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Mesures provisoires et conservatoires - Hongrie

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1 Quels sont les différents types de mesures?

Afin de garantir le recouvrement des créances contestées, la loi n° III de 1952 relative au code de procédure civile prévoit deux institutions juridiques: les mesures provisoires ou interlocutoires et l’exécution provisoire, offrant une protection avant la prise de la décision définitive. Ces institutions sont complétées par les mesures conservatoires régies par la loi n° LIII de 1994 relative à l’exécution judiciaire.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1 La procédure

La demande de mesures provisoires ne peut être présentée avant le dépôt de la requête. En matière de mesures provisoires, le tribunal prendra une décision en urgence, parfois avant même la fixation de la date de l’audience. Avant de conclure, le juge auditionne les parties ou leur permet de répondre à la demande par écrit. L’audition des parties ne peut être omise qu’en cas d’extrême urgence, ou dans le cas où la partie ne comparaît pas à l’audition le jour fixé ou ne respecte pas le délai défini pour la réponse. En ce qui concerne les mesures provisoires, une procédure de production de preuves n’a lieu que si elle est indispensable pour que la demande soit jugée sur le fond. Le tribunal statue sur la demande de mesures provisoires au moyen d'une ordonnance, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours distinct, mais demeure exécutoire par provision. Le tribunal peut lui-même modifier sa décision sur demande, ou bien d’office, si le demandeur revoit ses prétentions à la baisse. Cette ordonnance produit son effet tant que le tribunal ne l’abroge par une autre ordonnance ou un jugement à la demande de n’importe laquelle des parties, après audition de l’autre partie. Si, dans son jugement (dans son ordonnance de non-lieu), le tribunal de première instance n’a pas abrogé l’ordonnance portant sur les mesures provisoires, ces mesures sont abrogées dès que le jugement de premier ressort (l’ordonnance de non-lieu) passe en force de chose jugée.

Le juge statue sur l'exécution par provision dans sa décision de premier ressort.

Le tribunal statue sur les mesures conservatoires par une ordonnance rendue en urgence mais au plus tard dans les 8 jours, et fait parvenir immédiatement cette décision ordonnant les mesures conservatoires à l’huissier de justice, qui entreprend aussitôt l’exécution de celle-ci. Le recours contre l’ordonnance d’exécution des mesures conservatoires n’a pas d’effet suspensif.

2.2 Les conditions essentielles

À la suite d’une demande, le tribunal peut ordonner par des mesures provisoires la mise en œuvre des prétentions de la demande (demande reconventionnelle) ou de la demande portant sur les mesures provisoires, si ceci s’avère nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou pour maintenir inchangée la situation ayant donné lieu au litige, voire en vue d’une protection des droits spécifiques du requérant, pourvu que le préjudice causé par ces mesures n’excède pas les avantages qui pourraient en découler. Le juge peut lier l’ordonnancement des mesures provisoires à un dépôt de garantie. Les faits servant de fond à la demande doivent être étayés.

Indépendamment de tout recours, il convient de déclarer comme exécutoires les jugements condamnant à une pension alimentaire, à une rente ou à d’autres prestations périodiques à but similaire, les jugements de cessation des troubles, les jugements condamnant au recouvrement des créances reconnues par le défendeur, les jugements de condamnation pécuniaire fondée sur des engagements pris dans un acte authentique ou un acte sous seing privé, si toutes les conditions étayant ces jugements étaient prouvées par lesdits actes, ainsi que les jugements ne comportant pas de condamnation pécuniaire, si l’ajournement de l’exécution risque de faire subir au demandeur un dommage disproportionné ou difficile à déterminer et sous réserve que le demandeur fournisse une garantie suffisante. Le tribunal peut omettre le prononcé de l’exécution provisoire si celle-ci représente une charge disproportionnée pour la partie par rapport à la charge supportée par la partie adverse en cas d’omission de l’exécution provisoire. Le tribunal peut qualifier un jugement de partiellement exécutoire en fonction des circonstances de l’affaire. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le juge peut omettre de qualifier comme exécutoire par provision la partie du jugement relative aux échéances arrivées à terme avant le prononcé de ce dernier. L’exécution provisoire ne couvre pas les frais de justice.

