection du créancier;
    8. la date de la décision d’insolvabilité, la date de l’autorisation de restructuration ou la date à laquelle le calendrier de paiement était prévu;
    9. la date du retrait de la faillite ou de la date de la fin de la restructuration;
    10. indication de l’existence d’une petite faillite
    11. le détail des créances relatives au contenu de la liste des créances figurant dans la liste des créances;
    12. les données relatives aux créances sur le contenu des créances sur le fond;
    13. l’indication par l’administrateur de l’établissement du plan de paiement par l’administrateur,
    14. détails des actifs du débiteur dans le périmètre de l’inventaire des actifs constitutifs,
    15. informations sur la réunion des créanciers et les détails de la réunion du comité des créanciers du lieu, du moment et de l’objet de la réunion des créanciers, le prénom et le nom du créancier s’il s’agit d’une personne physique, ou le nom du créancier s’il s’agit d’une personne morale, des informations indiquant si le créancier est un membre du comité du créancier, des informations sur l’étendue des droits de vote du créancier et le compte rendu de la réunion du comité des créanciers,
    16. les détails de la réunion des créanciers en cas de faillite en vertu de la quatrième partie de la présente loi sur l’étendue du lieu, l’heure et l’objet de la réunion des créanciers,
    17. le schéma de distribution;
    18. la date de la décision concernant la remise de dettes, si une faillite ou un plan de paiement échelonné est déclaré conformément à la quatrième partie de la présente loi;
    19. des informations sur l’introduction d’un rapport de surveillance;
    20. des informations sur les délais impartis aux parties pour qu’elles prennent des mesures dans le cadre de la procédure prévue par la présente loi,
    21. des informations sur la question de savoir si une procédure d’insolvabilité principale, une procédure d’insolvabilité secondaire ou une procédure territoriale d’insolvabilité sont en cause conformément à la législation spécifique pertinente;
    22. des informations sur la possibilité de demander un recours en vertu de la législation spécifique pertinente,
    23. le degré de satisfaction des créanciers privilégiés et des créanciers chirographaires dans les procédures relevant des deuxième et troisième parties de la présente loi;
    24. le degré de satisfaction des créanciers dans la procédure engagée en vertu de la quatrième partie de la présente loi;
  2. la liste des débiteurs en faillite et la liste des débiteurs dans les procédures de restructuration, dans le champ d’application des données visées au point a) du quatrième alinéa;
  3. la liste des débiteurs dans les procédures visées à la quatrième partie de la présente loi, dans le champ d’application des données visées au point a) du quatrième alinéa;
  4. de plus amples informations sur les procédures prévues par la présente loi publiées au Journal officiel;
  5. informations sur les services fournis par l’administrateur.

L’accès au registre d’insolvabilité slovaque est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre et la recherche d’informations sont gratuits.

Comment interroger l’officier de l’état civil?

Sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page d’accueil du registre des faillites, une barre de recherche est la barre de recherche, où le texte recherché peut être fourni directement ou, le cas échéant, pour préciser si le texte doit être recherché sous les catégories «konania», «Trustees», «Assets» ou «Services».

Historique du registre d’insolvabilité de la République slovaque

Le régime a été mis en exploitation en 7.12.2015.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Registre des parties à la faillite


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/11/2019