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Mesures provisoires et conservatoires - Chypre

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1 Quels sont les différents types de mesures?

Α. Tout tribunal peut, dans l’exercice de sa juridiction civile, émettre une ordonnance prohibitive (incidente, permanente ou impérative) ou désigner un destinataire dans tous les cas où il l’estime juste et approprié, même lorsqu’une telle ordonnance ne porte pas sur la réclamation ou l’octroi de dommages-intérêts ou autre réparation. Une ordonnance prohibitive incidente n’est émise que si le tribunal est convaincu qu’il existe une question grave à juger à l’audience, qu’il est probable que la partie demanderesse ait droit à réparation et que s’il n’est pas émis d’ordonnance prohibitive incidente, il sera difficile voire impossible de rendre pleinement justice à un stade ultérieur (article 32(1) de la loi sur les tribunaux, L. 14/60 telle que modifiée).

B. Tant qu’une procédure civile est pendante, le tribunal peut à tout moment émettre une ordonnance pour la mise sous séquestre, la conservation, la garde, la vente, la rétention ou l’inspection d’un bien faisant l’objet de la procédure ou une ordonnance visant à empêcher la perte, le dommage ou l’effet préjudiciable susceptible, si l’ordonnance n’est pas émise, d’affecter une personne ou un bien alors qu’une décision judiciaire définitive doit être rendue sur une question concernant cette personne ou ce bien ou alors que l’exécution de la décision judiciaire est pendante (article 4(1) de la loi sur la procédure civile, chapitre 6). L’ordonnance émise en vertu de la disposition précitée a pour but de protéger (par l’émission des ordonnances spéciales qui sont prévues) le bien visé par l’action civile pendant toute la durée de la procédure ou jusqu’à l’exécution de la décision.

C. Tout tribunal devant lequel une procédure civile pour dette ou dommages-intérêts est pendante peut, à tout moment après avoir été saisi, ordonner que le défendeur soit empêché d’aliéner une partie du patrimoine immobilier qui est inscrit à son nom ou pour lequel il a légalement le droit de s’inscrire en tant que propriétaire dans la mesure où, de l’avis du tribunal, la valeur correspondante suffit pour satisfaire l’exigence du demandeur et les dépens de l’instance. L’ordonnance n’est émise que s’il apparaît au tribunal que l’action introduite par le demandeur est bien fondée et qu’il est probable que la vente ou la transmission de la propriété à un tiers empêche l’exécution de la décision judiciaire qui sera rendue, le cas échéant, en sa faveur (article 5(1) (2) chapitre 6). Cet article s’applique dans les procédures pour dette ou dommages-intérêts et autorise l’émission d’ordonnances portant sur un bien immobilier qui est inscrit au nom du défendeur ou sur lequel le défendeur a le droit d’être inscrit en tant que propriétaire. Le but est de geler le bien en vue de l’exécution d’une décision future favorable au demandeur.

La compétence du tribunal décrite au paragraphe A ci-dessus est clairement plus large que celle des cas B et C et détermine les paramètres de la juridiction générale des tribunaux en matière d’ordonnances prohibitives incidentes. Les cas B et C indiquent les types particuliers d’ordonnances pouvant être émises par le tribunal.

Selon la jurisprudence de la Cour suprême, la compétence générale du paragraphe A (article 32 de la loi sur les tribunaux) est large et permet d’émettre une ordonnance provisoire contre un bien ne faisant pas l’objet de l’action principale. Il découle de la jurisprudence qu’en vertu de l’article 32 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux chypriotes ont le pouvoir d’émettre des ordonnances de type Mareva (ordonnance de gel d’actifs [monétaires ou mobiles] situés dans leur ressort qui risquent d’être déplacés ou dépensés).

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1 La procédure

Les demandes d’ordonnance provisoire peuvent être présentées à n’importe quel stade de la procédure civile. La procédure de dépôt de la demande est régie par les règlements de procédure civile. Tout retard de la part du demandeur dans la revendication de mesures provisoires est un élément pris en compte par le tribunal.

Dans l’ordre juridique chypriote, il est possible d’émettre une ordonnance provisoire sans prévenir l’autre partie (ex parte, voir article 9 de la loi sur la procédure civile, chapitre 6). Cette procédure revêt un caractère exceptionnel et, dans un tel cas, l’urgence est une condition juridictionnelle pour que le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire sans entendre l’autre partie. Les tribunaux appliquent de façon rigoureuse le principe en question. Les conséquences de la non révélation par le demandeur de faits essentiels sont également très sévères en cas de demande unilatérale (ex parte) d’ordonnance provisoire.