Si l’acte exécutoire visant la réalisation des créances ne peut pas encore être délivré, mais que la partie requérant l’exécution prévoit que la réalisation ultérieure des créances comporte des risques, le tribunal ordonne, à la demande du requérant, des mesures conservatoires telles que la mise en sûreté des créances ou la mise sous séquestre des biens concernés. Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées si, par exemple, les créances sont fondées sur une décision qui pourrait par ailleurs donner lieu à l’établissement d’un certificat d’exécution, mais que ceci soit impossible du fait que la décision n’est pas encore passée en force de chose jugée, ou qu’elle n’est pas exécutoire par provision, ou bien si la décision est passée en force de chose jugée mais que le délai de règlement n'est pas encore écoulé. Des mesures conservatoires peuvent également être ordonnées en vue du recouvrement des créances pour lesquelles une action matrimoniale a été introduite ou un autre type de requête déposé auprès d’une juridiction nationale et dont l’origine, le montant et l'échéance ont été prouvés par un acte authentique ou un acte sous seing privé.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Dans le cas des mesures provisoires, le tribunal ordonne la mise en œuvre des prétentions de la requête ou de la demande de mesures provisoires. Ceci peut concerner n’importe quel bien ou créance dont il est fait mention dans la demande. En cas d'absence d'exécution volontaire de l’ordonnance, une exécution forcée aura lieu; par la suite, les règles juridiques relatives à l’exécution permettront de déterminer les biens ne faisant pas partie de l’exécution forcée en raison d’exemptions.

L’exécution provisoire représente l’exécution du jugement non encore définitif du tribunal de première instance. Elle peut concerner tout bien du défendeur qui ne bénéficie pas d'une exemption selon les dispositions légales relatives à l’exécution.

Dans le cadre des mesures conservatoires, le juge peut ordonner la mise sous séquestre de certains biens ou la mise en sûreté de sommes d’argent. Si le tribunal ordonne des mesures conservatoires concernant des créances, l’ordonnance y relative sera présentée au débiteur sur place par l’huissier de justice, qui invite ce dernier à lui payer immédiatement le montant réclamé en mains propres. Si le débiteur ne s’exécute pas, l’huissier de justice peut saisir n’importe quel bien du débiteur, et peut faire bloquer son compte; toutefois, le salaire et autres rémunérations et prestations ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires que si le débiteur ne dispose pas d’autres biens saisissables, susceptibles de couvrir le montant en question. La saisie ordonnée pour un objet peut être étendue à n’importe quel bien corporel ou incorporel ayant une certaine valeur.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Dans le cas des mesures provisoires et de l’exécution provisoire, le débiteur a l’obligation d’exécuter la décision du tribunal, et, sur la base de celle-ci, la saisie peut être ordonnée contre le débiteur.

Il existe deux types de mesures conservatoires, qui ont des effets différents. Dans le cas des mesures conservatoires concernant des sommes d’argent, le débiteur doit remettre le montant en question à l’huissier de justice; s’il ne s’exécute pas, l’huissier de justice peut agir en exécution sur les biens du débiteur jusqu’à hauteur du montant des créances en saisissant ses biens et en bloquant son compte. Les montants recouvrés auprès du débiteur ou au cours de la procédure ne peuvent être versés au demandeur de l’exécution et doivent être conservés sur le compte de dépôt de l’huissier de justice. En cas de mise sous séquestre d’un objet, celui-ci doit être en principe saisi: le débiteur en garde la jouissance, mais il ne peut pas en disposer légalement. Si, en outre, le bien est séquestré, celui-ci est conservé par l’huissier de justice ou remis à un administrateur-séquestre.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

L’ordonnance de mesures provisoires produit son effet jusqu’à son abrogation ou, en l’absence de celle-ci, jusqu’à ce que l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de premier ressort prend force de chose jugée.

L’exécution provisoire signifie l’exécution de l’obligation définie par le jugement sans attendre sa passation en force de chose jugée et sans tenir compte du recours; aussi, n’a-t-elle pas de limites temporelles.

Les mesures conservatoires produisent leur effet tant que l’exécution en vue du recouvrement des créances conservatoires n’a pas été ordonnée ou que le juge n’en a pas ordonné la mainlevée.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

L’ordonnance de mesures provisoires est susceptible d’un recours distinct, dont l’introduction est régie par les règles générales. Le délai d’appel est de 15 jours, le recours devant être déposé auprès du tribunal ayant rendu la décision. Si l’appel est bien fondé, le tribunal abrogera son ordonnance de mesures provisoires. Le tribunal peut lui-même modifier sa décision sur demande, ou bien d’office, si le demandeur revoit ses prétentions à la baisse.

Dans les cas énumérés par la loi, le juge est tenu d’ordonner l’exécution provisoire. La partie concernée peut demander au tribunal l’omission de l’exécution provisoire si celle-ci représente une charge disproportionnée pour elle. La demande en ce sens doit être déposée auprès du tribunal saisi.

L’ordonnance de mesures conservatoires peut faire l'objet d'un recours introduit auprès du tribunal saisi, sans avoir cependant d’effet suspensif sur l’exécution de ladite ordonnance. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de cette dernière.


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Dernière mise à jour: 06/09/2016