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Mesures provisoires et conservatoires - Irlande

1 Quels sont les différents types de mesures?

Les différents types de mesures provisoires à la disposition des tribunaux irlandais sont les injonctions. Une injonction est une décision prise par un tribunal visant à obliger une partie à une procédure à faire ou ne pas faire quelque chose. La violation d’une injonction est un outrage au tribunal et la personne qui viole une telle décision peut être écrouée. Une injonction peut être:

i) permanente;

ii) prononcée pour une période déterminée; ou

iii) prononcée sur une base temporaire dans l’attente d'un jugement.

Si le demandeur estime que le défendeur est susceptible d’emporter ou de détruire des biens ou documents essentiels, il peut demander ex parte au tribunal une ordonnance de type «Anton Piller», qui est une forme d’injonction exigeant qu’un défendeur autorise un demandeur à entrer dans ses locaux pour inspecter les documents ou d'autres biens et pour emporter tout ce qui lui appartient. Si un demandeur craint qu’un défendeur puisse céder tout ou partie de ses actifs et risque de ne pas pouvoir satisfaire à sa demande s’il lui est fait droit lors du procès, il peut demander au tribunal une «injonction Mareva» ou décision de gel, qui empêche le défendeur de disposer de ses avoirs durant la période couverte par la décision. De manière générale, une injonction Mareva empêche un défendeur qui ne relève pas de la juridiction, contrairement à ses avoirs, d’emporter les avoirs en question dans l’attente du jugement.

Lorsque la demande concerne une somme d’argent, le demandeur peut solliciter du tribunal une décision exigeant l’exécution d’un paiement provisoire par le défendeur d’une partie ou de l’intégralité de la somme demandée dans le cadre de la procédure. À l’inverse, un défendeur qui craint que le demandeur, s’il succombe dans sa demande, ne soit pas en mesure de payer les dépens du défendeur associés à la défense de la procédure, peut demander au tribunal d’ordonner au demandeur de fournir une garantie des frais de procédure en versant une somme d’argent au tribunal. Si une décision exigeant une «caution pour les dépens» est rendue en faveur d’un défendeur, le demandeur ne sera pas en mesure de maintenir sa demande, à moins qu’il ne verse la somme d’argent au tribunal, conformément à ladite décision.

La Haute Cour (High Court) est également compétente pour arrêter des décisions provisoires à l’appui d’une procédure relevant d'une autre juridiction si nécessaire. Elle peut prononcer une décision de gel d’actifs au niveau mondial («worldwide freezing injunction») qui s’applique aux avoirs situés dans d’autres juridictions si l’on craint ou si l’on appréhende que le défendeur ne cherche à faire disparaître ses biens pour échapper à un jugement à son encontre.

2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?

2.1 La procédure

La plupart des demandes d’injonction peuvent être déposées auprès du tribunal d’arrondissement (Circuit Court) ou de la Haute Cour (High Court). Cependant, certaines formes de mesures provisoires peuvent être obtenues uniquement auprès de la Haute Cour, notamment les décisions de gel, les ordonnances de type «Anton Piller» et les ordonnances relatives à une procédure étrangère.

La partie cherchant à obtenir une mesure provisoire doit introduire une demande étayée par une déclaration sous serment (affidavit). Le demandeur doit communiquer l’ensemble des faits pertinents, plus particulièrement si la demande est introduite sans notification à l’autre partie. Un projet de décision doit également figurer dans la déclaration sous serment et décrire précisément ce qui est demandé au tribunal. Des informations supplémentaires sur les formulaires requis par les tribunaux sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions.

Si un demandeur obtient l’injonction demandée, il devra généralement prendre un «engagement à verser des dommages-intérêts» au cas où il succomberait, de sorte que l’autre partie contre laquelle l’injonction a été prononcée puisse recouvrer les frais exposés à la suite de la décision.

Les demandes d’injonctions peuvent être introduites ex parte ou sans notification à l’autre partie s’il existe de bonnes raisons de procéder ainsi. Ces demandes peuvent également être déposées avant l’introduction de la procédure si la situation du demandeur revêt un caractère urgent. [Pour une mesure interlocutoire ou provisoire auprès du tribunal de commerce, voir l’article 63A, paragraphe 6, point 3) du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement des hautes juridictions (Rules of the Superior Courts) de 1986].

