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Mesures provisoires et conservatoires

Vous souhaitez que des mesures soient prises rapidement dans un autre État membre que celui dans lequel votre affaire est pendante, sans devoir attendre qu'un jugement définitif soit rendu.


Vous avez peut-être intenté une action en justice, mais la procédure s'éternise et vous êtes découragé. Vous craignez que votre débiteur ne profite des lenteurs de la justice et des divers moyens de recours pour échapper à ses créanciers avant que le jugement ne soit rendu. Il pourrait, par exemple, être tenté d'organiser son insolvabilité ou d'aliéner ses biens. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à saisir le tribunal d'une demande de mesures provisoires.

Le juge pourra ordonner des mesures provisoires ou conservatoires contre les biens du débiteur. Leur finalité est d'anticiper la décision au fond pendant une certaine durée, pour garantir qu'elle puisse être exécutée.

Les conditions pour ordonner ces mesures varient toutefois considérablement d'un État membre à l'autre.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 11/08/2017