Une ordonnance provisoire délivrée sur requête unilatérale a un effet immédiat dès sa signification au défendeur mais peut être retournée au tribunal dans les plus brefs délais après son émission afin que le défendeur ait l’occasion de déclarer dans quelle mesure il s’oppose à son émission. Tout tiers directement affecté par l’ordonnance a également le droit de s’adresser au tribunal pour être entendu. Si le défendeur s’oppose à l’ordonnance, le tribunal procède à une audition afin de décider si elle restera en vigueur ou si elle sera annulée ou modifiée. En cas de rejet, le demandeur a le droit de saisir à nouveau le tribunal à condition qu’entre-temps les conditions essentielles aient changées. Il convient également d’indiquer que dans tous les cas où une ordonnance provisoire est émise unilatéralement (ex parte), le tribunal ordonne, en vertu d’une disposition législative expresse, au demandeur de fournir une garantie fixée par le tribunal, à titre de sûreté pour les dommages causés, le cas échéant, à la personne contre laquelle l’ordonnance est émise. Selon la jurisprudence, le tribunal n’a pas le pouvoir d’émettre l’ordonnance, sauf si la garantie est présentée par le demandeur lui-même.

Il est évidemment possible d’obtenir une ordonnance provisoire dans le cadre d’une requête par assignation (c’est-à-dire en prévenant l’autre partie). Toutefois, dans un tel cas, le caractère d’urgence n’est pas examiné par le tribunal.

2.2 Les conditions essentielles

L’émission d’une ordonnance prohibitive incidente est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Trois conditions essentielles doivent être remplies avant que le tribunal ne décide d’exercer son pouvoir discrétionnaire, sur la base de la prépondérance des inconvénients, et d’émettre ou non l’ordonnance demandée:

  • la gravité de l’affaire à juger (la révélation d’une hypothèse discutable sur la base des pièces du dossier est suffisante);
  • la probabilité de succès (éventualité envisageable de succès/perspective envisageable que la partie demanderesse ait droit à réparation);
  • la difficulté ou l’impossibilité de rendre pleinement la justice à un stade ultérieur sans l’émission de l’ordonnance (dans quelle mesure l’adjudication de dommages-intérêts en faveur du demandeur au stade final de la procédure ne suffit pas à garantir ses droits).

Il convient de rappeler que l’octroi d’une ordonnance provisoire relève entièrement du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Même si les trois conditions ci-dessus sont remplies, l’ordonnance n’est pas automatiquement émise. Le tribunal est invité à juger, à la lumière de tous les faits et circonstances, dans quelle mesure il est juste ou approprié de délivrer l’ordonnance demandée.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

La jurisprudence indique que la nature/le type du bien ne constitue généralement pas un facteur limitatif à l’exercice du pouvoir du tribunal. Toutefois, la nature du bien peut représenter un élément d’appréciation dont le tribunal tiendra compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. La partie demanderesse peut plus facilement démontrer le risque que des fonds placés sur un compte bancaire soient perdus que le risque d’aliénation d’un bien immobilier.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Dès l’émission de l’ordonnance, toute partie à laquelle elle s’adresse est juridiquement tenue de s’y conformer. Le non-respect de l’ordonnance constitue un outrage au tribunal, sanctionné par la loi. Par ailleurs, toute personne qui encourage ou facilite le non-respect de l’ordonnance peut être jugée coupable d’outrage au tribunal (article 42 de la loi sur les tribunaux, N.14/1960 telle que modifiée).

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

L’ordonnance provisoire rendue par le tribunal contient une disposition précise indiquant sa durée. En général, l’ordonnance reste en vigueur jusqu’à l’issue de la procédure au principal ou jusqu’à son annulation ou modification par une nouvelle ordonnance du tribunal Au stade du prononcé de la décision finale dans l’affaire au principal, le tribunal peut inclure dans sa décision une disposition spéciale maintenant l’ordonnance en vigueur pour une durée précise après le prononcé de la décision, de sorte à en faciliter l’exécution.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Toute décision du tribunal portant émission d’une ordonnance provisoire est susceptible de recours devant la Cour suprême. Il peut également être fait appel d’une décision du tribunal rejetant une demande d’ordonnance provisoire.

Lors du jugement du recours, la Cour suprême a des pouvoirs élargis. Elle peut émettre une ordonnance qui n’a pas été accordée par la juridiction de première instance ou annuler ou modifier une ordonnance émise par la juridiction inférieure. Il convient toutefois de signaler que la procédure en appel ne constitue pas une nouvelle audience de l’affaire. La décision de la juridiction de première instance ne peut être annulée au simple motif que la Cour suprême aurait exercé son pouvoir discrétionnaire différemment. La Cour suprême n’intervient que lorsqu’il apparaît que la juridiction de première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon erronée.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019