2.2 Les conditions essentielles

Les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation pour décider d'octroyer ou non une injonction interlocutoire lorsqu'ils l'estiment juste et opportun [article 50, paragraphe 6, point 1, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement des hautes juridictions de 1986]. Lors de l’examen du caractère approprié d’une injonction interlocutoire, le tribunal doit déterminer:

i) s’il existe une question bona fide à trancher;

ii) si l’octroi de dommages-intérêts ou d'une indemnisation constitue une réparation adéquate lorsque le demandeur se voit refuser l’injonction et obtient ensuite gain de cause à l’issue de la procédure;

iii) si l'octroi d'une telle injonction répond à la nécessité de mettre en balance les intérêts.

La première condition est que le demandeur doit démontrer l’existence d’une question équitable à trancher. Il s’agit d’un obstacle relativement facile à surmonter pour le demandeur, mais ces dernières années, cette branche du critère s’est avérée plus difficile à respecter lorsque la mesure demandée au stade interlocutoire était une injonction visant à obliger l’autre partie à faire quelque chose. Dans un tel cas, les autorités indiquent désormais clairement que le demandeur doit prouver que sa demande est solide et susceptible d’obtenir gain de cause lors de l’audience.

3 Objet et nature de ces mesures?

3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?

Les injonctions peuvent être demandées pour de nombreux motifs, notamment pour empêcher une partie d’aménager ou d’utiliser des terrains en violation de conditions d’aménagement ou d’engagements formels, pour autoriser la fouille d’une propriété et la saisie de biens, pour contraindre un employeur à continuer de payer un employé ou pour l’empêcher d’engager de nouveaux employés dans l’attente de l’issue d’un litige. Si une décision de gel ou une injonction de type «Mareva» est prononcée, la partie visée par la décision ne peut disposer de ses avoirs d’une manière qui serait incompatible avec la décision du tribunal. Par exemple, elle peut être uniquement autorisée à retirer des montants fixes en liquide d’un compte bancaire sans pouvoir réduire la valeur de ses biens en deçà d’un certain montant jusqu’à la conclusion de la procédure.

3.2 Quels sont les effets de ces mesures?

Si une partie enfreint une mesure provisoire, elle peut être considérée comme faisant outrage au tribunal et peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, à une amende ou à la saisie de ses avoirs. La première page de la décision devrait contenir une «ordonnance pénale» notifiant au destinataire les conséquences éventuelles du non-respect des conditions de l’injonction. De même, si un tiers aide, en connaissance de cause, un défendeur à faire usage des avoirs visés par une décision de gel, cette personne peut également être jugée coupable d’outrage au tribunal. Par conséquent, des copies des décisions de gel rendues par le tribunal seront généralement notifiées à tous les tiers intéressés, tels que les banquiers, comptables et avocats engagés par ou au service de la partie contre laquelle la décision est prononcée.

Tout contrat conclu en violation d’une injonction est illégal et ne pourra être exécuté par une partie ayant connaissance de l’existence de la décision. Cependant, la propriété peut toujours être transférée dans le cadre d’un contrat illégal, et, par conséquent, dès lors qu’un tel contrat est exécuté, il est généralement impossible de recouvrer le bien transféré, le seul recours du demandeur dans une telle situation étant alors de se voir octroyer une indemnisation.

3.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Une injonction (interlocutoire) est habituellement valable jusqu’à la conclusion de la procédure. Si une injonction provisoire est prononcée sans notification à l’autre partie, elle reste généralement en vigueur pour une période limitée à l'issue de laquelle une autre décision du tribunal sera requise.

4 Y a-t-il une possibilité de recours contre l’ordonnance?

Oui. Le défendeur ou toute partie affectée par le prononcé d’une injonction provisoire peut à tout moment demander au tribunal de modifier ou d’annuler l’injonction. La partie qui souhaite contester l’injonction doit notifier sa demande à l’avocat de la partie adverse. Le tribunal peut annuler une injonction lorsque le défendeur est en mesure de démontrer qu’elle n’aurait pas dû être prononcée, lorsqu’un changement significatif des circonstances est intervenu depuis la décision ou lorsque cette annulation est juste et équitable. Comme indiqué ci-dessus, un tribunal peut demander à une partie qui sollicite une injonction de payer ce que l’on appelle «un engagement à verser des dommages-intérêts» au tribunal, de sorte que si elle succombe, la partie contre laquelle l’injonction a été prononcée sera partiellement protégée en ce qui concerne les coûts occasionnés par la décision.


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Dernière mise à jour: 26/11/2019